Intervention de Pierre-Henri Dumont

… je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif.

Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n'est appliqué ni au niveau national ni à celui de l'Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays.

Nous pensons, pour notre part, qu'il faut travailler au niveau du Conseil de l'Union européenne, afin d'appliquer ces dispositions relatives à la protection temporaire. Cela permettrait de ne pas faire bénéficier du droit d'asile des étrangers qui ont vocation à repartir ensuite dans leur pays. En faisant glisser la protection subsidiaire – que vous utilisez à la place de la protection temporaire – vers le statut de réfugié, vous fixez en France des personnes qui n'ont pas réellement besoin de rester dans notre pays, et n'en ont pas la volonté.

Comme l'a dit mon collègue Jean-Louis Masson, vous élargissez par ailleurs le champ de la réunification familiale pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce faisant, vous provoquez un appel d'air : je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire, quand on sait que la France compte plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière – sans parler du fait que le Gouvernement a dû augmenter de 17 % le budget de l'aide médicale d'État, l'AME, qui atteint près de 1 milliard d'euros, ni du fait que 96 % des déboutés du droit d'asile restent, in fine, en France.

L'amendement vise donc à juguler cet appel d'air.