Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous demandez un examen au cas par cas, puis une délivrance de plein droit, cela correspond au droit existant. Le préfet peut considérer qu'il y a lieu de régulariser sur la base du texte que vous invoquez mais aussi sur d'autres fondements, notamment la circulaire Valls.
Avis toujours défavorable sur cet amendement qui prévoit une régularisation de plein droit.
