Interventions sur "aire"

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté du fait de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire entrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement. Dans les faits, le droit à l'accueil des gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du droit au logement. En l'état actuel du droit, les gens du voyage lésés par l'absence de réalisation du schéma départeme...

Je peux largement reprendre à mon compte les propos de Mme la ministre. M. Saddier nous dit depuis tout à l'heure que nous ne devons pas le culpabiliser mais pour ce qui est de la culpabilisation vous êtes très forts ! Vous ne cessez de répéter que les Français, les collectivités nous regardent et que cela nous sera reproché un jour. Arrêtons ! Nous sommes là pour faire des choses sérieuses s'agissant d'une communauté dont nous devons ensemble tenter de régler les problèmes en examinant quelles dispositions nous pouvons adopter. Faisons-le et arrêtons de chercher systématiquement des échappatoires, comme c'est le cas depuis le début de ce débat.

...issons les difficultés. Nous devons préserver l'équilibre du texte, qui confirme celui de la loi du 27 janvier 2017. L'article 2 prévoit déjà un dispositif très précis aménageant une montée en puissance de ces contraintes afin d'en assurer une mise en oeuvre exactement proportionnée aux travaux que les communes doivent réaliser – je pense notamment à la consignation. Il n'est peut-être pas nécessaire d'en rajouter alors qu'elles font déjà leur travail et que les maires sont parfaitement conscients de leurs responsabilités, qui sont difficiles.