Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est satisfait puisque l'article L. 712-3 du CESEDA précise que l'OFPRA peut retirer une carte si la décision d'octroi de cette protection résulte d'une fraude.
Avis défavorable.
