Intervention de Stéphane Peu

À moins que le débat n'évolue favorablement…

Nous considérons l'article 2 comme positif en ce qu'il sécurise l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n'a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo – , en cohérence avec l'article 1er puisqu'il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille.

Nous nous félicitons aussi que l'alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd'hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires.

Je voudrais, à ce propos, citer l'étude d'impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l'unité familiale difficilement compréhensible pour les intéressés, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison du risque de mutilations génitales ».

Tout cela nous amène à approuver cet article, comme nous approuverons les amendements qui visent à le conforter.