Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… de manière à ce que ce mariage devienne en effet une procédure permettant d'accéder à la protection. Un an de mariage semble donc être une condition pour pouvoir accéder à la protection. Ce n'est pas créer des situations absolument inhumaines. Avis toujours défavorable.
