Interventions sur "carte"

...t le monde : c'est d'ailleurs ce qu'a rappelé Emmanuel Macron lors de son face-à-face avec M. Bourdin et M. Plenel dimanche soir. Avec cet article, le Gouvernement entend offrir directement un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans aux personnes à qui le bénéfice de la protection subsidiaire est reconnu, alors qu'actuellement ce titre n'est remis qu'après expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an. Vous encouragez ainsi les réfugiés à s'installer définitivement en France. Ce n'est pas la bonne solution : bien sûr, il faut accueillir ces personnes temporairement, mais il faut aussi les encourager à retourner dans leur pays si la situation évolue et devient plus stable. Cette mesure consiste à accueillir ces personnes sur une longue période dès la reconnaissance...

... doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L'asile n'a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent. Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en vigueur, qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour de deux ans à l'expiration d'une première carte de séjour accordée pour un an, au profit d'un système dans lequel une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est délivrée directement. Cela revient à priver l'État d'un moyen de contrôle indispensable. C'est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de l'article 1er.

Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.

... cet article, vous proposez d'augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l'état actuel du droit, une personne bénéficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d'intégration. De plus, cette modification risque d'entraîner une confusion avec le régime de protection des réfugiés. Vous dites régulièrement qu'il faut accélérer les procédures afin que les personnes qui doivent repartir de notre territoire n'y restent pas trop longtemps, mais en allongeant la durée penda...

...ve au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s'agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s'écarter de l'esprit du texte originel de la convention de 1954 et de son complément, la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, en ouvrant le regroupement familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l'apatride peut être simplement victime d'erreurs administratives. Cela pose un problème de logique, car s'il existe des textes relatifs à...

...rnational », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d'ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.

… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.

Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à rappeler que notre pays a la capacité – que, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, nous défendrons avec beaucoup de détermination – de choisir qui il accueille sur son territoire. Nous proposons que l'État puisse refuser ou retirer une carte de séjour pluriannuelle aux étrangers condamnés ainsi qu'à ceux qui sont inscrits au fichier des signalés pour radicalisation terroriste et qui, comme tels, présentent une menace grave pour l'ordre public ou menacent notre pays.

En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sans même qu'une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L'avis de la commission est défavorable.

...rai à un bref rappel de l'histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d'apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer – , puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît. Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées que nous évoquons ici sont de quatre, huit, dix ou vingt ans. Je tiens à informer la représentation nationale que, si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d'apatride et d'un tel passeport Nansen, n'aurait jamais pu s'établir en France...

...ès justement, de le préciser. Vous êtes incapables de nous dire combien de personnes ont été éloignées ; et en tout cas, pour le cas de trouble à l'ordre public, c'est très peu de gens. Quand il y a eu peine de prison, quand il y a une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, alors il faut pouvoir directement retirer la carte de séjour et éloigner ces gens du territoire national. C'est une question de sécurité des Français ! Voilà un argument de fond ; et je n'ai pas besoin de vous juger pour sauver notre travail, qui est un travail de qualité. Essayez, s'il vous plaît, de faire vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de mener vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de faire preuve d'un ...

Monsieur le ministre d'État, c'est à votre coeur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m'adresser. Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l'étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français.

...uvaient sous la protection de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 31 décembre 2016, soit 228 427 personnes – les chiffres intéressent souvent nos collègues de droite – , qui représentent moins de 0,3 % de la population. Nous estimons que ces trois motifs de protection doivent relever d'un même régime, qui doit être aligné sur celui des réfugiés – l'octroi d'une carte de résident pour une durée de dix ans. Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le but de l'article 1er n'est-il pas d'harmoniser le droit existant « indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée » ? Nous proposons d'assumer pleinement cette logique. J'ajoute que la détention d'une carte de résident de dix ans n'oblige pas à rester dix ans sur le terri...

...t, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure. Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébré après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an. Or les articles 23 et 24 de la dire...

Cet amendement, qui s'inscrit dans la suite logique de l'amendement no 364, précise : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ». Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supposé n'a pas de liens effectifs avec le porteur de la carte. L'absence de recherche de l'administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et ...

Votre amendement est satisfait puisque l'article L. 712-3 du CESEDA précise que l'OFPRA peut retirer une carte si la décision d'octroi de cette protection résulte d'une fraude. Avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octr...

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manoeuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur. Cet amendement entend donc corriger cette situation afin d...

Là encore, cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 198 que j'ai défendu tout à l'heure. Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. Cela contrevient au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 env...