Intervention de Cécile Untermaier

Mais c'est justement, monsieur le ministre d'État, ce que prévoit cet amendement ! Il ne demande pas de régularisation générale.

L'amendement impose la régularisation si la personne concernée répond aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire l'existence d'une vie privée et familiale en France. Nous ne demandons pas une régularisation générale et sans discernement qui instillerait la peur dans la circonscription de M. Juanico.