Interventions sur "opérateur"

...e tenu de la réforme de la dotation globale de fonctionnement – la DGF – , qui a été supprimée et remplacée par une partie du produit de la TVA. La possibilité offerte aux régions par l'article 2 septies de fournir des services publics de transport ferroviaire entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023 pose également la question des moyens. Ces collectivités pourront-elles négocier avec des opérateurs du secteur ferroviaire ? Nous devons tous, aujourd'hui, nous poser la question. En tant qu'élu d'un territoire rural, je sais, pour nos compatriotes, l'importance du train – je ne vais pas reprendre le débat sur les lignes secondaires – ainsi que pour le développement durable, économique, social et environnemental des territoires concernés. Il faut avoir à l'esprit cette appréciation globale :...

Même si on y a effectivement vu des lignes secondaires ou locales se renforcer, il faut regarder sur quelles lignes les entreprises privées sont devenues opérateurs. S'agit-il des plus rentables ? Probablement. La question de fond concernant le rôle d'autorité organisatrice qui sera confié aux régions doit donc être abordée. Je crains effectivement qu'elles n'éprouvent beaucoup de difficultés à assumer cette nouvelle responsabilité. En effet, pour certaines régions, le ferroviaire constitue actuellement le premier poste budgétaire, avant les lycées. Des mo...

L'article prévoit, pour faire simple, qu'une région peut conventionner un TGV pour desservir son territoire et renforcer ainsi son attractivité. L'opérateur de TGV pourra saisir l'ARAFER pour avis et vérifier que ce service ne déstabilise pas le service librement organisé de TGV, qui nécessite par principe des investissements importants. C'est une mesure importante. Avis défavorable.

Vous savez combien le transport frontalier me tient à coeur en tant qu'élu alsacien dont le territoire compte beaucoup d'eurodistricts. Cet amendement a pour objectif d'assurer que les régions pourront déléguer à ces eurodistricts leur compétence d'autorité organisatrice en matière de services ferroviaires. C'est alors l'eurodistrict qui sera compétent pour conclure une convention avec un opérateur de service ferroviaire sur son ressort territorial. Le nouvel alinéa ainsi créé à l'article L. 2121-3 du code des transports complète l'article L. 2121-7 du même code, qui prévoit la possibilité pour la région d'adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ou de conclure une convention avec l'autorité organisatrice de transports d'une région limitrophe d'un État voisin. Il adapte...

La région aura la possibilité de conventionner avec les futurs opérateurs, comme elle le fait actuellement avec la SNCF, pour permettre aux abonnés régionaux d'avoir accès à ces services librement organisés au tarif de leur abonnement. Elle aura également la possibilité de conventionner avec ces opérateurs pour qu'une desserte soit maintenue ou prolongée. Il y a malgré tout des risques d'inégalités. Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de la concurrence de ve...