Interventions sur "ferroviaire"

Il vise à garantir une concurrence saine et loyale, notamment en matière sociale. Il prévoit que toute entreprise opérant en France dans un cadre concurrentiel devra détenir un certificat de sécurité et que le transport ferroviaire devra être son activité principale. Il en découle l'application de la convention collective de la branche ferroviaire. Cette mesure est une traduction très concrète de la concertation menée depuis plus d'un mois par Mme la ministre, à laquelle le Parlement est associé. Elle garantit un haut niveau de protection sociale aux cheminots.

Nous voulons privilégier le maintien d'un service public financé et géré par l'État, au service de tous les usagers et non de rentiers du capital d'un service privé. Il convient donc d'exclure le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services du champ d'application de ce type de contrats.

Nous serons certainement d'accord, madame la ministre, pour estimer que la branche ferroviaire doit être un instrument conventionnel de performance et d'efficacité du système ferroviaire, comme nous serons d'accord pour considérer les ressources disponibles au sein du système ferroviaire comme une richesse. La formation et les compétences doivent être préservées et développées. Il convient donc de sécuriser les transferts entre les différents opérateurs. La démographie des agents du systè...

Les organisations syndicales se préoccupent – vous l'avez dit, madame la ministre – de l'ouverture à la concurrence ; elles accordent toute leur importance aux négociations de branche. Cet amendement vise à établir un principe de solidarité entre les salariés relevant de la branche ferroviaire, notamment dans le domaine de la formation et du développement des compétences. L'amendement précise qu'à défaut d'accord dans les vingt-quatre mois, le Gouvernement procédera par décret en Conseil d'État.

Nous allons voter plusieurs amendements qui sécurisent le parcours professionnel des cheminots dans la branche ferroviaire ; nous venons également d'adopter l'amendement no 331 rectifié, qui prévoit que les exploitants doivent adhérer à la convention collective nationale. En revanche, le principe de solidarité n'est pas assez bien défini ; il doit encore être débattu avec les syndicats dans le cadre des concertations en cours jusqu'à la fin du mois. Je vous invite donc à retirer ces amendements.