Interventions sur "SNCF"

...ssibilité de conventionnements supplétifs, de respecter l'équilibre comme l'aménagement de nos territoires. Grâce aux nombreuses lignes conventionnées dans nos régions, notre service public perdurera dans un système ouvert à la concurrence. Les régions pourront en effet, entre 2019 et 2023, continuer, si elles estiment que la qualité de service est au rendez-vous, à attribuer leurs contrats à la SNCF. L'article 2 ter démontre l'équilibre de cette réforme et sécurise, au sein de nos territoires, les objectifs de mobilité ferroviaire chers à nos collectivités territoriales ; c'est pourquoi nous le voterons.

...eurs d'intérêt régional. L'amendement proposé vise à laisser libres les autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. En effet, la directive 201234UE n'impose nullement une limitation en la matière. Ainsi, les dispositions actuelles du projet de loi semblent à la fois inutiles et dangereuses car elles ouvrent la porte à un contentieux des entreprises privées, ou de SNCF Mobilités lorsqu'elle exerce des services TGV, envers les régions.

...e est ainsi protégée du service public. Cette situation ne serait valable que si le service proposé par une AOT sortait de son ressort territorial. Ces dispositions portent atteinte à la liberté des AOT de définir l'étendue du service public dans et au-delà de leur ressort territorial dans l'intérêt des usagers. Elles ouvrent la voie à de nombreux contentieux entre les entreprises privées, ou la SNCF qui exploite les TGV, et la région. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression des alinéas 9 et 10.

Certaines régions ont conventionné avec la SNCF pour faire rouler des TGV sur des voies normales afin de faire bénéficier leur territoire de TGV. Des conventions ont ainsi été négociées avec SNCF Mobilités. Le texte intégral de cet alinéa, tel qu'il est rédigé, posera problème car il fera surgir des contentieux. Faisons simple : n'affaiblissons pas les autorités organisatrices régionales ayant choisi d'assurer une desserte particulière à leurs...

La région aura la possibilité de conventionner avec les futurs opérateurs, comme elle le fait actuellement avec la SNCF, pour permettre aux abonnés régionaux d'avoir accès à ces services librement organisés au tarif de leur abonnement. Elle aura également la possibilité de conventionner avec ces opérateurs pour qu'une desserte soit maintenue ou prolongée. Il y a malgré tout des risques d'inégalités. Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de la concurrence de veiller à éviter ces situations inégalitaires.