Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du lundi 16 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Présentation
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Dernier point, le caractère suspensif du recours devant la CNDA sera aménagé dans trois cas bien précis : pays d'origine sûr, deuxième décision de rejet de l'OFPRA, demandeurs qui représentent une menace grave pour l'ordre public.
Nous voulons réduire les délais. Encore convient-il que les décisions prises puissent être exécutées, ce qui n'est pas le cas le plus général aujourd'hui : en 2017, 85 000 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées, mais seulement 15 000 éloignements ont été réalisés.
