Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n'est pas formalisé par un acte juridique.

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