Interventions sur "terrain"

...alités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde. La loi dite « Besson 2 » de 2000 n'est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous que lorsque l'illégalité d'un campement est constatée, les moyens de faire évacuer ce dernier débouchent souvent sur des situations ubuesques. Les lieux occupés sont parfois des terrains de football ; on empêche alors les enfants de la commune ou de l'intercommunalité de jouer. D'autres fois, on empêche les salariés de se garer dans la cour de l'usine, ou bien encore la grande surface du coin ne peut pas ouvrir parce que son parking est complètement occupé. La procédure menant à l'évacuation est extrêmement longue. D'une part, un certain nombre d'artifices peuvent être utilisés ...

...s d'installation. En troisième lieu, une sorte d'impunité règne du fait qu'un campement évacué – à l'issue d'une procédure difficile à mettre en oeuvre par les maires, qui doivent convaincre le préfet de mobiliser la force publique – se réinstalle parfois à quelques kilomètres. Tout est alors à recommencer, et vous savez que la gestion du temps entraîne de sérieuses difficultés. Une fois que les terrains ont été dégradés, le coût à la charge des propriétaires privés comme des collectivités est très important. Les dispositions de l'article 5 avaient pour seul objet de répondre à une demande légitime des élus qui respectent leurs obligations – encore une fois, nous ne souhaitons pas alléger celles-ci – , afin de pouvoir évacuer ces campements illicites dans des délais permettant d'éviter des dégr...

...tteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Le texte initial de la proposition de loi visait à compléter utilement cette disposition en justifiant la mise en demeure par une « atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public ». La situation sur le terrain n'est plus tenable. Il nous faut des moyens pour agir face à des individus de plus en plus déterminés et violents, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans mes différentes interventions. Ils le sont d'autant plus qu'ils jouissent d'un véritable sentiment d'impunité. Je vous propose donc de rétablir cette disposition tout en supprimant la notion d' « exceptionnelle gravité » : il n'est pas nécessa...

M. Saddier a raison, nous examinons un texte important. Remercions donc M. Huyghe des précisions extrêmement utiles – sans doute aussi nécessaires que longues – qu'il a bien voulu nous apporter. Rappelons rapidement les règles en la matière. Les propriétaires privés, les entreprises, les terrains publics, tous bénéficient de la protection de la loi, de la possibilité de faire procéder à l'évacuation

... obligations d'aire d'accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n'ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d'accueil débordait, mais il y avait, ce que vous n'avez pas chez vous, en Côte-d'Or, monsieur Paris, des grands passages qui s'effectuaient illégalement à proximité de l'aire d'accueil des gens du voyage, sur des terrains publics. Or, même si la loi existait, il était impossible d'évacuer ces terrains publics ; l'évacuation se faisait donc au bon vouloir des gens du voyage, malgré toutes les procédures que mes collègues et moi avons pu entamer. Le problème avec la suppression de l'article 5, c'est que les associations qui accompagnent les gens du voyage les renseignent parfaitement pour qu'ils puissent détourner...

Mme Boyer ayant très bien exprimé ce que je voulais dire, je vais être très rapide. Madame la ministre, sur l'article 4, je vous ai interrogée sur les communes qui respectaient totalement leurs obligations et qui se trouvaient confrontées à la question de la capacité d'évacuation du terrain, une fois celle-ci autorisée par une procédure. Vous avez dit que les préfets devaient conserver beaucoup de souplesse pour effectuer cette évacuation. Très souvent, on constate dans nos circonscriptions qu'ils n'ont pas les moyens de procéder à ces évacuations et qu'ils se trouvent tout aussi dépourvus que les maires devant les installations illicites. L'article 5 tel qu'il était rédigé avant s...

Nous regrettons, comme la semaine dernière en commission, cette position sur l'article 5, parce que le système actuel marche mal ou ne marche pas. Vous avez raison, monsieur Paris, les terrains publics et privés sont couverts par la loi, sauf que cette protection marche très mal pour les terrains publics et pas du tout pour les privés. Les procédures, vous le savez, vous qui connaissez bien le sujet, ne sont pas du tout les mêmes pour les terrains publics et pour les terrains privés. Je voudrais répondre à notre collègue Xavier Roseren, qui est parti me semble-t-i. Le service de la sé...

C'est exactement pour cela que je prenais la parole, monsieur le président. Vous avez lu dans mes pensées. Je souhaite l'adoption des amendements nos 16 et 42 de mes collègues Martial Saddier et Mme Duby-Muller. Néanmoins, certaines de leurs dispositions, s'agissant notamment des délais, ne vont pas assez loin au regard des nécessités du terrain. Je souhaite donc maintenir mes amendements. Si, par un malheureux hasard, les amendements nos 16 et 42 devaient être rejetés, les miens permettraient de rétablir certains éléments de l'article 5. Comme l'a démontré excellemment Martial Saddier tout à l'heure, la loi protégeant les terrains publics et privés reste très théorique pour vous, monsieur Paris, puisque vous n'êtes pas confronté à la p...