Interventions sur "préfet"

... de fonds. Ce dispositif, introduit par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été très mal accueilli par les élus locaux alors que l'État leur impose, dans le même temps, de réaliser des économies importantes qu'il ne s'applique pas à lui-même. À titre personnel, je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Comme le souligne la Cour des comptes, le mécanisme de substitution du préfet à la collectivité défaillante, qui est moins attentatoire aux prérogatives des collectivités dans la mesure où il met l'État face à ses responsabilités financières, n'a jamais été appliqué, car « les préfets ne souhaitent pas courir le risque de dégrader fortement leurs relations avec les élus si la procédure était mise en oeuvre ». Dans ce contexte, la procédure de consignation, encore plus puni...

Le système est globalement bien identifié. Le premier niveau est celui de la mise en demeure, de la part du préfet, dès lors qu'il considère que la situation exige son intervention, par exemple parce que des campements illicites posent problème. Le deuxième niveau est celui de la substitution par le préfet. Le troisième niveau est récent, comme l'a indiqué Mme la ministre et comme a bien voulu le reconnaître Mme la rapporteure, puisqu'il est issu de la loi du 27 janvier 2017 : il permet la consignation de fon...

… on s'aperçoit bien qu'elle n'est pas très à l'aise avec cette situation. On ne sait pas si cela fonctionne ou si cela ne fonctionne pas ; finalement, on laisse aux préfets toute latitude pour prendre la décision… Nous faisons quand même la loi et, pour être applicable, celle-ci doit être bien écrite ! À partir du moment où il existe un dispositif, il doit être appliqué ; si l'on considère qu'il n'est pas bon, il faut l'abroger. Madame la ministre, soyez bien tranquille : ce dispositif a été voté en janvier 2017, donc par une autre majorité. Je sais bien que vous ...

Madame la ministre, vous pouvez donc vous affranchir des dispositions votées lors de la législature précédente afin d'élaborer une loi claire, efficace et applicable. Nous souhaitons également rétablir un délai minimum de six mois après la mise en demeure de la collectivité par le préfet. Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain, dans un certain nombre de communes et d'EPCI, pour mettre en place des aires d'accueil de gens du voyage, du fait d'un manque de foncier, d'un manque de moyens pour les collectivités ou d'un désaccord avec les communes voisines sur la localisation de ces implantations, le rétablissement d'un délai de six mois entre la mise en demeure et la r...