Intervention de Stéphane Peu

Je prolongerai les propos de Mme Obono.

Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés.

Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés.

Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à inscrire dans la loi une durée de séjour équivalente.

Les personnels de l'OFPRA et de la CNDA vous diraient que ces différences de droit entre les uns et les autres sont une source de contentieux, notamment pour la seconde. Le dispositif en vigueur n'est pas efficace pour ceux qui en bénéficient et les recours encombrent les administrations.

Cet amendement n'abolit en rien les trois statuts, qui obéissent à des régimes extrêmement différents et juridiquement très clairs.