Interventions sur "réseau"

... madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l'avons déjà dit, il n'est pas envisageable que le Gouvernement ne formule aucune proposition concrète en matière de reprise de la dette du système ferroviaire, en particulier celle de SNCF Réseau, alors même que c'est l'insuffisance des subventions publiques qui est à l'origine de cette situation. La modernisation du réseau exige plus de 3 milliards d'euros d'investissement. Or le compte n'y est pas, malgré la hausse continue des péages. Les gains de productivité en interne dont il a été question ne permettront pas de remédier au problème et pourraient faire des dégâts que nous avons déj...

Il est normal que le sujet de la dette soit très présent dans nos débats, car il est essentiel. Il conditionne l'investissement dans le réseau existant et la préparation de la SNCF aux échéances à venir. On cherche souvent à mettre le problème sous le tapis, ou bien essaie de trouver des boucs émissaires. Disons-le clairement : vous n'êtes évidemment pas responsable de la dette, madame la ministre. Au demeurant, il est inutile de chercher un responsable. En effet, lorsque Réseau ferré de France – RFF – a été créé, en 1997, la dette s'é...

...1,2 milliard ; en 2015, 5,3 milliards d'euros d'un côté et 1,1 milliard de l'autre ; enfin, en 2017 – cerise sur le gâteau ! – , 5,4 milliards d'euros d'investissements demandés et 2,2 milliards d'euros de subventions. On voit donc que la dette ne se creuse pas toute seule : le phénomène résulte de demandes d'investissement formulées par l'État. Certes, il existe des contreparties portant sur le réseau, que nous avons déjà évoquées, mais il est également nécessaire d'ajuster les demandes d'investissement aux moyens alloués. Enfin, la dette de la SNCF ne dérange pas tout le monde, car elle permet de servir 1,5 milliard d'euros à vos amis banquiers. Vous n'avez toujours pas répondu à la question suivante, madame la ministre : allez-vous enfin discuter avec les banquiers que nous avons sauvés en ...

Ils visent à garantir l'information du Parlement sur toutes les lignes ferroviaires de notre pays en matière de péages versés à SNCF Réseau par les opérateurs qui les exploitent. Il s'agit de disposer, ligne par ligne, du montant des péages. Vous allez me répondre, madame la ministre, que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières– l'ARAFER – est censée procéder à leur vérification. J'en suis bien consciente. Toutefois, si SNCF Réseau décide de mettre un terme à l'exploitation d'une ligne – par exemple une peti...

La commission fera preuve de transparence en informant Mme Rabault que les tarifs des péages sont tout à fait publics. Ils sont publiés chaque année par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau.

Cette demande de rapport d'information sur le montant des péages demandés par SNCF Réseau est utile, notamment pour le maintien de certaines lignes. En effet, on comprend bien qu'il ne s'agit pas seulement d'établir la liste des péages demandés ligne par ligne. Dans le cadre de l'évolution du système ferroviaire que vous proposez, madame la ministre, un tel rapport présente un intérêt, car il est absolument essentiel de conserver un service public sur les petites dessertes. J'y vois ...

L'esprit de cet amendement est bien celui évoqué par M. Vigier. SNCF Réseau a appliqué des augmentations de péage très importantes sans qu'il s'ensuive pour autant une amélioration de la ligne. Si on peut comprendre qu'en cas d'investissement le péage suive, il importe de disposer d'une information lisible et compréhensible.

Au cours du débat, madame la ministre, vous avez estimé à plusieurs reprises, notamment à propos de l'avenir des petites lignes, qu'il faudrait actualiser les contrats de plan État-région et faire en sorte, dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les régions, que nous soyons au rendez-vous de la modernisation du réseau des lignes à caractère régional – ou « lignes de vie », comme nous les appelons. Nous parlons ici d'un élément essentiel à la compétitivité de nos industries. Je vais prendre l'exemple de mon territoire, Dieppe. Puisqu'il est question du versement transport pour les régions, de l'élargissement du versement transport, …

Cet amendement vise à renforcer la représentation des usagers et des voyageurs au sein de la SNCF. Dans le système antérieur, il y avait nécessairement deux représentants des consommateurs, ou voyageurs, et des usagers, ou chargeurs, dans les conseils d'administration de la SNCF et de Réseau ferré de France. Cela permettait que des représentants des deux catégories siègent dans chacun des deux conseils d'administration. Les dispositions du code des transports résultant du présent projet de loi limitent cette représentation à une seule personne. Nous pensons que c'est insuffisant. L'amendement vise donc à maintenir au sein de SNCF Réseau deux représentants, l'un pour les voyageurs, l...

Non, puisque le rapporteur en approuve l'esprit. Je serai attentif à ce qui se passera par la suite. Je maintiens que les voyageurs doivent être bien représentés, y compris au sein de SNCF Réseau, car le réseau concerne les voyageurs comme les utilisateurs du fret. En effet, SNCF Réseau va gérer l'ensemble de l'infrastructure, laquelle sera à la fois empruntée par des voyageurs comme vous et moi et utilisée par les entreprises pour le fret. Cela doit être bien précisé dans la loi.

Nous revenons une fois encore sur la nécessaire indépendance entre les trois sociétés nationales à capitaux publics. Vous avez choisi l'architecture suivante : d'un côté SNCF Mobilités, le transporteur, de l'autre SNCF Réseau, le gestionnaire des réseaux, l'ensemble étant chapeauté par SNCF, autre société nationale à capitaux publics. L'objet de l'amendement est qu'aucun administrateur ne puisse être membre du conseil d'administration des deux premières sociétés. Leur indépendance l'une vis-à-vis de l'autre doit en effet être claire, précise et validée par tous. Or la première condition de l'indépendance est que les ...

On revient encore une fois sur les fonctions au sein des instances dirigeantes de SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Contrairement à ce que dit M. Dharréville, pour notre groupe, il ne s'agit pas de corseter, mais de clarifier les règles relatives aux membres de ces instances. Leur porosité avait déjà été dénoncée par le commissaire européen Siim Kallas qui écrivait, dans un courrier adressé au ministre des transports de l'époque, M. Frédéric Cuvillier, qu'il était très important que la composition du conseil ...

L'ouverture que vient de faire Mme la ministre nous conduit à retirer cet amendement. Comme il précise que les membres du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peuvent pas exercer d'autres fonctions au sein des autres entités du groupe, il coiffe de fait les trois amendements précédents. Il pourra donc servir de base à la rédaction du nouvel amendement.