Interventions sur "sol"

Je termine, monsieur le président. Troisièmement, nous nous opposons à l'instauration d'un délai de quinze jours pour solliciter l'aide juridictionnelle. En nouvelle lecture, la commission des lois à certes conservé le délai de trente jours pour le recours contentieux devant la CNDA, mais a fixé le délai de demande d'aide juridictionnelle à quinze jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Or l'article 6 modifié par la rapporteure supprime la possibilité, qui existait, de solliciter l'aide juridictionn...

...is sentie extrêmement fatiguée à la fin de la session. Dans ces conditions, dites-moi comment il serait possible d'entendre les requérants par vidéo-conférence ! Si la personne est d'accord, je veux bien. Mais donnez-lui la possibilité de ne pas l'être ! Ce n'est pas possible autrement ! Pour ma part, je ne pense pas que de telles audiences puissent se faire avec la vidéo-conférence : il faut absolument que la personne concernée soit physiquement présente. C'est déjà suffisamment dur comme ça. Et vous connaissez en outre le taux d'acceptation, au terme de ces séances ! Donnez au moins aux personnes la possibilité d'être présentes et de se défendre personnellement !

… sur plusieurs milliers qui sont encore présents sur notre sol. Nous demandons donc non seulement une clarification juridique sur les demandes d'asile en France de personnes radicalisées, mais aussi, bien évidemment, l'expulsion rapide des personnes très dangereuses qui continuent de vivre sur notre sol, parfois même en bénéficiant de la protection de notre pays.

Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au raccourcissement du délai de contestation des décisions de l'OFPRA. Il y a trois mois, nous avons légiféré pour mettre nos procédures applicables aux « dublinés » en conformité avec les décisions du Conseil constitutionnel. Puis, en première lecture du projet de loi asile et immigration, on y est revenu, pour contredire une décision solennellement votée par notre assemblée deux semaines plus tôt. En matière d'efficacité du travail parlementaire, on a fait mieux ! En tout état de cause, il me semble essentiel d'en revenir à la décision que nous avions collectivement prise en mars dernier.

Il s'agit d'un point intéressant, qui aurait mérité une réponse plus argumentée. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous aimez bien l'équilibre et les projets qui marchent sur deux jambes ; vous parlez d'humanité et de fermeté ; or la fermeté comprend l'éloignement des personnes illégalement présentes sur notre sol. De plus, la fermeté elle-même doit marcher sur deux jambes. On sait qu'il faut réduire l'immigration en France pour ne pas saturer nos capacités d'accueil. Or il existe deux manières de le faire : d'abord, mieux contrôler les entrées sur notre territoire, et ce volet se gère autant au niveau européen qu'au niveau français ; ensuite, éloigner plus efficacement les personnes qui sont venues en Fr...

...consistant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre la mise en sécurité effective des demandeuses d'asile majeures et mineures, l'amendement propose la création de places d'hébergement spécifique pour les femmes dans les CADA. Ces places d'hébergement devront être adaptées à la situation des femmes accueillies : mineures, victimes de violences sexuelles, femmes isolées, cheffes de familles monoparentales.

...recensements des migrants accueillis dans les lieux d'hébergement au profit d'une administration soucieuse de procéder à un maximum d'expulsions dans le cadre d'une politique du chiffre aussi inepte qu'inefficace. Plusieurs collègues l'ont rappelé en commission : toutes les associations gestionnaires de centres d'hébergement et d'accueil, y compris les plus proches des services de l'État, sont absolument opposées par principe à cette ingérence dans l'accueil et à cette remise en cause d'un droit imprescriptible. Vous semblez continuer de préférer l'efficacité à l'humanité ; ce n'est pas acceptable.

Alors que le projet de loi prévoit à l'alinéa 11 de l'article 9 de mettre en place un comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d'hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l'alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L'accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d'ordre et de cohérence que seuls les comités habilités sont en mesure de préserver. Au nom de la cohérence législative et de la légitimité accordée aux comités d'...

...s demandeurs et demandeuses d'asile d'un montant nécessaire à leur survie, s'ils ou elles refusaient d'être envoyés dans une région qu'ils n'auraient pas choisie. Les conditions matérielles d'accueil normalement allouées aux demandeurs et demandeuses d'asile sont indispensables pour survivre dans des conditions dignes, le temps de l'examen de leur demande et d'un éventuel recours. Il n'est donc absolument pas envisageable que ces aides de survie soient supprimées, pour quelque raison que ce soit. Obliger un demandeur ou une demandeuse d'asile à se rendre dans une région qu'il ou elle n'a pas choisie peut, en outre, entraver l'examen de sa demande. C'est par exemple le cas s'il ou elle était jusqu'alors suivi par une association : s'en retrouver éloigné pourrait affecter sa capacité à présente...

Précisément, ces dispositions n'étaient pas assez contraignantes. Ce n'est pas une sanction. Cela vise à permettre une meilleure répartition sur le territoire et à éviter un engorgement là où l'hébergement des demandeurs d'asile est absolument saturé.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant dans le département de Mayotte. Ces dispositions font en effet totalement abstraction de la situation mahoraise dans sa globalité et ne proposent aucune solution durable et efficace pour le département. La lutte contre l'immigration illégale ne doit pas se faire au détriment de l'étude des situations personnelles ou individuelles. Depuis 2011, le département de Mayotte connaît une phase d'intégration républicaine. Il s'agirait là d'un pas en arrière.

...que plus de 40 % des adultes présents à Mayotte sont de nationalité étrangère. Parmi eux, la moitié sont des migrants illégaux, ce taux d'irrégularité atteignant 74 % chez les personnes âgées de 18 à 24 ans. Un taux de natalité hors normes fait du centre hospitalier de Mayotte la première maternité de France, avec près de 10 000 naissances par an. On dénombre à Mayotte, au minimum, 3 000 mineurs isolés. Plus de 40 % des patients soignés au centre hospitalier de Mayotte viennent des Comores. Le grand nombre de décès qui surviennent durant la traversée entre Anjouan et Mayotte constitue une catastrophe humanitaire – dont on ne parle nulle part. Tous ces chiffres doivent être rapportés à un territoire de 374 kilomètres carrés, qui connaît la densité la plus forte hors Île-de-France. Mayotte, c'e...

Cet article, ajouté par le Sénat, qui adapte l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, nous paraît inacceptable.

Parler d' « adaptation » est un doux euphémisme quand il s'agit en réalité de modifier le code civil dans le but de remettre en question le droit du sol dans le département de Mayotte. C'est une grave remise en cause de notre unité territoriale. C'est intolérable. Un enfant né à Mayotte doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République française. La condition cumulative consistant à imposer que l'un des parents soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national, depui...

...er et d'assumer l'égalité de tous les citoyens, notamment dans les territoires d'outre-mer, qui sont malheureusement fort délaissés. Cohérents avec cette position, nous maintenons notre opposition à cet article, fondée sur notre volonté de maintenir avant tout l'égalité. Vous dites que cet article est une exception, mais elle est insupportable car elle ouvre une brèche. L'application du droit du sol se révèle déjà défectueuse, le véritable droit du sol n'existant pas aujourd'hui dans notre pays. En effet, certains de nos concitoyens et concitoyennes, nés en métropole, doivent surmonter beaucoup d'obstacles pour faire respecter leurs droits. Cet article n'arrêtera pas l'immigration à Mayotte. Des milliers, des milliers et des milliers de Comoriens et Comoriennes meurent dans les eaux de Mayo...

Nous pouvons nous réjouir que la situation de Mayotte, particulière du fait de la pression migratoire en provenance des Comores, soit enfin prise en compte. Néanmoins, la solution proposée ne nous semble pas complètement satisfaisanteAujourd'hui, face au flux migratoire grandissant et à la pression croissante qui va s'exercer sur la France, il faut interroger l'ensemble de notre stratégie du droit du sol, non pour y mettre fin, mais pour conditionner ce droit à la présence légale sur le territoire national. Il ne nous semble pas logique qu'une personne présente illéga...

Nous sommes ici pour essayer de trouver des solutions à des problèmes patents. Cet article, cela est suffisamment rare dans ce projet de loi pour le souligner, offre une solution, pas forcément idoine, mais la seule applicable concrètement. Lors de la première lecture de ce texte, notre collègue Mansour Kamardine nous a expliqué ce qu'il se passait réellement à Mayotte, où des clandestins font la loi et attaquent des Français, où les classes ...

... en matière de nationalité. Certains juristes s'inquiètent qu'une telle mesure n'ouvre la voie à d'autres départements formulant des demandes de différenciation. Nous considérons que la République doit maintenir son unicité, hisser son niveau d'exigence et garantir l'État de droit, partout où elle se trouve. Cette disposition ouvre une brèche à tous ceux qui veulent remettre en cause le droit du sol, et ce en totale contradiction avec nos principes fondamentaux et l'intérêt supérieur de l'enfant. Les problèmes posés par les caractéristiques démographiques du territoire mahorais ne se résoudront pas au moyen de mesures toujours plus répressives, mais principalement par la clarification de notre place aux Comores et par le fait d'y assumer et assurer, sans détour, nos responsabilités. La remis...

Ces derniers prennent la parole sur les sujets concernant la France métropolitaine, et j'ai le souvenir d'une République indivisible, dans laquelle tous les citoyens sont concernés par les lois votées par le Parlement français. Je me permets également de remettre en question la pertinence de l'article 9 ter, parce que je me demande si le droit du sol constitue véritablement le problème. Nous partageons tous le constat des grandes difficultés de Mayotte, mais ce vrai problème doit être traité dans son ensemble. Je souhaiterais me joindre à vous pour y travailler, mais ne dites pas que les flux migratoires en provenance des Comores sont motivés par la demande de nationalité. En effet, l'acquisition de la nationalité par déclaration n'est pas la...

Ce sujet nous renvoie à une question profonde et historique, relative à ce qu'est notre République et ce qu'est la France. La France est une nation politique. Est citoyen français celui qui participe à la vie collective, politique et publique : c'est le grand acquis de la Révolution de 1789 et c'est de ce terreau qu 'est né le droit du sol. On n'est pas Français parce que l'on a des ancêtres français, mais parce que l'on est citoyen de la République. Tel est le grand principe de la Révolution de 1789. Revenir sur ce principe, c'est revenir sur celui d'universalisme et d'universalité de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ». C'est cela dont il est question avec le vote de cet article Le droit du sol a déjà été rem...