Interventions sur "bénéficiaire"

...ays. En faisant glisser la protection subsidiaire – que vous utilisez à la place de la protection temporaire – vers le statut de réfugié, vous fixez en France des personnes qui n'ont pas réellement besoin de rester dans notre pays, et n'en ont pas la volonté. Comme l'a dit mon collègue Jean-Louis Masson, vous élargissez par ailleurs le champ de la réunification familiale pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce faisant, vous provoquez un appel d'air : je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire, quand on sait que la France compte plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière – sans parler du fait que le Gouvernement a dû augmenter de 17 % le budget de l'aide médicale d'État, l'AME, qui atteint près de 1 milliard d'euros, ni du fait que 96 % des déboutés du droit d'as...

Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n'a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie. La France est une terre d'asile, comme elle l'a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peut pas accueillir ...

Rappelons-le : l'article 1er allonge, tout d'abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans. De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'État ne doit renoncer à cont...

Par cet article, vous proposez d'augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l'état actuel du droit, une personne bénéficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d'intégration. D...

...qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l'apatride peut être simplement victime d'erreurs administratives. Cela pose un problème de logique, car s'il existe des textes relatifs à l'asile, d'autres à l'apatridie et une protection subsidiaire, c'est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts. J'ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ; a priori, la durée de leur séjour dans le pays d'accueil sera moins longue, car elle...

Pour filer la métaphore de l'appel d'air, le retour de flamme s'opère lorsque l'on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c'est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire – , de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1er janvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu'est-ce que cela changerait d'intégrer les conjoints, …

... en raison d'une violence [… ] résultant d'une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d'ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.

Je voudrais souligner, à l'instar de mon collègue Éric Ciotti, la mauvaise foi dont fait preuve le ministre d'État : pour essayer de ridiculiser les propos des députés Les Républicains, il ne parle que des cas d'apatridie, qui, nous le savons bien, sont extrêmement peu nombreux, et laisse de côté les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si l'on veut traiter le sujet de l'asile, prenons en compte l'ensemble des chiffres, que je vous invite, monsieur le ministre d'État, à communiquer à la représentation nationale pour l'éclairer.

… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.

Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement : en cohérence, et sans sectarisme, nous avons déjà indiqué être favorables à cet article, qui améliore les droits des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Nous l'adopterons, non sans présenter certains amendements visant à l'améliorer. Cet amendement du groupe Les Républicains annonce la couleur par les amalgames qu'il entretient, y compris dans l'exposé des motifs, entre les apatrides, les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et le terrorisme. C'est votre droit, chers collègues ; cet...

Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d'asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Cet amendement n'a pas lieu d'être à cet endroit.

...ne protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire. Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n'ont-ils pas le même besoin d'une protection internationalement reconnue et consacrée ? Pourquoi de telles réticences alors que seulement 1 370 apatrides, 30 393 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 196 664 réfugiés statutaires se trouvaient sous la protection de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 31 décembre 2016, soit 228 427 personnes – les chiffr...

Depuis tout à l'heure, le Parti socialiste et La France insoumise ont défendu des amendements totalement délirants. Nous vous proposons quant à nous un amendement de bon sens en encadrant le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif. En effet, comme certains de mes collègues l'ont rappelé tout à l'heure, la situation de concubinage, pour un couple, ne repose sur aucun fait juridique : il serait donc facile de la revendiquer, ce qui pourrait entraîner des abus et constituer un véritable filon pour obtenir facilement un titre de séjour e...

Même si je crains qu'il n'apaise pas le débat, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure. Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ...

Il est extrêmement important d'éviter que la procédure d'asile ne soit dévoyée. Il importe de sécuriser les parcours de vie passée, en protégeant les personnes mariées avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire avant l'introduction de la demande d'asile. En revanche, nous devons éviter la multiplication de mariages juste après l'obtention de cette protection, dont le but inavoué serait d'étendre le bénéfice de la protection. Permettre la réunification familiale pour les parcours de vie passée et poser une condition d'un an après le mariage me semble un dispositif équilibré...

Vous évoquez le droit international. Or l'article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents, ses enfants mineurs. Le texte est donc conforme au droit international. Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. Il est possible de présenter, à ce titre, une demande de protection en son nom propre. C'est même une garantie de respect de son autonomie que de garantir à une personne majeure la possibilité de présenter s...

Là encore, cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 198 que j'ai défendu tout à l'heure. Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. Cela contrevient au principe même de la carte de séjour renouvelable.