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Article 18
Documents législatifs
Projet de loi N° 99 organique (144 amendements)
Avis N° 103 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 105 (380 amendements)
Projet de loi N° 122 organique (44 amendements)
Rapport N° 124 (73 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50 (
7 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00 (
52 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sacha Houlié,
président
(
30 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
25 mots
)
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