Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu'ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d'origine et qui sont protégés par l'OFPRA, soit au titre de la protection subsidiaire, soit parce qu'ils ont le statut de réfugié. Dans le second cas, il n'y a pas de fraude possible puisque l'OFPRA étudie la situation individuelle de ces jeunes. Un individu est mineur jusqu'à dix-huit ans, et je ne vois pas pourquoi il faudrait distinguer les jeunes de moins de treize ans des jeunes de moins de dix-huit ans. Avis défavorable.
