Intervention de Régis Juanico

Ces associations se substituent souvent à l'État en menant un travail d'accompagnement et en prenant ces personnes en charge.

Cet amendement vise à mettre fin au statut de « ni-ni », c'est-à-dire de ceux qui ne sont ni régularisables, ni expulsables. Ces situations sont inextricables. Aujourd'hui, plusieurs milliers de personnes en France, d'étrangers sans papiers, sont victimes de cet imbroglio administratif : ils ne peuvent pas être expulsés ; souvent déboutés du droit d'asile, ils ne peuvent pourtant pas être renvoyés dans leur pays, parce que celui-ci les refuse ou parce qu'ils ont des enfants nés en France.

Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers que les conventions internationales, et en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisent d'expulser.

Nous vous proposons donc, avec cet amendement, d'adopter un principe général de régularisation des personnes menacées, dans leur pays d'origine, de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.