Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons d'aller plus loin dans l'esprit de l'article 2 en égalisant les conditions d'accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux qui ont besoin d'une protection internationale, qu'il s'agisse des réfugiés, des apatrides ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts lorsqu'il s'agit d'obtenir la carte de résident ? N'ont-ils pas tous un même besoin de protection, internationalement reconnu et consacré ? Pourquoi leurs cellules familiales respectives n'auraient-elles pas le même droit d'accès à une carte de résident ? Pourquoi les uns devraient-ils attendre de pouvoir justifier de quatre ans de présence régulière alors que les autres peuvent la demander immédiatement ?

Nous espérons qu'il ne s'agit pas d'un argument financier et que le Gouvernement n'escompte pas percevoir une rente sur le dos de personnes qui sont parmi les plus fragiles. L'établissement d'un premier titre de séjour coûte 19 euros, et son renouvellement, 269 euros. Imaginez une seconde ce que représentent ces taxes pour un couple avec trois enfants ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ! Sachant que le projet de loi prévoit d'étendre à quatre ans la durée du titre de séjour délivré dans ce cas, cette famille devra s'acquitter, tous les quatre ans, du paiement de 1 345 euros, alors même qu'elle se trouve dans une situation de précarité absolue. Toutefois, si les parents obtiennent le statut de réfugié, cette même famille n'aura pas à s'en acquitter. C'est à cette injustice, qui est encore l'aspect le plus grave de cette affaire, que nous voulons mettre un terme.