Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 98 à l'article 1er.
Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu'il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. Ce droit est en outre étendu à la fratrie : cette ouverture nous semble dangereuse, dans la mesure où un certain nombre de migrants sont précisément originaires de pays dans lesquels l'état-civil est approximatif, sinon inexistant.
Nous avons déjà développé ces arguments dans les interventions en défense de la motion de rejet préalable et de la motion de renvoi en commission. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 118 .
Cet amendement vise – vous l'avez dit, madame la présidente – à supprimer l'article 1er. Le fait que les députés du groupe La France insoumise s'apprêtent à voter pour cet article serait, pour cela, une raison suffisante ; …
… je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif.
Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n'est appliqué ni au niveau national ni à celui de l'Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays.
Nous pensons, pour notre part, qu'il faut travailler au niveau du Conseil de l'Union européenne, afin d'appliquer ces dispositions relatives à la protection temporaire. Cela permettrait de ne pas faire bénéficier du droit d'asile des étrangers qui ont vocation à repartir ensuite dans leur pays. En faisant glisser la protection subsidiaire – que vous utilisez à la place de la protection temporaire – vers le statut de réfugié, vous fixez en France des personnes qui n'ont pas réellement besoin de rester dans notre pays, et n'en ont pas la volonté.
Comme l'a dit mon collègue Jean-Louis Masson, vous élargissez par ailleurs le champ de la réunification familiale pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce faisant, vous provoquez un appel d'air : je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire, quand on sait que la France compte plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière – sans parler du fait que le Gouvernement a dû augmenter de 17 % le budget de l'aide médicale d'État, l'AME, qui atteint près de 1 milliard d'euros, ni du fait que 96 % des déboutés du droit d'asile restent, in fine, en France.
L'amendement vise donc à juguler cet appel d'air.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 198 .
Le FN présente les mêmes amendements que vous, chers collègues du groupe LR !
Bien sûr : ce sont des amendements de suppression !
Nous présentons parfois des amendements de suppression identiques aux vôtres, madame Dumont !
Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n'a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie.
La France est une terre d'asile, comme elle l'a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peut pas accueillir tout le monde : c'est d'ailleurs ce qu'a rappelé Emmanuel Macron lors de son face-à-face avec M. Bourdin et M. Plenel dimanche soir.
Avec cet article, le Gouvernement entend offrir directement un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans aux personnes à qui le bénéfice de la protection subsidiaire est reconnu, alors qu'actuellement ce titre n'est remis qu'après expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an. Vous encouragez ainsi les réfugiés à s'installer définitivement en France. Ce n'est pas la bonne solution : bien sûr, il faut accueillir ces personnes temporairement, mais il faut aussi les encourager à retourner dans leur pays si la situation évolue et devient plus stable.
Cette mesure consiste à accueillir ces personnes sur une longue période dès la reconnaissance de leur protection. Dans le contexte migratoire actuel, ce n'est pas souhaitable : cela provoquera un appel d'air, comme le soulignait tout à l'heure Pierre-Henri Dumont, et stimulera une immigration toujours plus importante.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 224 .
Monsieur le ministre, nous arrivons directement au coeur du problème. Je ne répéterai pas ce qu'a dit d'une excellente façon Pierre-Henri Dumont : les titres de séjour temporaires doivent rester temporaires. Plus les gens restent en France, plus ils s'y installent, moins il est probable qu'ils retournent dans leur pays une fois que le problème y est résolu. Cet article ne fera donc qu'aggraver le problème des flux migratoires.
Comme je vous le disais tout à l'heure, il est hors de question, pour nous, de dissocier les questions de l'immigration et de l'intégration. Or cet article ne fera qu'aggraver les problèmes de l'une et de l'autre ! Pour accueillir mieux, il faut accueillir moins. Je ne répéterai pas tout ce que nous avons dit sur le phénomène de l'appel d'air.
Cet article ne va pas dans le sens de la responsabilité : c'est pourquoi nous vous demandons de le retirer, ou d'adopter ces amendements tendant à le supprimer.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 419 .
Rappelons-le : l'article 1er allonge, tout d'abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans.
De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L'asile n'a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent.
Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en vigueur, qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour de deux ans à l'expiration d'une première carte de séjour accordée pour un an, au profit d'un système dans lequel une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est délivrée directement. Cela revient à priver l'État d'un moyen de contrôle indispensable.
C'est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de l'article 1er.
Comme l'ont dit mes collègues, cet article aura pour conséquence d'aggraver considérablement la pression migratoire, d'accroître l'immigration de façon importante, alors qu'il faudrait la maîtriser.
Plusieurs personnes ont parlé d' « appel d'air ». Un appel d'air peut être dangereux, quand il provoque un retour de flamme.
Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.
Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C'est une durée très longue. Certes, cela facilitera les démarches administratives des personnes qui en bénéficieront : c'est peut-être pour cela que vous voulez prendre cette mesure. Mais elle privera l'État de sa capacité à réguler, à contrôler ceux qui viennent sur le territoire national.
Cet article nous prive d'outils importants, et ouvre une voie nouvelle pour tous ceux qui souhaitent venir dans notre pays. Ils seront attirés par cette formule, qui devient de plus en plus attractive.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 714 .
Par cet article, vous proposez d'augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l'état actuel du droit, une personne bénéficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d'intégration.
De plus, cette modification risque d'entraîner une confusion avec le régime de protection des réfugiés. Vous dites régulièrement qu'il faut accélérer les procédures afin que les personnes qui doivent repartir de notre territoire n'y restent pas trop longtemps, mais en allongeant la durée pendant laquelle les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent rester sur le territoire français, vous les fixez définitivement sur notre sol.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.
Je voudrais revenir sur les propos que je tenais hier en discussion générale : il faut veiller à ne pas faire d'amalgame, à ne pas tout mélanger, pour ne pas donner d'arme aux populismes. Vous ne cessez de dire que vous voulez garantir le droit d'asile, parce qu'il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet article, nous provoquerons je ne sais quel appel d'air ! Ne dites pas que nous ouvrirons plus grand les voies d'immigration légales !
Il s'agit là de personnes qui bénéficient d'une protection : non pas le statut de réfugié, certes, mais la protection subsidiaire. Or ceux qui bénéficient de cette protection courent un risque : la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants… Bref, ils méritent la protection de la France.
Vous dites que vous êtes sensibles à la nécessité de cette protection. Dans ce cas, soyez logiques ! Puisque les premiers titres d'un an sont quasi automatiquement renouvelés en préfecture, le dispositif que nous proposons a deux avantages : premièrement, il permettra de réduire le nombre de démarches en préfecture ; deuxièmement, il permettra à ces personnes de s'intégrer plus facilement. Il leur permettra en outre de déposer plus facilement un recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA.
Soyez honnêtes : reconnaissez qu'il s'agit d'une simple mesure de simplification, et non d'une mesure ressortissant du domaine de l'immigration légale. Je le répète, il s'agit de protéger des personnes qui sont en danger dans leur pays, en raison de risques durables.
Pour toutes ces raisons je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.
Pendant toute la discussion générale, les députés du groupe Les Républicains se sont dits favorables à l'asile pour les personnes qui sont en danger, à condition de ne pas les confondre avec les migrants économiques. Et voilà qu'ils s'opposent au premier article dans lequel nous essayons de garantir l'asile ! Cela montre une certaine confusion dans les esprits.
On donne à penser aux Français que les dispositions concernant les apatrides susciteraient une puissante attraction. Voici les chiffres : 65 personnes se sont vu reconnaître le statut d'apatride l'année dernière, et le nombre total de personnes reconnues apatrides est de 1 370. Est-ce que cela est à même de remettre en cause l'équilibre de la France ? Évidemment, non.
Il y a donc un affichage qui vise à faire peur aux Français : voilà pourquoi nous rejetterons ces amendements de suppression.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Cet article permet de fournir aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire de la stabilité, la possibilité de s'intégrer plus facilement et, surtout, la protection de la République française.
Il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, comme l'a souligné Mme la rapporteure tout à l'heure, un passif très lourd : elles ont subi des exactions, des tortures, des traitements inhumains. Leur pays d'origine est parfois en proie à une guerre civile. Un titre de séjour de quatre ans est donc bien le minimum que la République puisse offrir à ces étrangers qui nous demandent protection et ont besoin de se reconstruire.
On l'oublie, mais l'une de nos valeurs fondamentales est la fraternité ; quand on se dit républicain, on n'oublie pas ce pilier ! J'aimerais citer Aimé Césaire, à qui l'Assemblée nationale rend aujourd'hui hommage pour le dixième anniversaire de sa mort : « C'est quoi une vie d'homme ? C'est le combat de l'ombre et de la lumière… C'est une lutte entre l'espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur… Je suis du côté de l'espérance, mais d'une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. » C'est exactement ce que portent le Gouvernement et La République en marche dans ce texte. Nous rejetons donc ces amendements de suppression.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, la convention de 1954 relative au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s'agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s'écarter de l'esprit du texte originel de la convention de 1954 et de son complément, la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, en ouvrant le regroupement familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l'apatride peut être simplement victime d'erreurs administratives.
Cela pose un problème de logique, car s'il existe des textes relatifs à l'asile, d'autres à l'apatridie et une protection subsidiaire, c'est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts.
J'ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ; a priori, la durée de leur séjour dans le pays d'accueil sera moins longue, car elles ne sont pas censées être la cible d'une persécution de long cours. Au contraire, l'asile est normalement accordé pour de longues années. La discrimination et la capacité à hiérarchiser des situations manquent dans ce texte qui, plutôt que de prétendre se donner pour but une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, devrait plutôt avoir pour titre : « projet de loi pour une immigration effective et un droit d'asile mal maîtrisé ».
Pour filer la métaphore de l'appel d'air, le retour de flamme s'opère lorsque l'on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c'est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire – , de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1er janvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu'est-ce que cela changerait d'intégrer les conjoints, …
… si ce n'est d'honorer notre humanité et notre devoir de fraternité ? Vous dites que la protection subsidiaire concerne des gens qui n'ont pas vocation à rester longtemps dans le pays d'accueil. Mais elle est accordée au civil faisant l'objet d'« une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence [… ] résultant d'une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d'ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.
Les arguments de notre camp sont plus raisonnables, plus logiques et plus humains. L'entre-deux n'est pas le meilleur moyen de faire reculer la lepénisation des esprits – car c'est bien ce qui est à l'oeuvre avec ce texte. J'appelle donc à voter les amendements de La France insoumise dont je viens de parler, visant à aligner pour les trois statuts la durée du titre de séjour.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, vous cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s'agit en aucune façon de refuser l'octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l'apatridie. Là n'est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire.
Nous disons simplement que l'État doit conserver une capacité à décider. S'il offre un titre de séjour de quatre ans, …
… il n'a plus la possibilité de réexaminer la situation d'une personne – alors que, comme Julien Aubert vient de le dire, cette situation a vocation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu'elle subit dans son pays peut n'être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l'État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu'il protège, en fonction de leur situation. Ce n'est pas une question idéologique, mais pragmatique.
Mes chers collègues du groupe Les Républicains, nous voterons contre vos amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première – la moins importante, peut-être – est que l'article 1er est l'un des rares articles pour lesquels nous pourrons voter. Il serait donc dommage de le supprimer !
Plus sérieusement, une fois de plus, vous mélangez tout, l'asile et l'immigration. Tous les exposés des motifs ne parlent que d'appel d'air, d'immigration illégale, etc. Une fois de plus, la suspicion est jetée sur tout demandeur d'asile.
Mais, monsieur le ministre d'État, c'est l'ambiance générale de ce texte qui favorise les dérapages de la droite et de l'extrême droite.
Si vous n'aviez pas mis vous-même le ver dans le fruit en mélangeant asile et immigration dans un seul projet de loi – ce qui constitue, je crois, une première – , les députés du groupe Les Républicains ne pourraient pas tout mélanger et revendiquer leur attachement à l'asile tout en dénonçant toujours un peu plus toute forme d'immigration.
La confusion délibérément entretenue par les députés Les Républicains est la même, monsieur le ministre d'État, que celle que vous avez introduite dans votre texte en mettant ensemble asile et immigration. Cela vous revient, dès l'article 1er, en boomerang.
Je voudrais souligner, à l'instar de mon collègue Éric Ciotti, la mauvaise foi dont fait preuve le ministre d'État : pour essayer de ridiculiser les propos des députés Les Républicains, il ne parle que des cas d'apatridie, qui, nous le savons bien, sont extrêmement peu nombreux, et laisse de côté les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si l'on veut traiter le sujet de l'asile, prenons en compte l'ensemble des chiffres, que je vous invite, monsieur le ministre d'État, à communiquer à la représentation nationale pour l'éclairer.
L'enjeu est d'éviter le glissement du statut de protection subsidiaire vers un statut plus général de réfugié. C'est l'objectif des députés de La France insoumise, ce qu'a clairement rappelé mon collègue Bernalicis – et on peut trouver cela logique de son point de vue – , mais c'est aussi celui poursuivi par le Gouvernement, si l'on déroule toute la pelote.
J'ai posé tout à l'heure une question centrale : pourquoi n'arrivons-nous pas à nous mettre d'accord au niveau européen pour offrir une protection temporaire aux personnes menacées dont nous parlons, qui souvent fuient des théâtres de guerre ? Il existe un dispositif particulier permettant une telle protection, mais il n'est pas appliqué en France ni en Europe. Je sais que la France est de plus en plus isolée au sein du Conseil de l'Union européenne, mais j'aimerais que l'on nous dise pourquoi cette possibilité, fruit d'une directive adoptée par le Conseil, n'est pas utilisée. Elle offrirait pourtant un cadre permettant le retour dans leur pays de ces personnes menacées, et non leur fixation en France, ce qui n'est pas leur vocation.
« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR
et nous voyons s'installer dans l'hémicycle la chorégraphie assez singulière, mais qui n'étonnera personne, unissant l'extrême droite et Les Républicains.
Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Beaucoup de Français, mes chers collègues, s'interrogent : les Républicains sont-ils devenus d'extrême-droite ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Nous avons ce soir la réponse. Vous êtes à l'unisson idéologique, mes chers collègues, voilà la réalité.
C'est la droite que vous incarnez, et nous allons la combattre. Et nous la combattrons pendant les quatre prochaines années.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. Exclamations continues sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Nous souhaitons apporter de la protection à ceux qui le méritent : c'est la distinction entre l'asile et l'immigration !
Vous ne faites pas simplement la confusion, vous faites l'amalgame pour épouser les idées de l'extrême droite, parce que vous pensez que vous gagnerez ainsi les prochaines élections.
Mêmes mouvements.
C'est de l'électoralisme, et nous le combattrons !
Mes chers collègues, nous rejetterons vos amendements et nous rejetterons dans ce débat tous les amendements de l'extrême droite, sous toutes ses formes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.
Quoi, « Ah ! » ? Si vous avez des maux de gorge, consultez un médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie !
Madame le président, je suis obligé de faire le point sur ces débats.
Exclamations sur les bancs du groupe FI
qui sont déjà au paradis : ils portent le bien, la gentillesse, la morale, les HLM, les sénateurs, ils portent tout ! Là-bas, c'est le bien, et ici, il y a le mal, l'extrême droite. Et quand vous avez dit cela, vous avez tout dit, monsieur Boudié ! Vous avez trahi, glissant du Parti socialiste vers En Marche comme on glisse sur une bouse, mais peu importe, ce qui compte, c'est qu'il y ait l'extrême droite. Eh bien, l'extrême droite, vous savez ce qu'elle vous dit ? Qu'elle n'est pas d'extrême droite ! Quand un principe est recevable, elle le défend ! Quand un principe ne l'est pas, elle le combat ! Et elle a autant le droit au respect ici, que chacun de nous.
Alors, que La France insoumise se laisse aller à une miction d'insultes, je veux bien ! Cela fait partie du jeu. Mais vous, quand même, mesdames et messieurs du groupe La République en marche, un peu de tenue et de dignité. Vous savez très bien que nous ne sommes pas d'extrême droite ;
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
nous voulons, en priorité, défendre le pays, parce que nous ne sommes les valets de pied de personne.
Applaudissements parmi les députés non inscrits. - Exclamations sur divers bancs.
Chers collègues, je vous demande un peu de calme. Nous n'en sommes qu'au début de l'examen du projet de loi ; si les esprits commencent dès maintenant à s'échauffer, je ne sais pas comment nous le terminerons.
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 58 et vise à appeler le groupe macroniste à un peu plus de sérénité.
De quoi s'agit-il ? Les amendements tendant à la suppression de l'article 1er défendus par plusieurs membres du groupe Les Républicains visent en réalité à conserver l'état actuel du droit, …
… issu des quinquennats de M. Hollande et des précédents, qui n'étaient pas d'extrême-droite, …
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM
… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Ce n'est pas un rappel au règlement ! Faites votre travail, madame la présidente !
Il s'agit d'un rappel au règlement appelant à un peu plus de sérénité.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Ce débat commence de façon très particulière ! Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, vous nous refaites le coup de l'ombre et de la lumière. Ce faisant, vous êtes d'ailleurs victimes d'une surenchère de la gauche et de l'extrême-gauche.
Nos amendements n'ont qu'une seule vocation : conserver le droit actuel, dont vous conviendrez qu'il est tout sauf inhumain. En réalité, nous voulons simplement nous en tenir au fait qu'il faut, à un moment donné, se poser la question de savoir si la personne qui se présente à l'administration court toujours – ou non – des risques dans son pays d'origine.
Se poser la question à plusieurs reprises et non à l'issue d'un délai de quatre ans, lorsque ladite personne est fixée de façon quasi définitive dans notre pays, a tout son sens. Je constate néanmoins que la gauche et l'extrême-gauche s'y opposent. Même parmi les macronistes – dont je pensais qu'ils n'étaient ni de droite ni de gauche, ou bien et de droite et de gauche – , …
… on constate que les orientations anciennes de certains députés leur collent à la peau et que ceux qui sont issus de la gauche, en fin de compte, y sont toujours restés.
Article 1er
Je tiens tout d'abord à dire l'indignation que m'inspirent les propos de M. Boudié, qui sont scandaleux et réducteurs. Ils montrent votre vrai visage, monsieur Boudié, celui du sectarisme : dès qu'on ne pense pas comme vous, conformément à la pensée unique tombant du sommet, on est d'extrême-droite !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les amendements précédents ne proposaient pourtant que le maintien du droit actuel, qui s'appliquait sous les gouvernements que vous-même, ainsi que M. Collomb, avez soutenus.
Mêmes mouvements.
Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à rappeler que notre pays a la capacité – que, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, nous défendrons avec beaucoup de détermination – de choisir qui il accueille sur son territoire.
Nous proposons que l'État puisse refuser ou retirer une carte de séjour pluriannuelle aux étrangers condamnés ainsi qu'à ceux qui sont inscrits au fichier des signalés pour radicalisation terroriste et qui, comme tels, présentent une menace grave pour l'ordre public ou menacent notre pays.
Il s'agit, me semble-t-il, d'une mesure de bon sens ne relevant d'aucune position extrême mais de la nécessité et de l'indispensable exigence de protection de nos concitoyens, notamment face au terrorisme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je ferai à nouveau appel au CESEDA, qui me semble assurer la protection de nos concitoyens mieux encore que les dispositions prévues par l'amendement que vous proposez, cher collègue.
En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sans même qu'une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L'avis de la commission est défavorable.
Je suis toujours très heureux d'entendre M. Ciotti combattre le sectarisme.
Rires sur les bancs du groupe LaREM.
Je l'encourage dans cette voie. Il pourra, dans son département, beaucoup progresser.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
S'agissant de l'amendement qu'il a présenté, la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, selon l'article L. 313-3 du CESEDA. Or l'existence d'une menace pour l'ordre public repose sur une étude globale de la situation de l'individu, réalisée notamment par les services de sécurité intérieure qui, comme l'autorité préfectorale, ont accès au FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
La fréquentation par ledit étranger de milieux proches du terrorisme ou son implication dans des activités dangereuses sont détectées via plusieurs sources d'information. Par ailleurs, la condamnation à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an peut déjà amener au retrait du titre de séjour sur le fondement de l'article précité. Monsieur le député, je vous demande donc, au nom du refus du sectarisme, de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émets un avis défavorable.
Sur l'amendement no 495 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.
Nous avons bien compris que la majorité tâche de refaire sa cohésion, malmenée par un texte qui provoque un profond malaise entre son aile gauche et son aile droite, en dressant des bûchers afin d'essayer de mélanger la droite avec l'extrême-droite. Cela ne prendra pas !
Nous en connaissons déjà le langage : vous commencerez par évoquer les idées nauséabondes, chers collègues de la majorité, puis les idées moisies. C'est la gauche qui ne réfléchit plus mais qui renifle !
Quoi qu'il en soit, je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre d'État. Comme vous affirmez que les dispositions législatives proposées existent déjà, j'aimerais vous poser une question : pouvez-vous préciser combien de personnes disposant d'un titre de séjour et constituant une menace pour la sûreté de l'État ont été effectivement la cible, l'année dernière, des mesures que vous avez vous-même énoncées – c'est-à-dire que leur titre de séjour leur a été retiré ou refusé ?
Si le dispositif existe, il faut l'utiliser. S'il n'est pas utilisé, de deux choses l'une : ou bien le Gouvernement est inefficace, tout en étant si tolérant, ou bien il faut renforcer les dispositions législatives – auquel cas vous pouvez, monsieur le ministre d'État, donner un avis favorable à l'excellent amendement déposé par notre collègue Ciotti.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Afin de rétablir la sérénité de nos débats, je me livrerai à un bref rappel de l'histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d'apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer – , puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît.
Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées que nous évoquons ici sont de quatre, huit, dix ou vingt ans.
Je tiens à informer la représentation nationale que, si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d'apatride et d'un tel passeport Nansen, n'aurait jamais pu s'établir en France, car il a fallu près de trente ans pour qu'il obtienne la nationalité française.
Tandis qu'arrive dans l'hémicycle notre collègue Villani, je me souviens que le récipiendaire de la médaille Fields de 1966 était un réfugié allemand, apatride et également titulaire d'un passeport Nansen. De mémoire, il s'appelait…
Merci, monsieur Villani ! Il était, me dit-on, spécialiste d'algèbre. Il n'a été naturalisé français qu'en 1971.
La durée dont nous débattons est donc toute relative. En outre, nous parlons de peu de gens, et du respect de la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
Rappel au règlement
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article, cher collègue ?
Il est motivé par une attaque personnelle dirigée contre M. Ciotti, madame la présidente, et se fonde sur l'article 58 de notre règlement. Quelle indignité, monsieur le ministre !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous êtes ministre d'État et vous attaquez un député de la République en l'accusant de sectarisme !
Vous attaquez un député de la République en l'accusant d'avoir fait preuve de sectarisme dans l'exercice passé de responsabilités publiques, en l'espèce celles de président de conseil départemental. Si vous avez des accusations à formuler, monsieur le ministre, faites-le jusqu'au bout ! Dites-nous qui, quoi et comment ! Qui a pâti d'un prétendu sectarisme de M. Ciotti ? Comment ? À quelle date ?
Nous attendons vos explications, dès lors que vous vous êtes fait accusateur public dans cet hémicycle !
M. Huyghe, je crois, se trompe. Je voulais au contraire dédouaner M. Ciotti de toute accusation de sectarisme, dont il fait parfois l'objet dans son département des Alpes-Maritimes.
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il me donnera donc acte ce soir que je veux l'aider et que, désormais, dans les rues de Nice, plus personne ne pourra l'accuser de sectarisme !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Pour répondre à la question posée par M. Aubert – et pour être précis, car je veux que ce débat soit parfaitement précis – ,…
… je donnerai à nouveau – M. Aubert ne m'a, semble-t-il, pas entendu lorsque je l'ai indiqué une première fois – le nombre de personnes ayant fait l'objet de mesures administratives d'expulsion ou d'éloignement pour des motifs de menace à l'ordre public. En 2017, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l'objet de mesures administratives d'expulsion ou d'éloignement, exécutées ou en cours d'exécution, pour des motifs – je vous le rappelle, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains – de menace à l'ordre public. Vous avez donc la réponse à toutes vos questions.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Merci, mes chers collègues, je vous vois très impatients de m'entendre.
Monsieur le ministre d'État, avant d'accuser les gens de sectarisme ou de leur trouver des accointances idéologiques, il faudrait que vous soyez capable de développer ne serait-ce qu'un seul argument de fond – ce que vous n'avez fait depuis le début de nos débats ce soir.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous êtes tous au même niveau, chers collègues de La République en marche, ne lui jetez pas la pierre ! Vous êtes tous à mettre dans le même sac !
Mêmes mouvements.
S'agissant de cet amendement, le texte du CESEDA est flou ; M. Ciotti propose, très justement, de le préciser. Vous êtes incapables de nous dire combien de personnes ont été éloignées ; et en tout cas, pour le cas de trouble à l'ordre public, c'est très peu de gens.
Quand il y a eu peine de prison, quand il y a une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, alors il faut pouvoir directement retirer la carte de séjour et éloigner ces gens du territoire national. C'est une question de sécurité des Français ! Voilà un argument de fond ; et je n'ai pas besoin de vous juger pour sauver notre travail, qui est un travail de qualité.
Essayez, s'il vous plaît, de faire vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de mener vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de faire preuve d'un minimum d'honnêteté intellectuelle. Vous ne sauverez pas l'unité de La République en marche sur notre dos !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Article 1er
Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement : en cohérence, et sans sectarisme, nous avons déjà indiqué être favorables à cet article, qui améliore les droits des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Nous l'adopterons, non sans présenter certains amendements visant à l'améliorer.
Cet amendement du groupe Les Républicains annonce la couleur par les amalgames qu'il entretient, y compris dans l'exposé des motifs, entre les apatrides, les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et le terrorisme. C'est votre droit, chers collègues ; cette position est cohérente avec celles que vous prenez d'habitude. Mais souffrez que nous nous y opposions, pour des questions de principes. Notre vision du droit d'asile est autre : nous voulons le garantir et le renforcer.
Ces séances seront très longues, et l'on ne peut à cet instant que constater que certains de nos collègues sont déjà très remontés. C'est peut-être lié au fait que la porte leur a été ouverte… M. Collard a indiqué sur une chaîne parlementaire que les paroles de Gérard Collomb correspondaient à ce qu'il pensait lui-même.
M. Collard proteste.
Vous parlez d'appel d'air, monsieur le ministre d'État, mais vous soufflez sur les braises qu'attisent également nos collègues d'en face !
C'est pour cela que nous nous opposons radicalement à ces propositions, et plus généralement à votre projet de loi qui permet ce genre de démonstrations de nos collègues du groupe Les Républicains comme de l'extrême droite.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 190 |
| Nombre de suffrages exprimés | 190 |
| Majorité absolue | 96 |
| Pour l'adoption | 38 |
| contre | 152 |
L'amendement no 495 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre d'État, cet amendement est l'occasion d'évoquer des parcours de vie de femmes, d'hommes, d'enfants – des parcours de vie qui parfois se transforment en parcours du combattant, et en cauchemar administratif. Des familles se trouvent plongées dans la précarité et l'incertitude lorsqu'il s'agit pour elles d'obtenir un titre de séjour, de travailler, de se loger, de bénéficier d'une aide alimentaire ou de scolariser leurs enfants.
Ces familles sont aidées par des bénévoles extraordinaires et des associations de solidarité qui font un travail remarquable, n'en déplaise aux députés d'extrême droite qui les ont mis en cause tout à l'heure de façon très injuste.
Protestations sur plusieurs bancs.
Ces associations se substituent souvent à l'État en menant un travail d'accompagnement et en prenant ces personnes en charge.
Cet amendement vise à mettre fin au statut de « ni-ni », c'est-à-dire de ceux qui ne sont ni régularisables, ni expulsables. Ces situations sont inextricables. Aujourd'hui, plusieurs milliers de personnes en France, d'étrangers sans papiers, sont victimes de cet imbroglio administratif : ils ne peuvent pas être expulsés ; souvent déboutés du droit d'asile, ils ne peuvent pourtant pas être renvoyés dans leur pays, parce que celui-ci les refuse ou parce qu'ils ont des enfants nés en France.
Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers que les conventions internationales, et en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisent d'expulser.
Nous vous proposons donc, avec cet amendement, d'adopter un principe général de régularisation des personnes menacées, dans leur pays d'origine, de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Rappel au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement : nous sommes mis en cause personnellement.
J'interviens au nom de tous les députés que je représente. Il y a des députés Les Républicains, des députés MODEM… mais il n'y a pas ici de députés d'extrême droite. Il y a des députés non inscrits ; on peut nous appeler ainsi, ou nous appeler députés membres du Front national. Je n'appelle pas « députés socialistes » les députés La République en marche qui viennent du Parti socialiste ; cela créerait un amalgame douteux avec le groupe Nouvelle Gauche, et rendrait honteux le Parti socialiste.
Je demande le respect de l'intégrité de la dénomination de ce qui n'est pas un groupe, des députés non inscrits. Nous n'avons pas à être affublés du titre de « députés d'extrême droite » !
Article 1er
Nous en revenons à la discussion des amendements.
Sur l'amendement no 280 , quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d'asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Cet amendement n'a pas lieu d'être à cet endroit.
Avis défavorable.
Cet amendement est très intéressant. Nous évoquions, tout à l'heure, le cas de Calais. Beaucoup de gens qui pourraient obtenir le droit d'asile ne le demandent pas ; ils sont dans le cas de figure évoqué par M. Juanico : ils n'ont pas de papiers, mais ils ne sont pas expulsables.
De petits cirques sont montés sur place : ces personnes sont embarquées dans des cars de CRS banalisés pour l'occasion, amenées au centre de rétention administrative pour quelques heures, à des fins de dissuasion, puis remises sur le pas de la porte – puisqu'il n'y a aucune raison de les maintenir au centre de rétention, et que le juge des libertés et de la détention les remettrait en liberté dans un délai de soixante-douze heures.
Cet amendement pourrait donc mettre fin à une violence qui n'a pas lieu d'être, qui est pénible d'abord pour les personnes contre qui elle s'exerce, les réfugiés, les exilés, mais aussi pour les policiers, qui sont amenés à faire cette mauvaise besogne qui ne fait honneur à personne.
Nous nous grandirions en votant cet amendement.
Vous dites, madame la rapporteure, qu'il n'est pas à la bonne place. Ce n'est pas un argument de fond : indiquez-nous simplement où il faudrait l'introduire ! Nous sommes là pour régler des problèmes concrets, et cet amendement me semble propre à régler un problème concret. Nous ferions preuve, en le votant, de l'humanité que le ministre d'État essaye de faire valoir.
Mmes Caroline Fiat et Danièle Obono applaudissent.
Le groupe GDR soutiendra cet amendement, qui fait référence à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : il est donc question ici de gens menacés d'être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. C'est très précis. Ne pas offrir de perspective durable à des gens qui sont menacés de la torture, de la mort, de traitements inhumains ou dégradants, c'est inacceptable.
Tout à l'heure, ici, l'un des intervenants a fait référence à l'histoire récente du Chili, à l'Espagne de Franco. Mais si à cette époque-là, nous n'avions pas permis aux personnes de ces pays qui arrivaient en France, menacées d'être torturées et tuées, de poser leurs valises et de s'installer durablement ici, ils n'auraient jamais pu reconstruire leur vie.
C'est, je crois, le sens de cet amendement : à ces personnes très précisément désignées par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, nous devons permettre de poser leurs valises et de reconstruire leur vie.
Je ne surprendrai personne en disant que le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement.
Je voudrais néanmoins réagir à la remarque de M. Bernalicis, qui est venu à Calais il y a quelques jours, ainsi que des députés du groupe La République en marche notamment. Ils ont dû oublier de prévenir le député local… le nouveau monde ignore la politesse. Passons, cela reviendra peut-être.
Sur le fond, cet amendement ne s'applique pas à la situation calaisienne. Les personnes présentes, ou plutôt bloquées, à Calais, ne demanderont pas de titre de séjour en France, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'elles ne demandent les protections qui existent déjà et qui leur sont déjà offertes par la France. Leur objectif est de rejoindre la Grande-Bretagne, pour des raisons qui leur appartiennent – travail et logement plus facilement accessibles, langue parlée…
Cette proposition ne résoudra donc en rien les problèmes que nous connaissons sur le littoral français, à Calais ou dans les autres ports de la Manche et de la mer du Nord.
L'amendement no 280 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre d'État, c'est à votre coeur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m'adresser.
Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l'étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français.
Avis défavorable. Il est important que les régularisations puissent se faire au cas par cas ; le préfet apprécie leur opportunité en fonction des liens familiaux, du travail le cas échéant… Il y a des régularisations, notamment sur la base de la circulaire Valls, mais elles ne peuvent être de plein droit.
Même avis. C'est d'ailleurs pour vous aider, monsieur Juanico : imaginez que cet amendement soit adopté et que vos propositions soient mises en oeuvre dans votre territoire… Je ne pense pas qu'elles recueillent l'assentiment d'une majorité de nos concitoyens ! Il faut au contraire, comme vient de le dire Mme la rapporteure, étudier les situations au cas par cas.
« C'est le principe de l'amendement ! » sur les bancs du groupe NG.
Mais c'est justement, monsieur le ministre d'État, ce que prévoit cet amendement ! Il ne demande pas de régularisation générale.
L'amendement impose la régularisation si la personne concernée répond aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire l'existence d'une vie privée et familiale en France. Nous ne demandons pas une régularisation générale et sans discernement qui instillerait la peur dans la circonscription de M. Juanico.
Je ne comprends absolument pas l'argumentation de la rapporteure. Aux termes de l'amendement, une personne est régularisable dès lors qu'elle répond aux critères de l'article 8. Pour s'en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée.
L'amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l'octroi d'un titre de séjour aux personnes dont la situation apparaît, à l'issue d'une analyse, satisfaire aux critères précités. Il entend ainsi mettre fin aux interprétations fluctuantes d'un département à l'autre. Il permet d'éviter d'enfermer durablement des personnes ni régularisables, ni expulsables dans une insupportable situation de clandestinité, qui est en totale contradiction avec une politique d'intégration.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.
Sur l'amendement no 281 , je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Les réponses de la rapporteure et du ministre sont incompréhensibles parce que l'amendement demande précisément une analyse au cas par cas.
Le législateur peut parfois faire preuve de cécité et de surdité, mais prenons garde : si la France avait toujours fait montre d'une telle absence d'humanisme, d'une telle fermeture d'esprit aussi bien que de ses frontières, l'équipe de France de football n'aurait certainement pas gagné la coupe du monde. Cette assemblée multicolore ne serait pas ce qu'elle est non plus. Alors, faisons attention !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. - Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.
Mes collègues l'ont dit avant moi, l'amendement vise bien une analyse au cas par cas mais il garantit une régularisation si celle-ci s'avère concluante.
À l'attention de mon collègue du groupe Les Républicains, je reconnais que je n'avertis pas toujours de mes déplacements, mais j'espère qu'il me fera signe lorsqu'il viendra à Lille.
Dans le cas calaisien, je ne prétends pas que cette mesure réglera tous les problèmes mais elle permettra d'éviter des contorsions, des gesticulations sécuritaires et policières qui ne grandissent personne. Que certains veuillent absolument aller en Angleterre, c'est un autre débat. Il faut renégocier les accords du Touquet – je ne dis pas le contraire. Vous savez que nombre de dispositions de ce texte, si ce n'est la totalité, ne changeront rien à la situation calaisienne.
Si nous pouvons éviter d'augmenter les tensions et la violence quotidiennes, vécues à la fois par les policiers et par les personnes réfugiées ou exilées, nous en sortirons grandis. M. Dumont a évoqué les distributions effectuées par ceux qu'il qualifie de militants anarchistes. En réalité, si les associations auxquelles il fait allusion – et qui ne me semblent pas très anarchistes, mais plutôt bien organisées – servent des repas à Calais, alors même que l'État le fait également, c'est parce que les personnes présentes ont perdu confiance dans l'État. Leur rapport à l'État se résume aux tonfas et au gaz lacrymogène…
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.
Ce n'est pas ce qu'il y a de plus agréable dans la vie, vous en conviendrez. Renouer la confiance, cela demande du temps et de la patience. Un tel amendement y contribue.
La confusion doit être évitée, d'un côté de l'hémicycle comme de l'autre. Un examen ne peut pas être à la fois de plein droit et au cas par cas. Dès lors que l'amendement emploie l'expression « de plein droit », un examen au cas par cas ne peut intervenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Si vous demandez un examen au cas par cas, puis une délivrance de plein droit, cela correspond au droit existant. Le préfet peut considérer qu'il y a lieu de régulariser sur la base du texte que vous invoquez mais aussi sur d'autres fondements, notamment la circulaire Valls.
Avis toujours défavorable sur cet amendement qui prévoit une régularisation de plein droit.
J'abonde dans le sens de la rapporteure. L'exposé sommaire de l'amendement mentionne l'instauration d'un droit à la régularisation. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu'il était ministre de l'intérieur – : il s'agit de l'admission exceptionnelle. Sur cette base, l'autorité préfectorale peut, au cas par cas, déterminer si une personne, en fonction d'une situation – de précarité ou de vulnérabilité, personnelle ou familiale – peut être régularisée.
Vous proposez d'inscrire dans la loi un droit à la régularisation. Nous voulons en rester à l'étude au cas par cas.
Je note que sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, ainsi que depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, chaque année, environ 30 000 personnes sont régularisées, soit environ 10 % des personnes en situation irrégulière en France. Il me semble donc que le droit français répond à la nécessité d'examiner chaque situation et éviter les drames humains et les incohérences que subissent les personnes ni expulsables, ni régularisables.
Il faut faire attention lorsqu'on brandit certains arguments tels que l'humanisme. La force du droit d'asile en France, c'est sa générosité qui tient d'abord à sa cohérence. Or, cette cohérence, avec cet amendement, vous la diluez en voulant étendre le droit d'asile à des situations qui n'ont rien à voir avec celle des réfugiés. Vous affaiblissez ainsi l'humanisme de notre droit.
Votre amendement propose de faire valoir les faits plutôt que le droit. L'état de fait prévaudrait sur l'état de droit. Ce serait dramatique pour notre République.
Nous sommes en pleine schizophrénie. M. le ministre d'État et Mme la rapporteure viennent de reconnaître que certaines personnes ne sont ni régularisables, ni expulsables. Que fait-on pour ces hommes et ces femmes ? Nous les laissons entre terre et ciel ?
La loi a vocation à résoudre les problèmes, pas à en créer. Nous avons la possibilité de créer un droit. Notre groupe, soutenu par d'autres, insiste pour qu'une solution soit apportée à ces hommes et ces femmes qui ne sont ni expulsables, ni régularisables.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 186 |
| Nombre de suffrages exprimés | 182 |
| Majorité absolue | 92 |
| Pour l'adoption | 32 |
| contre | 150 |
L'amendement no 281 n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire.
Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n'ont-ils pas le même besoin d'une protection internationalement reconnue et consacrée ? Pourquoi de telles réticences alors que seulement 1 370 apatrides, 30 393 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 196 664 réfugiés statutaires se trouvaient sous la protection de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 31 décembre 2016, soit 228 427 personnes – les chiffres intéressent souvent nos collègues de droite – , qui représentent moins de 0,3 % de la population.
Nous estimons que ces trois motifs de protection doivent relever d'un même régime, qui doit être aligné sur celui des réfugiés – l'octroi d'une carte de résident pour une durée de dix ans. Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le but de l'article 1er n'est-il pas d'harmoniser le droit existant « indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée » ? Nous proposons d'assumer pleinement cette logique.
J'ajoute que la détention d'une carte de résident de dix ans n'oblige pas à rester dix ans sur le territoire français. Si une personne voit la situation changer dans son pays, elle peut tout à fait y retourner si elle le souhaite. Un droit n'est pas une obligation, je vous le rappelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Le droit français prévoit trois statuts différents qui correspondent à des situations humaines différentes : l'apatridie, la protection subsidiaire, le statut de réfugié.
La protection au titre du droit d'asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s'agit d'une protection conventionnelle, issue de la convention de Genève de 1951, qui est également inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003.
Il me semble important de conserver – parce que les situations humaines sont différentes – trois situations juridiques distinctes.
Nous avons sécurisé la situation des personnes apatrides et sous protection subsidiaire en prévoyant l'octroi d'un titre de séjour de quatre ans. Il me paraît normal et juridiquement fondé de maintenir une protection supérieure – d'une durée de dix ans – pour les réfugiés. Avis défavorable.
Même avis que la rapporteure. La volonté d'harmoniser les différentes catégories pourrait nourrir chez ceux qui sont en désaccord avec vous le soupçon que vous souhaitez offrir une protection à tout le monde. Je ne vous fais pas ce procès, …
… mais d'autres le pourraient si nous tombions dans une telle confusion.
Cet amendement propose en fait de supprimer l'OFPRA. Si les mêmes conditions sont offertes à tout le monde – que l'on soit réfugié ou non – , autant démanteler le système qui permet de reconnaître l'existence de menaces objectives ouvrant droit à une protection.
C'est ce que je disais : l'amendement alimente le soupçon !
De plus, je trouve que la situation diffère entre celui qui ne dispose pas de nationalité parce qu'il est victime d'une loi qui, dans son pays, ne la lui accorde pas et qui se retrouve dès lors apatride, celui qui est menacé pour des questions de genre ou d'ethnie et qui doit fuir son pays s'il ne veut pas être trucidé, et celui qui habite une rue ou une ville dans lesquelles il se sent menacé par des émeutes et qui décide de déménager. À mon sens, ce sont là trois situations différentes qui procèdent donc de trois régimes juridiques différents.
Il est vrai cependant que le Gouvernement a ouvert une porte en organisant une convergence. À la limite, l'extrême gauche – s'il est encore permis aux parlementaires d'user librement des mots – se contente de dévoiler l'horizon vers lequel vous tendez, c'est-à-dire la fusion, en élargissant des notions jusqu'à les confondre alors qu'elles sont objectivement distinctes. Or, à situation objectivement différente, il faut des conditions évidemment différentes.
M. Bernalicis l'a expliqué tout à l'heure : à partir du moment où vous bénéficiez du regroupement familial, peut-être n'avez-vous pas le devoir de revenir dans votre pays mais lorsque vous vivez dans un pays d'accueil depuis six ou sept ans avec votre famille, vos enfants, les conditions vous amenant subitement à déménager pour rentrer dans votre pays relèvent de la fiction ! Dans les faits, les hommes souhaitent de la stabilité. Vous considérez en fait qu'une fois le regroupement familial autorisé, vous autorisez par définition une immigration durable.
Je constate que M. le ministre finit par entendre nos arguments. Je vais donc continuer à clarifier les choses puisqu'il n'y a aucune confusion de notre part, y compris par rapport aux propos de Mme la rapporteure.
Non ! Je disais que vous alimentiez le soupçon !
Nous allons clarifier les choses, monsieur le ministre d'État.
Oui, ces statuts sont en effet différents, avec des caractéristiques propres. Je rappelle que tout le monde n'est pas concerné, pas la terre entière, mais 30 000 personnes dont les cas ont été étudiés, lesquels correspondent à un certain nombre de critères, donc à des droits garantis – et pas à des obligations. Pour le coup, tout est bien encadré : il ne s'agit pas d'ouvrir à tout vent et à tout va un système qui, encore une fois, concerne 30 000 personnes.
Je crois que cette majorité est très attachée à la simplification administrative. Or si les titres de séjour sont renouvelés à des échéances différentes, la protection, une fois le statut acquis, n'en reste pas moins identique, parce qu'il s'agit de personnes qui ont en commun d'être vulnérables – pour différents motifs – , vulnérabilité et besoin de protection leur ayant été reconnus. Nous voulons donc leur simplifier la vie, de même que celle de l'administration, en harmonisant les titres de séjour obtenus sans pour autant confondre les statuts…
… et il en sera du même coup pareil pour ce projet de loi.
J'espère que cette clarification vous convaincra et que vous adopterez cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je prolongerai les propos de Mme Obono.
Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés.
Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés.
Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à inscrire dans la loi une durée de séjour équivalente.
Les personnels de l'OFPRA et de la CNDA vous diraient que ces différences de droit entre les uns et les autres sont une source de contentieux, notamment pour la seconde. Le dispositif en vigueur n'est pas efficace pour ceux qui en bénéficient et les recours encombrent les administrations.
Cet amendement n'abolit en rien les trois statuts, qui obéissent à des régimes extrêmement différents et juridiquement très clairs.
L'amendement no 890 n'est pas adopté.
Il s'agit de revenir sur un point qui soulève vraiment un problème : l'extension de l'octroi du titre subsidiaire aux concubins.
Je commencerai par une question : monsieur le ministre d'État, comment êtes-vous capable de prouver le concubinage de quelqu'un ?
Je réponds à une question posée tout à l'heure depuis les bancs de l'extrême gauche : qu'est-ce que cela change d'intégrer les concubins et les conjoints ? Tout simplement, le nombre de personnes potentiellement accueillies, multiplié par deux, alors que de surcroît la durée est allongée.
La notion de concubinage est si floue qu'il convient a minima, par décence et sens des responsabilités, de la supprimer du texte.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 177 .
Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n'est pas formalisé par un acte juridique.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 218 .
Le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. La vie commune, stable et régulière est difficile à prouver et la mention du concubin pourrait être la porte ouverte à de nombreuses dérives.
Même chose : le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique.
Je souhaiterais que la rapporteure apporte un certain nombre de précisions. J'ai défendu à peu près le même amendement en commission et j'ai posé la question suivante : « Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de départ, d'apprécier le caractère stable et continu d'une relation entre deux individus ? » La rapporteure m'a répondu : « C'est en effet ce qui se fait aujourd'hui, et de manière correcte. »
J'attends donc des précisions : comment les autorités consulaires prouveront-elles le concubinage dans les pays étrangers ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 364 .
À mon tour de revenir sur ce terme de « concubin », défini juridiquement à l'article 515-8 du code civil. La définition est assez claire puisqu'il s'agit d'une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
On pourrait penser que l'utilisation de ce mot ne soulève pas de problème dans le projet de loi mais comment l'administration ou le juge peuvent-ils être certains que deux étrangers arrivant sur notre sol qui se déclarent concubins le sont effectivement ? Comment prouver ce caractère de stabilité ? Comment prouver ce caractère de continuité ? Un tel flou juridique doit en effet disparaître.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 425 .
Une nouvelle brèche s'ouvre, comme le disait mon collègue Di Filippo. Non seulement la notion de concubin est beaucoup trop incertaine au regard de la fragilité des relations de ce type mais nous n'avons aucune certitude quant à l'effectivité de la relation.
Nous considérons donc qu'il convient de supprimer les mots « ou à son concubin » à l'alinéa 9 de cet article.
Depuis tout à l'heure, le Parti socialiste et La France insoumise ont défendu des amendements totalement délirants. Nous vous proposons quant à nous un amendement de bon sens en encadrant le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif.
En effet, comme certains de mes collègues l'ont rappelé tout à l'heure, la situation de concubinage, pour un couple, ne repose sur aucun fait juridique : il serait donc facile de la revendiquer, ce qui pourrait entraîner des abus et constituer un véritable filon pour obtenir facilement un titre de séjour en France.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer dans cet article la notion de concubinage.
Oui, les autorités consulaires vérifient les documents d'identité conformément à l'article R. 752-2 du CESEDA, – justificatifs d'identité, preuves de liens familiaux. Sur place, je pense qu'elles peuvent en effet constituer un dossier et demander en quoi le concubinage est effectif. Les gens qui vivent ensemble peuvent le prouver.
La jurisprudence montre bien qu'il faut pouvoir établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue. Lorsque ce dossier est constitué, il est ensuite transmis à l'OFPRA. Ce dernier, qui protège déjà la personne qui souhaite faire venir son concubin, est tout à fait à même, compte tenu du dossier constitué par l'autorité consulaire, de vérifier également l'existence ou non d'un tel lien de concubinage. Dans ce cas-là, l'existence d'une vie commune est bien établie.
Alors que le concubinage est reconnu depuis des années en droit français, en France, entre deux Français, vous venez instiller la suspicion !
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, nous souhaitons vivement qu'il existe un droit européen en matière d'asile. La notion de concubinage existe déjà dans le droit français actuel du CESEDA. Il s'agit d'une transposition de la directive « Qualification » selon laquelle les États membres délivrent le même titre de séjour aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de sa famille – article 24 – , ce qui, selon cette même directive, peut inclure les concubins – article 2.
Nous en restons donc au droit européen et nous émettons un avis défavorable à ces amendements.
Évidemment, on pourrait me demander que les services vérifient tout mais ils respectent la vie privée.
Nous en restons donc à la qualification juridique européenne, que nous avons simplement transposée dans le droit français.
On rêve totalement, madame le rapporteur !
La semaine dernière, j'avais au téléphone un consul général d'Afrique…
… qui me disait que dans son pays – je reste évasif pour éviter d'éventuelles représailles contre ce fonctionnaire – , il était confronté tous les jours à des gens qui paient des bakchichs pour modifier l'état civil.
Après des décisions de justice, on s'aperçoit parfois qu'ils ont graissé la patte des juridictions pour obtenir une telle modification afin d'avoir les papiers leur permettant de venir en France. Et vous m'expliquez doctement que pour le concubinage, notion encore plus évanescente, nous aurons des preuves qui l'attestent ! Vous êtes à cent lieues de connaître la réalité de l'immigration au départ de certains pays !
En outre, je ris de votre référence au droit européen ou français en la matière ! Regardez ce qui se passe au Burundi, dont le président a ordonné aux couples vivant en concubinage de se marier. Le concubinage n'est pas reconnu dans certains pays africains ! Il y est même illégal, et vous êtes en train de m'expliquer que l'on demandera à des gens qui cherchent à fuir ces pays de prouver qu'ils sont concubins ?
Imaginez-vous le problème que cela posera ensuite si, par hasard, la demande n'est pas acceptée ? S'ils vous fournissent la preuve et qu'elle n'est pas acceptée, ils se trouveront dans une situation très compliquée dans leur pays d'origine !
Procéder comme vous le faites, c'est être naïf à l'endroit de la situation de certains pays, notamment africains, et ignorant quant à la façon dont l'immigration se passe aujourd'hui !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cher collègue, si les couples, au Burundi, sont obligés de se marier parce que le concubinage n'est pas autorisé, le problème est réglé, puisqu'ils ont un document administratif.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Même mouvements.
Si vous dites que les couples sont obligés de se marier, alors ils ont un acte administratif pour le prouver.
Pour apporter la preuve que l'on vit en concubinage, il faut produire des documents, qui peuvent certes être faux, mais on peut aussi faire de faux actes de mariage ! Nous avons des lois qui sanctionnent le faux et usage de faux et des gens qui contrôlent la validité des documents administratifs. Lorsqu'on se déclare concubins, on doit apporter des preuves, des actes administratifs.
D'ailleurs, si je devais prouver le concubinage entre la droite et l'extrême droite, je soulignerais par exemple que l'une et l'autre ont déposé des amendements identiques. Je pourrais donc faire une démonstration en acte, fondée sur des documents.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
« Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Ce qu'a dit mon collègue Julien Aubert, c'est que dans des pays où le concubinage est interdit, si un couple se présente à l'ambassade en disant qu'il vit en concubinage, il s'expose à de graves problèmes.
Monsieur le ministre, comment peut-on confirmer ou infirmer que deux personnes vivent bien en concubinage ? Si vous écriviez dans ce texte que l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut en faire bénéficier la personne de son choix, cela reviendrait exactement au même.
« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Juridiquement, ce ne serait pas plus précis que ce que vous proposez.
Si vous n'êtes pas capable de définir plus précisément cette notion juridique de « concubinage », madame la rapporteure, alors elle n'a rien à faire dans ce texte, compte tenu des difficultés que connaît actuellement notre pays en matière d'immigration.
Ce débat est incroyable. Monsieur Aubert, pardonnez-moi, mais votre paranoïa et vos jugements de valeur sur le Burundi ne font pas honneur à la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
Respectez le Burundi, et respectez ceux qui viennent d'ailleurs ! Je ne suis pas d'accord avec ce texte, je l'ai dit clairement, mais cette paranoïa, qui vous pousse à empêcher par tous les moyens que des étrangers puissent avoir accès au territoire français au titre du droit d'asile n'est pas à la hauteur des principes de la France républicaine, qui a toujours eu une tradition d'accueil.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.
Premièrement, vous vous permettez d'apprécier la législation du Burundi et, deuxièmement, vous voulez que le Gouvernement ignore le droit ! Le concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil, qui dit très clairement qu'il s'agit d'une union de fait. Une union entre deux personnes qui vivent en couple, de façon durable et notoire, sans avoir célébré leur union de manière officielle.
Et vous voulez donner une nouvelle interprétation de ce texte, sous prétexte qu'il s'applique à des gens qui viennent du Burundi, ou du Sénégal ! C'est faire preuve d'un profond mépris pour ces gens-là !
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mon collègue a parfaitement résumé la situation. Monsieur Aubert, le concubinage, en droit français, n'est pas une notion évanescente, puisqu'il est défini par l'article 515-8 du code civil, que je me permets de vous lire : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Le concubinage n'est pas une notion évanescente : c'est une notion qui existe en droit français. Nous sommes dans le droit, tout va bien, ne vous inquiétez pas.
Mais les personnes dont on parle ne sont pas en France !
Ce que je remarque, et je crois que cela va se vérifier au cours de l'examen des différents articles, c'est qu'à force de prôner la haine et le rejet de l'autre, on finit par mettre en danger les droits de toutes et tous. Et c'est ce que vous faites !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il est évident que c'est notre définition du concubinage qui prévaudra pour analyser la situation de ces personnes. Mais, quand vous nous expliquez que le concubinage est une notion évanescente, c'est d'abord une vision bien triste de l'amour que vous nous donnez, monsieur Aubert,
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR
mais cela montre surtout qu'à chaque fois que vous essayez de réduire les droits de quelques-uns, vous réduisez les droits de toutes et tous. C'est très clair ici.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Rappel au règlement
Je souhaiterais faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, madame la présidente, car on a mis en doute la valeur des propos que j'ai tenus. Il faut arrêter de caricaturer mon discours. Le Président de la République du Burundi, Pierre Nkurunziza, a déclaré hors la loi l'union libre et le concubinage dans un discours prononcé le 1er mai 2017.
Il a alors donné jusqu'à la fin de l'année à tous les couples vivant en union libre pour se marier officiellement.
C'est bien ce que je dis : les couples originaires de ce pays et qui demandent notre protection sont nécessairement mariés !
C'est ce que le gouvernement burundais a qualifié de campagne de moralisation de la société.
Sachez, monsieur, que les peines encourues sont des peines d'emprisonnement d'une durée d'un à trois mois de prison et une amende comprise entre 100 000 et 200 000 francs burundais. Les personnes récalcitrantes sont emprisonnées jusqu'à ce qu'elles aient régularisé leur situation.
Exclamations sur quelques bancs des groupes FI, GDR et LaREM.
Article 1er
Chers collègues, j'aimerais dépassionner ce débat. La question qui se pose est strictement juridique : comment faire la preuve du concubinage à l'étranger ? Point barre.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Mes chers collègues, les propos que nos collègues du groupe Les Républicains ont tenus à l'occasion de la défense de leurs amendements témoignent de leur conservatisme face aux évolutions de la famille.
Ils se sont longtemps opposés aux évolutions de la famille. Il y a quelques années, ils avaient des difficultés à reconnaître les familles monoparentales. Puis ce furent les familles homosexuelles, au moment de la loi sur le mariage pour tous. Et aujourd'hui, c'est le concubinage ! Votre conservatisme, qui est une de vos caractéristiques, mes chers collègues du groupe LR, resurgit aujourd'hui dans ce débat. Or vous auriez pu vous exprimer sur notre modèle familial au moment où nous avons mené une mission d'information sur la politique familiale mais, là encore, vous avez fait le choix du dogmatisme et du conservatisme, en démissionnant lâchement de cette mission d'information parlementaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Aujourd'hui, le concubinage est bien évidemment une réalité de notre société.
Exclamations sur divers bancs.
Il est une époque où le droit français, qui s'écrit dans cet hémicycle, a cherché des moyens de lutter contre les mariages blancs. On a alors confié aux maires et aux services consulaires la mission d'enquêter pour s'assurer que, lorsqu'un étranger ou une étrangère voulait se marier avec un Français ou une Française, il existait bien entre eux une relation amoureuse, et même une histoire amoureuse, soit dans le pays d'origine, soit en France. La loi française prévoit de telles vérifications.
Or, comme l'a dit Elsa Faucillon, s'assurer de l'existence de cet amour, c'est finalement plus compliqué que de constater que des gens vivent depuis plusieurs années en concubinage, qu'ils ont eu des enfants ensemble et qu'ils forment une vraie famille. Ces faits-là, nos services peuvent les contrôler assez facilement. C'est beaucoup plus simple que ce que la loi demandait aux maires et aux services consulaires à l'occasion de mariages mixtes. Il faut que nous ayons cela en tête !
Pour revenir à l'exemple du Burundi, s'il y a effectivement des pays où les couples sont contraints au mariage, les personnes qui s'y refusent devraient pouvoir demander l'asile en France, au nom de la liberté. Je rappelle que la France a signé la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle abrite le siège du Conseil de l'Europe, qu'elle est le pays des droits humains. Nous devrions en être fiers et le démontrer, ce soir, dans cet hémicycle.
Je veux évidemment rappeler notre infini respect pour le Burundi, en particulier parce que ce pays fait partie de l'Organisation internationale de la Francophonie. Permettez-moi de saluer ce pays partenaire, en espérant que cela ramènera un peu de calme dans notre hémicycle.
Si le concubinage est défini dans le code civil comme une union de fait, étymologiquement, cela revient à savoir qui couche avec qui.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Aussi, compte tenu de la situation de certains pays, il paraît difficile de retenir cette notion dans la loi, en tout cas à cet endroit-là.
Enfin, vous le savez bien, savoir vivre avec son concubin, c'est avoir le goût du risque et c'est respecter le difficile engagement de n'en exiger aucun. Je cite l'une des auteures favorites du Président de la République, qui devrait faire réfléchir les députés du groupe La République en marche, la baronne de Rothschild.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je crois que l'exemple du Burundi va finalement dans notre sens. Vous avez rappelé que le Président du Burundi met directement en cause des gens qui veulent vivre en concubinage. Or celui-ci est admis dans notre droit et nous devons donc accueillir ces personnes. L'exemple que vous avez pris plaide en faveur de l'article 1er, tel qu'il est actuellement rédigé.
Vous être pris dans une contradiction, et vous vous y enferrez tellement que vous risquez d'aller frayer avec le côté obscur de cette assemblée. Prêtons attention aux signaux que nous envoyons à nos concitoyens.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il est un objectif de cette loi que nous pouvons partager, celui d'accélérer les procédures d'accès au droit d'asile, de fiabiliser ces procédures et de réduire le contentieux. Pour réduire le contentieux et fiabiliser les procédures de demande du droit d'asile, il faut les construire autour de faits, autour d'actes juridiques, autour d'actes d'état civil. Or chacun sait que de tels actes sont souvent difficiles à obtenir et qu'il est également difficile d'en vérifier l'authenticité, en fonction de la qualité de l'état civil dans les différents pays d'origine.
Et, à présent, vous voulez reconnaître des droits en l'absence de faits juridiques, en l'absence de matérialisation juridique. On a déjà du mal à s'assurer de l'authenticité de mariages intervenus à l'étranger, et vous, vous voudriez accorder des droits à des individus en l'absence de tout acte ! Cela ne fera qu'accroître le contentieux et allonger les procédures. Nous irons donc à l'opposé de l'objectif que vous visez dans ce projet de loi.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement no 1117 .
Même si je crains qu'il n'apaise pas le débat, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure.
Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour.
Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébré après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an.
Or les articles 23 et 24 de la directive « Qualification », que le ministre a rappelés, prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale doivent obtenir, dans les meilleurs délais, un droit au séjour, ces dispositions positives ne réglant pas, toutefois, la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français.
Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur cas.
Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent faire l'objet, par ailleurs, d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, il faudrait prévoir une disposition pour sécuriser toute la famille, en maintenant leur stabilité. Il apparaît essentiel de donner à tous les conjoints de bénéficiaires d'une protection internationale, les moyens de sortir de leur précarité et de s'insérer rapidement et durablement en France.
Il est extrêmement important d'éviter que la procédure d'asile ne soit dévoyée. Il importe de sécuriser les parcours de vie passée, en protégeant les personnes mariées avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire avant l'introduction de la demande d'asile. En revanche, nous devons éviter la multiplication de mariages juste après l'obtention de cette protection, dont le but inavoué serait d'étendre le bénéfice de la protection.
Permettre la réunification familiale pour les parcours de vie passée et poser une condition d'un an après le mariage me semble un dispositif équilibré en ce qu'il évite de dévoyer la procédure d'asile. Avis défavorable.
Avis défavorable également.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, vous n'avez pas suffisamment argumenté pour contrer le très bon amendement de notre collègue.
Vous avez porté la notion d'humanité au travers de cet article, qui pourrait faire une jolie loi, digne de la France. Qu'un amendement à cet article tende à améliorer la qualité de vie d'une personne dont le besoin de protection a été reconnu par notre pays, il sera soutenu par notre groupe pour l'humanité qu'il transmet.
Sur l'amendement no 1117 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Madame la rapporteure, vos propos ont dû profondément choquer le monde des Bisounours, largement représenté ici. Vous nous reprochiez tout à l'heure une conception bien étrange de la famille et de l'amour, mais vous sous-entendez à présent que les mariages contractés après l'octroi d'une protection subsidiaire pourraient être essentiellement des mariages blancs ! En revanche, vous êtes bien certaine que les relations de concubinage antérieures à la demande de protection sont toujours sincères, alors que, sur un plan juridique, il est impossible de les prouver ni de les définir ! La position du Gouvernement est pour le moins incohérente, toute comme celle d'une partie de votre majorité qui a décidé de soutenir – ou non – cet amendement !
En tout cas, l'ambiguïté qui entoure cet article 1er n'est toujours pas levée. Je veux croire que votre argumentation conforte la position que nous avions défendue au précédent amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le groupe Nouvelle Gauche soutiendra cet amendement, car il répond à l'exigence d'humanité qui devait être portée par ce premier article. Par ailleurs, l'auteur de l'amendement a rappelé qu'il s'agissait de s'adapter aux préconisations d'une directive européenne. Si nous refusons aujourd'hui les sur-transpositions, nous ne sommes pas plus favorables aux sous-transpositions.
Il est tout à fait légitime de soutenir cet amendement, que nous voterons.
Nous soutenons également cet amendement qui aurait pu s'inscrire dans un débat autour du droit d'asile si le projet de loi s'était centré sur cette question. Pour garantir ce droit, le renforcer, nous pouvons utiliser les marges de manoeuvre dont nous disposons dans le cadre de la transposition de directives européennes qui, pour une fois, vont dans le bon sens.
Il est dommage que l'argumentation de Mme la rapporteure, en faisant planer le doute sur la bonne foi des demandeurs, soupçonnés d'être des fraudeurs en puissance, ouvre la porte à ceux qui voudraient affaiblir la protection des demandeurs d'asile.
Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera contre cet amendement. Nous allons donc suivre le Gouvernement, en faisant preuve de coexistence pacifique.
Cependant, je m'inquiète de la décision prise par le groupe GDR de mettre fin au concubinage entre certains députés de La République en marche et leur groupe. A priori, ceux qui voteront cet amendement pourraient se retrouver auto-entrepreneurs demain, si j'ai bien compris les déclarations de certains membres de la majorité.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 184 |
| Nombre de suffrages exprimés | 181 |
| Majorité absolue | 91 |
| Pour l'adoption | 39 |
| contre | 142 |
L'amendement no 1117 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 426 .
Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu'aux unions qui sont établies dans une certaine durée. Il n'est pas rare que l'on soit trompé sur la réalité d'un mariage ou d'une union libre. Aussi proposons-nous de porter la condition de durée d'un à deux ans.
Les réponses que nous apportons à cet amendement et au suivant témoignent de notre volonté de conjuguer un objectif d'humanité en respectant les parcours de vie, tout en protégeant le droit d'asile en évitant qu'il ne soit dévoyé. C'est pourquoi nous avons posé une condition de durée d'un an.
Porter ce délai à deux ans serait totalement disproportionné, si l'on tient à respecter un objectif de réunification familiale dans un esprit d'humanité. Avis défavorable.
Même avis.
Pour faire suite à notre débat, rappelons que le Gouvernement est attentif à tous les procédés de fraude organisée. Europol a, dans son viseur, quelque 65 000 passeurs de migrants. C'est dire que le processus n'est pas totalement inorganisé.
Rappelons encore, pour témoigner de la vigilance du Gouvernement, que l'année dernière, sur le territoire national, 303 réseaux ont été démantelés, ce qui est sans précédent : 139 filières d'aide à l'entrée et au séjour, 79 filières de fraude documentaire, 62 filières spécialisées dans le travail illégal, 21 filières de reconnaissance frauduleuse de paternité, et 2 qui organisent des mariages de complaisance.
Dans ce cadre, près d'un millier de personnes ont été déférées. La réponse pénale a été efficace puisque des peines lourdes, supérieures à cinq ans d'emprisonnement, ont été fréquemment prononcées.
Une action déterminée est menée au niveau européen comme national, pour contrer tous ceux qui ont fait du transfert illégal de migrants un business international, qui mêle souvent trafic d'êtres humains, d'armes et de drogue.
Pour citer un autre exemple, on vient de démanteler un réseau qui organisait la prostitution de jeunes filles nigérianes à travers l'ensemble du continent. Ces problématiques sont à prendre au sérieux. Autant nous devons protéger le droit d'asile, autant nous devons nous montrer vigilants face à ce qui est en train de devenir un commerce international transformant les êtres humains en marchandises.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Merci pour vos explications, que j'apprécie, monsieur le ministre.
En revanche, madame la rapporteure, je me permets d'interrompre votre conversation avec Mme la présidente de la commission, car je trouve inacceptable que vous ayez considéré comme inhumaine notre proposition de porter à deux ans la condition de durée d'une union ! Je vous demande de retirer cet adjectif.
Au vu de la tournure que prennent les débats, je vous propose une citation, qui vous permettra de réfléchir : « La peur est le chemin vers le côté obscur, la peur mène à la colère, la colère mène à la haine, la haine mène à la souffrance ».
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sourires.
J'ai dit que la réunification familiale se faisait dans un objectif d'humanité et que votre proposition me semblait disproportionnée. Je ne vous ai pas accusé d'inhumanité.
L'amendement no 426 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 427 .
Face au nombre important de fausses déclarations, nous proposons de préciser la rédaction de cet article en insérant, après le terme « effective », les mots « expressément établie ».
Il me semble que le terme « effective » est suffisamment clair et permet de constater une communauté de vie. Avis défavorable.
Le même que celui de la commission. Je tiens à souligner que la notion de communauté de vie effective est très ancienne dans le CESEDA et est donc totalement reconnue.
Entre les citations de Star Wars et celle d'un texte très ancien ou du CESEDA, on s'éloigne de la vérité. La question posée par mon collègue est aussi fondée que claire : comment l'administration sera-t-elle capable de démontrer ou d'infirmer l'existence d'un concubinage entre des personnes qui arrivent d'un pays étranger ? C'est totalement impossible, soyez réalistes ! Disposez-vous d'éléments concrets vous permettant d'affirmer qui est ou n'est pas concubin ? Comment sera-t-il possible de le démontrer factuellement ?
Actuellement, nous passons tous plus de temps ensemble que dans nos familles, y compris la nuit. Cela ne fait pas de nous des concubins !
Sourires.
Il ne suffit pas d'être assemblés pour être concubins. Il faut coucher ensemble. Soyons précis.
L'amendement no 427 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 491 .
Cet amendement, qui s'inscrit dans la suite logique de l'amendement no 364 , précise : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ».
Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supposé n'a pas de liens effectifs avec le porteur de la carte. L'absence de recherche de l'administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires.
Votre amendement est satisfait puisque l'article L. 712-3 du CESEDA précise que l'OFPRA peut retirer une carte si la décision d'octroi de cette protection résulte d'une fraude.
Avis défavorable.
Même avis. En vertu du principe selon lequel la fraude corrompt tout, tout étranger titulaire d'une carte de séjour obtenue frauduleusement et qui, dès lors, ne remplit pas les conditions requises, se la voit retirer. Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur.
Sa rédaction, en revanche, aurait des effets indésirables en laissant entendre que les autres cas de fraude n'entraîneraient pas a contrario de retrait du titre de séjour, ce qui n'est sans doute pas l'effet que vous recherchez.
Je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Je maintiens l'amendement, madame la présidente.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le nombre des personnes concernées par ces cas de fraude en matière de vie commune ?
J'ai déjà donné des chiffres.
L'amendement no 491 n'est pas adopté.
Je tiens tout d'abord à rappeler, à la suite de M. de Rugy récemment, qu'ici, depuis 1998, on dit « Mme la présidente », « Mme la rapporteure » et « Mme la ministre ».
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires.
En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent mécaniquement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ce droit au rattachement de statut pour les enfants majeurs au-delà de dix-neuf ans nous paraît particulièrement injuste. Les enfants majeurs devront, eux aussi, entamer toute une procédure de demande d'asile, de protection subsidiaire ou de reconnaissance de leur apatridie.
Nous estimons plus juste et plus protecteur que celle-ci soit présumée, et que, de par le lien de filiation qui les unit à leurs parents, ils se voient aussi reconnaître le statut de personnes vulnérables à protéger. Cette mesure de simplification, en conformité avec les règles de droit international, permet d'éviter les zones grises, eu égard aux risques sur leur vie et leur sécurité. Ne pas reconnaître de manière suffisamment rapide le droit à protection dont ces personnes sont présumées devoir bénéficier serait un manquement à notre devoir.
Vous évoquez le droit international. Or l'article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents, ses enfants mineurs. Le texte est donc conforme au droit international.
Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. Il est possible de présenter, à ce titre, une demande de protection en son nom propre. C'est même une garantie de respect de son autonomie que de garantir à une personne majeure la possibilité de présenter sa propre demande de protection de manière indépendante, même si une marge de manoeuvre, dans l'année qui suit le dix-huitième anniversaire, est prévue pour permettre à un jeune qui sort de la minorité de s'organiser.
Avis défavorable.
Le Gouvernement est totalement d'accord avec l'analyse de Mme la rapporteure. En conséquence, avis défavorable.
Cet amendement ne tend pas à obliger toute personne ayant un lien de filiation à faire conjointement une demande avec ses parents. Il vise simplement à en donner la possibilité. Si la personne majeure ne souhaite pas faire de demande avec ses parents, elle pourra la faire indépendamment d'eux.
Qu'une demande indépendante soit un gage d'autonomie pour la personne majeure ne me paraît pas un argument en soi. L'amendement propose une simplification administrative en évitant de démultiplier les demandes.
Monsieur le ministre, notre relation, bien que récente, doit être fondée sur l'honnêteté et la franchise. Vous dites nous avoir donné des chiffres, mais vous n'avez pas répondu à la question précise posée dans le cadre des deux précédents amendements : combien de fois le titre de séjour a-t-il été retiré pour falsification de la vie commune ? Avez-vous un chiffre précis ? Peut-être les chiffres qui vous ont été tendus n'étaient-ils pas les bons.
Cela a piqué ma curiosité : y aurait-il quelque chose à cacher ? Ce motif n'aurait-il jamais été utilisé – peut-être parce qu'il est impossible à prouver ? Si tel est le cas, le concubinage doit être retiré de l'article 1er, une telle notion n'ayant rien à y faire.
Nous n'avons pas obtenu non plus de réponse à la question, que nous posons depuis hier, relative à la régularisation massive de clandestins que vous prévoyez. Le taux de 10 % a été avancé, ce qui représenterait 40 000 personnes. Nous attendons toujours ces précisions qui sont indispensables à la poursuite de l'examen du texte.
Nous voterons cet amendement qui permettrait à tous les enfants, même majeurs, de bénéficier du même titre de séjour de plein droit. Si cet amendement n'était pas adopté, on créerait une inégalité de traitement au sein même des fratries, ce que vous nous avez confirmé, madame la rapporteure, en soulignant qu'un majeur pourra déposer sa propre demande : or celle-ci pourra recevoir une réponse différente de celle de ses parents.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous trouve très sévères sur cet amendement. Prenons le cas d'une famille avec deux enfants mineurs et un jeune adulte qui, venant d'avoir dix-neuf ans, étudie à l'université tout en étant hébergé par ses parents – je connais de tels cas. Comme il est majeur de par la loi, vous considérez qu'il doit recommencer une procédure. L'amendement de Mme Obono est, à mes yeux, un très bon amendement.
Vous auriez dû, pour manifester votre humanité, le sous-amender, afin de préciser que les mesures de regroupement familial et de régularisation peuvent également s'appliquer aux jeunes de dix-neuf ans, les « jeunes majeurs » selon l'expression juridique, afin d'éviter une division de la famille ou des procédures nouvelles pouvant aboutir à son éclatement.
Cet amendement est un excellent symbole d'intégration : l'acquisition de la nationalité française étant automatique à dix-huit ans, il est bien qu'on l'offre aux enfants. Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement que nous serons plusieurs sur nos bancs à voter.
L'amendement no 889 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 428 .
Comme nous sommes cohérents avec nous-mêmes, cet amendement est dans le droit fil des précédents. Il vise à insérer, à l'alinéa 11, après le mot : « enfants », les mots : « nés d'une union juridiquement établie ».
L'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent faire valoir ce droit sur notre territoire nous paraissent essentielles.
Comme pour le concubinage, nos autorités consulaires sont capables de vérifier les liens familiaux et de constituer un dossier qui sera transmis à l'OFPRA. Avis défavorable.
Monsieur le député a souligné qu'il est cohérent, Mme la rapporteure l'est aussi et le Gouvernement le sera également. Avis défavorable.
L'amendement no 428 n'est pas adopté.
Je le suis, madame la présidente.
L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle.
Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manoeuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur.
Cet amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d'un point de vue juridique. Un amendement de coordination sera également déposé à l'article 3 du présent texte afin de modifier l'article L. 752-1 du CESEDA en ce sens.
L'amendement no 258 est un amendement de repli.
Comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur Diard, c'est nous qui faisons la loi. Certes, l'âge de la majorité est fixé à dix-huit ans, mais il est bon de laisser à l'enfant l'année suivant son dix-huitième anniversaire pour présenter sa demande d'asile. Avis défavorable.
Là encore, cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 198 que j'ai défendu tout à l'heure. Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. Cela contrevient au principe même de la carte de séjour renouvelable.
Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 enverrait un signal aux familles, qui seraient prêtes à inciter les enfants à émigrer avec la complicité de passeurs peu scrupuleux, voire mafieux. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
Ce que vous demandez, lorsqu'un mineur se trouve seul sur le territoire français et qu'il est protégé, c'est-à-dire qu'il est en danger dans son pays d'origine, c'est qu'il ne puisse plus avoir droit à une vie familiale normale, qu'il ne puisse pas être rejoint par ses parents. Je ne voudrais pas porter d'accusations, mais nous poursuivons un objectif d'humanité – je n'aurai de cesse de le répéter – , et je ne vois pas comment nous pourrions empêcher un enfant mineur protégé de retrouver une vie familiale normale avec ses parents. Je ne comprends même pas que vous puissiez proposer une telle mesure ! Avis défavorable.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Même argumentation que Mme la rapporteure. Je souhaite également donner quelques chiffres pour que chacun voie de quoi il est question : en 2017, l'OFPRA a reconnu la protection subsidiaire à 149 personnes mineures, et la CNDA à 17 individus. L'appel d'air est donc loin d'être établi.
Quand le Front national dépose des amendements, il est parfois utile d'en lire les exposés sommaires. En l'occurrence, l'exposé sommaire de l'amendement no 557 n'a pas été lu jusqu'au bout, sans doute parce que M. Pajot n'a pas osé le faire.
Je rejoins d'abord l'argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d'être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c'est le projet de société du Front national…
Par ailleurs, aux termes de l'exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. » Voilà ce que le Front national pense des personnes qui ont besoin d'être protégées et qui souhaiteraient venir en France déposer des demandes pour être placées sous la protection de notre pays. Dans cet hémicycle, la suspicion est partout du côté de l'extrême droite – car c'est ainsi que nous la qualifions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir, chère collègue, et surtout pas de la part de députés qui font preuve d'un extrême laxisme et présentent un bilan qui devrait leur faire honte plutôt que de donner des leçons à leurs collègues des années après avoir gouverné et mis le pays dans cette situation. Une telle naïveté teintée de sous-entendus…
… ou même d'affirmations parfaitement scandaleuses me pousse à préciser l'esprit de notre amendement.
Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire – nous l'avons dit et nous le dénonçons. Ainsi, vous le savez bien, l'alinéa 12 augmentera considérablement le risque de voir un certain nombre de familles ou de passeurs envoyer des mineurs sur les routes pour rejoindre l'Europe. C'est un signal que l'on envoie aux familles des pays d'émigration. Nous pensons qu'il ne faudrait pas l'envoyer : tel est le sens de notre amendement et de son exposé sommaire.
C'est méconnaître la réalité de penser que les lâches passeurs ne se servent pas des mineurs et des enfants qu'ils introduisent en France pour bénéficier, par leur intermédiaire, d'une protection spécifique, puisqu'il est évidemment plus facile pour un mineur d'obtenir cette protection subsidiaire.
C'est aussi méconnaître la réalité de penser qu'il n'y a pas de filière de faux mineurs – le réseau démantelé il y a quelques jours dans l'Hérault le montre bien. S'il existe des faux mineurs, si certains majeurs se font passer pour des mineurs, c'est évidemment parce qu'il est plus facile pour un mineur d'être protégé quand il arrive en France. Il faut peut-être ouvrir les yeux et, encore une fois, regarder la réalité en face !
Je n'ai même pas besoin d'utiliser cet argument, puisque votre amendement est inconventionnel. Je sais qu'elle ne vous plaît pas toujours, mais la convention européenne des droits de l'homme consacre, notamment dans son article 8, le droit à une vie familiale. Au-delà même de ce droit, un certain nombre de conventions internationales protègent les droits de l'enfant. Aussi, à moins de vouloir aller à l'encontre de ces conventions internationales, on ne peut pas accepter cet amendement, qui est à la fois immoral et juridiquement invalide.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Quand on n'a déposé que treize amendements en un an, on ne peut pas donner de leçons aux autres !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 429 .
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 12 par les mots « de moins de treize ans », et de procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 23.
Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fût-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en charge par l'État. De plus, il est fort probable que l'ouverture du regroupement familial à des quasi-majeurs risquerait d'encourager l'établissement de filières à caractère mafieux. Dans tous les cas, nous devons nous garder d'instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l'immigration pour toute autre raison que celles strictement nécessaires à l'existence d'un droit d'asile correspondant à notre idéal républicain.
Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu'ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d'origine et qui sont protégés par l'OFPRA, soit au titre de la protection subsidiaire, soit parce qu'ils ont le statut de réfugié. Dans le second cas, il n'y a pas de fraude possible puisque l'OFPRA étudie la situation individuelle de ces jeunes. Un individu est mineur jusqu'à dix-huit ans, et je ne vois pas pourquoi il faudrait distinguer les jeunes de moins de treize ans des jeunes de moins de dix-huit ans. Avis défavorable.
M. Houbron a évoqué l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Or il y a un vrai débat, très intéressant, sur la lecture de cet article et sur la conception que nous avons, les uns et les autres, des conventions internationales. M. Houbron et l'ensemble du groupe macroniste considèrent que l'article 8 de la CEDH consacre le droit à une vie familiale normale. C'est vrai. Mais cet article donne aussi aux États nations la possibilité de restreindre le bénéfice du droit à une vie familiale normale pour des motifs tenant à la sécurité publique ou même au bien-être économique du pays. C'est écrit expressis verbis à l'article 8 de la CEDH !
On voit bien les deux conceptions qui se détachent. Pour le groupe macroniste et pour ceux que j'ai qualifiés, hier à la tribune, d'« immigrationnistes », il existe une sorte de droit absolu à l'immigration familiale. Pour nous, il faut mettre en balance, d'une part, le droit des migrants, et d'autre part, le droit de la nation à faire respecter ses capacités d'accueil et d'intégration.
Au fond, cette petite incise est assez significative, non seulement de nos approches différentes du droit international, mais surtout de nos conceptions très différentes des politiques d'immigration.
Effectivement, monsieur Larrivé, il y a deux visions, non pas de l'immigration, mais du droit d'asile. Voilà la différence entre vous et nous !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.
Si, monsieur Jacob : le droit d'asile, c'est la Constitution française !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Effectivement, monsieur Larrivé, il y a deux visions du droit d'asile. Pour nous, ce droit est inscrit dans la Constitution : nous voulons le maintenir, le préserver…
… et permettre à des enfants menacés dans le monde de venir chez nous. Même s'il est parfois un peu difficile de les accueillir, ils sont les bienvenus chez nous quand ils sont poursuivis ou menacés dans leur pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.
Monsieur Balanant, il n'y a pas deux visions du droit d'asile. La seule conception valable du droit d'asile est la nôtre : elle est exigeante, généreuse et elle découle des conventions internationales et de l'histoire de notre droit national. Or le projet de loi que vous défendez, dont le titre même sème la confusion entre asile et immigration, tend à faire du droit d'asile un outil de gestion de l'immigration. Nous ne le voulons pas. C'est justement parce que nous nous opposons à ce que l'asile devienne un outil de gestion de l'immigration que nous nous permettons d'être particulièrement exigeants en la matière, afin que le débat ne porte pas sur les protégés subsidiaires, qui bénéficient d'une forme d'élargissement des règles actuelles sur l'immigration, mais sur la question de l'immigration à proprement parler, que vous éludez dans ce texte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
L'amendement no 429 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l'amendement no 614 .
L'alinéa 15 dispose que la carte de séjour pluriannuelle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Cela va dans le bon sens, car le travail est, pour les étrangers, le meilleur vecteur d'intégration au sein de notre société. Cependant, donner le droit d'exercer une activité professionnelle nécessite de simplifier les procédures administratives d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers. D'ailleurs, un rapport de l'OCDE publié en novembre 2017 a présenté des pistes de réforme allant dans ce sens. Aussi l'amendement no 614 vise-t-il à inciter l'exécutif à étudier ces propositions de plus près, en vue de simplifier les démarches administratives.
Je comprends l'objectif de cet amendement, mais il serait bon de discuter des sujets relatifs au travail lorsque nous aborderons le titre III. Nous évoquerons alors le travail, l'intégration, et nous examinerons des amendements portant notamment sur l'ouverture du travail aux demandeurs d'asile. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, puisqu'il ne vient pas à la bonne place dans notre discussion ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Même avis que Mme la rapporteure. Nous aurons l'occasion de reparler de tout cela de manière plus complexe, même si nous voulons simplifier.
L'amendement no 614 est retiré.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement no 1118 .
Cet amendement est le pendant de celui qui portait sur la protection subsidiaire appliquée aux apatrides. Dans la situation présente, il tend à permettre au conjoint de s'insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d'intégration républicaine ni accéder aux mesures d'intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l'intégration de ces familles, plus la précarité s'installera.
Puisqu'on a accordé une protection à quelqu'un, il faut considérer la cellule familiale dans son ensemble, car c'est la meilleure façon dont nous pourrons répondre à notre souci d'être bienveillants envers ceux que nous accueillons.
Je partage pleinement cet objectif de bienveillance, mais j'ai bien entendu aussi la nécessité de nous prémunir absolument contre toutes les possibilités de fraude. La condition d'un an me paraît donc tout à fait correcte et justifiée. Avis défavorable, donc.
Même avis que Mme la rapporteure.
Cela me gêne qu'on légifère avec l'idée que les personnes concernées risquent de frauder. Nous entrons en effet dans une société de confiance et de bienveillance, comme l'a rappelé notre collègue Jean-Michel Clément.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Il est ici question d'apatrides et de leurs conjoints, qui ne sont, de toute façon, pas expulsables. Que devient le conjoint durant cette année où on le prive d'un titre de séjour lui permettant de travailler et de s'insérer, alors même qu'il ne pourra pas, de toute façon, repartir vers son pays d'origine ? Cette durée d'un an a été fixée d'une manière tout à fait arbitraire.
Nous voterons cet amendement et vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre position. Ce chapitre est, en effet, l'occasion de faire quelques avancées à propos de certaines situations familiales.
C'est tout de même la moindre des choses – qui figure même, me semble-t-il, dans notre Constitution et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme – que de permettre à toute personne française ou d'un statut équivalent, puisqu'on l'accueille sur notre territoire, de subvenir aux besoins de sa famille en pouvant travailler aussitôt. C'est le sens de la démarche proposée par l'amendement de notre collègue : la dignité d'être humain consiste aussi, chez nous, à pouvoir nourrir sa famille.
Elle consiste aussi – et c'est là un bouton sur lequel vous appuyez souvent – à ne pas être dépendant du pays qui accueille, et peut-être même à contribuer à sa richesse, à être associé à son projet. C'est tout le sens de cette démarche. Vous devriez la soutenir, car elle va, d'une certaine façon, en regardant bien, dans le sens que souhaiteriez : elle vise des personnes qui ne viennent pas profiter du pays, mais qui reconnaissent dans notre pays une terre d'accueil à laquelle ils ont envie de rendre par le travail. Il me semble donc judicieux de soutenir cet amendement.
Ce délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés, et aucun avantage. Un exemple : le conjoint ne peut pas travailler et, comme l'indique très justement l'exposé sommaire de l'amendement, le couple ou la famille ne peut pas avoir accès à un logement social. On maintient donc des familles dans des situations de précarité que l'on crée avec de tels délais.
Ce délai n'est pas correct. Il est parfaitement inique et je pense qu'on aurait intérêt à revoir la situation. C'est, finalement, un nouveau cas de « ni-ni » : ces personnes ne sont ni expulsables au titre de la convention, ni régularisables.
M. Lecoq pointe du doigt l'une des principales faiblesses de votre stratégie : en l'occurrence, il n'y a ni fermeté ni humanité. On laisse les gens dans un entre-deux.
Je suis favorable à ce que les gens aient le droit de travailler et s'assument eux-mêmes. Notre système de prestations sociales est trop souvent un appel d'air à l'immigration.
Sur ce point, monsieur Lecoq, nous ne nous retrouverons assurément pas ! Toujours est-il que ce texte pointe du doigt cette contradiction, qu'il faudra lever.
Mme Dumont disait que l'examen de ce texte se fait dans une atmosphère de suspicion permanente, en désignant les députés de l'extrême droite. Je veux croire que, si elle parlait des collègues assis derrière nous, elle parlait aussi de vous. Pour ma part, madame la rapporteure, je regrette que vous ayez la suspicion bien sélective.
Monsieur le ministre d'État, je vous ai laissé quelques minutes pour retrouver les chiffres et pour reprendre vos esprits et vous concentrer,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
mais mes questions sont toujours d'actualité.
Sur la régularisation des clandestins, où va-t-on ? Le chiffre est-il de 40 000, ou non ? Quant à l'autre question que j'avais posée, relative aux falsifications de déclarations de vie commune, ce levier a-t-il été actionné une seule fois ?
Quel rapport ? Quand nous aurons des réponses à ces questions, qui sont de vraies questions de fond que se posent les Français, nous pourrons examiner ce texte sereinement.
Comme l'ont très bien expliqué mes collègues, il s'agit d'un amendement de bon sens. Le groupe La France insoumise votera pour.
Chers collègues, penser que des personnes qui bénéficient d'une protection internationale migrent chez nous pour le plaisir, ce sont des propos qui me glacent. Dès lors que ces familles sont accueillies – et c'est une question de dignité que de les accueillir – , si on ne leur permet pas de travailler, heureusement qu'il y a le Secours catholique, le Secours populaire et toutes les organisations caritatives qui font un travail formidable pour traiter dignement ces personnes qui arrivent chez nous !
Je tenais donc à féliciter notre collègue Clément pour son excellent amendement, que je soutiendrai avec un certain nombre d'amis. Bravo pour cette initiative !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.
Je soutiendrai cet amendement, car je ne comprends pas pourquoi une personne qui bénéficie du statut d'apatride, et qui a donc déjà vécu des choses difficiles, devrait voir conditionner sa relation avec une personne avec laquelle elle est liée par une union civile. L'obligation d'être âgé d'au moins dix-huit ans paraît cohérente, mais le reste revient à s'immiscer dans la vie privée des gens, ce qui n'est pas acceptable.
Applaudissements sur divers bancs.
Je précise que le groupe Les Républicains ne votera pas l'amendement de M. Clément.
En revanche, nous comprenons parfaitement la logique qui a présidé à son dépôt. Vous ouvrez, en effet, de nouveaux droits et, en réalité, créez une nouvelle difficulté. Mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes bloqués par votre « en même temps », ou votre entre-deux, entre vos deux ailes : …
… l'aile gauche que vous devez cajoler et l'aile droite à qui vous devez donner des gages.
Voilà la réalité, et c'est pour cela, mes chers collègues, que nous avons toujours été très constants à propos de cet article :
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
constants dans notre volonté de le supprimer, pour commencer, puis de l'adapter concrètement à ce qui se passe dans le pays – une réalité dont vous êtes malheureusement bien éloignés aujourd'hui.
Sur l'amendement no 1118 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Depuis quelques heures, notre débat n'est pas toujours à la hauteur de notre fonction, avec des suspicions, des accusations et, surtout, la prise en compte de situations minoritaires comme si elles représentaient la majorité, ce qui provoque chaque fois un recul de ce que nous pouvons faire d'humain avec ce texte.
Dans cet article, qui apporte un certain nombre de réponses et que nous souhaitons voter, j'appelle l'attention de M. le ministre d'État sur cet amendement. La mesure proposée par notre collègue concerne des apatrides. Il n'y en a pas des milliers – ils sont très peu nombreux et on les compte parfois sur les doigts de la main. Ces personnes ont connu des parcours d'obstacles, des difficultés, et nous allons encore les installer dans une situation de précarité par le vote que nous allons exprimer. On ne peut pas l'accepter !
Monsieur le ministre d'État, émettez un avis de sagesse ! Donnez au Parlement la possibilité de prendre ses responsabilités – une fois, peut-être. Lorsque Mme la rapporteure, qui connaît bien ce texte et qui y a travaillé des jours et des jours, indique que, sur le fond, elle partage notre préoccupation, elle ne le dit pas gratuitement : elle le croit.
Je vous demande que nous puissions vraiment sortir par le haut de cette situation en votant cet amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.
Sur cet amendement, j'ai deux choses à dire. La première est que, le nombre d'apatride étant en effet réduit, cette mesure ne concernera pas beaucoup de monde. La deuxième est que nos amis du groupe Les Républicains sont si soucieux de la fraude…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Mais si ! C'est un des piliers de votre argumentation. Du reste, M. Jacob acquiesce.
Permettez-moi de faire une petite démonstration, monsieur Jacob : une personne apatride, qui aura, dès son arrivée, le droit de travailler, vient avec son épouse qui n'en aura, elle, pas le droit. Or, si son épouse – ou son époux – commence à travailler, elle cotisera et participera à la richesse de notre pays. Pour des raisons économiques et sociales, je voterai pour cet amendement, et mon groupe aussi.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.
Sur un sujet qui, chers collègues du groupe Les Républicains, est particulièrement sensible chez vous, à savoir la famille, il me semble bon de rappeler dans cette enceinte que nous sommes dépositaires d'une histoire qui passe par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, proclamée non loin d'ici, au Palais de Chaillot, dans des circonstances très particulières. Son article 12 est très simple et très précis : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ». Pour ces raisons également, je soutiens donc pleinement cet amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Je vois bien que, du côté droit de l'hémicycle, vous cherchez à semer la confusion dans les esprits en disant que vous êtes contre cet amendement, mais que vous le comprenez.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Les gens du groupe La République en marche sont grands, ils peuvent se décider !
Je précise qu'on ne crée pas de situation qui serait absolument inhumaine en ne reconnaissant pas les situations familiales et les parcours de vie. Je le répète : les personnes qui étaient mariées avant l'introduction de la demande de protection peuvent bénéficier de celle-ci : de ce point de vue, le parcours de vie est respecté. Ensuite, au bout d'un an de mariage, le conjoint peut demander, lui aussi, la protection.
Vous nous dites que nous créons des situations dans lesquelles certaines personnes ne sont ni régularisables ni expulsables pendant un an. Il suffit de pouvoir attester de ce mariage pendant un an pour nous assurer que les mariages ne se multiplient pas au lendemain de l'obtention de la protection, …
… de manière à ce que ce mariage devienne en effet une procédure permettant d'accéder à la protection. Un an de mariage semble donc être une condition pour pouvoir accéder à la protection. Ce n'est pas créer des situations absolument inhumaines. Avis toujours défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 144 |
| Nombre de suffrages exprimés | 142 |
| Majorité absolue | 72 |
| Pour l'adoption | 48 |
| contre | 94 |
L'amendement no 1118 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 489 .
Emmanuel Macron l'a lui-même reconnu face à Jean-Jacques Bourdin et Edwy Plenel : « Nous sommes face à un phénomène migratoire inédit. » Face à ce constat et à l'attente des Français, nous aurions pu espérer que le Gouvernement se montrerait à la hauteur des enjeux, d'autant plus que, sur cette question, il avait le soutien des Français. En quelques chiffres, six personnes sur dix sont favorables à un durcissement de la politique migratoire, 64 % des Français estiment que le rythme migratoire est trop important et 57 % des Français sont favorables à la suppression du regroupement familial.
Mais non ! Le Gouvernement a manqué sa cible et le durcissement tant attendu n'est que façade. C'est ce que l'on comprend dès le premier article de ce projet de loi : la carte de séjour pluriannuelle délivrée à l'étranger ayant obtenu le statut d'apatride sera désormais distribuée largement à sa famille, même aux enfants majeurs puisque ceux ayant dix-huit révolus seront admis.
Aussi, que les défenseurs de l'immigration massive se réjouissent : finalement, ce projet de loi ouvre bien des portes aux futurs migrants ! En fait, vous vous moquez une nouvelle fois des Français ; vous n'entendez ni leurs craintes ni leur colère !
Quoi qu'il en soit, et bien que je le regrette, on ne peut pas nier que c'est avec une certaine habileté qu'Emmanuel Macron essaye de faire croire aux Français qu'en matière d'immigration, on peut faire du « en même temps » : être ferme et en même temps ouvrir encore un peu plus le regroupement familial.
Nous sommes à nouveau en pleine confusion, juridique en l'espèce, au-delà de la confusion politique. Vous n'arrêtez pas de parler de regroupement familial – discussion que nous aurons à n'en plus finir à l'article 3 – , or il s'agit ici de réunification familiale : il faut être précis !
La réunification familiale ne concerne que les personnes disposant d'une protection de l'OFPRA, soit parce qu'elles sont réfugiées, soit parce qu'elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu'elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d'origine. Il s'agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs.
Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou que vous cherchez à l'entretenir, concerne des étrangers à qui l'on demande de justifier de ressources stables et suffisantes, de remplir des conditions de logement et de résider sur le territoire depuis au moins dix-huit mois. Les conditions sont donc absolument différentes.
En l'occurrence, puisqu'il s'agit d'une réunification familiale dans le cas de personnes protégées, l'avis est évidemment défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Même avis que Mme la rapporteure. Je veux simplement souligner qu'en 2017, l'OFPRA a accordé le statut d'apatride à six mineurs isolés. Même avec les parents, cela ne concerne pas beaucoup de monde !
Mme la rapporteure nous dit que la réunification familiale n'est pas le regroupement familial. Certes, mais je voudrais quand même nuancer ce propos. La réunification familiale est le nom donné à la procédure de regroupement familial ad hoc pour les titulaires d'un certain nombre de protections, en vertu notamment de la directive relative au droit au regroupement familial. Ces questions d'appellation ne sont pas aussi étanches que vous voulez le dire.
Sur le fond, la vraie différence, c'est que la réunification familiale n'est pas conditionnée à des notions de ressources ou de taille de logement. Cela signifie qu'il faut être extrêmement prudent lorsque l'on étend les modalités de la réunification familiale. En réalité, il s'agit d'une espèce de rapprochement familial automatique : il n'y a pas de condition de logement, pas de condition de revenus, pas de condition d'intégration !
Vous n'aviez qu'à voter l'amendement précédent : ils auraient pu travailler !
L'amendement no 489 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Avec cet article, le Gouvernement encourage une fois de plus l'immigration légale. Sachant que les immigrés légaux représentent 11,1 % de la population en France, nous sommes en droit de questionner la politique du Gouvernement. Avec cet article, les conjoints ou les parents d'un enfant mineur obtiendront une carte de résident plus facilement ; les étrangers munis de la carte de séjour pluriannuelle aussi. Est-ce la bonne solution ?
Par cette mesure, le Gouvernement ouvre encore davantage les vannes de l'immigration légale. Or une intégration réussie est l'intégration de personnes et non de communautés entières. L'intégration de communautés entières est évidemment vouée à l'échec, à la ghettoïsation des quartiers, à l'impossibilité de s'assimiler, à l'absence d'intégration dans la culture et la langue françaises.
Par cette mesure, le Gouvernement brade les cartes de résidents, valables dix ans et renouvelables. Il considère que les critères d'obtention d'une carte de résident sont la filiation, le mariage ou le temps passé en France, mais ces critères sont-ils les bons ? Je vous le demande sincèrement.
Quels critères pourrait choisir le Gouvernement ? Il pourrait tout simplement exiger qu'au bout de trois ou quatre années renouvelables avec la carte de séjour, ces personnes soient un minimum assimilées, qu'elles sachent parler le français – en gros, qu'elles justifient d'une réelle envie de s'intégrer. Bref, la carte de résident ne devrait pas être bradée mais devrait être méritée.
L'ouverture de nouveaux droits bénéficiera toujours du soutien de notre groupe. Vous pourrez également compter sur nous pour vérifier que ces nouveaux droits sont effectivement accessibles à celles et ceux qui en bénéficient au moins théoriquement. Garantir des droits, c'est aussi et surtout garantir la possibilité de les faire valoir.
Nous voudrions pointer certains éléments qui nous semblent amoindrir cette possibilité. Ouvrir le droit à une carte de résident pour les membres de la famille d'une personne bénéficiant d'une protection internationale semble contradictoire avec son conditionnement à une résidence régulière. Cette condition de résidence régulière n'est-elle pas de nature à barrer l'accès à une carte de résident à des personnes qui, par définition, ne jouissent pas d'une situation stable ?
N'est-il pas également contradictoire de prétendre renforcer l'accès à la carte de résident pour les familles de réfugiés lorsque l'on a connaissance des conditions dans lesquelles ces personnes doivent batailler pour en obtenir une ? Renforcer l'accès à un titre de séjour n'implique-t-il pas de renforcer les moyens alloués aux préfectures chargées de délivrer ces mêmes droits ?
Nous reconnaissons les efforts et les intentions visant à renforcer un certain nombre de droits ; c'est pourquoi nous voterons pour cet article. Il nous semble toutefois qu'il est possible de les renforcer, c'est pourquoi nous présenterons des amendements afin de garantir effectivement l'accès et la jouissance de ces droits aux personnes qui en ont le plus besoin.
L'article 2 de ce projet de loi est un deuxième gage d'humanisme. Il vise à sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Ce faisant, nous voulons favoriser leur intégration dans le temps. En outre, nous leur éviterons la longue file d'attente devant la préfecture et nous allégerons les charges administratives des services de l'État.
M'appuyant sur le rapport de MM. Larrivé et Clément, je soulignerai que l'immigration pour motif familial reste si marginale qu'il n'y a lieu ni de crier au scandale, ni de dénoncer un « appel d'air », comme le font nos collègues « wauquistes » – pour respecter le parallélisme des formes qu'ils se sont eux-mêmes autorisé à notre égard. Ces personnes, nous savons qu'elles demeureraient protégées quoi qu'il arrive. Il s'agit donc d'une mesure pragmatique destinée à faciliter l'intégration.
Si certains, sur les bancs de la droite et à la droite de la droite – il paraît que l'on ne peut plus dire « extrême droite » depuis ce soir – , font le choix de l'efficacité au détriment de l'humanité, nous faisons, pour notre part, le choix de concilier les deux.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir reconnu notre talent à simplifier, modérer, tempérer, mettre en cohérence et favoriser la lisibilité puisque, dans l'article 2, il est bien question de sécurité et d'harmonie dans l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Puisque la pédagogie est l'art de la répétition, je répéterai les interrogations légitimes du groupe Les Républicains en vous faisant lecture d'un court passage que je tire du journal Le Monde, journal que l'on peut qualifier de référence.
« De leur côté, certains députés en sont déjà au nombre de régularisations possibles. " Autour de 10 % des 300 000 sans-papiers " vivant en France, suggère, en off, un élu de la majorité, qui ajoute toutefois une nuance de taille dans une question qui sous-tend la réponse : " Est-ce qu'on est obligés de communiquer là-dessus ? interroge-t-il. Je ne sais pas, le risque, c'est que l'on brouille le message, alors que jusque-là on a réussi à montrer que l'on tient un cap. " »
Au-delà de la naïveté politique manifeste de ce texte et de cette interrogation du député de la majorité, la manoeuvre et le cynisme sous-tendent cet arrangement avec la réalité. Concernant la volonté de régulariser 30 000 à 40 000 clandestins, si l'on en croit les paroles de la majorité, nous désirons obtenir une réponse. Puisque nous ne l'avons pas eue à l'article 1er, nous vous la demandons à l'article 2 : avez-vous, monsieur le ministre d'État, avec la majorité, avec le Président de la République, la volonté de lancer une vague de régularisation massive de sans-papiers ?
Il y a plusieurs étapes dans la nouvelle vie d'un migrant apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire fuyant un danger dans son pays : d'abord, le soulagement d'être enfin dans cette France tant rêvée ; puis, l'étonnement face à la complexité des règles ; ensuite, le tissage d'une vie sociale avec la recherche d'une résidence stable, de ressources, l'apprentissage du français, la scolarisation ; enfin, le sentiment de sécurité lorsque l'on reçoit sa carte de résident pour dix ans.
Mais pour parvenir à ce dernier stade, qui permet de se projeter enfin dans une vie stable, les conditions ne sont pas les mêmes selon que l'on est apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire. Que d'angoisses ! Que de temps passé à comprendre la règle ! Que d'énergie stérile, qui serait mieux utilisée au sein de cette famille de personnes mariées ou en concubinage, à sécuriser les liens, à panser les plaies physiques et morales, et à contribuer à la vie sociale. L'article 2 permettra de libérer des énergies positives, ce dont je me réjouis.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nos camarades insoumis seront très heureux en découvrant cet article, qui répond très favorablement à l'un de leurs amendements. Je crois comprendre en le lisant – vous me corrigerez si je me trompe parce que c'est extrêmement grave – qu'il est prévu dans cet article la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu'aux membres de leur famille dès lors qu'ils justifient de quatre années de résidence régulière. Or les quatre années de résidence régulière seront obtenues à l'expiration de la carte de séjour pluriannuelle que vous créez à l'article 1er.
Cela veut dire que quelqu'un qui obtient la carte de protection subsidiaire peut ensuite obtenir un titre de résident et rester dix ans. Cela veut dire que ces gens vont rester définitivement en France alors que cette protection devait être temporaire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j'attends toujours vos réponses. Or selon le vieil adage – puisque vous aimez beaucoup les vieux adages – , « qui ne dit mot consent ». Il va falloir nous dire, à un moment donné, s'il y a, oui ou non, un plan caché de régularisation massive des clandestins. Nos compatriotes et la représentation nationale ont droit à une réponse.
Peu d'articles de ce projet de loi, et celui-ci en fait partie, auront notre assentiment.
C'est dommage !
À moins que le débat n'évolue favorablement…
Nous considérons l'article 2 comme positif en ce qu'il sécurise l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n'a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo – , en cohérence avec l'article 1er puisqu'il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille.
Nous nous félicitons aussi que l'alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd'hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires.
Je voudrais, à ce propos, citer l'étude d'impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l'unité familiale difficilement compréhensible pour les intéressés, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison du risque de mutilations génitales ».
Tout cela nous amène à approuver cet article, comme nous approuverons les amendements qui visent à le conforter.
Je ne comprends pas du tout l'intervention de notre collègue Ménard sur cet article. On est toujours dans l'amalgame et la confusion, avec les termes de « regroupement », « appel d'air » et autres.
Êtes-vous allée sur le terrain, madame Ménard ? Êtes-vous allée voir ces familles, ces personnes qui sont soumises à un véritable parcours du combattant pour obtenir ne serait-ce que la régularisation de leur situation ? Comment voulez-vous leur expliquer que les membres de leur famille ne bénéficient pas du statut protecteur dont elles bénéficieraient sous prétexte que cela créerait un « appel d'air » ? Où placez-vous l'humanité et même l'efficacité que vous réclamez ?
Pour ma part, je voterai sans problème en faveur de cet article parce qu'il apporte à la fois de l'efficacité, de la sécurisation mais aussi de la solidarité, ce qui nous a été reproché trop souvent à mon goût.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cet article vise à faciliter davantage l'accès à la carte de résident, c'est-à-dire à un titre de séjour valable dix ans, pour les étrangers, qu'ils soient réfugiés, apatrides ou encore relevant de la protection subsidiaire, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille. On n'a donc tiré aucune leçon du passé en ce qui concerne le regroupement familial. Il s'agit de rendre les conditions d'accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu'elles ne le sont.
Nous souhaitons, nous, qu'on réforme le régime du séjour des étrangers qui bénéficient du droit d'asile, mais dans un sens évidemment tout autre. Concernant les familles des étrangers protégés, vous ne faites qu'ouvrir une filière supplémentaire d'immigration familiale. Cette dernière n'a d'ailleurs pas cessé d'augmenter depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, 91 000 titres de séjour ont été délivrés pour un motif familial, loin devant l'immigration pour un motif économique ou humanitaire.
Le regroupement familial pour les parents de mineurs arrivés sur le territoire national doit donc être remis en cause à un double titre. Il est une source d'immigration non voulue et il est un appel à ce que des candidats à l'immigration envoient leurs enfants mineurs, leur faisant courir un très grand risque.
Nous proposons de supprimer cette possibilité. Si regroupement familial il doit y avoir, ce doit être dans le pays d'origine.
Dans le droit positif, la carte de résident de dix ans peut être octroyée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire selon deux critères : une résidence régulière d'au moins cinq ans et des ressources stables, régulières et suffisantes. Bien que le projet de loi soit contesté par certains, il me semble nécessaire de souligner et de mettre en lumière les dispositions de ce texte qui favorisent la réunification et par conséquent l'unité familiale.
L'article 2 sécurise et harmonise l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Ainsi, il prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais aussi aux apatrides et aux membres de leur famille. Ce n'est plus de cinq ans qu'ils devront justifier mais de quatre.
C'est avec bon sens que ce projet de loi réunit les membres d'une famille ébranlée, séparée, persécutée dans leur pays d'origine. Ce projet de loi porte aussi – et nous ne l'entendons que trop peu dans les médias – l'humanisme et le respect de l'unité familiale et des réfugiés vers la construction d'un projet en France avec dignité. Le réfugié doit se reconstruire, en famille, une vie de paix et d'intégration républicaine.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Rappel au règlement
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1, pour mise en cause personnelle.
Monsieur Mbaye, vous pensez que je ne vais pas beaucoup sur le terrain. Certes, je passe beaucoup de temps dans l'hémicycle et en commission, mais je suis également sur le terrain.
Vous ne le savez peut-être pas, mais j'ai passé dix ans de ma vie dans une organisation de défense des droits de l'homme, où j'étais en charge de l'Afrique.
Je connais donc un tout petit peu les pays africains.
Ne vous en déplaise, monsieur le député, je suis aussi sur le terrain. Il y a quelques semaines, j'étais au centre de rétention de Sète. Dans mon département, une filière de faux mineurs isolés d'origine ivoirienne vient d'être démantelée. Oui, monsieur le député, je sais à peu près de quoi je parle. Je suis sur le terrain, autant que vous voire plus – je n'en sais rien et je ne me permettrai pas de vous faire un procès d'intention. Je trouve assez désagréable que ce soit systématiquement notre côté de l'hémicycle qui fasse l'objet de tels procès.
Je sais bien que le côté obscur de cet hémicycle vous permet de faire tout et n'importe quoi, mais à un moment donné il y a une question de décence.
Je vous demande un tout petit peu de respect envers les députés que nous sommes, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que vous.
Article 2
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 551 tendant à la suppression de l'article.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l'admission au séjour des parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l'article 1er du présent projet de loi, au terme des quatre années.
Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoire au lieu de la maîtriser.
Comme cela a été très bien dit par certains députés du groupe La République en marche, cet article vise à stabiliser, sécuriser la vie familiale des personnes protégées. Je continuerai à parler de réunification familiale lorsqu'il s'agit de personnes qui bénéficient de la protection en raison des dangers qu'elles courent dans leur pays d'origine.
L'alinéa 3 est extrêmement important pour protéger et sécuriser les jeunes filles menacées d'excision. Il est important qu'elles puissent bénéficier d'une vie familiale normale, même si leurs parents séjournent irrégulièrement sur le territoire.
L'avis est donc défavorable à votre amendement de suppression.
L'amendement no 551 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions sont respectées. Cependant, il en est une qui ne figure pas à l'article du CESEDA visé par le présent dispositif, qui est celle de la maîtrise de la langue française. La langue française, dont la place au deuxième article de notre Constitution souligne l'importance, est le premier ciment de notre société.
J'ai entendu en commission des collègues s'étonner qu'on exige de personnes qui viennent d'arriver qu'elles maîtrisent la langue française. Comme l'a dit notre collègue Di Filippo, il s'agit de la délivrance d'une carte de séjour de dix ans qui, en toute hypothèse, serait accordée après la carte de séjour pluriannuelle visée à l'article 1er. Dans la mesure où, pour obtenir une carte de résident, il faut notamment justifier d'un séjour de quatre ans, cela laisse largement le temps aux étrangers de maîtriser la langue française. Il serait normal d'attendre d'eux qu'ils maîtrisent notre langue qui les intègre ainsi de manière beaucoup plus forte dans notre société.
Vous voulez absolument imposer la maîtrise de la langue française à toutes les personnes concernées par l'article 2, dont les réfugiés. Je le répète : les réfugiés qui viennent d'arriver sur notre territoire pour y obtenir la protection de la France ne peuvent pas attendre de maîtriser la langue pour obtenir cette protection.
Pour ceux qui obtiennent la carte de résident au bout de quatre ans, ils ont signé un contrat d'intégration républicaine, CIR, qui comporte des heures d'apprentissage de la langue. Quant au fait qu'il faille plus d'heures d'apprentissage de la langue, nous en sommes tous convaincus ; c'est une des propositions du rapport d'Aurélien Taché et il y a aura des propositions dans ce sens dans un second temps, mais cela n'a pas lieu d'être dans ce texte.
Cet apprentissage de la langue est partie intégrante du CIR. Donc avis défavorable.
Même avis défavorable.
Je suis désolé, madame la rapporteure, mais le projet de loi est intitulé : « Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie ». Si la maîtrise de la langue française n'a pas sa place dans ce projet de loi où l'on parle d'intégration réussie, je ne sais pas où elle est ! Tout de même pas dans le projet de loi sur l'agriculture !
Il est parfaitement cohérent, logique et normal de proposer cet amendement à cet endroit du texte. Mais si vous nous dites que ces réfugiés n'ont pas besoin de maîtriser la langue française au bout de quatre ans, on connaîtra parfaitement la vision de la majorité sur leur intégration.
Je suis entièrement d'accord avec ce qui vient d'être dit. Est-il bien responsable de vouloir octroyer automatiquement des titres de séjour de dix ans aux gens qui bénéficient de la protection subsidiaire pendant quatre ans sans leur demander de maîtriser la langue française ? Est-ce bien raisonnable ? Est-ce votre vision d'une intégration réussie ?
Avec cet article, on est au coeur de la permissivité de votre texte. Je réitère ma question, monsieur le ministre. Tout le monde nous regarde. On a le droit d'avoir une réponse : oui ou non, un plan de régularisation des clandestins est-il prévu ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Beaucoup de gens commencent à s'interroger sur ce point.
C'est très facile, monsieur le ministre : dites-moi oui, dites-moi non ; dites-moi combien. Dites-moi : « j'ai besoin de temps pour vous répondre » ou « je dois demander la permission à Emmanuel Macron », mais dites-moi quelque chose, s'il vous plaît !
J'apprécie que notre collègue Fabien Di Filippo tente d'employer une technique que nous avons éprouvée précédemment. D'ailleurs, je lui donnerais la carte de résident de dix ans, mais pas à son collègue Pierre-Henri Dumont, qui ne maîtrise pas la langue française, puisqu'il ne sait pas dire « madame la présidente ».
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mais il peut progresser ; il a encore des marges de progression. Lorsque vous aurez atteint au moins ce niveau de maîtrise de la langue française, monsieur Dumont, nous pourrons éventuellement discuter de vos amendements.
Je soutiendrai, bien entendu, le présent amendement. Pour le reste, j'entends qu'il y a une suspicion concernant un plan de régularisation des clandestins, et il va bien falloir qu'une réponse tombe, à un moment donné, à la question que pose mon collègue Fabien Di Filippo depuis le début de la séance !
Je ne fais pas de procès d'intention au Gouvernement ; j'ignore tout de ses intentions. Mais si telle est votre idée, si tel est votre projet, la représentation nationale doit en être informée, au plus tôt ce soir. Je ne peux pas imaginer que vous souhaitiez régulariser plusieurs milliers de clandestins. Je ne peux pas et ne veux pas le croire, monsieur le ministre d'État, compte tenu de votre volonté de fermeté et de votre capacité à parler de « submersion migratoire ». En revanche, la représentation nationale a droit à une réponse claire.
« Ah ! » sur plusieurs bancs.
Oui, j'ai fait des progrès !
Je souhaite vous adresser une simple observation, chers collègues de la majorité : cet après-midi, vous vous êtes levés pour applaudir un premier ministre qui nous rendait visite et qui faisait de la langue française le ciment de l'intégration dans une nation ; ce soir, confortablement installés, comme des hiboux,
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM
vous ne nous donnez plus du tout le sentiment que la langue française est importante et qu'elle fait partie des conditions de l'intégration. Ayez un peu de cohérence : vous devriez vous levez, applaudir et voter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je rappelle que, Dieu merci, c'est la position de l'Académie française qui fait foi, et non pas celle de M. Bernalicis.
On peut dire « madame le président », même si, pour ma part, j'emploie « madame la présidente ».
Madame la rapporteure, je ne comprends pas en quoi il serait réactionnaire de demander aux personnes concernées de maîtriser la langue française, alors que, d'après ce que vous venez de dire, elles ont bénéficié de formations et ont pu acquérir une certaine maîtrise. La langue française est le ciment de notre société. Je ne vois pas en quoi notre amendement est réactionnaire ni pourquoi vous le rejetez.
L'amendement no 259 n'est pas adopté.
Nous proposons d'aller plus loin dans l'esprit de l'article 2 en égalisant les conditions d'accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux qui ont besoin d'une protection internationale, qu'il s'agisse des réfugiés, des apatrides ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts lorsqu'il s'agit d'obtenir la carte de résident ? N'ont-ils pas tous un même besoin de protection, internationalement reconnu et consacré ? Pourquoi leurs cellules familiales respectives n'auraient-elles pas le même droit d'accès à une carte de résident ? Pourquoi les uns devraient-ils attendre de pouvoir justifier de quatre ans de présence régulière alors que les autres peuvent la demander immédiatement ?
Nous espérons qu'il ne s'agit pas d'un argument financier et que le Gouvernement n'escompte pas percevoir une rente sur le dos de personnes qui sont parmi les plus fragiles. L'établissement d'un premier titre de séjour coûte 19 euros, et son renouvellement, 269 euros. Imaginez une seconde ce que représentent ces taxes pour un couple avec trois enfants ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ! Sachant que le projet de loi prévoit d'étendre à quatre ans la durée du titre de séjour délivré dans ce cas, cette famille devra s'acquitter, tous les quatre ans, du paiement de 1 345 euros, alors même qu'elle se trouve dans une situation de précarité absolue. Toutefois, si les parents obtiennent le statut de réfugié, cette même famille n'aura pas à s'en acquitter. C'est à cette injustice, qui est encore l'aspect le plus grave de cette affaire, que nous voulons mettre un terme.
Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Par ailleurs, au bout de quatre ans, les intéressés obtiennent une carte de dix ans ; ils n'ont donc pas à payer tous les quatre ans.
En tout cas, avis défavorable. Comme je l'ai dit précédemment, à partir du moment où il y a trois statuts juridiques différents ainsi que des situations humaines et des protections différentes, il est bon que des régimes différents soient appliqués.
Nous avons déjà eu le débat tout à l'heure. Avis défavorable.
Sourires.
Vous avez raison, madame la rapporteure : le renouvellement n'intervient pas tous les quatre ans puisque les intéressés obtiennent une carte de dix ans au bout de quatre ans. Néanmoins, si l'on considère la réalité du terrain, en dépit des différences de statut, toutes ces personnes sont dans une même situation humaine – elles ont besoin d'être protégées, ce que reconnaît la loi – et exactement dans le même cas de figure lorsqu'il s'agit d'obtenir la carte de résident. Il convient d'uniformiser et de simplifier – ce sont là des maîtres mots pour vous – afin d'apporter de la stabilité à ces personnes.
L'amendement no 891 n'est pas adopté.
Actuellement, il faut que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an pour que le conjoint ou le partenaire du bénéficiaire d'une protection internationale puisse obtenir un titre de séjour. Nous demandons la suppression de cette condition, afin que tous les conjoints ou partenaires déjà présents sur le territoire puissent bénéficier d'un titre de séjour en tant que tels.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 282 .
Nous souhaitons sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leurs familles, en l'espèce pour leur conjoint ou partenaire. Nous demandons de supprimer le délai d'un an après la célébration du mariage ou de l'union civile, qui conditionne l'ouverture du droit au séjour pour le conjoint ou le partenaire. Nous ne voyons pas ce que ce délai apporte à la vie quotidienne de ces personnes. C'est une présomption de culpabilité supplémentaire ; cela jette une suspicion sur la sincérité de la relation de couple déclarée, pourtant enregistrée officiellement.
Alors même que la convention européenne des droits de l'homme consacre, en son article 8, le droit de mener une vie familiale normale – nous l'avons déjà rappelé tout à l'heure – et qu'elle précise que les conjoints ne sont pas susceptibles d'être expulsés, ce délai d'un an, imposé à des personnes qui ont décidé de s'unir et de vivre ensemble alors qu'elles empruntent des chemins plutôt difficiles ou malheureux, ne nous paraît pas digne des valeurs que nous défendons. Nous devons privilégier tout ce qui peut aider chaque être humain à trouver la force de suivre sa trajectoire. En l'espèce, chacun a besoin d'être accompagné par la personne qu'il a choisie. Nous demandons donc de donner le droit au séjour aux conjoints en supprimant le délai d'un an, qui nous paraît inique au vu de ce que représentent l'exil, la solitude, la perte de son foyer, de sa famille et de ses repères.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement no 1119 .
Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié – , la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu'un peu d'humanité se glisse dans tous ces textes. J'imagine qu'on nous fera la même réponse que précédemment. J'en suis par avance désolé et déçu, mais c'est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n'y serons pas arrivés.
Nous avons déjà eu ce débat. Je réagis au mot « inique ». Il est possible de demander la protection pour le conjoint au bout d'un an de mariage. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une situation inique. Nous essayons, au contraire, de sécuriser cette protection au maximum. Avis défavorable.
Même avis que Mme la rapporteure.
Le groupe Les Républicains votera évidemment contre cet amendement, car nous sommes, une fois de plus, dans les mêmes logiques. Je salue d'ailleurs la constance de nos collègues qui, tout en bravant parfois l'autoritarisme qui prévaut au sein de leur groupe,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
poursuivent en réalité la logique du Gouvernement et de la majorité, vont au bout d'un raisonnement qui semble parfaitement cohérent avec la volonté du Gouvernement.
Je vous ferai grâce d'une nouvelle mention de la question des régularisations. Nous avons bien compris que nous n'obtiendrions pas de réponse ce soir. Nous allons donc mûrir nos interventions et revenir demain avec les mêmes questions. Monsieur le ministre d'État, nous attendrons de votre part, non pas le même mutisme, mais des réponses – enfin ! – à la représentation nationale.
Mes deux collègues du groupe MODEM et moi-même demandons, nous aussi, la suppression du délai d'un an. Nous voterons donc ces amendements.
Nous soutenons, bien évidemment, ces amendements. Je trouve tout de même que votre position est assez étrange, madame la rapporteure, car vous avez dit tout à l'heure qu'il serait inhumain d'allonger le délai en le portant deux ans, comme cela était proposé par plusieurs amendements.
On vous a dit que le délai d'un an était inique. Peut-être le caractère inique ou inhumain du délai dépend-il de sa durée… En réalité, tout cela est une vaste blague : si on a un minimum d'humanité, il faut supprimer le délai. Selon moi, c'est ne pas imposer de délai qui est humain, car un délai restera toujours inique, quelle que soit sa durée, six mois, un an, deux ans ou vingt ans.
Je rappelle tout de même que nous apportons, avec les articles 1er et 2, des progrès substantiels par rapport au droit existant. Ce sont non pas des reculs, mais des progrès.
Les situations que vous venez de dénoncer découlent du droit existant ; c'est la réalité d'aujourd'hui. Vos amendements visent à modifier, non pas les mesures prévues par le projet de loi, mais le droit existant. D'ailleurs, la disposition en cause est ancienne et, cher Jean-Michel Clément, chère Laurence Dumont, la question aurait pu se poser il y a quelques mois alors que nous faisions tous les trois partie de l'ancienne majorité.
Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.
Je rappelle que la disposition en question concerne la délivrance de plein droit d'un certain nombre de titres de séjour, en l'occurrence de la carte de résident.
Lorsque le mariage intervient après l'introduction de la demande d'asile, et dans ce cas seulement, l'octroi de la carte de résident est conditionné à ce que le mariage soit célébré depuis au moins un an. Dans tous les autres cas, ce délai de latence d'un an ne s'applique pas.
La disposition vise à éviter qu'après l'introduction de la demande d'asile et compte tenu du statut que procure celle-ci, n'intervienne un mariage de complaisance, ce qui peut arriver. C'est pourquoi cette disposition ancienne a été maintenue par tous les gouvernements successifs. Et comme le précédent, le gouvernement actuel ne compte pas la modifier.
Mais rappelez-vous : l'article 1er et l'article 2 apportent des progrès par rapport au droit existant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je répondrai en partie à M. Boudié. Cet après-midi, le Premier ministre du Canada nous a parlé de progrès, en soulignant que tout changement ne vaut pas progrès. Puisque vous mettez en avant les progrès apporté par le texte – dont je rappelle que nous avons voté l'article 1er –, je considère que la mesure proposée améliorerait le droit existant.
Nous ne l'avons pas prise dans le passé. Cependant, M. Boudié, M. le ministre et moi-même, qui soutenions alors la même majorité, nous avions bataillé et finalement obtenu que, dans les lois de 2015, asile et immigration ne soient pas rassemblés dans le même texte, ce que souhaitait initialement le Gouvernement.
Je conviens que, si nous avions tout réussi, nous n'en serions pas là, mais, si l'on peut faire un progrès en votant les amendements, il faut le faire.
Encore un mot pour répondre à Mme la rapporteure, que l'adjectif « inique » a l'air d'embêter. Oui, ce délai est inique. Je vous renvoie à la définition du mot : il est injuste, puisqu'il fait le départ entre les couples qui seraient réunis tout de suite après l'octroi de la protection d'un des conjoints, et ceux qui le seraient un an après. Ce délai est inique au sens propre, puisqu'il est injuste.
Après ces paroles pleines de bons sentiments, à défaut d'être pleines de bon sens, je tiens à dire à nos collègues de la majorité qui ont été mis en cause nommément que notre groupe, très attaché au droit d'asile, leur offrira volontiers une protection subsidiaire de quatre ans, qui les amènera jusqu'à la fin du mandat, si jamais leur président de groupe mettait ses menaces à exécution.
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 109 |
| Nombre de suffrages exprimés | 107 |
| Majorité absolue | 54 |
| Pour l'adoption | 21 |
| contre | 86 |
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 18 avril, à une heure cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
