Interventions sur "apatride"

Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n'a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie. La France est une terre d'asile, comme elle l'a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peut pas accueillir tout le monde : c'est d'ailleurs ce qu'a rappe...

Rappelons-le : l'article 1er allonge, tout d'abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans. De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéfi...

Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C'est une durée très longue. Certes, cela facilitera les démarches administratives des personnes qui en bénéficieront : c'est peut-être pour cela que vous voulez prendre cette mesure. Mais elle privera l'État de sa capacité à réguler, à contrôler ceux qui viennent sur le territoire national. Cet article nous prive d'outils importants, et ouvre une v...

Par cet article, vous proposez d'augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l'état actuel du droit, une personne bénéficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d'intégration. De plus, cette modification risque d'entraîner ...

Cet article permet de fournir aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire de la stabilité, la possibilité de s'intégrer plus facilement et, surtout, la protection de la République française. Il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, comme l'a souligné Mme la rapporteure tout à l'heure, un passif très lourd : elles ont subi des exactions, des tortures, des traitements inhumains. Leur pays d'origi...

Monsieur le ministre, la convention de 1954 relative au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s'agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s'écarter de l'esprit du tex...

Pour filer la métaphore de l'appel d'air, le retour de flamme s'opère lorsque l'on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c'est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire – , de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1er janvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu'est-ce que cela changerait d'intégrer les conjoints, …

...ontre sa vie ou sa personne en raison d'une violence [… ] résultant d'une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d'ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.

Afin de rétablir la sérénité de nos débats, je me livrerai à un bref rappel de l'histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d'apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer – , puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît. Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nanse...

Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement : en cohérence, et sans sectarisme, nous avons déjà indiqué être favorables à cet article, qui améliore les droits des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Nous l'adopterons, non sans présenter certains amendements visant à l'améliorer. Cet amendement du groupe Les Républicains annonce la couleur par les amalgames qu'il entretient, y compris dans l'exposé des motifs, entre les apatrides, les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et le terrorisme. C'est votre droit, chers collègues ; cette position est cohérente avec celles que vous...

Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d'asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Cet amendement n'a pas lieu d'être à cet endroit.

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire. Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n'ont-ils pas le même besoin d'une protection internationalemen...

...on conventionnelle, issue de la convention de Genève de 1951, qui est également inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Il me semble important de conserver – parce que les situations humaines sont différentes – trois situations juridiques distinctes. Nous avons sécurisé la situation des personnes apatrides et sous protection subsidiaire en prévoyant l'octroi d'un titre de séjour de quatre ans. Il me paraît normal et juridiquement fondé de maintenir une protection supérieure – d'une durée de dix ans – pour les réfugiés. Avis défavorable.

De plus, je trouve que la situation diffère entre celui qui ne dispose pas de nationalité parce qu'il est victime d'une loi qui, dans son pays, ne la lui accorde pas et qui se retrouve dès lors apatride, celui qui est menacé pour des questions de genre ou d'ethnie et qui doit fuir son pays s'il ne veut pas être trucidé, et celui qui habite une rue ou une ville dans lesquelles il se sent menacé par des émeutes et qui décide de déménager. À mon sens, ce sont là trois situations différentes qui procèdent donc de trois régimes juridiques différents. Il est vrai cependant que le Gouvernement a ouver...

Je prolongerai les propos de Mme Obono. Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés. Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés. Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et...

...ification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure. Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébré après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an. Or les articles 23 et 24 de la directive « Qualification », que le ministre a rappelés, prévoient que les membres de la famille du bén...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécutions dont l...

Cet amendement est le pendant de celui qui portait sur la protection subsidiaire appliquée aux apatrides. Dans la situation présente, il tend à permettre au conjoint de s'insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d'intégration républicaine ni accéder aux mesures d'intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l'intégration de ces familles, plus la précarité s'installera. Puisqu'on a accordé une protection...

Il est ici question d'apatrides et de leurs conjoints, qui ne sont, de toute façon, pas expulsables. Que devient le conjoint durant cette année où on le prive d'un titre de séjour lui permettant de travailler et de s'insérer, alors même qu'il ne pourra pas, de toute façon, repartir vers son pays d'origine ? Cette durée d'un an a été fixée d'une manière tout à fait arbitraire. Nous voterons cet amendement et vous demandons de ...

Je soutiendrai cet amendement, car je ne comprends pas pourquoi une personne qui bénéficie du statut d'apatride, et qui a donc déjà vécu des choses difficiles, devrait voir conditionner sa relation avec une personne avec laquelle elle est liée par une union civile. L'obligation d'être âgé d'au moins dix-huit ans paraît cohérente, mais le reste revient à s'immiscer dans la vie privée des gens, ce qui n'est pas acceptable.