Intervention de Michèle Victory

Nous souhaitons sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leurs familles, en l'espèce pour leur conjoint ou partenaire. Nous demandons de supprimer le délai d'un an après la célébration du mariage ou de l'union civile, qui conditionne l'ouverture du droit au séjour pour le conjoint ou le partenaire. Nous ne voyons pas ce que ce délai apporte à la vie quotidienne de ces personnes. C'est une présomption de culpabilité supplémentaire ; cela jette une suspicion sur la sincérité de la relation de couple déclarée, pourtant enregistrée officiellement.

Alors même que la convention européenne des droits de l'homme consacre, en son article 8, le droit de mener une vie familiale normale – nous l'avons déjà rappelé tout à l'heure – et qu'elle précise que les conjoints ne sont pas susceptibles d'être expulsés, ce délai d'un an, imposé à des personnes qui ont décidé de s'unir et de vivre ensemble alors qu'elles empruntent des chemins plutôt difficiles ou malheureux, ne nous paraît pas digne des valeurs que nous défendons. Nous devons privilégier tout ce qui peut aider chaque être humain à trouver la force de suivre sa trajectoire. En l'espèce, chacun a besoin d'être accompagné par la personne qu'il a choisie. Nous demandons donc de donner le droit au séjour aux conjoints en supprimant le délai d'un an, qui nous paraît inique au vu de ce que représentent l'exil, la solitude, la perte de son foyer, de sa famille et de ses repères.