Interventions sur "ferroviaire"

Cet article offre la possibilité aux régions qui feraient le constat d'un niveau de service insuffisant – soit pour les services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants, soit pour les trains d'équilibre du territoire – de passer d'elles-mêmes des contrats de service public. Nous sommes favorables à cette liberté supplémentaire accordée aux régions, qui correspond à notre sens à une attente de leur part. L'article 2 ter va donc dans le bon sens.

Pour rebondir sur ce qui a été dit à propos de l'ouverture à la concurrence, l'article 2 ter fait également des régions les autorités organisatrices compétentes pour l'organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d'intérêt régional. Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises à ce sujet : l'attribution de la responsabilité de l'organisation de tels services aux régions implique à mon sens qu'elles bénéficient d'un réel soutien. On sait bien, en effet, que la loi de finances pour 2018 comporte des dispositions qui ont été prises en vue de réduire leur capacité d'action financiè...

...cer, il faut regarder sur quelles lignes les entreprises privées sont devenues opérateurs. S'agit-il des plus rentables ? Probablement. La question de fond concernant le rôle d'autorité organisatrice qui sera confié aux régions doit donc être abordée. Je crains effectivement qu'elles n'éprouvent beaucoup de difficultés à assumer cette nouvelle responsabilité. En effet, pour certaines régions, le ferroviaire constitue actuellement le premier poste budgétaire, avant les lycées. Des moyens supplémentaires seront donc nécessaires si nous voulons conserver le maillage de lignes qui sont importantes. Je ne voudrais pas que les régions soient tentées de remplacer certains tronçons de ligne par des lignes d'autocars, car ce n'est pas la même chose.

Mes chers collègues, l'article 2 ter, introduit lors de l'examen du projet de loi en commission, permet de définir les services ferroviaires d'intérêt régional comme, d'une part, ceux qui sont effectués dans le ressort territorial d'une région et, d'autre part, ceux desservant le territoire de cette même région. Dans le second cas, la nouvelle rédaction de l'article L. 2121-3 du code des transports précise que l'organisation de services publics par la région doit respecter « l'équilibre économique des services de transport ferroviai...

L'article L. 2121-1 du code des transports dispose : « L'État veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national. » Madame la ministre, vous substituez à cette rédaction d'une grande clarté une disposition pour le moins étonnante et inquiétante : « Les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires sont assurés par les entreprises qui ont conclu avec l'État, au...

Je fais une lecture beaucoup plus simple de cet article : il concerne la capacité de mettre en oeuvre des services routiers en lieu et place de transports ferroviaires, notamment en cas de travaux. L'avis de la commission est par conséquent défavorable.

Le présent amendement vise à préciser les objectifs du contrat de service public, afin d'éviter que ne s'impose une vision trop restrictive des objectifs poursuivis. Nous proposons ainsi d'écrire : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. »

La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d'intérêt régional. L'amendement proposé vise à laisser libres les autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. En effet, la directive 201234UE n'impose nullement une limitation en la matière. Ainsi, les dispositions actuelles du projet de loi semblent à la fois inutiles et dangereuses car elles ouvrent la porte à un contentieux des entr...

...torité organisatrice de transport, de rendre un avis sur l'impact des nouveaux services librement organisés sur un potentiel service conventionné, donc subventionné. Si ce service librement organisé remet en cause l'équilibre économique du service conventionné, il n'est pas autorisé. Ainsi, la puissance publique est préservée. Les alinéas 9 et 10 inversent ce rapport de forces en l'appliquant au ferroviaire : si une entreprise assure ce service librement organisé et qu'une AOT prévoit de faire un service public conventionné, concurrençant le service librement organisé, alors l'ARAFER pourrait interdire le nouveau service de cette AOT si celui-ci remet en cause l'équilibre économique du service librement organisé. La puissance privée est ainsi protégée du service public. Cette situation ne serait val...

Vous savez combien le transport frontalier me tient à coeur en tant qu'élu alsacien dont le territoire compte beaucoup d'eurodistricts. Cet amendement a pour objectif d'assurer que les régions pourront déléguer à ces eurodistricts leur compétence d'autorité organisatrice en matière de services ferroviaires. C'est alors l'eurodistrict qui sera compétent pour conclure une convention avec un opérateur de service ferroviaire sur son ressort territorial. Le nouvel alinéa ainsi créé à l'article L. 2121-3 du code des transports complète l'article L. 2121-7 du même code, qui prévoit la possibilité pour la région d'adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ou de conclure une convention ...

Demande de retrait, pour les raisons déjà exposées hier soir. Il serait certes intéressant de discuter d'un volet transfrontalier pour l'organisation des services de transport ferroviaire, mais il me semble que le projet de loi d'orientation des mobilités sera un véhicule plus pertinent.