Interventions sur "migrant"

... L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – du 18 mai 2017, et reprend les termes de la directive du 28 novembre 2002, qui adopte le critère de but lucratif pour l'aide au séjour irrégulier. Il vise à rendre à la loi toute son intelligibilité et son sens, c'est-à-dire la pénalisation de l'exploitation des personnes migrantes par des individus ou des réseaux, et non la criminalisation des actes de solidarité élémentaires, désintéressés et humanistes. D'une part, l'amendement précise le champ d'application de l'infraction, en ne visant que les actes de facilitation accomplis à des fins d'exploitation des personnes migrantes. Le critère du but lucratif est repris tel qu'il figure dans la directive européenne et vise ...

...ctions humanitaires. En effet, ces personnes sont en réalité des défenseurs des droits humains. À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s'honorerait à se mettre en conformité avec le droit international. Le Gouvernement ne veut pas voir qu'un accueil digne des migrants est possible, et des dizaines de milliers de personnes que l'on criminalise le pratiquent déjà partout en France. La solidarité n'est pas un délit, mais un combat que les Français veulent mener. Elle ne doit plus être punie mais, au contraire, encouragée. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018, « le primat donné à la lutte contre l'immigration irrégulière ne men...

...pt ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende forfaitaire. Cet amendement devrait être unanimement adopté. Les filières de passeurs sont devenues expertes pour détourner les procédures et tuent. Elles tuent, mais la France n'est pas coupable de cela ; elle doit protéger ses frontières et mener un véritable combat contre ceux qui prostituent, qui profitent, qui violent et qui exploitent les migrants. Le combat contre ces passeurs n'est pas une simple question de sécurité ; c'est aussi un devoir de dignité. Alors qu'hier, ces passeurs étaient des personnes moins organisées, nous devons aujourd'hui faire face à des criminels constitués en réseaux mafieux. Juridiquement, ce trafic de migrants est dissocié de la traite des êtres humains, alors que, dans la majorité des cas, ces deux phénomènes...

La politique est une affaire de valeurs, de convictions, d'engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938. Notre droit autorise un individu à héberger un migrant chez lui et à le nourrir, mais pas à l'emmener en voiture chez soi. Il l'autorise à lui apporter un soutien juridique, mais pas à lui apprendre le français. Cet amendement résout ce paradoxe, qui est une profonde injustice, en étendant le champ des exemptions. Mesdames et messieurs, je vous invite à voter à l'unanimité cet amendement, parce qu'il correspond, j'en suis sûr, à des valeurs que chac...

Nos concitoyens ont à l'esprit trois images fortes : celle de ces citoyens, militants associatifs ou non, venant en aide à des migrants, qui arrivent la plupart du temps dans un état moral et physique déplorable ; celle de ces passeurs, qui font commerce de la misère et doivent être pourchassés ; et celle de ces milices d'extrême-droite, qu'on a vu rassemblées hier au col de l'Échelle et qui font honte à la France.

cette aile gauche qui vient du parti socialiste et qui avait déjà fait régresser, par la loi de 2012, notre législation. Aujourd'hui, en votant ce texte, qui est totalement irréaliste, vous allez empêcher toute poursuite contre une personne véhiculant un migrant. Prenons un exemple très concret : chaque jour, à la frontière franco-italienne, au péage de La Turbie, les filières de passeurs que vous avez évoquées sont démantelées grâce aux arrestations qui y sont effectuées. Demain, ce ne sera plus possible.

Votre texte ouvre la porte aux passeurs ! Monsieur le ministre d'État, les numéros de téléphone vendus par les filières de passeurs aux migrants dès la Libye, dès la Tunisie, pour franchir la Méditerranée au péril de leur vie…

Pour la plupart d'entre eux, ils constituent le dernier maillon de la chaîne des passeurs ! Quand un individu condamné plusieurs fois par la justice accueille chez lui, chaque jour, trente migrants, exerce-t-il la solidarité ou agit-il en passeur ?

Mes chers collègues, il faut absolument saisir l'occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l'égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. On ne peut que s'inquiéter de l'augmentation des poursuites à l'encontre des citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, beaucoup de Français – ceux que vous ignorez, parfois – ont à coeur de ne pas laisser ces femmes, ces enfants et ces hommes dans des con...

Dans le cadre de nos travaux, je me suis rendue à Montgenèvre et à Briançon. J'ai rencontré des élus locaux, ainsi que des membres d'associations qui m'ont raconté leurs rencontres avec ces migrants de plus en plus nombreux, aux histoires douloureuses, aux parcours de vie difficiles dans l'espoir d'une existence meilleure. Certains d'entre eux organisent des maraudes pour aider ces personnes qui sont dans des situations dramatiques, traversant des routes de montagne et des cols dans la neige. Oui, nous devons faire en sorte que la solidarité désintéressée ne soit plus inquiétée, ni poursui...

Le fait de migrer n'est pas un délit – il faut le rappeler une fois encore – et la fraternité envers les migrants l'est encore moins. Il faut au contraire respecter les actions citoyennes destinées à mieux accueillir, y compris en phase de pré-accueil, lorsqu'on ne sait pas qui est dans quelle situation. C'est d'ailleurs formidablement enrichissant, chers collègues, et je vous conseille de le faire. C'est désenclavant et beaucoup plus épanouissant que la peur panique de l'autre. Avec mes collègues du group...

C'est exactement la réalité. Sur le terrain, comment prouverez-vous que le camionneur qui, dans sa cabine, a ramené un migrant du Sud de la France, d'Espagne, des Pays-Bas ou de Belgique jusqu'à Calais l'a fait de façon intéressée ? Comment prouverez-vous que le migrant lui a donné 200 ou 300 euros en cash ? Ce sera impossible ! Mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite la bienvenue dans le vrai monde, le monde de ceux qui vivent dans le Calaisis !

... parole circuler dans cet hémicycle. L'amendement no 591 est important. Depuis l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avancé en proposant un amendement visant à éloigner, à abroger le délit de solidarité de manière intelligible à tous, car la loi doit être intelligible. Dès les années trente, on rencontre l'idée qu'il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, a apporté une amélioration. Cependant, on le constate au vu des différentes condamnations inter...

J'ajoute à l'intention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, sachant à quel point la situation à Calais est difficile, qu'étant élu du XVIIIe arrondissement de Paris, je vis également dans ma circonscription, et depuis plusieurs années, les problèmes liés aux migrations. Si les habitants veulent fermement s'opposer aux réseaux de passeurs, ils ne s'en prennent pas pour autant aux migrants ni aux personnes réfugiées : ils leur tendent la main.

Vous les avez vous-même évoqués, et nous les connaissons dans le département des Alpes-Maritimes ! Au pire, ce sont les derniers maillons de la chaîne des passeurs, le numéro de téléphone que l'on donne, ceux qui vont chercher les migrants en Italie et qui, chaque jour, leur font payer le passage de la frontière en véhicule particulier ou collectif. Or vous ne pourrez plus les sanctionner ! Vous ne pourrez plus frapper ces derniers maillons de la chaîne des passeurs !

Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l'avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ». Ne pourrait-on pas, tout simplement, faire confiance au juge pour faire la différence entre la vieille dame qui accompagne le migrant à la préfecture ou au local de l'association où il pourra prendre un repas et le militant professionnel qui enfreint la loi en toute connaissance de cause ou le passeur, dont on aura le plus grand mal à prouver, si vous faites passer votre amendement, qu'il n'a pas touché d'argent en liquide ? Puis-je par ailleurs vous rappeler que lorsqu'il y a urgence, l'on ne blâmera jamais le citoyen qui aur...

...te. J'avais alerté le précédent gouvernement le 13 mai 2015, au début de la crise migratoire, lors d'une séance de questions au Gouvernement, au sujet des passeurs. J'estime plus nécessaire que jamais de criminaliser les réseaux de passeurs. En droit international, comme en droit national, nous opérons une distinction entre d'un côté, la « traite des êtres humains », et de l'autre le « trafic de migrants ». Il est urgent d'user contre ces trafiquants-passeurs de la même sévérité qu'à l'égard des trafiquants d'êtres humains, notamment en les considérant comme de véritables criminels. Je ne voudrais pas que les passeurs nous applaudissent ; il est donc essentiel de renforcer les sanctions lorsque les infractions prévues par l'article L. 622-1 du CESEDA sont commises en bande organisée ; sont comm...

Je vous remercie, monsieur le président. Cet amendement s'appuie sur l'expérience des acteurs de terrain du Calaisis. Très régulièrement, depuis plusieurs années, des barrages sont dressés sur l'autoroute A16 et sur la rocade portuaire par des migrants et des passeurs dans le but de bloquer ou de ralentir la circulation pour permettre aux migrants de monter dans les camions à destination du Royaume-Uni. Il n'existe aujourd'hui aucun moyen de sanctionner ces actes mettant en péril la vie d'autrui. Plusieurs migrants sont morts, ainsi que des chauffeurs routiers – l'année dernière, un chauffeur routier polonais a perdu la vie car son camion s'é...

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre d'État. Je sais que vous êtes attaché à Calais, car vous y venez très régulièrement. Notre dernière rencontre a malheureusement eu lieu après des échanges de coups de feu entre passeurs et migrants qui ont occasionné des blessés très graves, certains ayant été entre la vie et la mort. Je suis désolé de vous le dire, mais, d'après les chiffres du préfet du Pas-de-Calais, depuis le début de l'année 2018, onze barrages ont été installés sur l'autoroute et sur la rocade portuaire. Je ne comprends pas très bien l'argument de Mme la rapporteure, qui parle du code de la route quand je parle de ...

J'entends l'argumentation de mon collègue, car, à Ouistreham, nous vivons une situation similaire : les migrants courent derrière les camions. Monsieur le ministre d'État, après que je vous ai alerté à l'automne, vous avez affecté les renforts de gendarmerie nécessaires pour assurer une certaine sécurité et prévenir ces comportements. Cette dissuasion est un peu efficace à Ouistreham – je dois l'avouer, certains continuent à courir derrière les camions – , mais elle mobilise des forces de l'ordre. Il faut...