Interventions sur "gens du voyage"

...ncier des collectivités territoriales et de prendre la décision de revenir au gel des dotations que nous avions décidé avant 2012. Si je fais ce rappel, c'est tout simplement pour réaffirmer ce soir que certaines collectivités territoriales vont au-devant d'une véritable impasse budgétaire s'ils inscrivent, au budget de la commune ou de l'intercommunalité, la construction d'une aire d'accueil de gens du voyage de trente, quarante ou cinquante places, à raison de 35 000 euros la place. C'est un vrai problème. La représentation nationale ne peut pas négliger la situation particulièrement difficile des collectivités qui, en moins de dix ans, a particulièrement changé. Si l'on veut favoriser l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévoyant la construction de ces aires, il fa...

... vous affranchir des dispositions votées lors de la législature précédente afin d'élaborer une loi claire, efficace et applicable. Nous souhaitons également rétablir un délai minimum de six mois après la mise en demeure de la collectivité par le préfet. Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain, dans un certain nombre de communes et d'EPCI, pour mettre en place des aires d'accueil de gens du voyage, du fait d'un manque de foncier, d'un manque de moyens pour les collectivités ou d'un désaccord avec les communes voisines sur la localisation de ces implantations, le rétablissement d'un délai de six mois entre la mise en demeure et la reprise en main de la situation par le préfet me semble être un minimum que nous devons aux élus locaux.

Mes chers collègues, ces amendements illustrent bien le déséquilibre qui caractérise votre approche du sujet. Vous voulez bien pénaliser plus encore les gens du voyage quand ils contreviennent à la loi, mais vous souhaitez être très cléments à l'égard des communes et communautés de communes qui ne respecteraient pas leurs obligations légales.