Interventions sur "accueil"

...e trois mois. Comme l'a relevé le Commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par un certain nombre d'entre eux pour accéder aux plateformes d'accueil des demandeurs d'asile et aux centres d'accueil et d'examen des situations – CAES – rendent ce délai difficilement tenable. Un délai supérieur est souhaitable. Cet article ne permet pas de garantir un traitement normal du dossier et une procédure équitable. Faute de moyens en personnel et de crédits suffisants, la situation ne s'améliorera pas. Plus largement, le projet de loi ne traite même pas...

...ale. L'obtention de ces informations peut prendre du temps, notamment lorsqu'il n'est pas francophone et qu'il est confronté à la barrière de la langue. Il faut rappeler que les primo-arrivants font souvent état de nombreux traumatismes liés tant à leur histoire qu'aux moyens déployés pour arriver en France. Ainsi, ils peuvent mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans une plateforme d'accueil. Réduire ce délai à 90 jours ne ferait qu'accentuer les difficultés rencontrées par les primo-arrivants, et ne permettrait pas aux demandeurs d'asile d'exercer correctement leurs droits. C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'alinéa 6 de l'article 5.

Je vous rappelle qu'à partir du moment où on est demandeur d'asile, on bénéficie des conditions matérielles d'accueil et d'un suivi par des associations. Avis défavorable.

...ée d'examen de la demande d'asile. Demander l'asile dans un pays n'est pas une démarche anodine et ne se fait pas sur un coup de tête. Si, 20 jours après son arrivée clandestine, un étranger n'a pas demandé l'asile, surtout avec les dispositifs incitatifs mis en place par les associations pro-immigration, c'est clairement un détournement de la procédure. La France s'est toujours fait un devoir d'accueillir ceux qui sont réellement persécutés dans leur pays d'origine, mais comme le disait Michel Rocard, elle ne peut accueillir toute la misère du monde.

Aux termes de cet amendement, si le demandeur ne souhaite pas être accueilli sur le territoire français, l'OFPRA est tenu, de manière impérative, de statuer sur son cas. Compte tenu des flux migratoires massifs qui assaillent la France, il faut prendre toutes les mesures nécessaires, lorsqu'un demandeur ne souhaite pas demeurer sur le territoire national, pour qu'en effet il n'y demeure pas. En laissant ouverte cette possibilité, vous encouragez l'administration à ne pa...

...un contrat moral et philosophique avec la France. La Franc permet à des étrangers de régulariser leur venue. Ce faisant, l'État leur témoigne sa confiance. Cette confiance ne doit pas être à sens unique, elle doit aussi être honorée par la personne ayant demandé l'asile. Les personnes qui reçoivent des papiers doivent manifester leur envie de s'intégrer et leur reconnaissance à la France qui les accueille, et donner l'assurance qu'ils respecteront nos us et coutumes. Cette forme de contrat entre la France et les réfugiés qu'elle accueille, qui paraît évidente, ne peut plus être tacite. Cela va sans dire, mais cela ira encore mieux en le disant. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans notre droit que « Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intére...

...ché à cette réforme se traduit en réalité par un traitement expéditif des demandes, au détriment des garanties procédurales des demandeurs. L'amélioration des délais de traitement est un objectif porteur, mais il ne devrait en aucun cas passer par une réduction des délais de procédure. Nous considérons que l'amélioration des délais de traitement devrait plutôt concerner la phase dite de « premier accueil ». Or le projet de loi n'en parle pas. Cette phase liminaire, celle de l'accès à la procédure d'asile et au dispositif national d'accueil, constitue pourtant l'une des principales carences du système du droit d'asile en France. Le projet de loi ne propose à aucun moment de l'améliorer, donc de travailler pour celles et ceux qui arrivent en France et qui, pour certains, se verront protégés par not...

Cet amendement vise à permettre au demandeur d'« être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile », afin de se faire comprendre au mieux. Même s'il a déclaré comprendre une langue au moment de son accueil, on peut en effet constater, in fine, qu'il en comprend mieux une autre.

Je veux intervenir sur un aspect du texte : la création d'une commission ad hoc émettant un avis sur les schémas régionaux d'accueil. Il s'agit là d'une avancée importante qui nous vient du Sénat. Cette commission réunira autour d'une même table les différents acteurs qui oeuvrent en faveur de l'accueil, de l'hébergement et de l'intégration des personnes. Leur avis sur les schémas régionaux est essentiel : plus on inclut les territoires et les acteurs qui les composent, plus on a de chances de faire fonctionner le projet et, ...

L'article 9 concerne les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil de ces demandeurs, orientés vers une région où ils seront tenus de résider. Le contrôle des autorités sera également intensifié ; de nouvelles hypothèses de retrait ou de suspension des conditions matérielles d'accueil sont prévues. Comme l'avait souligné le Défenseur des droits s'agissant de la réforme de l'a...

Nous avons, en France, la passion des plans et des schémas : plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, schéma d'aménagement et de gestion des eaux, directive territoriale d'aménagement, et j'en passe. Il est ici question d'un schéma d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Son titre nous induit cependant en erreur : où est-il question, dans l'article 9, de l'« intégration » des réfugiés ? Si le seul hébergement suffisait à l'intégration, cela ferait bien longtemps que nous n'aurions plus à parler des questions d'immigration. Il n'est donc question, dans l'article 9, que de l'hébergement des personnes. Pourquoi,...

M. le ministre devrait accepter cet amendement, puisqu'il vient d'expliquer qu'il souhaitait associer très étroitement les collectivités territoriales à la démarche. Il s'agit d'un amendement de repli : la majorité se refusant à reconnaître que la méthode utilisée pour instaurer le schéma d'accueil des demandeurs d'asile n'est pas efficace, je demande qu'au moins ce schéma soit mis en oeuvre en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Ce sont elles qui sont au plus près du terrain et qui connaissent le mieux leurs capacités d'accueil réelles. En 2017, les demandes d'asile ont atteint un niveau record : plus de 100 000 dossiers ont été déposés devant l'OFPRA, soit une h...

Avis défavorable. L'article 9 prévoit déjà que le schéma régional est établi après concertation avec une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Concertation, oui ; leur demander leur accord, non : à chacun sa part de générosité et d'accueil, et cette répartition doit être respectée dans l'ensemble du territoire.

Malheureusement, comme trop souvent, on a l'impression que la loi ne prend pas en considération les réalités du terrain – ici, que l'on ne se préoccupe pas des collectivités qui accueillent les personnes immigrées : on veut bien les consulter, mais certainement pas leur demander leur avis. Voilà l'écueil qui menace la mise en oeuvre de l'article L. 744-2 du CESEDA. Il est aujourd'hui question de modifier cet article – qui permet d'établir un schéma national d'accueil des demandeurs d'asile – en fixant des quotas d'accueil de demandeurs d'asile et de réfugiés par région ou par d...

...ispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile [… ] et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés ». On voit bien ici l'effort consenti pour que le schéma soit efficace. Mais je crois qu'il le serait encore plus s'il définissait aussi les actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile. En effet, s'il est important de pouvoir accueillir sur notre territoire une personne que nous protégeons, notamment lorsque l'asile lui a été accordé, n'oublions pas que les mesures d'éloignement des déboutés doivent elles aussi être effectives. Je vous rappelle que la Cour des comptes nous avait appris en 2015 que c'était loin d'être le cas : elle affirmait alors que 96 % des déboutés du droit d'asile restaient sur notre territoire après que...

...ée. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous aimez bien l'équilibre et les projets qui marchent sur deux jambes ; vous parlez d'humanité et de fermeté ; or la fermeté comprend l'éloignement des personnes illégalement présentes sur notre sol. De plus, la fermeté elle-même doit marcher sur deux jambes. On sait qu'il faut réduire l'immigration en France pour ne pas saturer nos capacités d'accueil. Or il existe deux manières de le faire : d'abord, mieux contrôler les entrées sur notre territoire, et ce volet se gère autant au niveau européen qu'au niveau français ; ensuite, éloigner plus efficacement les personnes qui sont venues en France, qui ont demandé l'asile, qui ont été déboutées et qui doivent très rapidement retourner dans leur pays puisqu'elles sont présentes illégalement sur not...

...ile sur le territoire. Conformément à l'objectif constitutionnel consistant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre la mise en sécurité effective des demandeuses d'asile majeures et mineures, l'amendement propose la création de places d'hébergement spécifique pour les femmes dans les CADA. Ces places d'hébergement devront être adaptées à la situation des femmes accueillies : mineures, victimes de violences sexuelles, femmes isolées, cheffes de familles monoparentales.

Il s'agit d'apporter à l'alinéa 22 un complément nécessaire en accordant aux demandeurs d'asile un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement. Par cet amendement, comme par l'amendement no 333 auquel nous en viendrons un peu plus loin, nous souhaitons consacrer un droit au répit ou à l'hébergement inconditionnel. Il se situe aux antipodes de votre circulaire, monsieur le ministre : le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l'impossibilité de procéder à des recensements ...

Madame Karamanli, il n'y a pas de droit inconditionnel à être hébergé dans le dispositif national d'accueil destiné aux demandeurs d'asile, précisément parce qu'il doit être réservé à ces derniers. Voilà pourquoi une bonne coordination est nécessaire. Il reste toujours l'hébergement d'urgence de droit commun ; mais le dispositif national d'accueil ne doit pas être saturé par les personnes qui ne sont pas demandeurs d'asile. Avis défavorable.

Cet ajout a été demandé par les gestionnaires eux-mêmes. Lors de la visite d'un centre d'accueil, à Marseille, avec ma collègue Alexandra Louis, la semaine dernière, on nous a redit à quel point cette disposition était importante pour eux, afin d'apporter de la fluidité à leur capacité d'hébergement. Avis défavorable.