Séance en hémicycle du lundi 16 avril 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, votre commission des lois a eu raison d'amender le titre de ce projet de loi afin d'en décrire plus précisément le contenu. Ce texte vise en effet trois principaux objectifs : une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif, une intégration réussie. Ces trois termes doivent être complémentaires pour construire dans l'avenir une société plus harmonieuse, une société apaisée.
Une immigration maîtrisée, d'abord. L'Europe vient de connaître une crise migratoire comme elle n'en n'avait plus vécu depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : alors qu'en 2010 le nombre de migrants était de 103 000, il a bondi à 291 000 en 2014 pour dépasser 1,8 million en 2015. Cette crise, nous le savons, a bousculé nos structures de protection, a contribué à faire monter les craintes, …
… et a fait basculer un grand nombre des pays de notre continent dans un populisme agressif et xénophobe.
Il n'est que de regarder les résultats des dernières élections : en Allemagne, le Bundestag compte désormais 92 députés d'extrême-droite ; en Autriche, le FPÖ a obtenu près d'un tiers des sièges, devenant ainsi un partenaire incontournable de la coalition au pouvoir ; en Italie, le Mouvement 5 étoiles arrive en tête avec 32 % des voix, et la Ligue du Nord, avec 17 % de suffrages, dépasse Forza Italia.
Et que dire des dernières élections en Hongrie, où le parti de Viktor Orban vient d'obtenir les deux tiers des sièges…
… suivi par Jobbik, un mouvement qui développe des thèses plus xénophobes et plus ultranationalistes encore.
D'une certaine manière, l'élection d'Emmanuel Macron s'est inscrite à contre-courant. Pourtant, la France se trouve confrontée au même phénomène migratoire – même si c'est avec un temps de retard par rapport au reste de l'Europe.
En 2017, avec des arrivées qui se sont réduites de moitié, l'Europe semble avoir franchi le pic migratoire. C'est là, on le sait, le résultat des accords passés avec la Turquie, qui ont permis une très nette réduction des flux vers la Grèce ou les Balkans. C'est là le résultat d'une diminution très forte – de l'ordre de 34 % – des arrivées en Italie depuis la Libye, tendance qui se poursuit sur les premiers mois de 2018. En Méditerranée occidentale seulement – Maroc, Espagne – le nombre de personnes franchissant les frontières augmente : en deux ans, on est en effet passé de 7 000 à 23 000 entrées irrégulières.
Mais alors que la demande d'asile diminue en Europe, elle continue à croître en France. En 2010, on comptait 52 000 demandes d'asile dans notre pays. L'an dernier, nous avons atteint 100 000 demandes, après trois années consécutives d'augmentation : 29 % de plus en 2015, 6 % de plus en 2016, et 17 % de plus en 2017. Résultat : malgré une augmentation continue des places disponibles au sein de notre dispositif national d'accueil, dont le nombre est passé de 44 000 en 2012 à 80 000 aujourd'hui, celui-ci ne peut héberger qu'à peine 60 % des demandeurs.
D'où un transfert vers le système d'hébergement d'urgence qui, bien qu'il ait connu lui-même une montée en puissance – le nombre de places est passé de 62 000 en 2012 à 138 000 en 2017, dont 42 000 chambres d'hôtel – , est lui aussi saturé. Et encore, je ne mentionne même pas le plan grand froid, qui nous a permis d'atteindre 150 000 places – ce qui n'a pas empêché une multiplication de campements sauvages dans les rues de nos agglomérations.
Mesdames et messieurs les députés, quelle que soit la sensibilité des uns et des autres sur le sujet que nous abordons ce soir, nous devrions nous accorder sur le constat qu'on ne saurait continuer très longtemps dans cette voie, qui est à la fois indigne des traditions d'accueil de la France, …
… et de plus en plus difficile à vivre pour un certain nombre de nos concitoyens.
Il est urgent de réagir à cette situation qui se dégrade d'année en année. Pour ce faire, c'est d'abord en amont qu'il convient de porter l'effort : c'est à cette condition que nous pourrons continuer à accorder l'asile dans des conditions dignes à celles et ceux qui ont besoin de protection.
Le Président de la République et le Gouvernement ne se situent pas dans une autre voie lorsqu'ils mènent une action forte sur le plan international.
Au Levant, il s'agit d'éviter que des populations soient à nouveau poussées à l'exode comme au moment où l'État islamique tentait d'instaurer le califat. C'est aussi le sens des décisions adoptées par le Gouvernement pour que des civils ne soient pas pris pour cible. En Libye, nous oeuvrons avec le délégué général des Nations unies pour que se reconstitue, là aussi, un État capable de mettre fin aux agissements des réseaux qui ont fait des migrants de simples marchandises. Nous avons vu ces scènes insupportables, où des femmes et des hommes sont battus, torturés, violés, parfois réduits en esclavage.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
En Afrique subsaharienne, c'est la même volonté qui guide la France. Là aussi, si nous luttons pour rétablir les conditions de la sécurité, c'est pour permettre que s'établissent les conditions du développement économique, sans lequel rien n'est possible.
Oui, c'est en amont que beaucoup se joue. Comme l'a dit avec force le Président de la République à Ouagadougou, en s'adressant à la jeunesse africaine : « C'est à vous qu'il appartient de construire votre avenir sur votre continent, plutôt que de vous laisser duper par les chimères de passeurs qui n'ont qu'un but : s'enrichir, et qui chaque jour, sans scrupules, conduisent nombre d'entre vous à la mort, dans le désert, dans les camps, ou en Méditerranée. »
Le premier devoir de l'Europe est donc d'aider l'Afrique à construire son propre avenir économique.
Et l'on sait combien grandes sont les potentialités de ce continent. Il faut aider à construire la rive sud de la Méditerranée.
Il faut aussi que l'Europe sache trouver des solutions communes en matière d'asile et d'immigration, et cela passe par des législations de plus en plus convergentes. C'est ce qu'elle a commencé à faire – mais encore trop peu – en tentant de mettre en place un régime d'asile européen commun. Et c'est à quoi entend contribuer la France avec ce projet de loi, dont la plupart des dispositions tendent à nous rapprocher du droit et des pratiques en vigueur chez nos partenaires les plus proches.
Le premier objectif, vous le connaissez, est de raccourcir les délais d'instruction du droit d'asile, à six mois en moyenne. Cela permettra non seulement de gagner en efficacité, mais aussi – je le dis – en humanité. En effet, ce qui crée des situations inextricables, insupportables sur le plan humain, c'est notre incapacité à trancher dans des délais raisonnables.
Il y a des familles qui sont depuis quinze ans à l'hôtel : qui peut se dire satisfait d'une telle situation, qui peut penser que des enfants peuvent grandir, se former dans de telles conditions ?
Quand une personne qui a fui les théâtres de guerre doit attendre parfois plus de deux ans dans la précarité, avant de savoir si elle pourra construire ici sa vie, qui peut prétendre que la France est à la hauteur de ses valeurs ?
Décider en six mois en moyenne, c'est donc offrir les possibilités d'une insertion rapide dans la société à ceux qui obtiendront l'asile. C'est aussi donner à ceux qui en seront déboutés les conditions d'un retour digne au pays. Car en six mois, ils n'auront pas perdu les liens avec leur famille, leurs repères, leurs amis ; nos politiques de retour doivent d'ailleurs viser à leur permettre de se construire une nouvelle vie.
Ramener, comme nous le souhaitons, le délai de décision à six mois, suppose la mise en place d'un certain nombre de mesures opérationnelles. Nous les avons prises, ou nous sommes en train de les prendre. Il s'agit d'abord de l'augmentation des moyens humains : vous avez voté, pour 2018, la création de 150 postes équivalents temps plein – ETP – dans les services étrangers des préfectures, de 15 ETP à l'OFII, de 15 ETP à l'OFPRA, de 51 à la CNDA. Ces effectifs nouveaux nous permettront d'accélérer les procédures.
Du reste, nous sommes déjà en train de le faire. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner devant votre commission des lois, alors que la durée moyenne d'instruction d'une demande d'asile était de quatorze mois fin 2016, elle n'est aujourd'hui plus que de onze mois. Quant au délai de premier accueil, il s'est considérablement réduit : il est passé de vingt-et-un jours il y a un an à treize jours aujourd'hui, et nous sommes même à moins de trois jours dans certaines régions.
Au-delà des moyens humains à mettre en place, il y a des changements organisationnels à opérer. C'est l'objet, par exemple, des centres d'accueil et d'examen des situations, qui permettent à la fois d'accueillir et de procéder à une première évaluation administrative.
Madame la rapporteure, vous avez souhaité que l'existence de ces centres soit désormais inscrite dans la loi. Eh bien, dès la fin de cette année, le Gouvernement aura créé un CAES dans chacune des treize grandes régions de notre pays.
Pour raccourcir les délais, il était nécessaire, enfin, conformément au souhait du Président de la République, de repenser un certain nombre de nos procédures. C'est ce que permettra cette loi, en facilitant la convocation par l'OFPRA et en rendant opposable la langue déclarée en préfecture, en autorisant la notification de l'OFPRA par tout moyen, en faisant passer le délai de recours devant la CNDA d'un mois à quinze jours, avec une décision qui produira ses effets…
… dès sa lecture et non plus à sa seule notification, et en développant, à tous les stades, le recours aux vidéo-audiences.
Dernier point, le caractère suspensif du recours devant la CNDA sera aménagé dans trois cas bien précis : pays d'origine sûr, deuxième décision de rejet de l'OFPRA, demandeurs qui représentent une menace grave pour l'ordre public.
Nous voulons réduire les délais. Encore convient-il que les décisions prises puissent être exécutées, ce qui n'est pas le cas le plus général aujourd'hui : en 2017, 85 000 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées, mais seulement 15 000 éloignements ont été réalisés.
Cette situation n'est bonne pour personne, et d'abord pas pour celles et ceux qui, restés en France, sont condamnés à vivre dans une semi-clandestinité. C'est pourquoi nous prenons, avec cette loi, un certain nombre de mesures visant à rendre effectives les OQTF prononcées.
En ce début de débat, mesdames et messieurs les députés, je ne veux rien passer sous silence. Deux points ont fait l'objet de discussions entre nous, sur lesquels nous sommes arrivés à un équilibre en commission des lois : …
… d'abord, l'allongement de la durée de la rétention ; ensuite, le fait que l'on puisse placer en CRA un certain nombre de familles. J'aurai l'occasion de m'exprimer plus largement sur ces sujets lors de l'examen des articles, mais je veux apporter dès maintenant quelques éléments d'explication.
Pour ce qui est de la période de placement en CRA, dont l'allongement est prévu par la loi, la commission a proposé qu'elle soit fixée à 90 jours, avec un séquençage renforçant la capacité du juge des libertés et de la détention à se prononcer à différents temps de la procédure. J'ai accepté cette proposition.
Et je veux simplement rappeler, à ceux qui trouveraient cette durée de 90 jours encore trop longue, que la directive « retour » prévoit une durée pouvant aller jusqu'à 180 jours, voire, dans certains cas particuliers, jusqu'à dix-huit mois, et que c'est là la durée prévue par la plupart des pays européens voisins.
Ils ont inscrit cette durée dans leur législation parce que c'est cette disposition qui facilite, pour l'administration, l'obtention des laissez-passer consulaires nécessaires à la mise en oeuvre des procédures d'éloignement. Or notre administration est précisément en train de travailler sur ce point.
J'ai participé, il y a quelques semaines à Niamey, à une réunion des ministres de l'intérieur qui, pour la première fois, nous réunissait dans une même volonté de combattre les migrations irrégulières et les trafics des passeurs – Europol en a repéré 65 000 en 2018 ; nous avons donc affaire non pas à des traversées individuelles sans aucun concours mafieux, mais à un vaste système de criminalité organisée à l'échelle de la planète ! Nous étions donc ensemble, pays d'origine, pays de transit et pays de destination, avec la même volonté de combattre ces trafiquants et de faire en sorte que l'on revienne à des procédures régulières. J'ai abordé ces sujets avec mes homologues. Ils sont disposés à agir ; nous devons donc l'être aussi.
Le deuxième point, dont je comprends qu'il soit sensible…
Sensible ? Nous sommes tous d'accord pour dire que le placement des enfants en rétention est indigne !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
… et sur lequel nous avons longuement débattu en commission des lois, avec tous les députés qui le souhaitaient, est celui du placement des familles en rétention. Il faut bien voir que cette mesure est d'abord destinée à régler les problèmes que nous pouvons avoir avec les pays européens récemment dispensés de l'obligation de visa. Pour les ressortissants de ces pays, il est aisé de venir dans un des États membres de l'Union européenne pour y demander l'asile avec leur famille. C'est ce que nous observons pour des pays tels que l'Albanie, première nationalité de demande d'asile en 2017, …
… ou, plus récemment, la Géorgie. Ces demandes d'asile, qui embolisent nos dispositifs d'accueil, ont peu de chances d'aboutir. Pourtant, l'éloignement de ces personnes s'avère difficile, précisément en raison du fait qu'elles sont accompagnées de leur famille, d'où le problème de la présence de ces familles en CRA.
Je sais que cette situation pose un problème à un certain nombre de députés. J'y suis sensible et j'ai dit devant la commission des lois que nous veillerons à ce que ces familles restent le moins longtemps possible en CRA, sans pourtant que l'on puisse fixer de date butoir, puisque tout dépendra des conditions matérielles permettant leur éloignement.
Je me suis engagé par ailleurs à ce que nous investissions fortement dans l'amélioration des conditions d'accueil en CRA, en particulier par l'aménagement d'espaces visant à accueillir des familles.
Je sais que beaucoup d'entre vous se sont rendus dans des CRA et qu'ils ont vu…
… que les conditions d'accueil actuelles étaient souvent indignes. Je tiens à dire que je soutiendrai et accompagnerai tous les travaux parlementaires que vous souhaiterez mener sur ce sujet, afin que nous progressions ensemble et apportions les réponses les plus satisfaisantes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mesdames et messieurs les députés, c'est parce que nous aurons réalisé tout cela, que nous aurons mis en place les conditions d'une immigration maîtrisée, que nous pourrons être totalement fidèles à la tradition d'asile développée dès 1793 par les constituants…
… et à l'engagement de la convention de Genève de garantir une protection à « toute personne [… ] craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, …
Il est scandaleux d'utiliser le mot « race » ! Il n'y a qu'une race : la race humaine !
… de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Eh bien, c'est ce à quoi tend ce texte, qui se veut, dans ses dispositions, particulièrement attentif à toutes les personnes vulnérables.
C'est pourquoi il comprend une série de mesures destinées à mieux sécuriser le droit au séjour des personnes protégées à titre subsidiaire et des apatrides, à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales ou exposées à un risque d'excision, …
… et à renforcer l'effectivité de la protection au titre de l'asile lorsque celle-ci est accordée à un mineur. Et je tiens à préciser que cette mesure ne vise évidemment pas la problématique, devenue si prégnante, des mineurs non accompagnés, pour laquelle une négociation est en cours entre l'Assemblée des départements de France et le Premier ministre.
Demain, la France accueillera, dans les conditions que je viens de préciser, parce que c'est son honneur, parce que, en agissant ainsi, elle sera fidèle à sa tradition humaniste.
Nous pensons aussi que nous devrons savoir attirer les compétences, comme sait le faire, par exemple, un pays comme le Canada. C'est pourquoi nous étendrons le « passeport talent » et faciliterons le séjour des étudiants et des chercheurs, notamment de ceux qui sont inscrits dans un programme de recherche multilatéral de type Erasmus. C'est pourquoi nous créerons une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable un an pour les jeunes au pair. C'est pourquoi nous sécuriserons et procurerons les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur », afin de permettre une meilleure mobilité à ceux qui y ont recours – ils sont plus de 7 000.
Nous améliorerons en outre les conditions de séjour dans notre pays des étrangers travaillant en Europe dans un groupe international ayant des établissements en France. Enfin, nous mettrons bien évidemment en oeuvre, comme s'y était engagé le Premier ministre, les mesures préconisées dans le rapport du député Aurélien Taché, qui visent à une meilleure intégration de tous ceux que nous accueillons : doublement des heures de cours de langue, différenciation des modes d'apprentissage selon le niveau de connaissance, mesures d'insertion professionnelle, droit au travail au bout de six mois.
Telle est, mesdames et messieurs les députés, la teneur de notre projet, tel qu'il a été adopté par la commission des lois.
Il y a ce texte, mais, au-delà, il y a tout ce que nous devons réussir pour assurer à ceux qui ont vocation à s'installer dans notre pays les conditions d'une pleine réussite. Un de vos collègues, venu en France comme réfugié à l'époque des Boat People, me disait récemment : « accorder l'asile, ce n'est pas simplement prendre une responsabilité pour quelques mois ou quelques années, c'est savoir accompagner celui qu'on aura accueilli, lui accorder d'acquérir une formation, de trouver un travail, lui donner la possibilité de vivre dans un quartier, dans une cité harmonieuse, …
… et non le laisser cantonné aux marges de notre société ; c'est lui donner la chance d'une rencontre heureuse avec la culture de la nation qui l'accueille, …
… c'est lui apprendre à en partager les valeurs, non dans le reniement de sa culture d'origine, mais dans un enrichissement réciproque, entre une culture passée et la culture d'un pays dans lequel on a choisi désormais de vivre. »
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mesdames et messieurs les députés, votre collègue a raison.
Le texte que nous examinons est d'importance. Les problématiques que nous traitons sont complexes, sensibles, parce qu'elles nous touchent au plus profond de notre humanité.
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Il faut donc les traiter avec beaucoup de retenue, mais il faut aussi savoir les incorporer dans une vision de notre société qui soit durable, de long terme, car c'est à la soutenabilité d'une politique que l'on peut juger de sa pertinence.
C'est pourquoi, sur ces questions plus que sur toute autre encore, il faut agir avec un grand sens de la responsabilité.
On a parfois critiqué cette loi.
Parfois ? Toutes les associations l'ont critiquée ! Vous avez le sens de l'humour !
Mais si l'on veut changer une société, il faut d'abord avoir le courage de la regarder en face, avec ses failles, ses vulnérabilités, car c'est comme cela que l'on pourra aller de l'avant.
Parce qu'il a été cité à ma droite, au centre et à ma gauche, je me permettrai à mon tour de citer Jean Jaurès, …
… qui, dans son célèbre Discours à la jeunesse, disait : « Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. » Oui, il faut partir du réel pour aller à l'idéal.
Eh bien, si nous voulons que, dans dix ans, la France soit celle que nous souhaitons, …
… une France unie, solidaire, fraternelle, dans toute la diversité des composantes de la nation, alors oui, sachons partir des réalités, …
… des réalités telles qu'elles sont, car c'est comme cela que nous pourrons construire ensemble une société meilleure.
Mesdames et messieurs les députés, c'est parce que j'ai confiance dans la capacité de notre pays à dépasser tous les problèmes, en particulier celui que nous évoquons aujourd'hui, c'est parce que j'ai confiance dans la capacité de notre pays à inventer un avenir digne de notre passé que je vous présente avec confiance ce texte, un texte travaillé avec la commission des lois, avec la commission des affaires étrangères, avec l'ensemble des députés qui l'ont voulu, …
… un texte qui permettra de dépasser les doutes, les craintes et d'unir pleinement dans l'avenir l'ensemble de la société française.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Rappel au règlement
Madame la présidente, ce rappel au règlement concerne le déroulement de notre séance.
Sur le fondement de l'article 58, alinéas 1 à 4, ça vous va ?
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, lorsqu'il parle à la tribune, s'adresse à la nation française, à toute la nation, et les moyens techniques permettent aujourd'hui à l'ensemble des Français de suivre son intervention comme celles qui lui succéderont.
La moindre de choses, quand on s'adresse aux Français, est de parler un vocabulaire qu'ils peuvent tous comprendre.
« Quel mépris ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Si vous permettez, le ministre a parlé de CRA, OQTF, CAES, CADA, CNDA, OFPRA sans préciser à aucun moment de quoi il s'agit. Je suis désolé, mes chers collègues, mais les Français ne connaissent pas forcément la traduction de ces sigles.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Monsieur Lecoq, il ne s'agit pas d'un rappel au règlement, mais d'un commentaire de ce qui a été dit.
Plus grave, madame la présidente, le ministre a fait référence à la « race ». Je rappelle à la représentation nationale, qui n'a peut-être pas l'histoire présente à l'esprit, comme au ministre, qui s'en souvient peut-être, que, le 16 mai 2013, une loi a été votée tendant à la suppression du mot « race » dans la législation française.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
Le mot « race » figure dans la convention de Genève !
Ainsi, monsieur le ministre d'État, vous ne respectez pas la législation française votée dans cet hémicycle. Vous n'avez pas à vous référer à ce terme, qui constitue une référence raciste. Cela a été dit dans cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Le mot figure à l'article 1er de la Constitution !
Présentation
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, nous voilà réunis en séance publique pour connaître d'un projet de loi qui a suscité des doutes, des interrogations, des tensions.
C'est pourquoi, en tant que rapporteure du texte, j'ai tenu à mener, avec l'ensemble de la représentation nationale, un travail de fond pour favoriser une approche concrète et pragmatique de ces sujets. En effet, en plus du sentiment d'humanité, une connaissance réelle des situations est indispensable à un travail législatif de qualité, pour combattre les préjugés et éviter de tout confondre.
Pour préparer ce débat, j'ai entendu plus d'une centaine de personnes, au cours de trente et une auditions, et effectué six déplacements, notamment à Calais, à Berlin et à la frontière franco-italienne, qui ont permis de recueillir les points de vue des différents acteurs de la politique de l'immigration et de l'asile.
Le débat en commission des lois fut également riche et dense, à l'image du sujet. Il a permis à chacun, quelle que soit sa sensibilité politique, de s'exprimer : près de 900 amendements ont été examinés au cours de six réunions. Près de vingt-huit heures de séance ont été nécessaires à l'expression de tous les points de vue.
Il est de notre responsabilité politique de faire toujours mieux la pédagogie des questions migratoires, complexes et épineuses, qui peuvent susciter des sentiments contradictoires.
L'hospitalité est un idéal que nous devons tous garder à l'esprit, mais nous savons que nous devons sans cesse le confronter aux réalités du monde, aux réalités de notre société. Si nous refusons de confronter notre idéal de générosité à ses conséquences concrètes, alors nous entretenons la confusion, l'incompréhension et nous contribuons à nourrir les peurs, terreau du populisme.
Les presque mille amendements que nous aurons à étudier cette semaine traduisent pour une part ces contradictions. D'un côté, une volonté légitime de générosité, mais qui n'explique pas comment notre pays peut intégrer toutes celles et tous ceux qui pourraient arriver, d'où qu'ils viennent, quelles qu'en soient les raisons.
D'un autre côté, une volonté de dureté, de ne plus accueillir personne et de manier pour cela tous les fantasmes.
Entre ces deux approches, l'objectif de la politique du Gouvernement et de ce projet de loi est d'assumer la ligne de crête qui conduit à des solutions concrètes, à une approche réaliste, à une vision équilibrée des questions migratoires, qui sache concilier l'humanisme et le pragmatisme, l'humanité et la responsabilité.
Pour rappel, nous avons voté dans le projet de loi de finances pour 2018 une hausse de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et immigration », qui bénéficie d'un budget inédit de 1,38 milliard d'euros.
Oui, la France doit être à la hauteur de sa tradition historique d'accueil. Son devoir, son histoire est d'offrir l'asile à ceux qui sont persécutés, à ceux dont la vie est menacée dans leur pays d'origine, à ceux qui fuient les théâtres de guerre et qui demandent sa protection. Alors qu'en France, le nombre de dossiers de demande d'asile a franchi pour la première fois, en 2017, le seuil de 100 000, nous devons redonner pleine effectivité à notre droit d'asile pour le préserver.
L'engagement du Président de la République est de réduire le traitement de la demande d'asile à six mois. Cette réduction est une question de dignité, d'humanité : un demandeur d'asile ne doit plus attendre un an, voire dix-huit mois dans des conditions précaires pour savoir quelle sera sa situation administrative, s'il pourra rester sur notre sol ou quand il pourra commencer son parcours d'intégration.
Pour cela, il faut donc un raccourcissement des procédures, de toutes les procédures. C'est l'un des objectifs de ce texte : réduire les délais de traitement, pour plus de dignité et d'humanité. Lors de nos travaux en commission, le projet de loi s'est enrichi pour respecter cet objectif, tout en renforçant les garanties des demandeurs d'asile durant l'instruction de leur dossier : amendement tendant à ce que la notification des décisions par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, par voie électronique garantisse la réception personnelle par le demandeur d'asile ; amendements visant à apporter des garanties supplémentaires aux requérants dans le cadre du recours à l'audience vidéo par la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA ; amendement pour compléter la définition des pays d'origine sûrs afin d'exclure expressément de cette liste les pays où l'homosexualité peut encore faire l'objet de sanctions pénales.
Offrir plus d'humanité, plus de dignité, c'est également améliorer les conditions d'accueil et d'hébergement, ce qui constitue un des objectifs du texte.
Aucun de nous ne peut en effet se satisfaire des conditions indignes vécues dans les campements sauvages encore trop nombreux. Au coeur même de ma circonscription, dans le dixième arrondissement de Paris, j'ai vu ces campements se multiplier depuis plus de dix ans.
Le projet de loi propose, à travers le schéma national d'accueil, une répartition plus équilibrée des flux migratoires sur notre territoire. Pour avoir vu des étrangers attendre nuit après nuit devant la structure de pré-accueil du boulevard de La Villette, toujours dans ma circonscription, et pour avoir auditionné sur ce sujet de nombreux représentants d'associations, tout particulièrement de France terre d'asile, qui gère cette structure, je suis convaincue que nous devons renforcer la mission de pré-accueil des demandeurs d'asile, que le Gouvernement essaie de développer, notamment à travers le déploiement des centres d'accueil et d'examen des situations, les CAES.
La commission des lois a voté un amendement tendant à inscrire dans la loi cette mission d'hébergement préalable à l'enregistrement de la demande d'asile, qui permet à la fois de prévenir la constitution de campements et de traiter de façon digne les personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
La commission a également adopté un amendement qui vise à encourager le Gouvernement à mettre fin à l'empilement des structures chargées de l'hébergement des demandeurs d'asile que nous avons connu au cours de ces dernières années et à clarifier et à harmoniser par le haut les prestations et les services rendus dans les lieux d'hébergement.
La dignité, l'humanité exigent aussi d'intégrer mieux, beaucoup mieux que nous ne le faisons aujourd'hui, les étrangers qui disposent d'un titre de séjour. Nous avons d'ailleurs adopté en commission un amendement du groupe MODEM qui modifie le titre initial du projet de loi. Nous discuterons en effet cette semaine du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».
S'agissant de l'hébergement des réfugiés, nous avons adopté un amendement qui lie le lieu d'hébergement provisoire du réfugié à celui qu'il avait en tant que demandeur d'asile.
D'autre part, le projet de loi comporte aujourd'hui des mesures permettant de mieux accueillir les talents et les compétences.
La commission a complété ces dispositions pour y intégrer de nouvelles mesures visant à mieux intégrer les étrangers en situation régulière sur le territoire. Elle a complété le dispositif « passeport talent », notamment pour y inclure l'artisanat et les entreprises du domaine social et environnemental.
Elle a consacré l'existence du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, qui permet la délivrance des titres de séjour « étranger malade ». Elle a amélioré la situation des femmes victimes de violences conjugales et des femmes dont l'ordonnance de protection a expiré. Reste à discuter de la question essentielle des conditions dans lesquelles le demandeur d'asile peut être autorisé à travailler pendant le temps d'examen de sa demande. Ce sera l'objet d'amendements en séance publique.
Mais nous ne serons à la hauteur de cette dignité et de cette humanité, que nous devons aux demandeurs d'asile et aux étrangers qui disposent d'un titre de séjour, que si nous assumons d'être inflexibles avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur notre territoire.
Qui promeut, dans cet hémicycle, une politique d'accueil de tous ceux qui sont en quête d'une vie meilleure ? Qui promeut une ouverture totale de nos frontières ? Je me permettrai à cet égard de reprendre les propos tenus par le Président de la République le 27 juillet 2017 à Orléans : « Je ne veux pas d'une France qui fait croire aux gens dans le reste du monde qu'on peut faire tout et n'importe quoi, il n'existe pas le pays qui peut aujourd'hui accueillir l'ensemble des migrants économiques, il n'existe pas ».
Une fois ce principe posé, il faut se donner les moyens de l'appliquer pour assurer une efficacité du respect des règles en matière de contrôles et de reconduite dans leur pays d'origine de ceux qui ne disposent d'aucun droit de séjour sur le territoire national.
Cet objectif est évidemment fondamental dans le projet de loi. Il y va du respect de notre pacte républicain, de la crédibilité de notre État de droit. Un certain nombre d'amendements visant à faire respecter les procédures de retour dans le pays d'origine ont été adoptés par la commission, dans le respect des conditions de dignité de la personne humaine. Ce travail, en lien avec M. le ministre d'État, a été particulièrement significatif pour donner tout son équilibre au projet de loi.
Nous avons encadré le régime des refus d'entrée, afin d'assurer le maximum d'humanité lors des contrôles à la frontière terrestre en général et dans les Alpes en particulier. Nous avons inscrit la prise en compte de la vulnérabilité avant toute mise en rétention. Nous avons retenu un nouveau séquençage de la rétention administrative. Celui-ci sera plus efficace et permettra de faire échec aux tentatives d'obstruction, comme les refus d'embarquement de plus en plus fréquents, mais il sera aussi plus restreint que ne le prévoyait le projet de loi initial.
Je tiens à nouveau à saluer la volonté, présente dans le texte, de privilégier l'assignation à résidence, en la rendant plus efficace, plutôt que la rétention, qui ne peut être la règle générale en matière d'éloignement.
Après la circulation des biens et de l'information, la mondialisation nous rappelle à ce qui est essentiel : la circulation des hommes. Avec le défi climatique, le défi migratoire est peut-être le plus grand du siècle. La commission a d'ailleurs adopté un amendement qui invite le Gouvernement à se doter rapidement d'une réelle stratégie concernant les déplacés climatiques.
Face à l'immensité de ce défi migratoire, le texte doit être apprécié avec humilité, dans un contexte qui dépasse le cadre parlementaire. Nous devons finaliser au niveau européen les négociations en cours sur l'asile. Nous devrons poursuivre notre politique volontariste d'aide au développement. Nous devrons continuer notre lutte implacable contre les filières et les réseaux de passeurs qui exploitent la misère humaine.
En attendant, ce projet de loi est une étape essentielle pour nous doter de procédures efficaces, garantir effectivement notre droit d'asile, améliorer l'intégration des étrangers sur notre territoire et faire respecter notre État de droit. Il est de notre responsabilité de nous y atteler avec rigueur, sans postures, au cours de cette semaine.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Marielle de Sarnez, présidente et rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, chers collègues, la commission des affaires étrangères a souhaité se saisir des enjeux européens et mondiaux soulevés par les sujets de l'asile et de la migration. Le projet dont nous débattons ce soir va dans la bonne direction, mais il n'est qu'un des éléments d'une politique à mener beaucoup plus globale. Le Gouvernement en est conscient, qui constate, dès l'introduction de l'étude d'impact, que le projet de loi « n'épuise pas la gestion des questions migratoires en France et en Europe [… ] ». Rien n'est plus vrai : c'est bien d'une stratégie européenne, d'une action diplomatique et de développement, d'une vision de long terme dont nous avons besoin. L'accélération des mouvements migratoires est un phénomène mondial, dû aux facteurs multiples que vous connaissez : crises, conflits, désastres naturels accentués par le changement climatique, démographie, pauvreté, inégalités internes et Nord-Sud.
Devant cette réalité du monde, il me semble que nous devons nous fixer deux objectifs. Premièrement, nous devons garantir et pérenniser le droit d'asile, qui est un droit fondamental. L'Europe a été dans l'incapacité d'appliquer ce droit correctement lors de la crise migratoire de 2015. Les dirigeants européens n'ont su ni anticiper, ni gérer la situation, malgré un arsenal juridique élaboré – je pense au mécanisme d'alerte rapide ou à la protection temporaire, qui n'ont pas même été déclenchés. Cette incapacité à gérer la crise migratoire a eu les effets que nous savons : l'inquiétude des opinions européennes s'est renforcée. Si l'accueil des demandeurs d'asile, en particulier des Syriens, s'était fait dans un cadre concerté et organisé, l'acceptation par les opinions publiques aurait été plus élevée et les réfugiés syriens accueillis dans notre pays plus nombreux.
Trois années plus tard, et faute de convergence, nous faisons toujours face à de graves défaillances dans le régime européen d'asile. Les délais de traitement, les conditions d'accueil des demandeurs, leurs chances d'obtenir l'asile, la probabilité d'être éloignés après un rejet, restent trop divergentes entre les États membres. Ainsi, tandis que 77 % des Irakiens obtiennent une protection internationale en Allemagne, ils ne sont que 23 % à en bénéficier en Finlande ; 82 % des Afghans l'obtiennent en France, mais seulement 37 % en Suède, pays pourtant très protecteur.
La durée moyenne globale de traitement d'une demande d'asile reste supérieure à un an en France, contre moins de sept mois en Allemagne. C'est pourquoi je soutiens sans réserve l'objectif du Gouvernement de réduire à six mois les délais dans notre pays, car c'est d'abord une question d'humanité pour les demandeurs d'asile.
Selon Eurostat, le rapport entre les départs effectifs d'étrangers sous obligation de quitter le territoire d'un État membre et le nombre des obligations délivrées a été, entre 2010 et 2016, de 23 % en France, contre 44 % en moyenne européenne, 71 % en Suède, et 89 % au Royaume-Uni et en Allemagne, où les retours volontaires sont très largement pratiqués. Ajoutons enfin que le système de relocalisation dans l'Union a donné un résultat plus que limité, et que le système de Dublin, qui prévoit le renvoi des demandeurs d'asile dans le premier pays d'accueil, ne fonctionne pas. Tous ces dysfonctionnements, qu'il faut regarder en face, ont créé de fait un « marché européen de l'asile ». Les déboutés en Allemagne vont tenter leur chance dans un autre pays, qui, en l'état actuel du droit, est tenu de réexaminer leur situation.
Il y a bien là un dévoiement de la procédure et du droit d'asile. Une seule solution est envisageable pour y mettre un terme : harmoniser nos pratiques. Nous devons faire converger nos politiques nationales en ce qui concerne le délai de traitement des demandes d'asile, le taux de reconnaissance des principales nationalités et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Nous devons établir, enfin, une liste européenne des pays d'origine sûrs…
… et aller vers une reconnaissance mutuelle des décisions sur la protection internationale en Europe. Cette convergence européenne de l'asile doit être mise en oeuvre le plus rapidement possible, sous forme d'une coopération renforcée si nécessaire, entre États membres d'accord pour avancer ensemble.
Elle devra, pour être complète, s'accompagner d'une gestion commune de nos frontières, avec, enfin, le contrôle et l'enregistrement de toutes les entrées et sorties aux frontières extérieures de l'Union européenne, et la mise en place d'un véritable corps de garde-frontières et de garde-côtes européens.
Deuxième objectif : nous avons besoin de construire un partenariat global et équilibré avec les pays d'origine et de transit, et en particulier avec l'Afrique. L'Afrique subsaharienne dispose d'environ 30 % des ressources naturelles mondiales, mais produit moins de 2 % des richesses de la planète. Les pays riches, dont l'Union européenne, conduisent de longue date une politique qui leur a permis d'accéder à des ressources naturelles qu'ils n'ont pas et d'écouler en retour les produits transformés et les surplus agricoles. Cette politique a eu des conséquences négatives sur le développement des économies africaines. Il nous faut donc rééquilibrer nos échanges, agir pour que l'Afrique retrouve la plénitude de l'exploitation de ses ressources naturelles et accède enfin à l'autosuffisance alimentaire.
C'est bien d'un nouveau partenariat entre l'Union européenne et l'Union africaine dont nous avons besoin sur ces questions commerciales, mais aussi sur les sujets migratoires. Les accords de gestion concertée passés par la France avec huit pays africains n'ont pas tenu leurs objectifs. Les contingents de titres de séjour n'ont pas été remplis, et le taux moyen des laissez-passer consulaires obtenus par la France s'élève à 26 %. Nous devons mettre en place un dialogue continu et de haut niveau avec les pays d'origine et de transit, trouver avec eux un équilibre dans la gestion migratoire, favoriser, autant que faire se peut, les retours volontaires et la réinsertion, agir ensemble pour le contrôle de leurs frontières, la lutte contre les trafics et la traite des êtres humains.
Mais si nous voulons lutter résolument contre l'immigration illégale, nous devrons définir clairement des voies légales. C'est pourquoi je propose que nous ouvrions à terme le débat – au moins le débat – sur la migration économique, qui représente en moyenne 25 % des migrations légales dans l'Union européenne, mais seulement 10 % en France.
De plus, la liste de nos métiers sous tension n'a pas été revisitée depuis 2008. Nous devrons aussi introduire davantage de fluidité dans nos dispositifs, favoriser les allers et retours choisis…
… parce que c'est la seule façon de lutter efficacement contre la fuite des cerveaux. De même, nous devrons imposer des changements profonds si nous voulons, demain, une véritable politique de co-développement. Aujourd'hui, notre action est essentiellement multilatérale, ce qui nous prive d'un levier sur le plan politique et d'une capacité réelle d'action, équivalente, par exemple, à celle du Royaume-Uni. Les nouvelles orientations définies par le Gouvernement, en particulier le renforcement de la part du bilatéral et des dons par rapport aux prêts, vont dans le bon sens mais devront être suivies d'effets.
Mes chers collègues, nous avons besoin de débattre régulièrement de ces grands sujets que constituent l'asile et les migrations. Les objectifs du Gouvernement doivent être connus, et il nous faudra en vérifier la bonne application. C'est pourquoi je propose que notre Parlement y consacre un débat annuel.
Enfin, monsieur le ministre d'État, vous me permettrez, au terme de cette intervention, une suggestion. La France gagnerait à travailler, sous votre responsabilité et celle du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à l'élaboration d'une feuille de route conjointe fixant, en complément du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, le cadre de notre réflexion nationale, européenne et mondiale pour les années à venir sur ce qui est probablement l'un des plus grands défis du siècle. Nous sommes prêts, pour notre part, à y contribuer.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chers collègues, l'objectif de ce projet de loi est de conjuguer un impératif d'efficacité et une exigence d'humanité. Je crois que ce texte, largement enrichi lors de son examen en commission, va dans le sens de cet équilibre. L'examen en séance nous permettra, je l'espère, d'aller plus loin sur certains sujets : je pense notamment à la question du délit de solidarité, qui me tient particulièrement à coeur. Si la lutte contre les réseaux criminels d'immigration clandestine ne souffre aucune contestation, il ne faut pas la confondre avec l'engagement de celles et ceux qui apportent sincèrement leur aide aux personnes migrantes.
À mes yeux, jamais un acte de solidarité désintéressée ne devrait être sanctionné.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre d'État, notre pays doit aujourd'hui faire face à des flux migratoires d'une ampleur incontestable et à une hausse conséquente du nombre de demandeurs d'asile. Au-delà des chiffres et des statistiques, sur le terrain, les difficultés sont bien présentes et cela nous oblige à réagir – j'en ai été frappée en allant au contact des administrations et des associations d'accueil, notamment dans mon département du Val-d'Oise. Le projet de loi présenté par le Gouvernement vise à répondre de manière opérationnelle à ces défis, en renforçant l'efficacité de nos procédures tout comme notre capacité à accueillir dans de bonnes conditions les étrangers qui ont vocation à être admis au séjour.
Mais accueillir ne suffit pas. Le grand défi auquel nous devons aujourd'hui apporter des réponses, c'est celui de l'intégration. La nécessité d'une intégration réussie est, évidemment, un enjeu de cohésion sociale, mais je suis convaincue que cela constitue également une véritable opportunité. Les étrangers qui arrivent aujourd'hui en France, leurs talents, leurs compétences, leur histoire, sont pour notre société une richesse.
À nous de savoir les valoriser. Au-delà du présent projet de loi, je connais l'engagement du Gouvernement sur la question de l'intégration, engagement nourri par le rapport qui vous a été remis, monsieur le ministre d'État, par notre collègue Aurélien Taché. La nomination d'un délégué interministériel à l'intégration des réfugiés, en la personne d'Alain Régnier, facilitera la concrétisation et le suivi de ces propositions, dont je veux saluer l'ambition. La commission des affaires sociales s'est saisie du titre III du présent projet de loi, dédié à cette question de l'intégration, car nous croyons fermement que l'insertion sociale et professionnelle est la clé d'une intégration réussie. C'est cette conviction qui m'a amenée à auditionner des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi, qui ont tous souligné l'incroyable potentiel des réfugiés que nous accueillons aujourd'hui pour notre tissu économique.
Lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, comme en commission des lois, nous avons longuement débattu de la question de l'accès au travail des demandeurs d'asile. C'est un sujet important, et je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en reparler longuement au cours de nos débats. Je tiens à rappeler qu'en France, le délai d'accès au marché du travail est parmi les plus longs d'Europe ; ce délai d'inactivité prolongée ne fait que des perdants. Nous devons avancer sur la question essentielle de l'accès au travail des demandeurs d'asile. Je tiens, à ce titre, à saluer l'adoption en commission des lois d'amendements permettant aux mineurs non accompagnés de concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage. C'est une avancée particulièrement importante à mes yeux, qui va dans le sens d'une intégration réelle par le travail.
Monsieur le ministre d'État, j'ai bien entendu que M. le Premier ministre travaillait depuis plusieurs mois avec l'Association des départements de France sur la question des mineurs non accompagnés : c'est un chantier prioritaire. Je partage votre souhait que ces enfants soient considérés avant tout comme des enfants, et non pas comme des migrants. C'est pourquoi cet enjeu essentiel n'a pas vocation à être traité dans ce projet de loi. Sachez cependant que c'est un sujet qui fait l'objet de toute notre attention. Il me paraît à ce titre essentiel d'engager une réflexion sur l'accompagnement des mineurs isolés, et notamment sur les ruptures de parcours qui peuvent être induites par leur passage à la majorité.
Si notre commission des affaires sociales s'est montrée particulièrement attentive à la question de l'insertion professionnelle, un autre sujet a fait l'objet de nombreuses discussions : celui de la protection des migrants les plus vulnérables.
Je sais que cette préoccupation est largement partagée sur ces bancs, et je me réjouis de l'adoption par la commission des lois d'amendements qui visent à mieux protéger les femmes migrantes victimes de violences conjugales, à exclure de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui pénalisent ou criminalisent l'homosexualité, à examiner la situation personnelle et la vulnérabilité des personnes, notamment en situation de handicap, avant tout placement en rétention ou lors d'un refus d'entrée en France. Ces avancées, il faut les saluer, et je suis convaincue que l'examen en séance nous permettra d'aller plus loin pour garantir une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Si l'on pouvait garder le silence lorsque les orateurs parlent à la tribune, ce serait bien. Je vous remercie.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous y voici ! À l'orée d'un débat parlementaire attendu. Nous avons rendez-vous avec un sujet grave et important : il est question d'une rencontre de la France avec le reste du monde. Oui, nous devons avoir à l'esprit que, lorsque l'on parle de l'asile et des migrations, nous parlons de nous et nous parlons des autres.
À ce stade de la discussion, j'ai à coeur de vous rappeler trois points. Trois points qui forment une ligne d'horizon, que nous ne devons jamais perdre de vue.
Premièrement, l'asile est un bien précieux.
Il nous vient de loin, du fond de notre histoire ; il prit la forme en 1793 d'une garantie constitutionnelle pour les étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Le monde d'aujourd'hui n'a pas moins besoin, hélas, de combattants de la liberté. Le droit d'asile, c'est la France. Protégeons-le.
Deuxièmement, l'immigration nous concerne tous. Sur trois générations, un Français sur quatre a une ascendance étrangère, un sur trois si l'on remonte aux arrière-grands-parents. Pour ma part, deux générations suffiront, et certains en commission ont fait allusion à une histoire plus proche encore. Nous sommes tous, ou presque tous, des enfants ou des petits-enfants d'immigrés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Troisièmement, l'immigration est une richesse. Des histoires se croisent et s'entrecroisent, des traditions se rencontrent, des cultures se découvrent, des couleurs se mélangent. Cette diversité est une chance.
Une chance pour chacun de nous, car elle nous prémunit contre l'immobilisme. Une chance pour la France, qui se grandit en s'ouvrant au monde.
Le sujet pourrait donc sembler simple. Il ne l'est pas. Il touche à l'humain. Il est donc, comme l'humain, d'une infinie complexité. Et à ce titre, il ne peut se satisfaire de la caricature. Il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs d'une humanité sans bornes, et de l'autre, une administration froide qui ne réagirait qu'aux chiffres. Il est, par contre, des équilibres que même le coeur ne peut nous faire négliger.
L'asile est en danger s'il est détourné de son objet. Et c'est le cas. La crise est dans les chiffres : 100 000 demandes en 2017, 50 % d'augmentation en cinq ans. Elle est dans les procédures aussi : plus d'un an d'instruction, un taux de protection d'un tiers environ, et que deviennent les autres ? J'ai vu aux Restos du coeur des familles vivre plusieurs années dans un hôtel social – vous en parliez, monsieur le ministre – , à cuisiner au fond d'un champ sur un réchaud protégé du vent dans un carton. Peut-on le tolérer ?
Les migrations sont moins belles lorsqu'elles sont exploitées. C'est le cas, encore une fois. Les passeurs font miroiter des rêves qui ne sont qu'illusions et, au final, vampirisent ces populations en danger ; les femmes et les enfants deviennent des proies, dont nos regards ne peuvent se détourner. J'ai vu à Agadez, au Niger, des enfants dessiner des naufrages.
L'intégration ne peut pas être qu'une profession de foi. Elle demande des moyens. Et nous n'en avons pas suffisamment aujourd'hui. J'ai vu au Mesnil-Amelot des personnes prêtes à renoncer à leurs droits, pour une vie meilleure que nous ne pouvons leur offrir. Il est normal qu'il y ait, en chacun de nous, des idées qui s'entrechoquent. Moi-même, je vous ai souvent dit, monsieur le ministre d'État, à quel point la question des mineurs me préoccupait. Depuis des mois, nous débattons. À deux, à trois ou à cinquante. En commission des lois, au fil de vingt-huit heures de réunion, toutes les sensibilités ont pu s'exprimer. Je les ai entendues et je peux comprendre les doutes.
Mais le temps est venu de participer ensemble à une volonté commune. Quelle est cette volonté ? Vous nous invitez, monsieur le ministre d'État, à garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires : il le faut. À réduire les délais d'instruction des demandes d'asile : c'est essentiel. À nous donner les moyens d'intégrer ceux qui ont vocation à vivre parmi nous : nous serons à vos côtés. À lutter contre les réseaux et éloigner davantage ceux qui ne peuvent rester : c'est nécessaire. À rechercher des coopérations au-delà de nos frontières pour faire diminuer la pression migratoire : c'est indispensable.
Je le pense : cette politique globale que nous menons est à la hauteur des enjeux. Elle nous permet de faire face à la crise migratoire sans renier nos idéaux. Je vous invite à la soutenir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Annie Chapelier, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, aucune femme, aucun homme, aucun enfant ne choisit de quitter son pays, sa terre et sa famille de gaieté de coeur.
Qu'il fuie son pays, pour sauver sa vie, parce que des menaces de mort pèsent sur lui, du fait de la guerre ou bien de persécutions, parce qu'il est une cible politique, religieuse ou sociale, qu'il quitte la terre où il a toujours vécu, parce que la vie y est si difficile qu'il ne peut y imaginer un avenir, qu'elle cherche à se soustraire à des coutumes barbares, telles que l'excision pour elle ou pour protéger ses enfants, qu'il réponde à un rêve de vie meilleure dans un occident idéalisé, jamais un migrant ne prend la décision de quitter son pays à la légère.
Pour toutes ces personnes en fuite, ou en quête d'une vie meilleure, la France, comme les autres pays occidentaux, représente une terre d'asile, image d'autant plus marquée qu'elle est la patrie des droits de l'Homme. Pour certains, la France sera une destination, pour d'autres un point de chute à leur long parcours migratoire, pour d'autres encore, un énième pays de transit.
Pour tous, elle sera un pays d'accueil, où, nous Français, pourrons nous enorgueillir de répondre présents à cet immense défi que sont les migrations présentes et à venir dans un monde bousculé, où le dérèglement climatique a pour conséquence de ne plus permettre à des régions entières de nourrir les populations qui y vivent et qui abandonnent donc ces terres devenues stériles ou infertiles.
Pour toutes ces personnes arrivant sur le sol français, demandeurs d'asile ou migrants économiques, le parcours aura été périlleux, toujours difficile, parfois inhumain. Il est consensuel de dire que ces parcours migratoires sont infiniment plus risqués pour les personnes vulnérables, dont les femmes, que pour les autres migrants. Toujours plus exposées à toutes les étapes de leur trajet, aux violences, physiques et surtout sexuelles, à l'exploitation, au harcèlement, elles représentent plus de 50 % de la population immigrée dans notre pays et plus de 40 % des personnes placées sous la protection de l'OFPRA. C'est parce que les femmes restent dans une situation de vulnérabilité accentuée et qu'il revient à la France d'assurer leur protection et de veiller à ce qu'elles bénéficient d'un accueil spécifique, que la délégation aux droits des femmes a souhaité se saisir de ce projet de loi. Mme Hai et moi-même avons donc remis un rapport d'information portant dix recommandations en ce sens. Car même sur le territoire français, les femmes demeurent plus vulnérables aux violences sexuelles et physiques, plus exposées à une exploitation sexuelle ou domestique, et davantage confrontées aux difficultés économiques.
L'accumulation de ces potentielles fragilités, très dépendantes des pays d'origine et des parcours migratoires, entraîne des difficultés propres, tant dans la demande d'asile que dans la procédure d'obtention de titre de séjour. Nous soulignons la nécessité de la prise en compte des persécutions liées au genre, des femmes menacées ou victimes de mutilations ou en péril de traite d'êtres humains, de mariage forcé ou de prostitution, mais aussi des communautés LGBT persécutées dans leur pays d'origine. Si ces persécutions et vulnérabilités spécifiques, complexes et multiples sont de mieux en mieux prises en compte par l'OFPRA, nous n'avons pu que constater une difficulté de détection, en particulier dans les premiers moments de l'accueil, et nous nous engageons à poursuivre l'effort, notamment par une formation systématique de tous les agents au contact des migrants, et ce, à toutes les étapes du parcours.
Le projet de loi veut dépasser les limites et les insuffisances du système actuel, tout en cherchant à garantir une protection optimale des personnes vulnérables. Ainsi, il prévoit de répartir de façon plus équilibrée les demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte de la vulnérabilité ; il convient cependant de s'assurer que la région de destination du migrant dispose des structures adaptées à la prise en charge de cette vulnérabilité.
En élargissant la protection des victimes de violences conjugales aux victimes de violences familiales, il apporte une réelle avancée. Désormais, grâce à l'amendement des deux corapporteures à l'article 32, les femmes victimes de violence qui ont obtenu une ordonnance de protection et qui ont porté plainte contre leur agresseur, pourront obtenir le renouvellement de la carte de séjour de plein droit. Néanmoins, il nous semble qu'une réflexion pourrait s'ouvrir pour harmoniser les pratiques selon la diversité des situations juridiques des couples, pour gommer les différences de traitement selon que l'on est marié, pacsé ou en union libre. De même, en proposant un mécanisme permettant de corriger la situation très spécifique d'un parent étranger d'un enfant français dont le parent français refuse d'assurer la subsistance, nous espérons recueillir votre soutien, monsieur le ministre d'État.
Nos auditions, visites, rencontres et expériences nous ont tous amenés au même constat. La population civile, par le biais d'associations ou de particuliers, apporte sous des formes très différentes selon les territoires, aide, soutien et refuge aux migrants. Il nous semble important, pour ne pas dire essentiel, de permettre à nos concitoyens de continuer ces initiatives existantes, de participer à cet effort national dans un cadre légal et réglementaire et de prendre part à la vie citoyenne. À l'instar de certains de nos voisins européens, nous proposons, à titre expérimental, d'apporter un cadre légal à cette approche inclusive, au travers de l'implication des citoyens, accélérateurs et facilitateurs d'intégration des demandeurs d'asile.
Enfin, il nous semble également fondamental de mieux prendre en compte le caractère violent des parcours migratoires dans notre demande de processus d'examen des demandes. Dans ce voyage, trop de femmes et d'hommes vivent un réel enfer et sont victimes des pires atrocités ; par exemple, chaque migrant ayant transité par la Libye a été victime de viol, parfois de torture, voire d'esclavagisme. Notre devoir d'humanité nous impose de les accueillir au mieux, en prenant en compte leur statut de victime, et pas seulement leur origine, et de leur offrir une prise en charge adaptée à la hauteur des traumatismes subis.
C'est pourquoi nous espérons, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, pouvoir compter sur votre soutien pour avancer avec efficacité et détermination, mais aussi avec bienveillance et dignité, sur ces différents sujets.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la représentation nationale a aujourd'hui la charge d'examiner le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. La France est une terre d'immigration, mais également d'asile. Réfugiés arméniens, Juifs fuyant les pogroms d'Europe de l'Est, républicains espagnols, Boat People vietnamiens, opposants chiliens au général Pinochet, aujourd'hui Syriens ou Afghans, toutes et tous ont cherché la protection de la France.
Le droit d'asile est une disposition constitutionnelle depuis 1946 et un engagement international de la France à travers la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Complété par les principes d'accueil, d'examen indépendant des demandes et de droit au maintien sur le territoire, il illustre la longue tradition d'accueil que la France a développée depuis le XIXe siècle. Un consensus national autour de l'aide inconditionnelle à celles et ceux qui fuient les guerres et les persécutions a toujours existé. Il prévaut encore aujourd'hui.
Malgré les nombreuses tentatives de légiférer, force est de constater que l'accueil des demandeurs d'asile en France n'est pas aujourd'hui à la hauteur des enjeux et continue de connaître des délais beaucoup trop importants. Comme corollaire de l'amélioration nécessaire de l'accueil des demandeurs d'asile, notre politique d'intégration doit également être largement améliorée. Dans le respect de cette tradition d'accueil des demandeurs d'asile, qui caractérise notre société et notre culture, la France doit avoir les moyens d'un asile qui fonctionne.
Face à ce constat, que le projet de loi partage, il est impératif de rendre l'asile en France bien plus effectif. L'effectivité du droit d'asile, c'est d'abord mieux accueillir les familles, en permettant aux parents de rejoindre leurs enfants reconnus comme réfugiés en France, afin de préserver l'unité familiale et de réduire la multiplication des demandes. Le droit d'asile doit devenir une réalité pour tous les demandeurs d'asile. Parmi eux, la situation des femmes est de première importance.
Les femmes représentent plus de 50 % de la population immigrée en France. Cette proportion est en hausse continue depuis les années 1970. Les demandeuses d'asile sont également de plus en plus nombreuses : elles représentent 33 % des premières demandes et 36 % des réfugiés.
Au dépôt de leur demande d'asile, 55 % d'entre elles sont isolées – célibataires ou en rupture familiale. Forte de ce constat, j'ai demandé à ce que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes soit saisie pour travailler à l'amélioration du texte en matière de processus migratoire et de régime d'asile.
Je tiens d'ailleurs à remercier Annie Chapelier et Nadia Hai du travail de grande qualité qu'elles ont réalisé. L'une des spécificités des femmes réside dans leur vulnérabilité, qui est un sujet essentiel.
Les statistiques recueillies au cours des auditions que nous avons menées indiquent que les femmes occupent une place singulière au sein des phénomènes migratoires. Cumulant souvent plusieurs facteurs de vulnérabilité, elles peuvent être victimes de violences conjugales ou familiales, de mutilations sexuelles, de discriminations ou encore de mariages forcés.
Les violences sexuelles restent l'expression quasi-quintessentielle de la domination masculine, expliquait Françoise Héritier. C'est pourquoi elles relèvent de l'humanité tout entière. Aussi, je salue l'implication du Gouvernement, qui prend ici la défense des droits des femmes dans le cadre plus général des droits de l'Homme.
Les parcours migratoires des femmes sont en général plus risqués. Au cours de leur parcours migratoire, les femmes et les jeunes filles sont exposées à des violences – sexuelles en particulier – plus nombreuses et plus fortes que celles subies par les hommes. Aujourd'hui encore, le viol demeure une arme de guerre à grande échelle.
En Libye, les sévices sexuels et les tortures sont des pratiques quasi-systématiques infligées aux migrantes. Dans certaines régions d'Afrique, l'excision, considérée comme une pratique culturelle, incite les jeunes filles et leurs mères à partir vers l'Europe. La violence caractérisant de tels parcours migratoires provoque de lourds traumatismes, qui accentuent encore davantage la vulnérabilité des femmes migrantes.
Toutefois, l'accueil et la protection qu'accorde la France ne peuvent constituer le seul cadre de nos débats ni la seule politique en matière d'immigration, car accueillir, c'est aussi intégrer. L'octroi de l'asile ne doit pas constituer une fin en soi, mais bien le début d'un parcours d'intégration qui doit mener à une véritable émancipation de celles et ceux qui ont demandé la protection de la France et choisi de s'y établir, en particulier les mineurs.
Un tiers de la population française est d'origine immigrée. Celles et ceux que nous accueillons aujourd'hui feront partie de la société française de demain. Un droit d'asile effectif, juste et fonctionnel ainsi qu'une intégration réussie en matière d'éducation, de logement et d'emploi sont donc indispensables pour assurer un avenir prospère à ce pays.
Comme l'a affirmé le Président de la République, « l'immigration n'est pas quelque chose dont nous pourrions nous départir. De surcroît, l'immigration se révèle une chance d'un point de vue économique, culturel et social. [… ] Mais à condition de savoir la prendre en charge. Quand on sait les intégrer, les former, les femmes et les hommes renouvellent notre société, lui donnent une impulsion nouvelle, des élans d'inventivité, d'innovation ».
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, quel sera le visage de la France demain ou après-demain ?
C'est par cette interrogation majeure qu'il me semble nécessaire d'aborder cette première nuit de débats, car les lois relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ne se résument pas à des règles juridiques.
Le droit de l'immigration, le droit de l'asile et le droit de la nationalité ne sont pas seulement les briques plus ou moins bien ajustées – solides parfois, fragiles souvent – d'une pyramide normative parmi d'autres. En cette matière, les travaux de la commission des lois comme ceux menés dans l'hémicycle ne sauraient se réduire à des discussions de spécialistes visant à ajuster tel chapitre, amender tel article ou modifier tel alinéa de nos codes juridiques.
En vérité, une loi sur l'immigration n'est pas qu'une affaire de technique juridique. Ce qu'elle dessine, c'est bien le visage de la France et de sa relation au monde comme nation. C'est pourquoi un vrai débat est nécessaire, ici, à l'Assemblée nationale.
Nous ne vous ferons, monsieur le ministre d'État, ni une leçon, ni un procès d'intention. Je vous donnerai acte, ici ou là, de quelques points d'accord.
Je veux surtout, au nom du premier groupe d'opposition et de proposition, Les Républicains, expliquer ici pourquoi votre projet de loi ne peut être approuvé, et plus encore exposer les grandes lignes du contre-projet d'alternance visant à refonder la politique d'immigration que nous portons, Éric Ciotti, Annie Genevard, moi-même et l'ensemble de nos collègues.
Trop souvent, le débat a été interdit. Il est enfermé dans le conformisme de ceux qui se contentent de répéter des slogans ; il est cadenassé par le juridisme de ceux qui ont renoncé à toute volonté politique ; …
… il est verrouillé par le moralisme de ceux qui aiment jouer les censeurs ; et il est aussi, très souvent, embrouillé par l'extrémisme de ceux qui soufflent sur les braises.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
De tout cela, notre pays devrait tenter de se libérer. Ouvrons le débat sur l'immigration, mais ouvrons-le vraiment, en étant guidés par une seule exigence : l'intérêt de la France ! L'intérêt national impose d'abord de refuser deux idéologies contraires, celle de la fermeture totale comme celle de l'ouverture totale.
L'idéologie de la fermeture totale est une brutalité. Telle n'est pas la vision des membres du groupe Les Républicains, ni le projet qu'ils portent. Rejeter toute mobilité, ce serait refuser la vie.
Plaider pour l'immigration zéro, c'est-à-dire l'interdiction absolue de l'installation de tout étranger partout en France, ce serait méconnaître l'histoire et la géographie de la France ; ce serait nier la réalité de la mondialisation ; ce serait renoncer au rayonnement de la francophonie qu'impulse notre pays, qui s'honore à former des étudiants étrangers dans ses universités et ses grandes écoles ; ce serait aussi, madame la présidente de la commission des lois, oublier la vocation de la France consistant à tendre la main aux vrais réfugiés politiques, qui sont les vrais combattants de la liberté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Toutefois, l'idéologie de l'ouverture totale est encore plus dangereuse en France, car elle reste dominante dans l'expression publique. Elle a été très justement nommée par Pierre-André Taguieff « l'immigrationnisme, dernière utopie des bien-pensants ».
Les immigrationnistes pensent que l'immigration est toujours en soi une chance pour la France. Ils estiment qu'elle est par essence positive. Ils refusent l'idée même d'un droit de l'État-nation, car ils ne connaissent que les droits des personnes.
Ils refusent la légitimité et la légalité des frontières. Ils ne comprennent pas le choc de désintégration produit par l'immigration massive. Et comme l'immigration, à leurs yeux, est non seulement inéluctable mais souhaitable et va dans le sens de l'histoire, il est pour eux totalement impensable qu'on ne l'accepte pas comme un progrès.
Dès lors, la politique doit reculer, car il n'y a pas de place pour la délibération, la décision et le choix. Il faudrait applaudir – et il suffirait d'applaudir – au spectacle de la Providence qui, peu à peu, gomme la frontière, efface la distinction entre le national et l'étranger et va jusqu'à abolir la différence entre le légal et l'illégal.
Dès lors, il n'y aurait plus vraiment de place pour les Français eux-mêmes, car la doxa immigrationniste réduit la France à n'être qu'un lieu sans âme, un terrain vague soumis à toutes les migrations sans autre identité que celle de la coexistence de plusieurs communautés juxtaposées les unes à côté des autres. Cette idéologie, on la trouve, bien entendu, à l'extrême-gauche, parmi les apôtres du No Border.
« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.
On en voit les traces, aussi, sur les bancs de la gauche socialiste ou post-socialiste, aux marges de l'actuelle majorité–
« Ah ! » sur les bancs du groupe NG.
ainsi M. Boudié, parfois culpabilisé par l'idée même de contrôle, de maîtrise et de régulation.
Nous sommes des communistes traditionnels, nous combattons pour la paix !
Mais elle s'exprimeaussi ailleurs, plus insidieusement – sous une autre forme, avec d'autres mots – parmi ceux qui voient la France comme une start-up nation, …
… c'est-à-dire un lieu neuf et multiculturel dont la vocation première serait de produire des échanges et des services à l'heure de la mondialisation. L'idéologie de la libre circulation absolue des biens, des capitaux, des services et des personnes est un autre sans-frontiérisme qui nie le droit de la France à continuer à exister comme État-nation.
Nous, membres du groupe Les Républicains, avons la conviction qu'il est nécessaire de refuser les différentes versions de cette idéologie pour adopter une approche plus rationnelle, plus responsable, plus réaliste, …
… et in fine plus humaine de la question migratoire.
Commençons par regarder la réalité en face. La France de 2018, monsieur le ministre d'État, reste fracturée par de très graves tensions…
… qui n'ont pas été effacées par la magie de l'élection d'un nouveau prince-président.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Chômage de masse, hyperviolence, fracture territoriale, menace communautariste, tentative de soumission islamiste : de ce malaise national, l'immigration massive n'est évidemment pas la seule responsable, mais il serait parfaitement irresponsable de prétendre que celle-ci n'a aucun lien d'aucune sorte avec ce que Marcel Gauchet appelait il y a quelques mois « le malheur français ».
Il serait parfaitement irresponsable de penser que l'immigration devrait encore augmenter massivement. Il serait également irresponsable de ne pas voir que les immigrés eux-mêmes sont victimes de l'absence de régulation.
Ces femmes, ces hommes, ces adolescents et ces enfants venus du Sud, qui fuient la misère et parfois la tyrannie, espérant trouver en Europe des conditions de vie meilleures, sont la proie de nouveaux trafiquants d'esclaves, qui font l'indigne commerce de leur vie.
Parmi ceux qui échappent à la mort sur les chemins de l'exil, combien s'entasseront dans des logements insalubres, victimes des marchands de sommeil ? Combien seront relégués dans des quartiers-ghetthos, privés d'avenir ? Combien rejoindront les rangs des chômeurs, faute de maîtrise de la langue française et de compétences professionnelles ?
Combien se verront refuser de facto l'accès au marché du travail et seront condamnés à vivre de l'assistance sociale ou de petits trafics ? Combien s'enfermeront dans le communautarisme et le ressentiment contre un pays, le nôtre, qui n'est pas le leur ? Tout démontre l'impasse où mène la fausse générosité des immigrationnistes !
C'est une tragédie. Les naufrages des migrants continuent à endeuiller chaque semaine la Méditerranée. L'émotion est là. La dignité, toujours, doit être sauvegardée ; mais la raison doit revenir.
Les migrants, c'est vrai, sont parfois des personnes menacées, poussées sur les routes de l'exil par les désordres du Levant et de la corne de l'Afrique ; mais ils ne sont pas tous des combattants de la liberté, ni de vrais réfugiés politiques. Ils sont nombreux, en réalité, à être des candidats à l'immigration à la recherche de nouvelles opportunités en Europe.
En outre, il ne s'agit pas, pour l'essentiel, de mouvements spontanés, mais bien de flux organisés par des trafiquants qui adaptent leur activité criminelle en créant des circuits lucratifs.
Ces déplacements sont facilités par les carences des pays de transit, qui laissent passer les immigrés clandestins venus de pays d'Afrique subsaharienne ; ils sont aggravés par les lacunes européennes. Notre continent est en effet le plus ouvert au monde. On y distribue largement des visas, des cartes de séjour et des prestations sociales.
Ce désordre a été accentué, au cours des dernières années, par le choix singulier de la chancelière allemande – d'ailleurs approuvé par le ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron – …
… dont le « Willkommen », lancé à l'été 2015, a durablement déstabilisé le continent.
Le contrôle des frontières extérieures de l'Europe est resté une fiction. L'espace Schengen, caractérisé par un principe juridique de libre circulation et un périmètre géographique très étendu, s'est hélas révélé tragiquement inadapté au monde dans lequel nous vivons. L'immigration vers la France, quant à elle, ne cesse de croître.
Le rapport que notre collègue Jean-Michel Clément et moi-même avons présenté à la commission des lois, il y a quelques semaines, a permis de publier, objectivement, les vrais chiffres de l'immigration vers la France.
Le nombre de visas a augmenté de 25 % entre 2012 et 2017 ; l'an passé, notre pays a accordé plus de 3,4 millions de visas – c'est un record historique. Le nombre de cartes de séjour délivrées par la France entre 2012 et 2017 a augmenté de 35 %, et l'an dernier, nous avons délivré 262 000 titres de séjour ; c'est le chiffre le plus élevé des trente dernières années !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.
Quant aux clandestins à qui le Gouvernement a donné des papiers entre 2012 et 2017, lors d'une opération de régularisation massive, ils étaient 181 000.
… et le taux d'échec des mesures d'éloignement est de 86 %.
Par ailleurs, chacun garde à l'esprit – le ministre les a rappelés tout à l'heure – les chiffres qui démontrent l'explosion et le détournement du système de l'asile.
Pendant que l'immigration augmente, l'intégration recule. Je garde à l'esprit une étude de l'OCDE, qui démontre que 43 % des immigrés d'âge actif en France sont sans emploi. Tous ceux qui ont servi la place Beauvau – dans des fonctions éminentes ou plus modestes – savent qu'il existe en France une surdélinquance liée à l'immigration massive.
Cette réalité est corroborée par diverses études sociologiques et statistiques.
Ainsi, Christophe Guilluy écrit dans son livre Fractures françaises que « la surdélinquance des populations issues de l'immigration, notamment jeunes, est une réalité ». On constate en particulier une corrélation entre les territoires de la violence urbaine et ceux où se concentrent les dernières vagues migratoires.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il faudrait ajouter au débat d'autres statistiques, objectives, produites par le ministère de la justice qui indique notamment que 15 000 des 69 000 individus actuellement détenus en France sont de nationalité étrangère.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – « Chut ! » sur les bancs du groupe LR.
Ces chiffres, bien sûr, dérangent ceux qui ont choisi de ne rien voir, ceux qui ont choisi de mettre des oeillères, ceux qui ont choisi de s'enfermer dans l'idéologie immigrationniste et No Border.
Vives exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.
Mais ces chiffres sont une réalité – ils ne résument certes pas tout le défi migratoire, mais nous avons le devoir de les regarder en face, car ce sont des indicateurs de l'échec global de la politique d'immigration.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations diverses.
Que faire ? Je crois profondément qu'il est nécessaire de tirer les leçons des lois passées, y compris en dressant un bilan lucide des périodes récentes où nos prédécesseurs, à droite et au centre droit, ont gouverné mais n'ont pas su obtenir les résultats annoncés.
Nous avons, à cet égard, un devoir d'inventaire, et plus encore un devoir d'invention.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Entre 1980 et 2016, ce sont vingt-sept lois relatives à l'immigration – je le dis sous le regard de M. le Premier ministre Manuel Valls – qui ont été votées, soit une réforme en moyenne tous les seize mois. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, écrit par des hauts fonctionnaires de grande qualité, est moins le produit d'une réflexion globale et cohérente que la sédimentation de textes votés au fil des années, selon des logiques parfois contradictoires, sous la contrainte de multiples directives européennes, et parfois sous la dictée de telle ou telle évolution jurisprudentielle venue de Luxembourg ou de Strasbourg.
L'extravagante variété des catégories de titres de séjour et des décisions d'éloignement en est la marque. Les régimes contentieux sont d'une incroyable complexité ; le raffinement procédural plonge au quotidien les agents de l'État – services des préfectures et consulats, policiers, gendarmes, magistrats judiciaires et administratifs – dans un enfer bureaucratique structurellement défaillant.
Les faiseurs de mauvaises lois entravent ainsi l'État, et le privent en réalité de sa souveraineté, c'est-à-dire de sa capacité à agir.
Monsieur le ministre d'État, le projet de loi que vous nous soumettez continue, hélas, à obéir à cette logique bureaucratique. Il s'inscrit dans la continuité des lois de 2015 et 2016 présentées par les gouvernements de M. Hollande et que vous avez votées lorsque vous étiez sénateur socialiste du Rhône.
Eh oui ! On l'oublie parfois – il n'y a pourtant pas de honte à être socialiste !
Votre projet de loi ne change pas l'architecture du droit de l'immigration et de l'asile.
Il se borne à modifier deux ou trois paramètres techniques, réduisant ici un délai de recours, augmentant ailleurs un délai de rétention.
Article après article, alinéa après alinéa, avec Éric Ciotti et nos collègues du groupe Les Républicains, nous débattrons des mesures que vous proposez, bien sûr. Et nous vous avertirons des effets pervers de certaines d'entre elles – je pense notamment à la déraisonnable extension de la réunification familiale des réfugiés, à la multiplication des cartes de séjour pluriannuelles ou à la marche arrière que constitue l'abrogation partielle de la loi du 20 mars 2018 relative aux demandeurs d'asile relevant du système de Dublin… C'est d'ailleurs là une bizarrerie que je tiens à dénoncer ici très directement : moins d'un mois après l'entrée en vigueur d'une loi que l'actuelle majorité a votée, vous vous apprêtez à en abroger une partie, en acceptant des amendements de l'aile post-socialiste du groupe majoritaire. C'est sans doute cela le nouveau monde !
Vous êtes fidèles en cela à la logique macronienne du « en même temps »…
… qui vous permet d'être à la fois – c'est très commode – pour et contre une même mesure, à moins que cela ne soit ni pour, ni contre, bien au contraire.
La vérité est que cette petite loi de petits ajustements techniques et de petits compromis politiques internes à la majorité ne permettra pas à la France, hélas, de sortir du chaos migratoire.
Ce que nous vous proposons, avec Éric Ciotti et l'ensemble des députés Les Républicains, c'est un tout autre chemin, celui d'une vraie transformation permettant de réduire et de réguler l'immigration.
« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cinq ruptures sont nécessaires – et j'entends l'impatience des députés macronistes en mal d'idées.
« Eh oui ! On attend vos propositions ! » sur les bancs du groupe LaREM.
La première rupture, ce doit être la définition de plafonds d'immigration, c'est-à-dire de contingents limitatifs. Pour diminuer globalement l'immigration et la réguler intelligemment, il est indispensable que la France ait, demain, le pouvoir juridique de fixer chaque année le nombre d'étrangers admis à immigrer en France. C'est un enjeu majeur de souveraineté et d'efficacité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Le Gouvernement serait chargé d'assurer le respect de ces plafonds, définis par la représentation nationale. Très concrètement, un visa pourrait être refusé par un consulat ou une carte de séjour par un préfet lorsque le contingent annuel serait dépassé, comme il pourrait au contraire être accepté quand les limites ne seraient pas atteintes. La demande rejetée devrait alors être examinée l'année suivante. Ces plafonds s'appliqueraient à chacune des catégories de séjour : on déterminerait, par exemple, combien d'étudiants, dans quelles filières, la France souhaiterait former. C'est dans ce cadre, de même, que le regroupement familial pourrait être régulé.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous protestez, chers collègues de La République en marche, mais demain vous applaudirez Justin Trudeau qui ne fait pas autre chose !
Il est nécessaire, parallèlement, de mettre fin aux dispositifs légaux de rapprochement familial des clandestins, issus d'une interprétation extensive et déraisonnable de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qui aboutissent contre toute logique à organiser une filière de régularisation massive en légalisant les contournements de la procédure de regroupement familial.
Pour que cette logique de contingentement soit respectée, il faudra aussi revoir de fond en comble les procédures d'attribution des cartes de séjour et de recours, selon un principe simple : le ressortissant étranger ne doit pouvoir faire qu'une seule demande de visa ou de carte de séjour, en indiquant le motif pour lequel il demande à être accueilli en France ; s'il est en France et s'il fait un recours contre une décision unique de rejet, il devra avoir l'obligation, sous peine d'irrecevabilité, d'être physiquement présent lors de l'audience du tribunal, ce qui lui permettra de bénéficier d'une carte de séjour en cas d'acceptation – et ce qui le contraindra, en cas de rejet, à être immédiatement placé en centre de rétention en vue de son éloignement effectif.
La deuxième rupture consistera à tarir les sources de l'immigration sociale. Il est temps de revoir les conditions dans lesquelles les étrangers résidant en France accèdent aux prestations sociales.
Un étranger qui exerce le même travail et verse les mêmes cotisations sociales qu'un Français doit bien sûr avoir accès à la même assurance sociale pour le protéger des risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie, à la vieillesse. Mais un étranger tout juste arrivé en France n'a pas à bénéficier de prestations sociales financées par les personnes qui résident en France de longue date.
C'est pourquoi, avec Valérie Boyer et Fabien Di Filippo, nous vous proposons de limiter l'accès aux allocations familiales et au logement social en le conditionnant à plusieurs années de résidence légale en France.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La troisième rupture, c'est l'organisation du retour systématique des clandestins dans leur pays d'origine.
Pourquoi, monsieur le ministre d'État, n'y a-t-il eu depuis plusieurs années aucun vol groupé vers des pays d'origine de l'immigration en Afrique subsaharienne ou au Maghreb ? Cela passe, c'est vrai, par une plus grande mobilisation de ces centres de préparation à l'éloignement que sont les centres de rétention administrative : je vous en donne acte. Mais bien d'autres mesures sont nécessaires. Il faut négocier avec les pays d'origine un plan de retour selon un principe simple et clair : pas de visas et pas d'aide publique au développement sans retour effectif des clandestins.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Cette politique de retour devra s'accompagner de mesures énergiques décourageant le séjour illégal. Rien ne justifie qu'une personne n'ayant pas le droit de séjourner en France puisse néanmoins accéder librement à diverses prestations publiques ou privées. Il faut évidemment supprimer, comme le proposent nos collègues Constance Le Grip, Brigitte Kuster et Robin Reda, la gratuité des transports publics en Île-de-France dont bénéficient les clandestins du fait d'une jurisprudence administrative parfaitement stupide – je n'ai pas peur d'employer ce terme.
Dans le même mouvement, avec Pierre-Henri Dumont et Jean-Louis Masson, nous proposons que les banques soient invitées à clôturer les comptes des personnes en situation illégale ayant fait l'objet d'une décision définitive d'éloignement.
La quatrième rupture, c'est la nécessité d'expulser les étrangers troublant l'ordre public. Tout étranger constituant une menace pour l'ordre public doit être expulsé – quelles que soient sa situation administrative et sa nationalité, qu'il s'agisse d'un ressortissant européen ou d'un étranger ayant la nationalité d'un pays tiers. Les dispositions législatives ou européennes qui contraignent, limitent ou s'opposent à ces expulsions indispensables à la sécurité nationale doivent, je le dis avec gravité, être abrogées ou dénoncées, y compris lorsqu'elles sont issues de textes adoptés au début des années 2000, dans un contexte international et national qui est très différent de celui auquel nous devons faire face aujourd'hui.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La cinquième évolution devra s'appliquer au droit de la nationalité, pour donner toute sa portée au principe d'assimilation. « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française », proclamait une ordonnance prise en 1945 par le gouvernement de Charles de Gaulle au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
L'assimilation, ce n'est pas seulement l'intégration d'un étranger parmi les nationaux. L'assimilation, c'est l'accueil d'un national parmi les nationaux, grâce à la connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française, la conscience des droits et devoirs conférés par la nationalité française, l'adhésion aux principes de la République française et le respect de nos lois. Ce n'est pas l'oubli de soi et des siens, mais c'est l'envie de dire « nous, les Français » et de vivre comme tels. C'est la reconnaissance de celui qui a la même patrie, le compatriote. C'est une affaire de coeur autant que de raison.
C'est aussi un critère juridique, auquel nous devons redonner toute sa force. Les conditions de la naturalisation sont clairement définies au plan législatif, mais elles ont été appliquées avec trop peu de discernement ces dernières années. C'est une erreur de penser que la naturalisation serait le début de l'intégration alors qu'elle doit être, au contraire, le résultat de l'assimilation.
Les instructions données aux préfets par les gouvernements de M. Hollande doivent à cet égard être abrogées.
Il est nécessaire de faire évoluer, par la loi, les conditions du droit du sol. Le bénéfice de ce droit doit être subordonné à une manifestation de volonté, à la majorité. Il faut également donner à l'autorité publique la possibilité de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par l'effet du droit du sol, par un ressortissant étranger qui n'est pas assimilé, notamment lorsqu'il commet un acte de délinquance.
En outre, des dispositions particulières doivent être impérativement adoptées afin d'aider nos compatriotes d'outre-mer, tout particulièrement à Mayotte, à faire face à l'immense défi auquel ils sont confrontés. Je regrette profondément, monsieur le ministre d'État, que ces questions essentielles, au coeur du problème migratoire, soient totalement absentes du projet de loi que vous nous soumettez. Avec Mansour Kamardine, nous vous soumettrons des propositions très précises.
Je le dis au nom des cent deux députés du groupe Les Républicains que préside Christian Jacob…
Il n'est pas sûr qu'ils soient tous d'accord !
Nous sommes tous convaincus que le statu quo n'est pas tenable. La refondation du droit de l'immigration exige désormais une évolution législative réfléchie, sérieuse, sereine, mais de très grande ampleur.
Cette refondation passera aussi, nécessairement, par des évolutions constitutionnelles et conventionnelles, qui requièrent de l'audace juridique et, plus encore, de la constance politique pour que le droit de l'immigration ne soit plus imposé par telle ou telle Cour suprême mais soit décidé, assumé par le peuple de France.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
De ces ruptures nécessaires, il n'y a pas trace dans ce petit projet de loi. Vous ne comprenez pas, je le crains, qu'il est temps de tout rebâtir, en commençant par les fondations. Vous vous bornez à quelques ravalements de façade.
Parce que nous ne pouvons approuver ce manque de vision et d'ambition, qui méconnaît l'intérêt de la France, nous présentons cette motion de rejet, qui est d'abord un appel, lancé par le premier parti d'opposition et de proposition, pour une vraie transformation de la politique d'immigration, au service des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le député, vous êtes un orfèvre des motions de rejet. Déjà, lorsque nous avons débattu de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous défendiez le rejet du texte.
Or, aujourd'hui, cette loi permet de protéger nos concitoyens.
À l'époque, elle avait été accusée d'être liberticide. Aujourd'hui, elle permet à nos concitoyens de vivre en paix. J'étais sur les Champs-Élysées la nuit de la Saint-Sylvestre. Sans cette loi, jamais nous n'aurions pu organiser la célébration de la nouvelle année.
Il faut tout rebâtir, dites-vous. Depuis quelque temps, nous sommes quelques-uns à penser qu'il faut rebâtir parce que le monde dans lequel nous vivons est en train de changer.
Le monde s'est globalisé. Nous ne pouvons plus vivre à l'intérieur de nos frontières. Nous devons penser l'avenir avec l'ensemble de nos voisins.
Mme la présidente de la commission des affaires étrangères a évoqué les relations de la France et de l'Europe, ainsi que les rapports de l'Europe avec l'Afrique. C'est en ces termes que les questions doivent être posées. Jamais on ne pourra résoudre le problème de l'immigration au niveau national.
C'est avec l'ensemble des pays européens – Mme la présidente l'a dit – qu'il faut bâtir une politique d'asile et d'immigration commune. Vous le verrez tout au long de l'examen des articles, nous voulons faire naître un droit européen convergent dans ce domaine.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Si nous ne le faisons pas, nous ne pèserons rien dans ce monde.
On l'a vu, dans les grands conflits qui se sont déroulés au bord de la Méditerranée : l'Europe, parce qu'elle était désunie, ne pesait pas grand-chose. De grands pays émergeaient et pesaient sur le cours du monde, tandis que nous, parce que nous voulions rester seuls, nous étions impuissants à changer le destin du monde. Nous voulons changer le destin
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
en Europe, en Méditerranée, et dans cette Afrique subsaharienne avec laquelle nous devons entretenir des relations d'une densité exceptionnelle.
Seul le ministre a la parole, vous aurez l'occasion de vous exprimer ensuite.
Plusieurs députés présents ce soir se sont rendus avec moi à Niamey et à Agadez. Nous avons constaté les résultats du travail que nous menons ensemble. Agadez est cette ville au bord du désert que traversaient des centaines de milliers de migrants. Parce que nous travaillons avec le Niger et avec les pays de l'Afrique subsaharienne, le nombre de migrants à Agadez est passé de 300 000 à 60 000 aujourd'hui.
Nous ne posons pas d'ultimatum, comme vous venez de le faire ; nous ne cherchons pas, comme vous, à imposer notre loi.
Sachez que vous n'imposerez rien ! Nous travaillerons en coopération avec les pays concernés pour bâtir un monde dans lequel nous sommes désormais solidaires. C'est ce que nous faisons au travers de ce projet de loi et nous vous le prouverons article après article.
Nous vous démontrerons comment, en même temps,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR
nous limiterons une immigration massive et, contrairement à ce que vous voulez faire, nous garantirons le droit d'asile qui est pour nous un principe sacré.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.
La séance est reprise.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, chers collègues, en ces temps troubles où le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie pénètrent quotidiennement dans nos foyers, nous nous demandons très sérieusement s'il est bien opportun que le Gouvernement agite les chiffons rouges avec un texte qui distingue les bons migrants des mauvais migrants, les bons étrangers des mauvais étrangers. Nous voulons rappeler ici, après Jean-Paul Lecoq, qu'il n'existe sur terre qu'une seule espèce humaine : les frontières géopolitiques et culturelles, fruits de l'histoire, ne doivent pas faire perdre de vue cette évidence.
Cela nous trouble d'autant plus que, manifestement, ce projet de loi ne traduit ni l'humanisme ni la fermeté énoncés dans l'exposé des motifs. Alors que, dans l'Hexagone, les situations de détresse de dizaines de milliers d'hommes et de femmes fuyant les zones de guerre – où notre pays a souvent une part de responsabilité – devraient conduire chacun à plus de fraternité et à davantage d'humanisme, les dispositions proposées ici sont au contraire de nature à remettre en cause les droits fondamentaux. Ainsi que l'a si justement rappelé en commission le Défenseur des droits, ceux-ci ne sauraient être remis en cause au gré de l'actualité et en vertu du principe de réalité.
Ni humanisme ni fermeté, disais-je, notamment quand on sait que, dans certains de nos territoires, les dispositions du droit d'asile sont dénaturées, étant exclusivement utilisées pour faire obstacle aux mesures d'éloignement : c'est le cas à Mayotte, ainsi qu'en Guyane où 97 % des demandes d'asile sont abusives.
De surcroît, les services publics de ces collectivités sont dans l'incapacité totale d'absorber de tels apports de populations puisque ceux-ci ne sont pas compensés financièrement et qu'aucune mesure n'est prévue pour remédier à cet état de fait.
C'est essentiellement pour ces raisons que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine aurait été en faveur du vote de ce texte. Mais, de toute façon, notre groupe est loin des arguments exprimés sur les bancs de la droite, qu'il considère comme totalement dénaturés parce qu'ils ont tendance non pas tant à rejeter le texte qu'à rejeter l'Autre, à rejeter l'humain. C'est pourquoi notre groupe réserve son choix sur ce texte.
Mouvements divers.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
Monsieur Larrivé, nous vous avions laissé il y a six mois, après l'examen du texte sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et vous reprenez, là où vous l'aviez laissé, le tournage de cinéma que vous aviez entrepris à cette occasion.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Et vous le reprenez sans avoir pris le soin d'en modifier la grille de lecture et le scénario. Vous tournez à nouveau sans avoir pris le soin de franchir des frontières qui, au-delà de votre rapport que j'ai lu, vous auraient peut-être éclairé.
Deux motions : c'est ce qu'il vous faudra, avec M. Ciotti, pour expliquer qu'il ne faut rien faire, rien changer…
Protestations sur les bancs du groupe LR.
… ou bien surtout rester dans le cadre des frontières nationales, ce qui revient au même. Nous devrions alors laisser nos territoires sans réponse, nos préfectures sans solution et des personnes sans droits.
Et puis vous entretenez le mauvais et sinistre amalgame entre asile, immigration, Islam et terrorisme ; vous marchez dans des pas qui vont vous mener à une pente sur laquelle vous ne devriez pas vous engager.
Conformisme, moralisme, immigrationnisme… mais pourquoi n'avez-vous pas cité le nomadisme lepéniste ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nos voix sont dissonantes, monsieur Larrivé. Et vous m'en voyez fier, car c'est dans la difficulté que le « en même temps » prend tout son sens : être capable de garantir l'accueil en dépit des peurs dont vous vous faites l'aimable et triste porte-voix.
Mêmes mouvements.
Savoir être juste et donc ferme lorsque les droits ne sont pas ouverts : voilà ce qu'impose le sens des responsabilités.
Vous vous opposez à une multitude de choses dans notre projet : je pense à la pluriannualité de la protection subsidiaire, à l'accueil, à l'immigration et à l'intégration – que vous avez résumés à leur plus triste expression en les ramenant à l'émotion et au terrorisme. Vous nous voyez en profond désaccord : c'est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable que vous avez défendue.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, en présentant cette motion de rejet, Guillaume Larrivé a remis en perspective la question migratoire, éminemment sensible pour les Français et qui est devenue un enjeu de souveraineté nationale et de cohésion sociale.
La situation est grave : qu'il s'agisse d'immigration légale ou illégale, les chiffres attestent d'une perte de contrôle. Vous l'avez du reste reconnu, monsieur le ministre d'État. Alors que les demandes d'asile refluent partout en Europe, elles explosent en France parce que notre pays est jugé plus attractif que d'autres.
De cette illusion, et les migrants, et les Français sont les victimes. S'abriter derrière l'émotion, convoquer en permanence le devoir d'humanité – qui invite à de tièdes décisions – , est une faute lourde qui produira la xénophobie que vous voulez éviter.
Votre texte de loi, monsieur le ministre d'État, n'est pas à la mesure de la situation que Guillaume Larrivé a brossée si nettement. Nous ne pouvons nous résoudre à considérer, comme le Président de la République dimanche soir, que l'immigration massive – vous avez même parlé de « submersion » – ne s'arrêtera pas et qu'elle sera durable. Nous ne pouvons accepter ce défaitisme et cette résignation. Nous n'acceptons pas davantage un texte qui a subi beaucoup de reculs en commission et qui en connaîtra sans doute d'autres durant ce débat, sous la pression de votre propre majorité. De ces divisions qui produiront d'inévitables compromissions, il ne peut sortir que peu de choses utiles pour les Français. C'est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, j'ai écouté attentivement les propos tenus par M. Larrivé dans le cadre de cette motion de rejet préalable, propos que je ne partage absolument pas. En effet, au groupe MODEM et apparentés, nous sommes persuadés que ce texte doit être examiné, car il répond à des problématiques réelles.
Ainsi, raccourcir les délais de traitement est dans l'intérêt de tous et permettra de mieux accueillir les personnes qui doivent l'être.
Par ailleurs, les dispositions visant à faciliter la présence des personnes ayant le droit de résider en France, comme les cartes pluriannuelles, l'extension des « passeports talent » ou encore l'élargissement du regroupement familial aux frères et soeurs, s'inscrivent dans une logique de simplification et d'inclusion à laquelle le groupe MODEM souscrit pleinement.
De même, nous sommes persuadés que permettre l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile six mois après le dépôt de leur demande est une bonne mesure.
Pour ces raisons, le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous avons écouté avec attention Guillaume Larrivé, qui a été brillant, comme toujours, et qui connaît bien le sujet. Il est toujours intéressant de l'écouter, mais, comme souvent et presque par nature, les élus du groupe UDI, Agir et indépendants sont contre la motion de rejet préalable. Nous sommes contre parce que nous pensons qu'au contraire il est temps de débattre du sujet. Nous le souhaitons vraiment. Toutes les opinions sont respectables, celles de Guillaume Larrivé compris. L'heure du débat a sonné. En conclusion, je me contenterai de citer ce qu'a dit notre collègue en introduction : « Un vrai débat est nécessaire, ici, à l'Assemblée nationale. » Et c'est pourquoi nous nous opposerons à cette motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur Larrivé, je vous ai bien écouté, mais il n'est question ici ni de conformisme, ni de slogan, ni de moralisme. Il s'agit au préalable et surtout de ne pas tout mélanger dans ce débat, en particulier asile et immigration – comme le titre même du projet de loi le fait pourtant. L'asile correspond à nos engagements internationaux : il ne saurait être, monsieur le ministre d'État, une variable d'ajustement d'une politique d'immigration, quelle qu'elle soit, au risque de renier la convention de Genève elle-même. L'asile est aussi un droit fondamental, à valeur constitutionnel. La France s'honorerait donc à bien le respecter.
C'est pourquoi on peut et on doit s'interroger sur le véritable dessein de ce projet de loi, arrivé sans concertation, suscitant un rejet massif des associations, d'élus, de citoyens, de professionnels du droit, d'intellectuels, du Défenseur des droits, du Haut-Commissaire aux réfugiés, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Il est vrai que le rejet de ce texte s'impose, mais votre mélange des genres, monsieur Larrivé, entre asile et immigration, comme dans le projet de loi, nous inquiète, comme nous inquiète votre argumentation selon laquelle l'Europe, donc la France, aurait affaire à une véritable situation de crise.
Décidément non : nous ne pouvons pas soutenir votre motion de rejet préalable, car votre argumentation nous semble aussi indigne et dangereuse que le projet de loi lui-même, …
… ce texte qui traite l'étranger en délinquant, l'enfant en adulte, le malade en imposteur et le demandeur d'asile en fraudeur, ce texte qui ajoute l'indignité à la précarité et à la souffrance, ce texte qui généralise la suspicion et fait peser sur ces personnes le poids des insuffisances de notre administration. C'est de cela, monsieur le ministre d'État, que vous devriez vous occuper.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.
On voit bien, après le discours nauséeux de notre collègue Larrivé, quel sera le rôle des collègues de son groupe : celui de jouer à l'idiot utile du macronisme en faisant passer une loi extrême pour une loi équilibrée.
Pour autant, ce texte est vraiment extrême parce qu'il est inhumain en durcissant toutes les conditions d'accueil et de séjour des migrants. Et il est inefficace parce qu'il ne dit mot des raisons pour lesquelles des gens partent de chez eux au risque de leur vie : rien sur les causes climatiques, rien sur les causes liées au libre-échange, rien sur les causes de guerre, rien sur les accords du Touquet qui nous font servir de garde-frontière aux Anglais.
En réalité, monsieur le ministre d'État, vous faites une loi-monstre, une loi qui mélange le droit d'asile et les politiques migratoires, une loi que nous pourrions appeler : « immigration criminalisée, droit d'asile corseté ».
Vous reprenez en outre à votre compte les fantasmes de l'extrême droite en estimant que nous risquons la submersion alors que, je le rappelle, les 40 000 déboutés annuels du droit d'asile ne représentent que 0,06 % de la population.
En réalité, nous l'assumons : tant que nous n'aurons pas agi sur les causes de ces départs, nous devrons assumer une part de leurs conséquences, y compris les quelques dizaines de milliers de personnes en situation de détresse humanitaire qui, tous les ans, arrivent en France pour des raisons économiques et climatiques. Dans notre projet, nous proposons de traiter ces cas au moyen d'un statut.
Je me suis rendu au début de la semaine dernière dans un centre de rétention administrative.
Quarante-cinq jours de prison – car c'en est une – , pour des gens qui, pour seul crime, sont dépourvus de papiers, c'est absolument inhumain. Vous aurez d'ailleurs remarqué que le taux de suicide y a augmenté.
En réduisant de 120 à 90 jours le délai courant pour déposer une demande d'asile, vous serez, monsieur le ministre d'État, comptable du nombre de suicides qui augmentera encore si le projet de loi est adopté.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Chacun doit l'examiner en son âme et conscience et faire usage de sa responsabilité individuelle. Pour notre part, nous laissons les droites débattre entre elles de cette motion de rejet préalable.
La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il est des moments dans l'histoire où ce qui se joue doit nous conduire à dépasser les préjugés et les dogmes, d'où qu'ils viennent. C'est bien à une telle situation que nous sommes aujourd'hui confrontés.
L'enjeu est simple et peut, en définitive, se résumer en une question : la France a-t-elle encore les moyens d'exercer sa souveraineté, dans un domaine essentiel, sa liberté de choisir qui elle veut accueillir sur le sol national ?
Ce défi majeur est lancé à notre pays, mais également à tous les pays de l'Union européenne. Quelques chiffres, quelques images résument la gravité de la situation, la détérioration du contexte international. Alors qu'elle compte aujourd'hui 1,2 milliard d'habitants, la population du continent africain devrait avoisiner les 2,5 milliards d'habitants en 2050. En 2030, le Nigeria comptera plus d'habitants que les États-Unis.
À cette croissance démographique exponentielle s'ajoutent le bouleversement climatique, l'explosion des grandes métropoles et la multiplication des conflits régionaux.
Pour toutes ces raisons – nous le savons et devons l'anticiper – , la pression migratoire aux frontières de l'Europe au cours des prochaines années ne cessera pas, pas plus que ne cessera sa croissance.
Mes chers collègues, le pire est devant nous, et nous ne pourrons pas y répondre en usant de vieilles recettes ou des mesurettes juvéniles. Les effets de la crise migratoire se font d'ores et déjà sentir dans notre pays, mais également, de façon dramatique, à nos frontières : ne l'oublions pas, plus de 3 000 migrants sont morts l'an passé en tentant de rejoindre les rivages du nord de la Méditerranée, souvent attirés par des discours dangereux sur l'ouverture généralisée de nos frontières.
Ces effets préoccupants se mesurent d'abord en termes quantitatifs : il n'est malheureusement pas excessif d'affirmer que nous avons perdu toute maîtrise tant de l'immigration légale que de l'immigration illégale.
Alors que plus de 1,3 million de titres de séjours ont été délivrés entre 2012 et 2017, notre pays compterait au moins – selon vos chiffres mêmes, monsieur le ministre d'État – 400 000 étrangers en situation irrégulière.
En France, les demandes d'asile ont dépassé le seuil des 100 000 – et même, en 2017, les 121 0000 aux guichets uniques – , alors même – vous l'avez opportunément rappelé, monsieur le ministre d'État – qu'elles diminuent significativement dans l'ensemble de l'Europe.
Mais ces chiffres – que Mme la présidente de la commission des affaires étrangères a également rappelés dans un discours au diagnostic pertinent, même si ses conclusions l'étaient un peu moins – ne résument pas la réalité de ce qui se passe sur le terrain. À Calais ou à Paris – notamment à La Villette, c'est-à-dire pas très loin de votre circonscription, madame de Sarnez – comme dans bien d'autres villes, des campements sauvages s'installent dans nos paysages, au coeur des cités comme à leur périphérie.
Cette triste réalité a pour noms précarité, grande pauvreté mais aussi violences et communautarisme. Notre pays se trouve dans l'incapacité – sans que l'on sache si cette évolution est la cause ou la conséquence de cette inflation – d'éloigner les étrangers présents sans droit ni titre sur notre territoire.
Pour la seule année 2016, plus de 75 000 personnes se sont, en dépit des mesures d'éloignement prononcées à leur encontre, maintenues illégalement sur le territoire français.
Vous l'avez dit, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, en 2016, d'après les statistiques d'Eurostat, l'Allemagne a éloigné de son territoire trois fois plus de personnes que la France, et le Royaume-Uni deux fois plus.
Bien logiquement, l'impuissance publique – car il s'agit bien de cela, monsieur le ministre d'État – à contrôler les flux migratoires ne peut que mettre en échec toute politique d'intégration, fût-elle nourrie des plus nobles intentions.
Comme le relevait avec beaucoup d'euphémismes un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, « la France fait face en matière d'intégration des immigrés et de leurs enfants à des défis persistants ». En effet, moins de trois immigrés sur cinq ont un emploi et 30 % des ménages immigrés vivent en situation de pauvreté.
Or – nous pouvons tous partager ce constat – , quand l'intégration est en panne, les menaces de désintégration sociale font leur apparition et se développent. Ces menaces se manifestent par la montée du communautarisme qui gangrène certains quartiers et ajoute l'insécurité culturelle à l'insécurité physique : c'est extraordinairement dangereux pour la cohésion de notre nation.
Je regrette que, sur ce chapitre, les rédacteurs de ce projet de loi aient adopté des pudeurs de violette, alors qu'il s'agit bien du quotidien d'une grande partie de nos concitoyens.
Cette inertie, ce refus du réel, produisent également une lourde charge pour nos finances publiques : le coût de l'aide médicale d'État est en effet évalué à 1 milliard d'euros, et celui de la politique d'asile – selon la Cour des comptes – à plus de 2 milliards d'euros.
Dans ce contexte sombre et préoccupant, votre intention, monsieur le ministre, à travers votre projet de loi, est de faire preuve de fermeté : nous avons bien entendu votre discours.
Examinons donc quelques instants cette fermeté, annoncée à grand renfort de tambours et de trompettes : voyons ce qui relève de la réalité et surtout ce qui relève de la posture.
Certes, certaines dispositions peuvent aller dans le bon sens : je me félicite que vous ayez repris quelques-unes des propositions récurrentes – que nous avons systématiquement défendues sur ces bancs, avec Guillaume Larrivé et d'autres collègues, autour du président Christian Jacob – , lors de l'examen des nombreux textes qui ont été débattus et présentés en la matière depuis 2012.
Très souvent, cependant, volontairement ou sous les coups de boutoir d'une majorité déjà frondeuse, vous les avez édulcorées.
Quand on parle de souveraineté et du devenir de notre nation, le « en même temps » fondateur du macronisme apparaît comme un exercice bien désuet et très vain.
En outre, les quelque 124 amendements adoptés en commission des lois ont eu pour effet de limiter fortement la portée de vos intentions.
Pire, celles-ci – je n'ose même plus parler d'ambition – vont se réduire comme peau de chagrin au cours des débats, en raison notamment de la reprise des propositions du rapport d'Aurélien Taché sur l'intégration des étrangers arrivant en France comme des mesures visant à assouplir le régime de sanction du délit de solidarité.
D'ailleurs, dans son avis, le Conseil d'État le dit mieux que je ne saurais le faire : « Au regard de l'importance des évolutions que connaissent les phénomènes migratoires [… ] nous aurions souhaité trouver dans le contenu du texte [… ] le reflet d'une stratégie publique fondée sur l'exacte mesure des défis à relever ».
Si l'on décrypte le langage feutré du Conseil d'État, cela signifie, monsieur le ministre, que votre projet de loi sera au mieux inutile et au pire dangereux.
Il s'avérera au mieux inutile car il comprend pour l'essentiel des mesures d'aménagements procéduraux qui n'auront que très peu d'impact sur les flux d'entrée comme sur le contrôle des régularisations.
Il s'agit en effet de mesures purement techniques, qui fluidifieront peut-être les procédures au pays de Courteline, mais ne permettront sûrement pas de construire la politique de long terme réclamée par nos concitoyens.
Monsieur le ministre d'État, où est la vision ? Où est la stratégie ? Elles sont dangereusement absentes de votre projet de loi.
Au mieux inutile, celui-ci s'avérera, au pire, dangereux, car, à bien des égards, je crains qu'il n'aggrave les graves dysfonctionnements que notre pays connaît déjà en matière de politique migratoire.
Je m'attarderai sur l'article 3 – sans doute celui qui comprend le plus de dispositions à risques – qui prévoit l'extension du droit au regroupement familial non plus uniquement aux ascendants, mais également aux frères et soeurs du mineur protégé. Cette mesure va créer un appel d'air pour les passeurs, pour les filières de traite des êtres humains et notamment d'enfants.
Comment identifier demain, avec certitude, les membres des fratries provenant de pays ne disposant pas d'état civil fiable ? Comme le souligne la démographe Michèle Tribalat, une telle évolution va crédibiliser le projet de familles qui envoient leur grand garçon en éclaireur.
Cette mesure, plus que dangereuse, est totalement irresponsable.
Dans ce contexte, mes chers collègues, le groupe Les Républicains estime qu'il est urgent d'opérer une véritable révolution en matière de politique migratoire.
Ce n'est pas de mesurettes, de petites réformes, d'ajustements, que notre pays a besoin, car ils ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation internationale ou nationale.
Ce sombre constat nous conduit aujourd'hui à vous demander, mes chers collègues, le renvoi de ce projet de loi en commission, afin de lui donner la véritable ambition que nous appelons de nos voeux.
Oui, monsieur le ministre d'État, la France doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire : il en va, je le répète, de sa souveraineté, mais aussi de sa capacité à garantir la cohésion sociale comme sa sécurité, dans un contexte de menace terroriste sans précédent.
C'est vous, monsieur le ministre d'État, qui avez fait un parallèle avec la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, la loi SILT. Eh bien, faisons-le, ce parallèle ! Le texte que vous nous présentez aujourd'hui est pour vous un vecteur de communication, comme la loi SILT le fut en son temps. Vous affichez la fermeté ; il en fut de même lors de l'examen du projet de loi SILT. Vous nous aviez dit à l'époque que jamais une loi contre le terrorisme n'était allée aussi loin – mais qu'en est-il six mois après, monsieur le ministre d'État ? Puisque vous le voulez, allons-y, faisons le bilan de cette loi !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Ce bilan est ridiculement faible : trois mosquées salafistes fermées ; 6 visites domiciliaires depuis le 1er novembre 2017, contre 4 600 au cours de la période précédente ; à peine quelques dizaines de mesures individuelles de contrôle administratif.
La réalité, la voilà ! Or le présent texte conduira à la même faiblesse de résultat, parce que la faiblesse réside dans les mesures que vous nous proposez aujourd'hui et qui ne sont en rien à la hauteur des graves défis auxquels notre pays est confronté.
« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La France doit pouvoir choisir qui elle accueille. Nous le disons avec force et conviction : nous devons réduire considérablement l'immigration légale. Pour ce faire, nous souhaitons – Guillaume Larrivé l'a dit et il s'agit de la colonne vertébrale du dispositif que nous proposons – que chaque année, le Parlement, c'est-à-dire vous, mes chers collègues, fixe, en fonction de l'intérêt national, des plafonds d'accueil d'étrangers par catégorie de motif de séjour.
Pour réduire l'immigration légale, nous souhaitons aussi que vous abrogiez, monsieur le ministre d'État, la circulaire Valls du 28 novembre 2012.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Cette circulaire a abouti à la régularisation, entre 2012 et 2017, de 180 000 étrangers en situation illégale sur le territoire national.
J'ai trouvé dans la lecture du grand quotidien du soir, Le Monde, une raison essentielle pour que nous débattions à nouveau du texte en commission. Cet article indique que des députés de La République en marche avaient évoqué, lors d'une réunion avec des militants du XIe arrondissement de Paris – les participants ne devaient pas être très nombreux, peut-être une centaine – , l'hypothèse de régularisations.
L'auteur de l'article note que Gérard Collomb – vous-même, monsieur le ministre d'État – aurait sans doute préféré éluder le sujet, mais qu'il a été contraint de s'exprimer sur ce point en commission des lois ; et voici ce que vous auriez dit : « Lorsque nous aurons examiné l'ensemble des articles de cette loi, nous pourrons débattre de ce qu'il convient de faire au sujet des personnes qui se trouvent sans statut » – sachant que, la semaine dernière, vous avez déjà régularisé 160 étrangers en situation illégale
« Nous aurons ce débat, auriez-vous ajouté, mais ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut l'avoir. » Quand faut-il l'avoir, ce débat, monsieur le ministre d'État, si ce n'est maintenant, devant la représentation nationale ? L'article poursuit : « De leur côté, certains députés en sont déjà au nombre de régularisations possibles. "Autour de 10 % des 300 000 sans-papiers" vivant en France – vous avanciez quant à vous le chiffre de 400 000, monsieur le ministre d'État – , suggère, en off, un élu de la majorité, qui ajoute toutefois une nuance de taille dans une question qui sous-tend la réponse : "Est-ce qu'on est obligés de communiquer là-dessus ? " »
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Oui, vous êtes obligés de « communiquer là-dessus », chers collègues. Nous vous le demandons ! Nous vous posons donc solennellement la question, monsieur le ministre d'État, et nous demandons qu'elle soit débattue en commission : y a-t-il, oui ou non, un plan caché de régularisation des étrangers en situation illégale dans notre pays ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Second objectif majeur : nous devons restaurer les principes fondamentaux de l'asile. Oui, vous l'avez dit, madame la présidente de la commission des lois, dans un discours beau et sincère, c'est l'honneur et le devoir de la France que d'accueillir les personnes persécutées dans leur pays d'origine. Le principe du droit d'asile s'inscrit dans le cours le plus profond de notre histoire – 1793 – , et c'est précisément la raison pour laquelle nous devons le protéger, et non pas le dévaluer. Notre droit d'asile, nous le savons tous, est aujourd'hui massivement bafoué, utilisé, détourné par une immigration économique exploitée par des filières de passeurs. Aujourd'hui, la majorité des demandes d'asile sont motivées par des préoccupations étrangères à des situations de persécution. Des solutions fortes pour remédier à cette situation s'imposent donc, et les amendements que nous défendrons permettront, si vous les acceptez, d'améliorer le texte.
D'abord, les ressortissants de pays sûrs, ceux qui n'ont aucune raison de demander la protection de notre pays, doivent voir leur demande examinée en extrême urgence, parce qu'il s'agit dans la quasi-totalité des cas de demandes frauduleuses. Pour ce faire, ils doivent être placés immédiatement en centre de rétention administrative ; nous vous le demandons.
Ensuite, la maîtrise des délais doit être un objectif prioritaire. Certes, vous en parlez, et le projet de loi prévoit quelques dispositions intéressantes, mais il convient d'aller beaucoup plus loin. Cette maîtrise des délais ne peut concerner uniquement les seules procédures concernant l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Cour nationale du droit d'asile. Il faut, notamment, que la décision de rejet de l'OFPRA et, plus encore, celle de la Cour nationale du droit d'asile vaillent obligation de quitter le territoire français. Aujourd'hui, la procédure dure non pas un peu plus d'un an, comme cela a été dit, mais au minimum cinq ans, avec, à la fin, 95 % des déboutés qui se maintiendront définitivement sur le territoire national, au terme d'un parcours qui ressemble à celui qu'avait décrit la fameuse Leonarda, célébrée par le président Hollande. Les durées ne sont pas de onze ou de quatorze mois. De toute façon, il ne sert à rien de les réduire si vous ne touchez pas de manière globale à la procédure, qui, très souvent, s'apparente à une procédure de retardement et de détournement des lois de la République.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Ensuite, il est urgent d'assurer l'effectivité et la crédibilité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Pour cela, il est, bien sûr, indispensable que les personnes résidant sans droit ni titre quittent effectivement le territoire.
Face à la gravité des enjeux, les mesures que vous proposez en la matière semblent s'apparenter à des sabres de bois. Pour notre part, nous proposons de commencer par donner davantage de moyens aux services chargés de l'éloignement. Je rappelle que les crédits votés par votre majorité pour lutter contre l'immigration irrégulière sont en baisse de 7,18 % dans la loi de finances pour 2018.
Ensuite, nous devons nous attaquer à l'un des principaux freins à l'éloignement, qui tient à la difficulté d'obtenir des laissez-passer consulaires de la part de certains pays. Pour éviter les manoeuvres dilatoires des consulats, il conviendra de conditionner le versement de toute aide publique au développement à leur délivrance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Enfin, nous l'affirmons avec force, seul le placement en centre de rétention administrative permettra d'assurer l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.
Le reste ne relève que de l'illusion ou du discours. Si vous voulez de l'efficacité et améliorer réellement les taux d'éloignement, il faut revenir à la procédure de rétention administrative, qui avait été abandonnée par le gouvernement socialiste – mais il est vrai qu'à l'époque vous le souteniez !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il est tout aussi urgent d'augmenter rapidement le nombre de places en centre de rétention.
Enfin, en dépit de vos déclarations d'intention, monsieur le ministre d'État, le texte ne s'attaque pas à la question centrale de l'éloignement des étrangers dont le comportement constitue une menace grave pour l'ordre public. En octobre dernier, le Président de la République annonçait que toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettraient un acte délictueux, quel qu'il soit, seraient expulsés. Déclaration martiale – nous en avons l'habitude. Or combien d'étrangers ont été expulsés, monsieur le ministre d'État ? Vous vous êtes félicité, avec beaucoup d'autosatisfaction, de l'expulsion de vingt étrangers radicalisés en 2017 !
C'est Mme Gourault qui, lors du débat sur le projet de loi SILT, nous a donné pour la première fois les chiffres : les étrangers représenteraient 15 % des personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, dont vous nous avez dit qu'il comprenait désormais 3 000 noms. Et vous en expulsez vingt ? Quel exploit ! Quel talent ! Quelle efficacité !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Permettez-moi, monsieur le ministre d'État, de vous interroger sur un autre article de presse paru dans Le Figaro, qui reprend une information du Guardian de ce week-end.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, le sujet est extrêmement grave. Cet article cite une note d'Europol indiquant que, l'été dernier, cinquante djihadistes de nationalité tunisienne auraient franchi la frontière franco-italienne, suscitant la plus vive inquiétude au sein de nos services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Cette révélation de la presse est-elle exacte ?
Pour les Républicains, il est évident que tout étranger inscrit au FSPRT ou dans la catégorie « S » du fichier des personnes recherchées doit faire l'objet d'une expulsion.
Pour les Républicains, il est légitime d'instaurer l'expulsion automatique des condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Pour les Républicains, il est naturel de mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement, et non à dix ans. Comment peut-on tolérer qu'une personne à laquelle nous avons offert l'hospitalité commette des délits ou des crimes sur notre territoire sans que notre nation ne réagisse ? Imaginons la réciproque et ce qui adviendrait à nos concitoyens qui bénéficieraient de cette même hospitalité dans un pays étranger. Arrêtons avec cette forme de naïveté !
Pour conclure, monsieur le ministre d'État, je ne mets pas en doute votre intime conviction, mais je regrette que vous persistiez à caboter le long des rivages de l'identité bienheureuse chère à votre Premier ministre. Les Français, dans leur immense majorité, réclament que, face à l'enjeu de l'immigration, face à la gravité de la situation, le gouvernail soit saisi avec énergie et que le cap soit clairement fixé.
On voit bien quel est votre cap ! On voit dans quelles eaux vous voulez caboter !
Face aux sombres temps qui s'annoncent, il est des demi-mesures qui relèvent, non pas de l'habileté, mais de la faute. C'est pour toutes ces raisons que nous demandons que le projet de loi soit renvoyé en commission.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les débats en commission, monsieur le député, ont duré vingt-huit heures : si votre force de conviction avait dû emporter l'adhésion, elle l'aurait assurément fait durant tout ce temps. Or vous n'avez pas convaincu.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Nous ne voulons pas, nous, jouer sur les peurs. Nous voulons regarder la réalité telle qu'elle est, et essayer de la changer.
Il est toujours facile de diviser une société et d'y susciter les peurs ou les craintes. Le plus difficile, c'est de rassembler, comme nous entendons le faire.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Alors, oui, nous agissons, car nous regardons en face la situation et la vérité des chiffres.
Mêmes mouvements.
Nous agissons pour y remédier, mais nous ne le ferons jamais en agitant toutes les peurs, car alors c'est la France que nous diviserions.
La France, nous voulons au contraire la rassembler, en empêchant de dresser une fraction de la population contre une autre. Nous sommes ensemble, Français !
Pour répondre au problème que vous avez soulevé, je rappelle que, l'an dernier, 100 000 demandes d'asile ont été déposées et 85 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées ; mais seulement 15 000 sont effectives. Ce projet de loi vise à résoudre le problème.
Vous jugerez, monsieur le député.
Vous avez cité des chiffres sur ce que sera notre bilan l'année prochaine. Puis-je vous dire que, en l'espace de huit mois, les éloignements forcés ont déjà augmenté de 14 % ? Grâce à la loi que nous avons fait voter, les expulsions, pour les « Dublinés », ont doublé.
Il n'y a eu que 400 expulsions sur un total de 400 000 personnes concernées !
Oui, nous voulons résoudre les problèmes, mais sans jouer sur les peurs et sans sacrifier à tous les amalgames.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Citant ma collègue lors d'une séance de questions au Gouvernement, vous indiquiez qu'il y avait eu trente décisions ministérielles d'expulsion. Mais les expulsions ne se limitent pas aux arrêtés ministériels ! Depuis le début de 2017, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 autres en situation régulière ont été éloignés. Les mesures administratives dont ils ont fait l'objet ont été exécutées ou sont en cours d'exécution.
Oui, nous agissons, mais nous ne voulons pas que la France entière se divise ; nous ne voulons pas susciter les peurs, au contraire : nous entendons rassembler pour repartir de l'avant.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Et si un nouvel élan se produit, si l'on recrée de l'emploi, si les entreprises se développent, si l'industrie, en passe d'être détruite, repart de l'avant, c'est parce que nous suscitons, avec l'ensemble du Gouvernement, un élan de confiance.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Et cette confiance, les Français nous l'accorderont car, sur tous les sujets, qu'ils soient économiques, sociaux ou qu'ils concernent la maîtrise de l'immigration, nous agirons concrètement.
Nous n'agirons pas par circonvolutions, monsieur Ciotti, mais avec volonté et sans jamais accuser les uns ou les autres.
Nous invitant à tourner nos regards vers l'Afrique, vous citiez les chiffres de l'expansion démographique. Croyez-vous que les mesures que vous proposez empêcheraient les mouvements migratoires sans un puissant processus, auquel nous oeuvrons, de développement économique en Afrique ?
Tel est en effet notre but : agir en amont des migrations et faire en sorte que ce continent se développe, car c'est la meilleure réponse à apporter pour empêcher, demain, l'immigration clandestine.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
C'est parce que cette immigration-là est une immigration de la misère que nous souhaitons, pour notre part, une stabilité dans le développement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi que je l'ai rappelé dans le cadre de la motion de rejet préalable, le présent texte porte de graves atteintes aux droits de la défense et, in fine, à nos droits fondamentaux. De plus, il me semble empreint d'une forme de schizophrénie puisque, a contrario, ni la Guyane ni Mayotte, dont on connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes découlant de l'immigration non contrôlée, n'ont fait l'objet de la moindre attention, si ce n'est au seul alinéa 8 de l'article 38, dont la portée risque d'être négligeable.
Pourtant, la Guyane se démarque du reste du territoire. Dans cette région, insérée dans un bassin géographique qui se singularise autant par une relative stabilité politique que par des difficultés économiques, il n'est pas question d'hommes et de femmes fuyant la guerre et les bombes au péril de leur vie, mais de migrants économiques attirés par le mirage d'une vie plus prospère.
Les derniers chiffres montrent ainsi qu'en Guyane, la demande d'asile est utilisée pour faire obstacle aux éventuelles mesures d'éloignement et comme un moyen d'ouverture aux prestations sociales par près de 97 % des candidats au statut de réfugié. Aussi, reconnaître qu'en Guyane notre système de droit d'asile est gangrené par les abus ne saurait nullement remettre en cause nos engagements internationaux, ni nous pousser à renier nos droits fondamentaux. Il s'agirait plutôt d'admettre que la question migratoire se pose en d'autres termes sur ce territoire, et nécessite donc un traitement profondément différencié, sur la base de mesures adaptées.
Le renforcement de l'accompagnement au développement des pays d'origine de nos migrants économiques, qui devrait nous permettre de lutter contre l'aliénation locale du droit d'asile, doit être un levier prioritaire d'action. À aucun moment cette perspective n'est envisagée dans le projet de loi. Tout cela nous laisse vraiment perplexes. Toutefois, au vu des motifs avancés par les défenseurs de la présente motion, le groupe GDR ne la votera pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, mes chers collègues, je vous avouerai que je n'arrive pas vraiment à percevoir le sens de cette motion de renvoi en commission.
Est-elle une énième tentative de déstabilisation de la majorité, ou une démarche constructive qui, pourtant, vous avait fait défaut en commission ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Malgré votre fougue et vos propositions, monsieur Ciotti, force est de constater que vous n'avez pas défendu près du tiers de vos amendements en commission. Peut-être éreinté par les débats qui ont duré vingt-huit heures, vous avez déserté les réunions dévolues à l'examen du texte, tout comme une partie significative de votre groupe, alors que le groupe majoritaire, lui, y a siégé de bout en bout.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous vous aurions également imaginés plus combatifs et plus solidaires de vos homologues Les Républicains du Sénat lorsque nous avons supprimé les dispositions qu'ils avaient adoptées sur les « Dublinés ».
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
Par ailleurs, vous remettez en cause le fond du texte sous prétexte qu'il faudrait le retravailler. Puisque vous avez brillé par votre absence,
Mêmes mouvements
je vous rappelle que le texte originel a été corrigé et enrichi. Une disposition, par exemple, a été votée qui permet à l'État de mettre à l'abri des personnes engagées dans une démarche d'asile même si elles n'ont pas pu formaliser leur demande. Autres mesures adoptées : la prise en compte obligatoire de la vulnérabilité d'une personne avant tout placement en rétention, et des recommandations émanant du rapport d'Aurélien Taché pour renforcer notre politique d'intégration. Ces mesures démontrent que le texte a été quantitativement et qualitativement retravaillé.
J'ai cru comprendre, monsieur Ciotti, que vous aviez déposé une soixantaine d'amendements sur le texte examiné en séance. Vous ne verrez donc, j'imagine, aucune objection à ce que, pour en débattre, nous rejetions la présente motion. Nous vous proposons de poursuivre, dans l'hémicycle, le travail d'équilibre engagé par la majorité en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
C'est dans un contexte de forte pression migratoire que nous examinons le présent texte. Vous avez d'ailleurs rappelé à juste titre, monsieur le ministre d'État, que « certaines régions sont en train de se déconstruire parce qu'elles sont submergées par les flux de demandeurs d'asile ». Pourtant, comme l'a observé notre collègue Éric Ciotti, le texte que vous nous présentez ce soir porte des ambitions bien modestes au regard des défis à relever.
En effet, si nous le comparons à vos propos – lesquels expriment lucidement votre inquiétude quant à la crise migratoire inédite que traversent notre continent et notre pays – , il ne transformera qu'à la marge la politique actuelle d'immigration. Nous pensons comme vous que, si l'on ne fait rien, le pire est à venir. Notre pays a déjà délivré 262 000 titres de séjour en 2017, et l'on peut estimer qu'il abrite entre 300 000 et 400 000 immigrés clandestins, puisque 311 000 étrangers en situation irrégulière sont inscrits à l'aide médicale d'État. Le nombre de demandeurs d'asile, quant à lui, a également franchi un record, avec 121 000 demandes déposées en 2017. De même, selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés du droit d'asile restent dans notre pays.
Dans un tel contexte, le groupe Les Républicains considère que le projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux auxquels il prétend faire face. Certes, notre collègue Éric Ciotti l'a rappelé, vous affichez certaines mesures de fermeté que nous approuvons, comme l'augmentation des durées de rétention et de retenue ; mais force est de constater que votre texte demeure insuffisant en l'état, au regard de la maîtrise effective des flux migratoires. J'en veux pour seule preuve votre souhait d'élargir aux frères et soeurs le regroupement familial, au bénéfice des mineurs non accompagnés, qui viennent bien souvent de pays où l'état civil est, soit inexistant, soit non consolidé.
Par conséquent, le groupe Les Républicains soutient la demande de renvoi en commission présentée par Éric Ciotti, afin que votre texte, monsieur le ministre d'État, permette une réelle maîtrise de l'immigration et ne se limite pas, comme l'a rappelé Guillaume Larrivé, à de petits ajustements technocratiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Nos débats en commission, monsieur Ciotti, ont été riches, longs et passionnants. À cette occasion, chaque groupe a pu défendre un certain nombre d'amendements, rendant possibles les avancées que mon collègue Houbron a rappelées. Le fait est que vos propres amendements n'ont en revanche pas été acceptés.
Pas tous, en effet, mon cher collègue ; mais c'est la richesse même du débat démocratique que de faire alterner les phases d'accord et de désaccord.
Avec le présent texte, nous avons à répondre à une double tension, ou une double injonction : l'enjeu d'un monde qui change et une situation qui voit des hommes, des femmes et des enfants quitter leur pays pour trouver un accueil chez nous. C'est cet accueil que nous devons assurer : telle est la raison d'être du texte.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
S'il vous plaît, mes chers collègues, vos interruptions nous empêchent d'entendre M. Balanant.
Ce que vous nous dites ce soir, monsieur Ciotti, c'est de ne rien faire et de retourner en commission. Mais ne pas débattre ce soir, alors que vous avez déposé des amendements, d'ailleurs plus nombreux qu'en commission, ne rien faire serait renoncer à la tradition d'accueil de la France.
Vous semblez d'ailleurs en être d'accord, votre famille politique ne peut pas dire d'un côté que le Parlement, la démocratie ne seraient pas respectés et, de l'autre côté, alors que nous allons débattre, demander une motion de renvoi.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre la motion de renvoi en commission.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous nous trouvons dans la même situation qu'après la motion de Guillaume Larrivé. Éric Ciotti a défendu avec brio sa motion, dont les sujets méritent de l'être. C'est aussi pour cette raison que nous souhaitons que le débat ait lieu.
Comme Éric Ciotti l'a dit lui-même, les amendements à défendre sont nombreux. Nous l'écouterons avec attention et serons certainement en phase avec lui sur certains.
C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants sera opposé à la motion de renvoi en commission.
Dans cette motion de renvoi en commission, monsieur le ministre d'État, nous n'avons pas trouvé de critique du fait que votre texte allie l'asile à l'immigration, comme si l'on ne pouvait pas penser le droit d'asile sans l'immigration, comme si vous estimiez que toute immigration doit être pensée avec l'asile.
Or les lois votées dans les précédentes législatures ont toujours dissocié les deux : jamais l'asile et l'immigration n'ont été liés l'un à l'autre.
Nous n'avons pas non plus trouvé dans cette motion les critiques qui ont été formulées de manière unanime par l'ensemble des grandes associations, par le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Aussi, monsieur le ministre d'État, vous avez réussi à obtenir l'unanimité contre le texte que vous présentez ce soir. Aucun texte des précédentes législatures n'avait rencontré une telle levée de boucliers de la part des associations.
Enfin, nous n'avons pas trouvé dans cette motion les propositions qui sont les nôtres, qui visent à corriger la situation actuelle, où de nombreuses personnes, notamment mineures, se retrouvent à la rue sans conditions de vie décentes.
Dans les amendements que nous avons déposés, et qui seront débattus en séance, nous avons proposé d'autoriser un accès au marché du travail dès la demande d'asile, comme cela se pratique dans d'autres pays. Nous espérons, monsieur le ministre d'État, que vous donnerez un avis favorable à cet amendement ou, à défaut, à l'amendement de repli.
Nous proposons également d'interdire la rétention des mineurs, une disposition que nous n'avons pas non plus trouvée dans cette motion de renvoi en commission.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous ne voulons pas de cette loi. Votre jeu de rôle, par lequel le discours infernal de la droite vous permet de jouer les modérés, ne trompe finalement personne.
Ce projet de loi n'a en effet rien d'équilibré. Entre la fermeté et l'humanité, vous avez choisi, et votre objectif est sans ambiguïté : éloigner et expulser toujours plus.
C'est là une rupture avec la tradition d'accueil de la France. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était érigé comme le seul rempart contre l'extrême droite. Aujourd'hui, monsieur le ministre d'État, vous reprenez l'argumentaire de celle-ci sur la submersion migratoire.
Alors, si vous ne voulez pas nous écouter, écoutez au moins le Défenseur des droits, Jacques Toubon,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
qui a battu en brèche cette contre-vérité.
Ce texte ne répond pas aux besoins, mais à vos obsessions comptables et répressives, qui vous conduisent à des reculs sévères, tels le doublement de la rétention maximale, la réduction à quatre-vingt-dix jours pour déposer une demande à l'OFPRA, le maintien de ce que l'on appelle le délit de solidarité ou le placement des enfants en centre de rétention.
Monsieur le ministre d'État, vous avez cité Jean Jaurès, ce qui m'apparaît comme un affront, à la fois à sa mémoire et à ses combats.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame Autain !
Permettez-moi de vous renvoyer les mots de ce grand humaniste, que vous auriez dû relire, et qui aurait pu vous guider : « Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, » – ou de femme – « il porte en lui le droit humain. »
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 170 |
| Nombre de suffrages exprimés | 152 |
| Majorité absolue | 77 |
| Pour l'adoption | 35 |
| contre | 117 |
La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, mes chers collègues, une humanité en mouvement étant un facteur de paix, l'être humain n'est pas assigné à résidence, nous rappelle la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Or ce projet de loi bafoue le droit à la mobilité, liberté pourtant fondamentale, qui semble plus facile à acquérir pour les capitaux et ceux qui en possèdent. Inutile, dangereuse, martiale dans les mots, inefficace dans les actes, cette énième loi communicationnelle suit une trentaine de réformes de la législation relative aux étrangers depuis les années 1980. Le Conseil d'État nous alerte : l'urgent n'est pas de continuer à empiler des lois, mais d'en évaluer les effets.
Quant au discours accompagnant ce projet de loi, il est aussi faux que risqué. Il pilonne, martèle l'idée de l'étranger comme une menace pour l'avenir du pays, et pour sa cohésion, faisant ainsi des migrants les boucs émissaires faciles face au mécontentement et à la colère des peuples envers les politiques d'austérité.
Pourtant, l'humanité de demain se construit avec l'accueil d'aujourd'hui. Mais au lieu de mettre en oeuvre une politique respectueuse des libertés et droits fondamentaux, ce projet de loi concourt au contraire à céder à la logique de la peur. Le champ lexical utilisé par M. le ministre d'État comme par le Président de la République, hier soir, le montre : « submersion migratoire », « invasion », la démographie africaine a même été comparée à « une véritable bombe ». Plutôt que de combattre la peur, vous préférez l'accompagner.
À ce jeu, malheureusement, les citoyens finissent parfois par préférer l'original à la copie. Vous préférez également répéter, quitte à tronquer la citation, que l'on ne peut accueillir toute la misère du monde. La réalité, c'est que la France ne prend même pas sa part de cet accueil.
Pour rappel, lorsque les réfugiés syriens sont arrivés, en 2015 – le président Ferrand rappelait tout à l'heure les photographies de l'enfant mort sur une plage, que l'on pouvait voir dans les médias – , la France, signataire de la convention de Genève, s'est engagée sur un nombre assez faible de relocalisations. À ce jour, elle n'a respecté que 20 % de ses faibles engagements.
Par ailleurs, ce projet de loi répond aux soubresauts changeants de la politique des sondages. À l'inverse, il est de notre devoir de combattre les fausses informations, et de rappeler qu'encore aujourd'hui, migrer tue. Près de 40 000 migrants sont morts aux portes de l'Europe depuis le début des années 1990. D'après de nombreux chercheurs, jamais dans l'histoire une migration n'a causé autant de morts. Plus l'Europe se ferme, plus le nombre de décès aux frontières augmente.
Pour reprendre les termes d'un chercheur en sociologie, si l'élite du Nord se déplace efficacement, rapidement et sûrement sur toute la planète, les migrants du Sud sont assignés à résidence dans leur pays. La mobilité est donc indolore pour les élites, mortelle pour les déshérités. L'heure est à questionner les politiques européennes d'externalisation des frontières de l'Europe, alors même que l'essentiel des migrations se fait du Sud vers le Sud.
Hier, le président Macron a affirmé que les Africains migraient essentiellement vers l'Europe. C'est faux : ils migrent essentiellement vers l'Afrique. Mais, nous le savons bien, ce discours de la submersion semble tout autoriser dans la réduction des droits.
Par ailleurs, le projet de loi n'effleure même pas le sujet des enfants placés en centres de rétention, alors que leur nombre est en constante augmentation.
Aujourd'hui, en France, des défenseurs des droits humains sont poursuivis pour leurs actions en faveur des migrants. Face à cette injustice, monsieur le ministre d'État, votre unique proposition est d'interdire le délit de solidarité, si et seulement si la personne secourue est en danger de mort. Sauver des vies devient donc légal : merci, grande nouvelle !
Dans une totale maîtrise de l'oxymore, vous juxtaposez les mots d'humanité et de fermeté comme des concepts marketing, masquant ainsi des pratiques répressives.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas face à une crise migratoire mais face à une crise de l'accueil migratoire. Ce texte est un contresens historique. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi qui affaiblit notre pays, le pays des droits de l'homme.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, parmi les interrogations adressées au Gouvernement et à sa majorité, une question a paru dominer : fallait-il légiférer puisque, comme le rappelait Guillaume Larrivé, le droit des étrangers et de l'asile évolue, depuis trente ans, au rythme d'une loi tous les seize mois ?
Je retourne volontiers la question : nos difficultés face à l'accueil des migrants sont-elles à ce point maîtrisées que le premier devoir du Gouvernement et de sa majorité soit de céder aux charmes du statu quo ?
Nous pensons, au contraire, que l'inaction serait irresponsable. Il faut légiférer quand des centaines de ressortissants vivent dans notre pays en état de précarité parce que nous mettons quatorze mois pour traiter leur demande d'asile. Il faut légiférer quand la France peine à éloigner les personnes en situation irrégulière, parce que certaines de nos règles ne sont pas opérationnelles.
Nous légiférons donc parce que nous avons un objectif : garantir la soutenabilité du droit d'asile. Pour y parvenir, il faut mieux discerner ce qui relève, d'une part, du statut de réfugié et, d'autre part, de la lutte contre l'immigration illégale.
Le droit d'asile est un droit imprescriptible. C'est le sens de la conception française, de nos engagements internationaux, et cela doit le rester.
Mais il ne permet pas d'accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les demandeurs de bonne foi, …
… tout en rendant possibles des dérives dont tentent de profiter les filières de l'immigration irrégulière. De même, sous l'effet des exodes économiques, notre politique de l'asile est fortement pressurée par des demandes qui n'ont parfois aucune chance d'aboutir à l'obtention du statut de réfugié.
Ces demandes, nous devons toutes les traiter, équitablement : c'est le principe d'inconditionnalité attaché au droit d'asile. Mais nous voulons le faire en six mois, car, pour le demandeur d'asile, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, la célérité avec laquelle nous répondons à son espoir de protection relève d'une exigence de dignité et de décence.
Nous voulons mieux protéger ceux qui relèvent de l'asile, qui ont fui les persécutions, les exactions, les zones de conflit. Mais nous voulons aussi indiquer clairement à celles et à ceux qui ont été déboutés du droit d'asile, et qui n'ont pas vocation à séjourner dans notre pays à un autre titre, qu'ils seront reconduits à la frontière dans les délais les plus courts.
En vue de l'examen de ce projet de loi, le groupe La République en marche s'est fixé une ligne de conduite au fond assez simple, et qui consiste à mesurer chaque disposition à l'aune de deux exigences : d'abord, les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ; ensuite, le cadre fixé par le droit de l'Union européenne et par l'application qu'en font nos voisins immédiats, parce que la France n'est pas un écosystème isolé, surtout en matière migratoire.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité apporter des garanties supplémentaires, à l'image de la durée maximale de rétention à quatre-vingt-dix jours que nous réservons aux cas dans lesquels l'allongement de la durée de rétention peut apporter une réponse efficace – en vue de l'obtention des laissez-passer ou du traitement des obstructions volontaires.
S'agissant de la rétention des familles, nous comprenons que son interdiction immédiate soulèverait des difficultés opérationnelles, notamment à Mayotte où la question migratoire est littéralement explosive. Mais nous avons quatre années pour agir, monsieur le ministre d'État, et le groupe La République en marche vous fera dès les prochains mois, sur cette question sensible, plusieurs propositions de méthode et de fond.
À la suite du rapport de notre collègue Aurélien Taché sur la politique d'intégration, plusieurs avancées seront proposées par notre groupe en vue d'ouvrir aux demandeurs d'asile le droit au travail au bout de six mois, d'éviter les ruptures de droits pendant la phase de renouvellement des titres de séjour, de développer davantage l'apprentissage de la langue française.
Enfin, le groupe La République en marche a souhaité revenir sur le débat qui entoure, depuis plusieurs années, le délit d'aide à la circulation et au séjour. Nous proposerons d'aller au-delà de la loi du 31 décembre 2012 pour exclure de sa définition les actions humanitaires et désintéressées, tout en restant d'une fermeté totale envers les filières organisées et criminelles.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en prenant le projet de loi dans son ensemble, avec les enrichissements et les garanties apportés par notre groupe – en dialogue, bien sûr, avec le Gouvernement – , qu'il convient de débattre pour aboutir à un texte qui démontre qu'entre l'appel des uns à élever des murs et la tentation, chez les autres, d'une ouverture sans condition, il y a la politique que nous entendons conduire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Monsieur le ministre d'État, vous avez déclaré hier que votre texte était « loin du tout répressif ». Je vous rassure : nous n'en doutions pas un seul instant, car Les Républicains sont convaincus du laxisme de votre projet de loi, lequel n'est en réalité qu'une simple succession d'ajustements techniques, essentiellement fondés sur la question du traitement des demandes d'asile.
De ce premier texte sur un sujet aussi important et qui préoccupe autant nos concitoyens – l'immigration – , nous attendions autre chose.
Ce que nous attendions, c'est de connaître concrètement la vision du Gouvernement, donc du Président de la République, sur la question globale de l'immigration en France, qu'elle soit légale ou illégale. Ce soir, toutes nos questions restent sans réponse, dont une, centrale : voulez-vous plus ou moins d'immigration ? Nous ne le savons pas.
Ce que nous ressentons, c'est que vous vous embourbez dans le laisser-aller du gouvernement précédent, en traitant le sujet de l'immigration par le tout petit bout de la lorgnette que constitue le droit d'asile, cet accueil humanitaire qui ne représente que 15 % des premiers titres de séjour délivrés par la France.
Or, monsieur le ministre d'État, le problème de l'immigration en France ne se réduit pas à une question de gestion technique des flux de demandeurs d'asile : c'est que vous placez notre pays dans une posture de résignation, où l'immigration demeure subie, et non choisie, où la France n'est pas proactive, mais reste au contraire soumise aux désordres du monde et aux filières de trafiquants d'êtres humains.
Derrière vos mots se cache une réalité : votre politique en matière d'immigration est permissive. Vous pourrez toujours montrer les muscles, pour faire bondir votre aile gauche, à propos des délais de rétention et, ainsi, donner à penser que votre politique est équilibrée, mais les chiffres et les faits, eux, sont têtus.
Vous encouragez l'immigration illégale en étendant le regroupement familial aux frères et aux soeurs des mineurs réfugiés, ouvrant ainsi une nouvelle filière de mort en Méditerranée, sur la route allant de l'Afrique vers la France.
Vous avez renoncé à juguler le stock de clandestins vivant en France, puisque vous avez accru le budget de l'aide médicale de l'État de 13 % en un an pour lui faire atteindre près de 1 milliard d'euros, à l'heure où nos personnels et nos patients souffrent dans les hôpitaux.
Pire : vous avez tiré un trait sur les expulsions d'étrangers en situation irrégulière, puisque le budget dédié aux expulsions baisse cette année de 7 %. La majorité se réjouit sûrement de savoir que 96 % des déboutés du droit d'asile restent en France au lieu d'en être expulsés !
Ce que nous demandons, c'est que la France reprenne les rênes de son destin migratoire.
Nous avons donc déposé plusieurs centaines d'amendements à ce texte, non pour faire de l'obstruction, mais pour que vous puissiez vous en saisir.
Parmi mes amendements, la première série vise à limiter l'immigration en France, en rejetant votre extension du regroupement familial ; en faisant peser sur le supposé mineur la charge de la preuve de sa minorité ; en plaçant automatiquement en rétention administrative et en procédure accélérée les demandeurs d'asile provenant de pays sûrs ; en rejetant la demande, et en supprimant l'allocation pour demandeur d'asile, de ceux qui ont déjà été déboutés dans un autre pays européen ; en relevant les seuils financiers autorisant un étranger à solliciter le regroupement familial ; et en interdisant tout transfert d'argent depuis la France vers l'étranger à toute personne touchant l'allocation pour demandeur d'asile.
Une deuxième série d'amendements a pour but d'instaurer une réelle immigration choisie, en définissant un plafond maximal d'étrangers pouvant venir chaque année en France, comme le font de nombreux pays occidentaux, et en subordonnant l'aide publique au développement accordée par la France à certains pays à la volonté de ces derniers de reprendre leurs nationaux expulsés de France.
Ma troisième série d'amendements a pour objet de protéger la France et les Français en expulsant tout étranger figurant dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, ainsi que tout étranger condamné en dernier ressort en France pour un crime, et en interdisant l'examen d'une demande d'asile déposée par un étranger fiché au FSPRT.
La dernière série d'amendements demande l'adoption de mesures concrètes afin de soulager Calais et le Calaisis : procéder, à chaque contrôle d'un étranger, à la prise d'une photographie et de ses empreintes digitales, et placer automatiquement en centre de rétention administrative tout étranger en situation irrégulière se trouvant à proximité d'une infrastructure de transports reconnue comme point d'importance vitale tels le port de Calais et le tunnel sous la Manche, …
… bloquant une voie de circulation ou refusant une proposition de placement en centre d'accueil.
Le dernier amendement vise enfin à réorienter les économies budgétaires issues de l'accélération de l'examen des demandes d'asile vers les territoires sous tension migratoire, afin de les indemniser.
Vous le voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous offrons la possibilité de reprendre en main la politique migratoire de notre pays. Si le Gouvernement décide, s'agissant de ce projet de loi, de faire le pari du bon sens, vous trouverez en notre groupe un partenaire. Les Français, et plus particulièrement les habitants des zones sous forte tension migratoire – les habitants du Calaisis – , attendent de votre part des actes enfin concrets.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui correspond à une double nécessité : celle de raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile, aujourd'hui trop longs et qui ne permettent pas d'accueillir dignement, et celle d'apporter des réponses concrètes, respectueuses à la fois des droits des personnes et de l'État de droit, aux déboutés qui, trop souvent, tombent dans la précarité et l'illégalité.
Les guerres, les zones de conflit, les persécutions se multipliant, et les inégalités – économiques, climatiques, sexuelles, religieuses ou politiques – ne cessant de s'accroître, les enfants, les femmes, les hommes qui en sont victimes souhaitent tout naturellement une vie meilleure, une vie en sécurité, pour eux-mêmes et pour leur famille, et fuient leur pays pour passer nos frontières.
Ces circonstances appellent des réponses que notre pays peut apporter au nom de son histoire et de ses capacités d'accueil.
L'action de la France doit bien évidemment s'inscrire également dans le cadre de la politique européenne. C'est d'autant plus nécessaire que, depuis plusieurs années, la pression migratoire s'accentue en Europe, rendant encore plus complexe la situation à nos frontières.
Ce texte s'insère dans la tradition de respect de l'asile comme droit imprescriptible, comme protection offerte à tous ceux qui en respectent les conditions, fixées par nos engagements internationaux. Ces conditions ne sont pas remises en cause ; elles sont même précisées, afin de mieux protéger les personnes persécutées.
Il nous semble donc que ce texte propose un équilibre entre la garantie d'un bon accueil au nom du droit d'asile et la nécessaire efficacité du système, dans le but de bien accueillir ceux qui doivent l'être.
Nous croyons également utile de préciser à nouveau certaines de nos procédures, mais aussi de renforcer les moyens humains sur le terrain.
On a pu reprocher au texte son aspect parfois un peu trop technique, mais il est heureux que le législateur aille dans le détail, car c'est à ce niveau que se situent les véritables besoins.
Notre groupe partage les objectifs affichés du texte : accélérer le traitement des demandes d'asile ; améliorer ainsi les conditions d'accueil et mieux répartir les demandeurs sur le territoire ; lutter contre l'immigration irrégulière ; améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière.
En nous plaçant sur ces différents plans, et en considérant, en parallèle, l'aide publique au développement à destination des pays de départ et le renforcement des moyens budgétaires alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » dans la loi de finances pour 2018, nous voyons bien que des efforts sont faits pour parvenir à un équilibre toujours compliqué à atteindre lorsqu'il s'agit de traiter de situations humaines difficiles.
À cet égard, notre groupe se prononce en faveur d'une simplification des démarches comme des procédures, pour un accueil digne des réfugiés et une meilleure intégration. Lors des débats en commission – qui ont duré plus de vingt-huit heures, comme cela a été rappelé – , nous avons souhaité contribuer à cet équilibre en défendant plusieurs amendements qui nous paraissaient aller dans ce sens.
En séance publique, nous continuerons d'oeuvrer pour atteindre cet objectif, en particulier s'agissant de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA. Maintenir un délai de recours d'un mois nous semble souhaitable, tant pour garantir l'exercice des droits que pour préserver la qualité des dossiers traités par la cour.
De même, le recours à la vidéo-audience soulève pour nous une importante difficulté.
En effet, nous pensons, d'abord, que le principe du consentement est essentiel.
Mme Laurence Dumont applaudit.
C'est pourquoi nous proposerons de le maintenir, tout en introduisant une exception lorsque le requérant est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence.
De plus, il est pour nous fondamental qu'en cas de vidéo-audience l'interprète soit aux côtés du requérant, et non dans une salle située à plusieurs centaines de kilomètres de ce dernier. Cette proximité est nécessaire, ne serait-ce que pour permettre entre l'étranger et son conseil des échanges respectant les conditions requises de confidentialité.
Par ailleurs, nous soutenons le maintien du caractère suspensif du recours devant la CNDA pour les requérants issus de pays d'origine sûrs ou effectuant une demande de réexamen, afin d'éviter la formation d'un contentieux supplémentaire devant les juridictions administratives.
Nous serons également attentifs aux orientations du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, qui nous semblent devoir privilégier le modèle des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA. Nous avons d'ailleurs noté qu'un amendement du Gouvernement portait sur ce schéma.
Nous formulerons aussi des propositions sur la rétention administrative, notamment celle des mineurs.
Nous présenterons enfin une nouvelle rédaction concernant le bien mal nommé « délit de solidarité », afin de prendre en considération l'aide à la circulation et le transport d'étrangers en situation irrégulière dans un but humanitaire.
L'autre ambition de ce texte, après l'accueil, réside dans l'intégration. Nous nous réjouissons que, sur notre proposition, le titre du présent projet de loi affiche clairement cet objectif.
Sur ce volet, nous devons être audacieux et faire porter nos efforts sur la possibilité pour les réfugiés de disposer d'un accès à l'emploi et à la formation. Nous soutiendrons à cet égard les amendements d'Aurélien Taché, et du Gouvernement, visant à mettre en oeuvre les propositions de son rapport. Nous en sommes convaincus : il faut favoriser l'insertion des demandeurs d'asile sur le marché du travail et, pour cela, il ne faut pas attendre plus de six mois avant de leur accorder le droit de travailler. Ce délai nous semble raisonnable ; nous aurons l'occasion de le défendre pendant la discussion.
En conclusion, nous pouvons, j'en suis convaincue, traiter des questions d'asile et d'immigration avec humanité et en respectant la dignité des enfants, des femmes, des hommes qui se présentent à nos portes, sans tomber dans un débat stérile pour ou contre l'immigration.
Ce phénomène est semblable au fait de prendre de l'âge chaque année : on ne peut que s'adapter !
Nous ne devrons pas craindre de revenir régulièrement sur ces questions, comme cela a été proposé par la présidente de la commission des affaires étrangères, afin de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et d'en tirer les conclusions. L'évaluation de nos politiques publiques, avec des données disponibles, à date fixe, devrait nous permettre d'assurer un suivi régulier de long terme et d'oeuvrer pour plus de lisibilité et de simplification. Cette proposition, faite par le MODEM en commission, y a été adoptée.
N'oublions pas enfin que ce texte devra être accompagné d'une réflexion au plan européen. Il nous semble souhaitable de tendre à une harmonisation de nos procédures et du droit d'asile entre États membres. Mais il est également opportun de travailler ensemble à la définition d'une politique migratoire à l'échelle de l'Union européenne. C'est dans cet esprit que le groupe Mouvement démocrate et apparentés aborde l'examen du projet de loi.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 17 avril 2018, à une heure.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
