Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire.

Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n'ont-ils pas le même besoin d'une protection internationalement reconnue et consacrée ? Pourquoi de telles réticences alors que seulement 1 370 apatrides, 30 393 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 196 664 réfugiés statutaires se trouvaient sous la protection de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 31 décembre 2016, soit 228 427 personnes – les chiffres intéressent souvent nos collègues de droite – , qui représentent moins de 0,3 % de la population.

Nous estimons que ces trois motifs de protection doivent relever d'un même régime, qui doit être aligné sur celui des réfugiés – l'octroi d'une carte de résident pour une durée de dix ans. Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le but de l'article 1er n'est-il pas d'harmoniser le droit existant « indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée » ? Nous proposons d'assumer pleinement cette logique.

J'ajoute que la détention d'une carte de résident de dix ans n'oblige pas à rester dix ans sur le territoire français. Si une personne voit la situation changer dans son pays, elle peut tout à fait y retourner si elle le souhaite. Un droit n'est pas une obligation, je vous le rappelle.