Interventions sur "aire"

...es occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » au nombre des dépenses obligatoires. Dans son rapport public annuel de 2017, la Cour des comptes relève : « La loi Besson avait prévu en son article 3, en cas de nécessité, une possibilité de mise en oeuvre forcée de la création d'aires d'accueil par substitution du préfet. Le ministère de l'intérieur a reconnu qu'en réalité, ce pouvoir de substitution n'avait jamais été mis en oeuvre. Il a souligné notamment que "dans sa rédaction actuelle, [il] ne peut pas l'être sur le plan pratique sans soulever de nombreuses difficultés juridiques d'application". » Or, eu égard à la faiblesse du taux de réalisation des schémas département...