Interventions sur "séjour"

Le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute autre personne de son choix. Cet amendement vise à permettre l'accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l'arrivée dans ledit centre.

Cet amendement de suppression de l'article 9 quater, qui prévoit une mesure spécifique pour les enfants nés à Mayotte, s'inscrit dans la suite logique de celui que nous avons déposé ce matin afin de supprimer l'article 9 ter. L'article 9 quater ne fait que rendre encore plus difficile le parcours de celles et ceux qui demandent un titre de séjour. Or chacun connaît les dysfonctionnements de l'administration à Mayotte, en raison notamment d'un manque criant de moyens, qui ne lui donne pas la possibilité de répondre, dans des délais raisonnables, aux demandes de titre de séjour. L'article vise non pas à fluidifier le parcours pour mieux assurer le droit mais à le rendre plus complexe en créant des difficultés supplémentaires, aux dépens de...

Le droit de bénéficier de réductions tarifaires pour les personnes dans le besoin permet évidemment de lutter contre toute forme d'exclusion et d'inégalité, et promeut évidemment le modèle social français, ce dont nous sommes très fiers. En l'état actuel du droit, les personnes se maintenant sur le territoire avec un visa périmé ou abrogé, ou avec un titre de séjour, un récépissé ou une autorisation de séjour périmé ou non renouvelé peuvent bénéficier de la réduction tarifaire pour les transports, telle que prévue à l'article L. 1113-1 du code de transports. Il y a là une forme d'inégalité pour celles et ceux qui se mettent en conformité avec leurs obligations. Le présent amendement vise donc à subordonner la tarification sociale pour les transports à la ré...

Du reste, une telle réduction tarifaire ne s'applique pas à la majorité des agglomérations françaises, voire des métropoles européennes. Il s'agit là d'une véritable prime à l'illégalité, car ces personnes n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français. Monsieur le ministre d'État, vous dites vouloir afficher une plus grande fermeté contre l'immigration irrégulière. Il faut mettre en conformité vos actes et vos paroles : si les étrangers en situation irrégulière, à la différence des demandeurs d'asile, n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, il n'y a aucune raison de leur accorder la quasi-gratuité...

Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Constance Le Grip, est absolument essentiel et vise à subordonner la réduction accordée au titre de l'article L. 1311-1 du code de transports à la condition d'un séjour régulier sur le territoire national. Permettez à l'ancien vice-président d'Île-de-France Mobilités, qui a quitté ses fonctions voilà quelques jours pour rejoindre cet hémicycle, de vous dire, avec la plus grande mesure, à quel point cet amendement est essentiel. Il répond en effet à des considérations d'équité, de sagesse budgétaire et d'ordre public économique. En termes d'équité, il n'est pas...

Il me semble que nous allons pouvoir nous retrouver sur cet amendement. Dans sa forme actuelle, en effet, l'article L. 1113-1 du code de transports permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la même réduction des tarifs de transport que les Français ou les étrangers en situation régulière. Or l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d'amende toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ». La rédaction actuelle de l'article place donc l'État français dans une situation délictuelle d'aide à la circulation d'étrangers en situation ir...

Le conseil régional d'Île-de-France avait donc légitimement tenté de remédier à cette situation en supprimant l'aide aux transports pour les clandestins, mais le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Pour changer cette situation absurde, le Sénat avait proposé de subordonner la réduction tarifaire à la régularité du séjour en France. Cette mesure de bon sens a été supprimée du projet de loi et je propose donc de la réintroduire. On ne peut pas faire semblant de lutter contre l'immigration illégale.

Cet amendement a lui aussi pour objet de soumettre le bénéfice d'une tarification réduite dans les transports à la régularité du séjour. J'insisterai sur un point que nous avons déjà évoqué tout à l'heure à propos de l'aide médicale d'État : vis-à-vis des étrangers, nous devons évidemment faire preuve d'un devoir d'humanité, qui est prioritaire, mais nous ne devons pas lui sacrifier le devoir de justice car, en France, le contrat social est aussi fondé sur ce principe essentiel. Montrer que nous traiterions mieux des personnes e...

La retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour a été instaurée en 2012 pour faire suite à l'interdiction, par la Cour de justice de l'Union européenne, du recours à la garde à vue dans le cadre de l'application de la législation relative aux séjours irréguliers. Or l'article vient, d'une façon détournée, balayer cette décision, en alignant la retenue administrative sur le régime de la garde à vue, sans pour autant l'assortir des mêmes droits....

Vous proposez de supprimer complètement la retenue pour vérification d'identité. Or c'est compliqué de faire appliquer la loi et de vérifier qu'une personne possède bien ou pas un titre de séjour et peut ou pas rester sur le territoire, si l'on ne peut pas vérifier son identité. Par ailleurs, l'allongement de la durée répond à un aspect pratique destiné à coller aux horaires des préfectures et à rendre la procédure plus efficace. Avis défavorable.

Trois raisons nous conduisent à vouloir modifier la rédaction de l'article 19. Nous souhaitons supprimer du projet de loi cet article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement. L'amendement vise, par ailleurs, à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de...

Déposer un recours devant n'importe quelle juridiction est bien sûr un droit fondamental. Concernant l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne saurait être remis en question, bien entendu. Toutefois, il est important de se demander si ces recours ne sont pas parfois un moyen de gagner du temps, au lieu d'être un moyen de rétablir une situation qui serait injuste. En effet, à l'heure actuelle, plus de 80 % des recours sont rejeté...

Cette dépénalisation du séjour irrégulier m'a rappelé notre conversation d'il y a quelques mois. Nous vous avions interrogés, monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, sur le plan caché de régularisation de 40 000 sans-papiers.

...une justification particulière soit fournie. Par ailleurs, l'étendue des peines qui sont concernées laisse songeur sur l'intelligibilité de la loi, qui devient problématique, puisque cet article laisse l'impression d'un fourre-tout judiciaire. Il met ainsi sur un même pied un crime contre l'humanité, l'usage de la fausse monnaie, une condamnation pour faits terroristes ou l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, en vue de faciliter le prononcé de peines d'interdiction du territoire.

...tion avec les pays d'origine des personnes immigrées, notamment lorsque ces pays refusent de délivrer les laissez-passer indispensables. Parce qu'il y va du respect de notre droit et de notre souveraineté, il me semble pertinent d'instaurer une sorte de marché du « donnant-donnant » qui permettrait à la France de refuser aux ressortissants des pays qui ne coopèrent pas avec elle des visas de long séjour.

... sur la devise de la République : liberté, égalité, fraternité, ainsi que sur le préambule et l'article 72-3 de la Constitution, qui rappellent l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. Il ressort de cette décision que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, dont découle « la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Certes, aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. C'est vrai. Le Conseil constitutionnel précise un point très important à mes yeux, mes chers collègues : il appartient au législateur, c'est-à-dire à nous, d'assurer la conciliation entre le principe de fr...

Nous sommes déjà intervenus en première lecture sur le délit de solidarité, sur lequel nous avions présenté un important amendement. Nous souhaitons simplement corriger les effets pervers de la répression du délit de solidarité, qui est inscrit dans notre droit depuis plusieurs décennies. Dans les années 1930, notre droit sanctionnait déjà les personnes aidant à l'entrée, au séjour et à la circulation de migrants en situation irrégulière. Dans les années 1990, une réflexion a été menée visant à distinguer les passeurs, qui font commerce de cette aide, et ceux qui agissent à titre désintéressé et humanitaire. Enfin, la loi du 30 décembre 2012 a eu pour objectif de supprimer le délit de solidarité : aucune poursuite ne peut être engagée si l'acte « n'a donné lieu à aucune con...

Le Conseil constitutionnel a estimé, le 6 juillet dernier, qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites au nom du principe de fraternité. Dans un contexte politiquement très tendu sur la question migratoire dans tous les pays d'Europe, le Conseil constitutionnel a donc décidé de faire de la fraternité un principe à valeur constitutionnelle de la République. Selon le Conseil, « il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui dans un bu...

Par cet article, on impose au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour concomitamment avec sa demande de séjour, ce qui vise à lui faire renoncer à l'une de ces formes de séjour – asile et titres séjour – , car l'étranger pourra craindre que le fait de demander en même temps l'asile et le séjour atténue ses chances de se voir octroyer l'asile. Par ailleurs, il fait peser sur le demandeur d'asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire soit forcément une te...

S'agissant des demandes concomitantes, il ne s'agit pas de renoncer à l'une d'elles. Les requérants seront informés sur la manière de déposer leurs demandes et, en cas de circonstance nouvelle, il sera toujours possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. S'agissant des OQTF à six semaines, pour préserver le droit d'asile, il faut absolument éviter que cela devienne une voie détournée de régularisation. Il est donc important que les déboutés du droit d'asile soient reconduits le plus rapidement possible, une fois que la demande a été traitée dans les meilleures conditions. Avis défavorable sur ces deux amendements.