Interventions sur "réduction"

...reuse, et comprendre les subtilités de questions posées au cours d'un entretien en vue d'examiner un besoin de protection supposent une maîtrise linguistique qui va bien au-delà de la simple compréhension de phrases de conversation courante. Le Défenseur des droits estime que les modifications envisagées vont à l'encontre des directives « Procédure » et déplore une nouvelle fois que l'objectif de réduction des délais prime sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose de limiter cette disposition.

...arler des plus vulnérables. Comment sortir de cette suspicion qui consiste à penser que la personne migrante chercherait à éviter systématiquement les procédures prévues ? Comment ne pas cautionner cette pensée collective prétendant que l'étranger ment ? Nous connaissons les traumatismes physiques liés aux violences subies et aux menaces encourues tout au long du parcours du demandeur d'asile. La réduction de 120 à 90 jours, à compter de l'entrée sur le territoire, du délai au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile passerait en procédure accélérée exclurait les personnes les plus fragiles, les moins entourées et les plus meurtries.

L'article 5 a pour objet la réduction des délais d'instruction des dossiers, actuellement de l'ordre de treize mois. Cela pourrait être un objectif partagé si les services concernés bénéficiaient pour cela de moyens adaptés. Le projet de loi propose notamment de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédu...

L'objectif du Gouvernement est, semble-t-il, de réduire les délais de procédure d'asile afin d'atteindre une durée moyenne de six mois contre treize mois aujourd'hui. Mais les moyens choisis pour atteindre ce but consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales, au détriment des demandeurs d'asile : l'augmentation du nombre des procédures accélérées, la réduction des délais de recours devant la CNDA, la fin du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA, le choix de la langue de la procédure, les convocations envoyées par tout moyen et la systématisation de la visioconférence pour les audiences. Toutes ces dispositi...

L'un des enjeux majeurs de ce texte est de réduire les délais afin que les situations des demandeurs d'asile soient éclairées en six mois. L'article 5 y contribue puisqu'il prévoit la réduction du délai de dépôt de la demande d'asile de 120 à 90 jours ; il prévoit également que l'OFPRA pourra notifier ses convocations et décisions par tout moyen. S'agissant de la première mesure, nous avons trouvé un équilibre permettant à chaque demandeur de déposer son dossier dans un délai raisonnable. Les visites de terrain que nous avons faites montent que ce délai de 90 jours rend possible pour le...

Avec l'article 5, nous entrons dans le vif du sujet puisque le Gouvernement propose ici de réduire à la fois les délais de dépôt de demandes d'asile devant l'OFPRA et les délais d'instruction des dossiers par celui-ci, au détriment de la qualité de la procédure et des droits des demandeurs. Si nous pouvons souscrire à l'objectif louable de réduction des délais, celle-ci ne peut pas devenir excessive. Votre loi, monsieur le ministre, arrive bien trop tôt : comme l'a rappelé Christine Pires Beaune, d'importants efforts ont été faits dans le cadre de la loi sur la réforme du droit d'asile, adoptée en 2015. Nous avons diminué les délais à la fois de dépôt et d'instruction, et ces mesures que nous avons prises en 2015 ont commencé à porter leurs ...

Monsieur le ministre d'État, cet article porte sur la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à partir de l'entrée d'un étranger sur le territoire, au-delà duquel une demande est instruite par l'OFPRA en procédure accélérée. Il est vraiment important de connaître les raisons du placement en procédure accélérée. La rédaction adoptée en commission nous paraît aller dans le bon sens, notamment en ce qui concerne la notification : le projet de loi, dans sa ...

Combinée à une réduction des délais de recours, la nouvelle modalité de notification porterait atteinte au caractère équitable de la procédure, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis du 15 février 2018. Elle est par ailleurs contraire à la directive européenne qui dispose que les États membres veillent à une communication écrite des décisions portant sur les demandes de protection internationale. Il est donc pro...

...r le droit d'asile. Certes, les dispositions des deux premiers articles, que nous avons examinés ces deux derniers jours, ont permis d'améliorer les choses. J'ai toutefois le sentiment que les articles que nous abordons à présent participent d'une véritable dynamique de négation de la dignité humaine et des droits des immigrés. Votre circulaire en témoigne, monsieur le ministre, de même que les réductions de délais de procédure prévues par ce projet de loi, qui ne vont absolument rien arranger. Je pense aussi au refus de supprimer le délit de solidarité, à l'amplification des expulsions, à vos retenues pour vérifications du droit au séjour, qui prennent l'allure d'authentiques gardes à vue, au placement des enfants en centre de rétention administrative, au déverrouillage de la rétention administr...

Comment ne pas s'opposer à cet article, qui affaiblit et détériore les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d'asile ? Je pense en particulier à l'alinéa 3, qui prévoit la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à compter de l'entrée d'un étranger sur le territoire français au-delà duquel sa demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée. Par cette disposition, vous refusez de regarder en face la réalité vécue par les acteurs de terrain. Comme le souligne fort justement la Fédération française des acteurs de la solidarité, le raccourcissement de ce délai ne ...

Avec cet article, monsieur le ministre d'État, vous confondez vitesse et précipitation. Or en matière de procédure juridique, la précipitation est toujours source de contentieux. C'est tout le risque de la réduction des délais d'instruction. Vous réduisez de 120 à 90 jours le délai dont dispose un étranger, à partir de son entrée sur le territoire, pour déposer une demande d'asile. Comme si un demandeur d'asile pouvait entamer des démarches dès le jour de son arrivée sur le sol national ! Vous méconnaissez évidemment les réalités vécues. Une fois ce délai écoulé, la procédure accélérée s'appliquera. Il fa...

...e dure aujourd'hui quatre mois, et demain trois mois. Il s'agit des délais dont disposent les étrangers pour formuler leur demande à compter de leur entrée sur le territoire national. Il me semble d'ailleurs que trois mois constituent un délai tout à fait raisonnable. Le problème est tout ce qui suit, et tant que vous ne vous y attaquerez pas – je parle de la fiabilisation de la procédure, de la réduction des délais d'instruction et de recours ainsi que de la sécurisation, d'un point de vue juridique, des demandes d'asile – , vous n'améliorerez en rien la vitesse à laquelle elles seront traitées. Par conséquent, le nombre de demandeurs d'asile en attente d'une décision présents sur le territoire national – pour un laps de temps souvent long – demeurera inchangé. Lorsqu'ils sont déboutés du droit...

...nts et de leur capacité à examiner les dossiers au fond. La réforme restreint également le délai dans lequel la CNDA examine les recours. Un recours plus massif à la procédure accélérée pourrait d'ailleurs conduire à une recrudescence des contentieux, et donc à une multiplication des recours formés devant la CNDA. Mais là aussi, vous avez trouvé la parade, puisqu'un article prévoit également la réduction du délai dans lequel le demandeur peut former un recours devant la CNDA. Finalement, vous avez tout prévu, et dans un seul but : être plus expéditif dans le traitement des demandes et réexpédier plus de personnes étrangères dans leur pays. Tel est votre objectif avoué. En réalité, cet épisode illustre la continuité de la lepénisation des esprits.

Cette réduction de la durée d'instruction, alors même que les 120 jours ne s'appliquent que depuis la loi de 2015 et que celle-ci a déjà conduit, comme l'a rappelé Jeanine Dubié, à une réduction de moitié par rapport à ce que l'on connaissait précédemment et à nouveau aujourd'hui, est en fait un chiffre très politicien. On le voit d'ailleurs dans la gêne manifestée par un certain nombre d'intervenants de la majo...

...ébat et le coeur de l'opposition à ce texte. Il ne s'agit pas seulement d'une divergence entre groupes parlementaires, ceux qui s'y opposent s'en étant déjà expliqués, mais bien d'un refus de la part de nombreuses associations, mais aussi de collectifs représentant des professionnels ou des magistrats, du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, etc. La réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt de la demande d'asile à compter de l'entrée sur le territoire au-delà duquel s'applique la procédure accélérée ne va pas améliorer le traitement de ces dossiers, y compris du point de vue des agents de l'OFPRA. Je rappelle que ceux-ci sont d'ailleurs mobilisés contre ce projet de loi. J'ai entendu à plusieurs reprises Mme la rapporteure saluer et louer l'action...

Tout d'abord, les associations que vous citez, madame la rapporteure, sont absolument toutes contre votre projet de loi et contre cet article précisément. Arrêtez donc de les citer à la rescousse de votre argumentaire, ou alors allez jusqu'au bout et rappelez leur position concernant votre proposition ! Si la réduction de ce délai avait un effet si efficace sur le demandeur d'asile pour l'inciter à déposer très vite sa demande, alors un pays comme l'Allemagne, qui a accueilli beaucoup de demandeurs d'asile, aurait retenu ce type de délai pour inciter les personnes à déposer leur demande plus rapidement ; or, il n'existe pas de tel délai en Allemagne. La procédure accélérée concerne uniquement les pays sûrs figu...

Je veux juste revenir sur ce qu'a dit Bruno Questel. La réduction du délai de 120 jours est tout à fait raisonnable, d'autant qu'il ne doit pas y avoir beaucoup de demandes déposées entre 90 et 120 jours. Cette volonté de réduire les délais est importante. Une précision pour nos collègues Les Républicains : arrêtez un peu de faire de l'obstruction ! Ce n'est pas comme cela que l'on avancera !

...ù le nombre de demandes d'asile augmente. Cependant, comme leur nom l'indique, ces missions ne sont que temporaires. Le programme électoral du Président proposait l'installation de délégations permanentes de l'OFPRA dans chaque centre ou groupement de centres, de manière à installer l'Office de manière pérenne au plus près des demandeurs d'asile. Cela serait un moyen de remplir notre objectif de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile. Cela permettrait également de réduire les coûts des déplacements pour les demandeurs d'asile, qui ne sont pas toujours pris en charge, ainsi que de diminuer le nombre d'entretiens entre les agents de l'Office et les demandeurs d'asile qui sont reportés pour des raisons de maladie ou d'indisponibilité. Enfin, cela mettrait fin aux problèmes liés au dé...

Triste soir, effectivement, à l'Assemblée nationale ! Le droit d'asile est gravement fragilisé par cette réduction drastique des délais. La liste est longue pourtant de ceux qui avaient exprimé leurs inquiétudes à ce sujet : le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté, mais aussi la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Haut commissariat aux réfugiés, des agents de la CNDA, des écrivains, des journalistes, des avocats, des syndicats, des universita...

En nous exprimant peu, nous espérons être mieux entendus. La volonté de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile est légitime. J'y souscris, et j'assume le fait que cette réduction des délais aura pour effet, parmi d'autres, de faciliter l'éloignement des candidats à l'asile dont la demande aura été rejetée. Mais elle ne doit pas s'accompagner d'une restriction des droits procéduraux des demandeurs d'asile, en particulier des droits de la défense. C'est pourquoi, avec le groupe MODEM, je présenterai deux amendements qui ne remettent en cause ni les objectifs, ni l'efficaci...