Interventions sur "ouverture"

...pays tout entier. En seulement une heure dix, la commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat a bouclé un accord sur la loi ferroviaire, qui est le résultat d'un arrangement de couloir, – j'allais dire : entre amis – , entre La République en marche et Les Républicains. Vous avez décidé d'un pacte de droite, d'un pacte libéral sur le dos du service public ferroviaire : ce sera l'ouverture à la concurrence, la fin du statut des cheminots et, à terme, quoi que vous en disiez, la privatisation de la SNCF.

Durant tout ce débat, le Gouvernement a été incapable de répondre à cette simple question : en quoi l'ouverture à la concurrence fera-t-elle arriver les trains à l'heure et améliorera-t-elle la qualité du service ? La réponse est simple : en rien. Cette décision n'a, en outre, aucune légitimité. Le peuple n'a jamais eu à trancher sur cette question réglée en catimini à Bruxelles, puis par le vote soumis de la plupart des députés européens, qu'ils se soient abstenus ou aient voté pour les paquets ferroviai...

...eu sur la concurrence libre et non faussée induite par des traités européens, c'était en 2005, sur le traité constitutionnel européen, et vous connaissez la réponse : le peuple français vous a dit non. Si vous pensez réellement qu'ouvrir à la concurrence fera magiquement arriver les trains à l'heure, alors n'ayez pas peur du peuple. Je vous propose de lui demander, par référendum, son avis sur l'ouverture à la concurrence du service public.

L'ouverture à la concurrence induit l'alignement de la SNCF sur les critères de n'importe quelle société privée et, à terme, sa privatisation. Voilà pourquoi vous cassez le statut des cheminots, qui a été pensé et obtenu après de lourdes négociations pour avoir des personnels bien formés et qui puissent bien faire leur travail. Mais, visiblement, l'amour du travail bien fait au service de tous vous indiffère...

Pendant les débats de la commission mixte paritaire, les amendements proposés et recommandés par des syndicats pour rassurer les cheminots sur la préservation de leurs acquis sociaux en cas de transfert de société lors de l'ouverture à la concurrence ont tous été refusés. Aligner le statut des futurs cheminots sur le privé, comme vous comptez le faire, c'est prendre des risques considérables quant à la formation des personnels et à leur santé, et donc à la qualité du service public ferroviaire. Vous promettez donc aux cheminots un moins-disant généralisé, puisque vous avez pris soin, par la loi Pénicaud et par vos ordonnanc...

...pas céder face à cette mauvaise réforme qui menace l'avenir de leur entreprise et la pérennité du service public ferroviaire. Nous partageons leur combat en faveur d'un grand service public ferroviaire. L'accord trouvé lundi en commission mixte paritaire ne règle rien et n'apporte aucune réponse aux questions, pourtant centrales, que nous avons soulevées tout au long des débats. S'agissant de l'ouverture à la concurrence, vous persistez à dire qu'à défaut de se traduire par une baisse des tarifs, elle permettra une hausse de la fréquentation et de la qualité de service. Les comparaisons internationales invitent pourtant à la prudence. En Suède, pays que vous mettez en avant comme exemple de réussite, la majorité des usagers souhaitent un retour au service public du rail, car ils jugent que le sys...

...roupe de reconstituer une dette insoutenable. Mais une bonne gestion ne signifie pas absence d'investissements, au contraire. L'État investira 3,6 milliards d'euros sur dix ans pour la rénovation du réseau des lignes du quotidien : c'est un engagement important au service des Français. Par ailleurs, allégée de sa dette, la SNCF devra poursuivre ses investissements de modernisation, incitée par l'ouverture à la concurrence. Car oui, l'ouverture à la concurrence sera bien un puissant aiguillon pour innover, investir et accroître l'efficacité du groupe public au service des usagers. De nouveaux opérateurs pourront faire circuler des trains sur le réseau national dès 2020 selon des procédures très encadrées. Pour leur part, les régions pourront choisir de conserver ou de changer d'opérateur au regard...

...s Français sont attachés et qui tient évidemment une place essentielle dans la modernisation de notre pays. La deuxième raison, c'est que ce texte de loi n'est que l'aboutissement du quatrième paquet ferroviaire européen, c'est-à-dire le prolongement d'un mouvement de libéralisation du rail engagé dans les années 90 et soutenu d'une façon assumée par les gouvernements successifs, qui a déjà vu l'ouverture à la concurrence du fret puis du transport international de voyageurs. Enfin, la troisième raison, c'est que tout n'est pas écrit dans ce texte, loin de là puisqu'il renvoie à plusieurs ordonnances pour apporter des précisions essentielles, notamment sur les conditions tarifaires de l'ouverture à la concurrence, la gestion des gares ou encore les conditions de transfert des contrats de SNCF Mobi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la grande transformation du système ferroviaire, initiée il y a quelques années, franchit aujourd'hui une étape importante. L'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs est un long chemin, dont le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui n'est ni le commencement ni l'aboutissement. Il met la France en conformité avec ses engagements européens et prépare l'avenir. Le texte pose les fondations d'un système ferroviaire rénové, régénéré, un système ferroviaire capable de faire face aux exigences de notre temps, sans r...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux mois, l'Assemblée s'est largement prononcée en faveur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le message de notre groupe a toujours été clair : cette ouverture à la concurrence est attendue, elle est souhaitable. Nous en sommes convaincus. La CMP qui s'est tenue lundi et à laquelle j'ai assisté fut, à l'image des discussions autour de ce projet de loi, caractérisée par la recherche du consensus et la prise en compte de tous les points de vue. Elle a permis d'aboutir à un équilibre satisfaisant pour les usagers, les collectivités et les employés. Nous ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte, abusivement intitulé « pour un nouveau pacte ferroviaire », a pour objectif de réformer la SNCF, mais il est dénué de toute stratégie d'avenir pour le ferroviaire français. Il prétend lever les barrières pouvant faire obstacle à l'ouverture à la concurrence mais, une fois encore, il illustre votre politique inégalitaire, qui sert quelques-uns au détriment du grand nombre. La concurrence est là. De multiples entreprises se partagent le réseau, sans communication ni liens. Les incidents sont nombreux et le service déplorable. La dette s'accumule. Nous sommes en 1937. Être moderne, efficace, ce n'est pas reproduire les erreurs du sièc...

La pseudo-réforme de 2014 a, de fait, accentué le démantèlement en créant trois structures au lieu de deux. Bonjour la simplification ! La SNCF est en fait le jouet des politiques libérales qui ont brouillé son fonctionnement et son efficacité. L'ouverture à la concurrence, vous la préparez depuis trente ans en démantelant méthodiquement l'entreprise publique. Pour vous justifier, vous expliquez que vous ne faites que transposer benoîtement les directives européennes. En réalité, vous avez appliqué avec le plus grand zèle les paquets ferroviaires successifs alors même que les Français ont rejeté fermement ce libéralisme sauvage en disant « non » a...

...urrence des camions Geodis, qui, filiale à 100 % de la SNCF, emploie des travailleurs détachés. La situation prêterait à rire si elle n'était pas aussi dramatique pour les cheminots, menacés de reclassement, et pour notre territoire qui étouffe sous le trafic de camions. Tout cela a abouti à l'effet escompté : une entreprise divisée et livrée à la finance, afin de justifier sa privatisation et l'ouverture à la concurrence. À propos de finance, j'en viens au sujet de la dette. Cet argument de la dette de 46 milliards d'euros, brandi par chaque « porte-flingue » du Gouvernement dans tous les médias, permet de faire avaler à l'opinion publique le passage en société nationale à capitaux publics, premier pas vers la privatisation – l'exemple de GDF en 2004 est là pour nous le rappeler, malgré vos déme...

Pour vous, l'ouverture à la concurrence est le remède magique, qui vous dispense d'assumer vos errements. La concurrence, vous n'avez que ce mot-là à la bouche : il saute aux yeux et revient quatre-vingt-quatre fois dans votre projet de loi. Vous dénoncez la vétusté des lignes et le manque d'entretien des voies, mais l'ouverture à la concurrence ne fera qu'aggraver la situation. Aucune entreprise privée n'investira pou...

...issements dans nos réseaux et nos trains. On améliore le fonctionnement, en fléchant vraiment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, même si, je le répète, des travaux si lourds, qui dureront si longtemps, continueront de provoquer des aléas pour les voyageurs. En même temps, on dit à l'Europe, comme Mme la ministre le dit d'ailleurs à l'Île-de-France, qu'en France, l'ouverture à la concurrence vers des sociétés privées de transport ferré n'est pas jouable car notre pays a des caractéristiques s'agissant de la répartition de sa population – rappelez-vous Paris et le désert français, la « diagonale du vide », des Ardennes à l'Ariège, en passant par le Cantal – , de géographie physique, de taille, d'histoire de son réseau étoilé vers Paris, et beaucoup de retard à rattrap...

... droit d'attendre ; dans l'intérêt de nos territoires, urbains comme ruraux ; dans l'intérêt enfin du transport ferroviaire, levier majeur de la politique des mobilités du quotidien que nous menons. C'est cette volonté dont est porteur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, un pacte par lequel notre pays se conforme à ses obligations communautaires, en l'occurrence celle d'achever l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, dont le calendrier progressif, proposé par le Gouvernement, sera un gage de réussite, grâce au temps laissé aux autorités organisatrices pour s'adapter aux changements.

Comme cela s'est vérifié dans les pays voisins – en Allemagne, en Suède, en Italie – ou encore dans les domaines des télécommunications et de l'énergie, l'ouverture à la concurrence bénéficiera aux usagers. Plus d'offres, plus de services, plus de petits prix, plus d'innovations : autant de progrès qui permettront, demain, à nos trains d'être pleins et de satisfaire des usagers aujourd'hui excédés, découragés, prisonniers des incidents, des retards et des ralentissements à répétition. Mais inscrire notre système ferroviaire dans ce contexte nouveau d'ouvert...

Cette situation, madame la ministre, l'avez-vous voulue ? En respectant les institutions et en débattant à livre ouvert, comme nous le souhaitions, vous auriez évité ce gâchis. Les députés Les Républicains sont favorables à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs, laquelle passe nécessairement, inévitablement, par la réforme de la SNCF. D'ailleurs – cela a été dit, je crois, sur tous les bancs cet après-midi – , l'ouverture est préparée depuis plusieurs mandats et n'a jamais été remise en cause par les gouvernements successifs. Nos concitoyens aussi attendent la réforme. Ils seront déçus : ils doive...

… tous les agents ayant le statut de fonctionnaire l'ont conservé, de sorte qu'aujourd'hui, vingt ans après, la moitié des agents d'Orange en bénéficient toujours. Il faut donc bien expliquer que le projet de loi ne supprime pas le statut de cheminot, lequel devrait perdurer encore quelques décennies. Les cheminots que l'ouverture à la concurrence amènera à travailler pour un autre opérateur que la SNCF arriveront avec leur « sac à dos social » : garantie de l'emploi, garantie de rémunération, avantages en matière d'accès aux soins et de logement, régime spécial de retraite.

... ait fallu attendre le vote de cette loi, les nouveaux agents recrutés par la SNCF ne le sont pas systématiquement sous le statut de cheminot. Tout cela pour dire que nous n'allons pas vers une révolution dans le recrutement des agents de la SNCF : en la matière, nous sommes plutôt dans une vieille micheline que dans un nouveau TGV. Une seconde idée reçue avec laquelle il faut rompre concerne l'ouverture à la concurrence. Le Gouvernement ne fait pas preuve d'un volontarisme particulier à ce sujet. Il inscrit son travail dans un long processus engagé à la fin des années 1990. Ce cheminement a débuté avec la séparation du transporteur et du gestionnaire de réseau ; il s'est poursuivi au fil de dates marquantes, dont la mise en concurrence du fret, en 2003 pour l'international et en 2006 pour l'int...