Interventions sur "transfert"

Madame la ministre, vous souhaitez nous piéger : tout en nous assurant que vous ne supprimerez pas les petites lignes, vous n'affectez pas de crédits. Ce qui se passera est bien simple : un transfert automatique aux régions, lesquelles ne disposeront pas des moyens de financement, et les petites lignes seront ainsi supprimées. Je rejoins donc mes collègues : nous devons avoir un plan de financement clair de ces petites lignes. Il y va de l'aménagement du territoire, notamment de la vie dans les territoires ruraux. Il faut un engagement clair, net et précis dès maintenant.

Il ne faudrait pas que cela s'apparente au transfert d'une « patate chaude », si vous me passez l'expression.

Madame la ministre, il est vrai que je suis arrivé avec quelques minutes de retard à la reprise de notre séance, mais vous en avez profité pour dire une jolie contre-vérité, en indiquant que notre groupe avait déposé un amendement, dont je suis l'auteur, prévoyant le transfert des lignes aux régions. Ce n'est pas le cas. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ce que nous vous proposons, c'est de suivre l'exemple de la Suisse, où il arrive que des collectivités reprennent la gestion d'une ligne, lorsque celle-ci a été fermée. Certaines toutes petites lignes, souvent en zone de montagne, sont ainsi gérées par des structures locales. Tel était le sens de notre amendem...

… pour pouvoir les mettre à la disposition des futurs opérateurs, qu'il s'agisse de la SNCF ou d'opérateurs étrangers. L'enjeu essentiel, sur ces petites lignes, est donc que le transfert de l'État aux régions se fasse dans de bonnes conditions, pour que l'ouverture à la concurrence se fasse, elle-même, dans les meilleures conditions. Or, en l'espèce, vous ne nous rassurez aucunement quant au maintien de ces petites lignes et à la possibilité de les ouvrir à terme, dans de bonnes conditions, à la concurrence. C'est à ce sujet que nous aurions besoin de connaître la position de l'...

Il anticipe sur les débats que nous aurons dans le cadre de l'examen de l'article 2 quinquies, notamment sur les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à celui-ci en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L'amendement a pour objet de veiller à ce que la conclusion de celui-ci soit conditionnée à la signature de la convention collective de la branche ferroviaire par l'entreprise intéressée. Il s'agit de s'assurer que les salariés transférés à une...

...tainement d'accord, madame la ministre, pour estimer que la branche ferroviaire doit être un instrument conventionnel de performance et d'efficacité du système ferroviaire, comme nous serons d'accord pour considérer les ressources disponibles au sein du système ferroviaire comme une richesse. La formation et les compétences doivent être préservées et développées. Il convient donc de sécuriser les transferts entre les différents opérateurs. La démographie des agents du système ferroviaire est telle qu'il y aura, dans les années à venir, un nombre conséquent de départs à la retraite. Le renouvellement générationnel est donc un enjeu important. Là encore, je pense que ce constat est partagé par tous. On parle souvent de « mémoire industrielle » des entreprises ; il n'en va pas autrement pour la bran...

Cet article est fondamental pour sécuriser le parcours professionnel des cheminots après l'ouverture du secteur à la concurrence et d'éventuels changements d'opérateurs. Il garantit l'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de transfert des travailleurs vers une nouvelle entreprise. Autant utiliser ce qui fonctionne plutôt bien : ces dispositions sont celles qui existent dans le secteur du transport urbain de voyageurs. Un accompagnement des travailleurs du rail est nécessaire. C'est ce à quoi vise la convention collective. Au moment de l'ouverture à la concurrence en Allemagne, ces transferts de personnels n'avaient pas été pr...

...oit. Je le répète, et combien de fois faudra-t-il le répéter ? Les cheminots ne sont pas attaqués par cette réforme. Cet article est issu de la concertation ; les réunions ont déjà été nombreuses, et plus de soixante-dix doivent encore avoir lieu. Des garanties sociales fortes sont prévues – sur la rémunération, sur le régime de retraite, sur l'emploi garanti tout au long de la carrière, sur le transfert des salariés en priorité sur la base du volontariat. Ces préoccupations majeures sont prises en considération par ce nouveau pacte ferroviaire, dont l'objectif est bien la vitalité de notre service public.

Cet article, introduit en commission par un amendement du Gouvernement, porte sur le devenir des cheminots de la SNCF en cas de changement d'opérateur exploitant des lignes ferroviaires. Pour nous, c'est une ligne rouge : nous sommes contre l'ouverture à la concurrence du service public ferroviaire, et donc absolument opposés au transfert de cheminots vers le secteur privé qui en découlerait. Vos dispositions aménagent le transfert des personnels de la SNCF vers la concurrence ; c'est ce que vous appelez, d'une façon qui nous paraît assez familière, le « sac à dos social du cheminot » ; ce que l'on appelle, d'une façon plus technique, la portabilité des droits. C'est en fait un saucissonnage du statut que vous organisez, en perme...

À travers cet amendement de repli, nous entendons éviter un saucissonnage des métiers qui permettraient le transfert des cheminots vers des opérateurs privés qui reprendront l'exploitation des lignes. L'amendement précise donc que le transfert des salariés de la SNCF à des opérateurs privés s'effectue dans le respect des spécificités des métiers et de l'organisation collective du travail. Nous avons interpellé Mme la ministre sur le risque de faire des salariés des salariés polyvalents, ou « couteaux suisses »...

Les modalités de transfert des salariés doivent à la fois assurer la continuité du service public et garantir un haut niveau de protection des cheminots. Quant au calcul des effectifs transférés, il a pour but de garantir cette continuité en répondant aux besoins du service. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF. Nous ne comprenons pas pourquoi, en vertu de l'article, certaines modalités sont renvoyées à un décret et d'autres, à la négociation de branche. Nous souhaitons que les organisations syndicales négocient sur l'ensemble des modalités de transfert afin de garantir aux salariés transférés des droits sociaux élevés.

Il paraît nécessaire que les discussions sur les modalités de transfert s'inscrivent dans le cadre d'une négociation aboutissant à une convention collective. En revanche, l'information des salariés avant un transfert doit être la plus rapide possible. Pour ce faire, la voie du décret paraît la plus adaptée. Avis défavorable.

Je souscris aux propos du rapporteur et de Mme la ministre sur les conditions du transfert. Il s'agit d'une démarche au fil de l'eau, qui s'enrichit des négociations en cours et des volontés exprimées par certaines organisations syndicales de définir avec succès les conditions des transferts. Cet amendement vise à garantir que les salariés qui seront transférés à l'occasion du changement d'opérateur resteront bien salariés de la branche. Il répond ainsi à l'inquiétude exprimée par cer...

...s cet article. Quel avenir sera réservé aux cheminots qui refuseraient d'être transférés chez des opérateurs privés ? Le projet de loi est muet sur ce point. Il est indiqué que « le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. » Si le texte en reste là, il laisse la porte ouverte au licenciement automatique des salariés de la SNCF refusant de passer à la concurrence. Nous vous demandons donc de préciser les conséquences du refus du salarié.

Cette disposition complémentaire doit inciter les partenaires sociaux à une contractualisation positive de substitution en cas de transfert d'activité.

Pour négocier le devenir des accords collectifs, il importe que des élections au comité social et économique aient eu lieu chez le cessionnaire, afin de pouvoir s'appuyer sur des organisations syndicales représentatives. C'est une condition du bon déroulement du dialogue social chez le cessionnaire et de la réussite du transfert de l'exploitation. Il est prévu que la négociation puisse commencer avant le transfert d'activité. Celle-ci doit s'engager rapidement après l'attribution du marché, compte tenu de la complexité des sujets à traiter et du besoin d'informer en amont les salariés ayant vocation à être transférés.

...u'il a pris lors de l'embauche de ces cheminots. En outre, sans cette portabilité, les sociétés nouvellement entrantes pourraient exercer une concurrence déloyale vis-à-vis de la SNCF, car cette dernière serait amenée à accorder des garanties que les autres entreprises répondant aux appels d'offres n'auraient pas à apporter à leurs futurs salariés. Par ailleurs, le Gouvernement a privilégié des transferts basés prioritairement sur le volontariat, contrairement à ce que recommandait le rapport Spinetta, qui préconisait un transfert obligatoire. Ce système, qui doit encore être précisé, ne pourra fonctionner et être attractif qu'avec un « sac à dos social » rempli au maximum des possibilités offertes actuellement par la loi. Le texte du Gouvernement prévoit que le transfert ou non des garanties au...

L'amendement présenté par mon collègue Guy Bricout au nom de notre groupe soulève tout de même un problème de fond. Si vous aviez choisi ce que vous proposait M. Spinetta, à savoir le transfert non pas volontaire, mais obligatoire des salariés, le problème ne se poserait pas. Mais, à partir du moment où le Gouvernement a décidé qu'il s'agirait prioritairement de transferts volontaires, il faut en tirer les conséquences. À cet égard, le présent amendement prévoit tout simplement le maintien des droits dont bénéficiaient les salariés dans le cadre du statut. Car il y a une certaine ambig...

On ne sait jamais ce qui va se passer, y compris dans les négociations ! Supposons qu'il y ait un licenciement. L'ancienneté reprise peut être de vingt ou trente ans ou bien, si elle n'est prise en compte qu'à partir de la date du transfert, de trois ou quatre ans, ce qui peut changer beaucoup de choses. Si, comme vous l'affirmez, madame la ministre, tout est déjà bien coordonné, mon amendement ne doit pas vous embêter : il ne fait qu'ajouter explicitement des garanties que vous estimez déjà présentes dans le texte. Et, s'il ne vous embête pas, autant donner un avis favorable.