Intervention de Jeanine Dubié

Actuellement, il faut que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an pour que le conjoint ou le partenaire du bénéficiaire d'une protection internationale puisse obtenir un titre de séjour. Nous demandons la suppression de cette condition, afin que tous les conjoints ou partenaires déjà présents sur le territoire puissent bénéficier d'un titre de séjour en tant que tels.