Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La jurisprudence montre bien qu'il faut pouvoir établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue. Lorsque ce dossier est constitué, il est ensuite transmis à l'OFPRA. Ce dernier, qui protège déjà la personne qui souhaite faire venir son concubin, est tout à fait à même, compte tenu du dossier constitué par l'autorité consulaire, de vérifier également l'existence ou non d'un tel lien de concubinage. Dans ce cas-là, l'existence d'une vie commune est bien établie.
Alors que le concubinage est reconnu depuis des années en droit français, en France, entre deux Français, vous venez instiller la suspicion !
