Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes à nouveau en pleine confusion, juridique en l'espèce, au-delà de la confusion politique. Vous n'arrêtez pas de parler de regroupement familial – discussion que nous aurons à n'en plus finir à l'article 3 – , or il s'agit ici de réunification familiale : il faut être précis !
La réunification familiale ne concerne que les personnes disposant d'une protection de l'OFPRA, soit parce qu'elles sont réfugiées, soit parce qu'elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu'elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d'origine. Il s'agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs.
Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou que vous cherchez à l'entretenir, concerne des étrangers à qui l'on demande de justifier de ressources stables et suffisantes, de remplir des conditions de logement et de résider sur le territoire depuis au moins dix-huit mois. Les conditions sont donc absolument différentes.
En l'occurrence, puisqu'il s'agit d'une réunification familiale dans le cas de personnes protégées, l'avis est évidemment défavorable.
