Intervention de Jean-Louis Masson

Une nouvelle brèche s'ouvre, comme le disait mon collègue Di Filippo. Non seulement la notion de concubin est beaucoup trop incertaine au regard de la fragilité des relations de ce type mais nous n'avons aucune certitude quant à l'effectivité de la relation.

Nous considérons donc qu'il convient de supprimer les mots « ou à son concubin » à l'alinéa 9 de cet article.