Interventions sur "séjour"

C'est par cette interrogation majeure qu'il me semble nécessaire d'aborder cette première nuit de débats, car les lois relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ne se résument pas à des règles juridiques. Le droit de l'immigration, le droit de l'asile et le droit de la nationalité ne sont pas seulement les briques plus ou moins bien ajustées – solides parfois, fragiles souvent – d'une pyramide normative parmi d'autres. En cette matière, les travaux de la commission des lois comme ceux menés dans l'hémicycle ne sauraient se réduir...

... par des trafiquants qui adaptent leur activité criminelle en créant des circuits lucratifs. Ces déplacements sont facilités par les carences des pays de transit, qui laissent passer les immigrés clandestins venus de pays d'Afrique subsaharienne ; ils sont aggravés par les lacunes européennes. Notre continent est en effet le plus ouvert au monde. On y distribue largement des visas, des cartes de séjour et des prestations sociales.

Le nombre de visas a augmenté de 25 % entre 2012 et 2017 ; l'an passé, notre pays a accordé plus de 3,4 millions de visas – c'est un record historique. Le nombre de cartes de séjour délivrées par la France entre 2012 et 2017 a augmenté de 35 %, et l'an dernier, nous avons délivré 262 000 titres de séjour ; c'est le chiffre le plus élevé des trente dernières années !

Entre 1980 et 2016, ce sont vingt-sept lois relatives à l'immigration – je le dis sous le regard de M. le Premier ministre Manuel Valls – qui ont été votées, soit une réforme en moyenne tous les seize mois. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, écrit par des hauts fonctionnaires de grande qualité, est moins le produit d'une réflexion globale et cohérente que la sédimentation de textes votés au fil des années, selon des logiques parfois contradictoires, sous la contrainte de multiples directives européennes, et parfois sous la dictée de telle ou telle évolution jurisprudentielle venue de Luxembourg ou d...

L'extravagante variété des catégories de titres de séjour et des décisions d'éloignement en est la marque. Les régimes contentieux sont d'une incroyable complexité ; le raffinement procédural plonge au quotidien les agents de l'État – services des préfectures et consulats, policiers, gendarmes, magistrats judiciaires et administratifs – dans un enfer bureaucratique structurellement défaillant.

...ntant ailleurs un délai de rétention. Article après article, alinéa après alinéa, avec Éric Ciotti et nos collègues du groupe Les Républicains, nous débattrons des mesures que vous proposez, bien sûr. Et nous vous avertirons des effets pervers de certaines d'entre elles – je pense notamment à la déraisonnable extension de la réunification familiale des réfugiés, à la multiplication des cartes de séjour pluriannuelles ou à la marche arrière que constitue l'abrogation partielle de la loi du 20 mars 2018 relative aux demandeurs d'asile relevant du système de Dublin… C'est d'ailleurs là une bizarrerie que je tiens à dénoncer ici très directement : moins d'un mois après l'entrée en vigueur d'une loi que l'actuelle majorité a votée, vous vous apprêtez à en abroger une partie, en acceptant des amendem...

Le Gouvernement serait chargé d'assurer le respect de ces plafonds, définis par la représentation nationale. Très concrètement, un visa pourrait être refusé par un consulat ou une carte de séjour par un préfet lorsque le contingent annuel serait dépassé, comme il pourrait au contraire être accepté quand les limites ne seraient pas atteintes. La demande rejetée devrait alors être examinée l'année suivante. Ces plafonds s'appliqueraient à chacune des catégories de séjour : on déterminerait, par exemple, combien d'étudiants, dans quelles filières, la France souhaiterait former. C'est dans ce...

...xtensive et déraisonnable de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qui aboutissent contre toute logique à organiser une filière de régularisation massive en légalisant les contournements de la procédure de regroupement familial. Pour que cette logique de contingentement soit respectée, il faudra aussi revoir de fond en comble les procédures d'attribution des cartes de séjour et de recours, selon un principe simple : le ressortissant étranger ne doit pouvoir faire qu'une seule demande de visa ou de carte de séjour, en indiquant le motif pour lequel il demande à être accueilli en France ; s'il est en France et s'il fait un recours contre une décision unique de rejet, il devra avoir l'obligation, sous peine d'irrecevabilité, d'être physiquement présent lors de l'audienc...

Cette politique de retour devra s'accompagner de mesures énergiques décourageant le séjour illégal. Rien ne justifie qu'une personne n'ayant pas le droit de séjourner en France puisse néanmoins accéder librement à diverses prestations publiques ou privées. Il faut évidemment supprimer, comme le proposent nos collègues Constance Le Grip, Brigitte Kuster et Robin Reda, la gratuité des transports publics en Île-de-France dont bénéficient les clandestins du fait d'une jurisprudence adminis...

On voit bien, après le discours nauséeux de notre collègue Larrivé, quel sera le rôle des collègues de son groupe : celui de jouer à l'idiot utile du macronisme en faisant passer une loi extrême pour une loi équilibrée. Pour autant, ce texte est vraiment extrême parce qu'il est inhumain en durcissant toutes les conditions d'accueil et de séjour des migrants. Et il est inefficace parce qu'il ne dit mot des raisons pour lesquelles des gens partent de chez eux au risque de leur vie : rien sur les causes climatiques, rien sur les causes liées au libre-échange, rien sur les causes de guerre, rien sur les accords du Touquet qui nous font servir de garde-frontière aux Anglais. En réalité, monsieur le ministre d'État, vous faites une loi-monst...