Intervention de Fabien Di Filippo

Nos camarades insoumis seront très heureux en découvrant cet article, qui répond très favorablement à l'un de leurs amendements. Je crois comprendre en le lisant – vous me corrigerez si je me trompe parce que c'est extrêmement grave – qu'il est prévu dans cet article la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu'aux membres de leur famille dès lors qu'ils justifient de quatre années de résidence régulière. Or les quatre années de résidence régulière seront obtenues à l'expiration de la carte de séjour pluriannuelle que vous créez à l'article 1er.

Cela veut dire que quelqu'un qui obtient la carte de protection subsidiaire peut ensuite obtenir un titre de résident et rester dix ans. Cela veut dire que ces gens vont rester définitivement en France alors que cette protection devait être temporaire.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j'attends toujours vos réponses. Or selon le vieil adage – puisque vous aimez beaucoup les vieux adages – , « qui ne dit mot consent ». Il va falloir nous dire, à un moment donné, s'il y a, oui ou non, un plan caché de régularisation massive des clandestins. Nos compatriotes et la représentation nationale ont droit à une réponse.