Intervention de Emmanuelle Ménard

À mon tour de revenir sur ce terme de « concubin », défini juridiquement à l'article 515-8 du code civil. La définition est assez claire puisqu'il s'agit d'une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

On pourrait penser que l'utilisation de ce mot ne soulève pas de problème dans le projet de loi mais comment l'administration ou le juge peuvent-ils être certains que deux étrangers arrivant sur notre sol qui se déclarent concubins le sont effectivement ? Comment prouver ce caractère de stabilité ? Comment prouver ce caractère de continuité ? Un tel flou juridique doit en effet disparaître.