Interventions sur "séjour"

Avez-vous conscience de la gravité de la situation à laquelle notre pays et l'Union européenne sont confrontés ? Oui, la maison brûle et vous regardez ailleurs en refusant d'agir concrètement, réellement, avec efficacité. Alors que, entre 2012 et 2017, plus de 1,3 million de titres de séjour ont été délivrés ; alors que, chaque année, 400 000 étrangers en situation régulière ou irrégulière entrent en France, ce qui signifie que, au cours de ce quinquennat, 2 millions d'étrangers arriveront en France ; alors que les demandes d'asile continuent de croître – 15 % de plus sur les cinq premiers mois de l'année ! – , vous proposez à la représentation nationale de laisser empirer la situati...

...n conformité avec les paroles. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant à faciliter l'éloignement des délinquants étrangers. Nous espérons que vous les accueillerez favorablement. Ensuite, monsieur le ministre, le texte manque cruellement d'ambition sur la question centrale de la lutte contre l'immigration clandestine. Il est indispensable que les personnes n'ayant pas de titre de séjour quittent effectivement le territoire national. Il y va de la crédibilité de l'autorité de l'État. Loin de remédier à cette situation catastrophique, le projet de loi se contente de proposer des ajustements marginaux qui viendront encore complexifier les procédures byzantines du droit des étrangers. Pourtant, des solutions existent – encore faut-il du courage. La rétention administrative doit re...

...s malins réalisant un « benchmarking » de l'accueil, et accusent les ONG de complicité avec les passeurs. Devons-nous vous rappeler que l'Aquarius a sauvé 28 vies en trois ans ? Les citoyens de la Roya et les membres de l'Aquarius sauvent l'honneur de la France ! Pourtant, rien n'est fait en ce qui concerne le délit de solidarité. Le Conseil constitutionnel a affirmé qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité », corollaire d'un autre principe constitutionnel, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ». Remarquez que ces derniers temps, de nombreux militants, mais aussi de nombreux citoyens solidaires, se sont retrouvés devant les tribunaux. Je pense ainsi Martine Landry, qui risque cinq ans de prison pou...

...t par ailleurs défendu des amendements, qui avaient été adoptés, notamment pour étendre la faculté de l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves prononcées par un État qui n'est pas membre de l'Union européenne mais qui est considéré comme « sûr », et pour permettre, comme d'autres groupes, aux compagnons d'Emmaüs d'accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Nous avions également fait adopter un amendement visant à permettre aux demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA d'accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande. Nous nous réjouissons que cette mesure ait été rétablie en commission la semaine dernière. Pour autant, nous défendrons à...

...e à rechercher des solutions dignes et efficaces pour que les familles soient accueillies dans des conditions normales, c'est-à-dire décentes. C'est parce que l'interdiction aura été posée que les solutions seront trouvées, et non l'inverse ! S'agissant du délit de solidarité, le Conseil constitutionnel n'a pas supprimé ce délit, inscrit aux articles L. 622-1 à L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Il a en revanche interprété les ex emptions de solidarité à ce délit comme incluant les actes désintéressés et à but humanitaire. Il anticipe ce que nous, députés socialistes, proposons à titre principal, sans passer par la case des exceptions que crée la version amendée par la majorité. Pour ce qui est de l'adaptation du droit du sol à Mayotte, la disposition en questio...

...ue, présenté par mon groupe, par le groupe M ODEM et par le Gouvernement, cet amendement fut adopté par l'Assemblée. Ainsi avions-nous, majorité et Gouvernement, sans le savoir, largement anticipé la décision du Conseil constitutionnel, intervenue quelques mois plus tard, le 6 juillet dernier, censurant pour partie les dispositions en vigueur de l'article 622-4 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour la première fois, l'oubliée de notre devise républicaine, la fraternité, est consacrée au rang de principe à valeur constitutionnelle. Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel invite le législateur à modifier les dispositions en vigueur, qui résultent d'une loi de 2012 dont nous estimons qu'elle n'allait pas assez loin. L'objectif rappelé p...

...n France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire. Ces dysfonctionnements aujourd'hui trop prégnants pour mettre en oeuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la paupérisation des populations. Pourtant, la France est et doit rester un grand pays d'immigration. En 2017, 250 000 titres de séjour ont été délivrés. Le projet de loi s'inscrit en ce sens. S'il ne réécrit pas la politique migratoire de la France, il propose d'être ferme et humaniste, pragmatique et efficient. Nous aurions pu nous cantonner à un traitement sommaire et simplement mathématique et textuel des réalités migratoires, faisant notamment fi d'ignorer qu'il existe, quoiqu'en disent les sondages ou les interventions çà...

... là le sens de la mesure que nous avions introduite en première lecture à l'initiative de certains députés de la majorité. Le Conseil constitutionnel a depuis donné raison à notre ambition, en consacrant le « principe de fraternité » dans sa décision du 6 juillet, et en considérant qu'il en découlait « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Il était de notre responsabilité, après sa suppression par le Sénat, de rétablir cette disposition, et c'est ce que nous avons fait. Non contente d'avoir détricoté de manière quasi-chirurgicale les autres avancées permises par le travail des députés, comme la possibilité de travailler au bout de six mois pour les demandeurs d'asile ou celle de faciliter l'accès à l...

...bjectifs de ce projet de loi. Ils sont vastes : pour mieux lutter contre l'immigration illégale, il faut d'une part garantir l'effectivité des éloignements et doter les forces de l'ordre de nouvelles capacités d'investigation, et d'autre part améliorer et moderniser le droit des étrangers. Pour améliorer le traitement des demandes d'asile et les conditions d'accueil, il faut sécuriser le droit au séjour des demandeurs, mais aussi réorganiser et accélérer les procédures. Enfin, pour améliorer l'intégration des étrangers, nous devons renforcer l'attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents et revoir les conditions d'accueil. Sur tous ces points, même s'il peut y avoir des divergences, il y a surtout des constats objectifs et responsables sur lesquels nous pouvons nous rej...

...umaniste, solidaire, raisonnée et réaliste » : gestion migratoire concertée à l'échelle internationale et européenne, suspension et renégociation des règlements de Dublin et des accords du Touquet, accueil inconditionnel respectueux des droits des migrants et des migrantes, création de nouveaux statuts de détresse climatique et humanitaire pour répondre aux enjeux contemporains, dépénalisation du séjour irrégulier, régularisation – oui – des travailleurs et travailleuses sans papiers, …

...vantes de maîtrise des flux migratoires ! Ces solutions résident dans la mise en oeuvre du droit d'adaptation qui nous est reconnu par l'article 73 de la Constitution. Aussi, je vous proposerai un certain nombre d'amendements, cosignés par des collègues de différents groupes politiques, y compris de la majorité, tendant à modifier le code pénal, le code civil, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils concernent : l'application à Mayotte de certaines dispositions pénales déjà en vigueur en métropole ; l'application du droit commun par la suppression des titres de séjour d'exception délivrés à Mayotte, qui condamnent les détenteurs à y stationner ; la lutte contre le détournement massif du droit de la nationalité et du regroupement familial à Mayotte ; l'é...

... pas été prévu pour faire face à un afflux aussi important de demandeurs. Ainsi, le délai d'examen des demandes d'asile demeure encore trop long malgré les progrès de nos administrations et des associations compétentes, comme l'a rappelé très clairement M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Par ailleurs, nous devons faire preuve de fermeté avec ceux qui ne justifient pas d'un droit au séjour, et qui ne doivent pas pouvoir demeurer illégalement sur notre territoire. Le délai de traitement de la demande d'asile doit donc passer à six mois, s'alignant ainsi sur celui en vigueur chez nos voisins européens. C'est l'objectif de ce texte de loi, présenté par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. C'est également la traduction d'un engagement de campagne d'Emmanuel Macron, inscrit ...

...n véritables juridictions, une action géopolitique et diplomatique plus consistante. Les migrations sont l'un des grands enjeux de notre temps, étouffé par les tabous. C'est pourtant le plus mal pensé. Le droit du sol n'est pas débattu, nous lui préférons un bricolage à Mayotte. La possibilité d'établir des quotas est d'emblée écartée, le durcissement des sanctions est oublié puisque le délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012, n'est même pas rétabli. Loin d'améliorer la situation, ce projet de loi l'aggravera. Administration préfectorale, juges et policiers : tous les acteurs de terrain le redoutent et s'en alarment à juste titre. Vous devriez, monsieur le ministre d'État, les écouter. Selon le Conseil d'État, au lieu de simplifier le droit d'asile, ce texte le complexifiera. Or, complique...

...e bonne ou de mauvaise foi, la célérité avec laquelle nous répondons à son espoir de protection relève d'une exigence de dignité et de décence. Nous voulons mieux protéger ceux qui relèvent de l'asile, qui ont fui les persécutions, les exactions, les zones de conflit. Mais nous voulons aussi indiquer clairement à celles et à ceux qui ont été déboutés du droit d'asile, et qui n'ont pas vocation à séjourner dans notre pays à un autre titre, qu'ils seront reconduits à la frontière dans les délais les plus courts. En vue de l'examen de ce projet de loi, le groupe La République en marche s'est fixé une ligne de conduite au fond assez simple, et qui consiste à mesurer chaque disposition à l'aune de deux exigences : d'abord, les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ; ensuite, le cadre fixé par ...

...ions restent sans réponse, dont une, centrale : voulez-vous plus ou moins d'immigration ? Nous ne le savons pas. Ce que nous ressentons, c'est que vous vous embourbez dans le laisser-aller du gouvernement précédent, en traitant le sujet de l'immigration par le tout petit bout de la lorgnette que constitue le droit d'asile, cet accueil humanitaire qui ne représente que 15 % des premiers titres de séjour délivrés par la France. Or, monsieur le ministre d'État, le problème de l'immigration en France ne se réduit pas à une question de gestion technique des flux de demandeurs d'asile : c'est que vous placez notre pays dans une posture de résignation, où l'immigration demeure subie, et non choisie, où la France n'est pas proactive, mais reste au contraire soumise aux désordres du monde et aux filièr...