Interventions sur "carte de séjour"

...t le monde : c'est d'ailleurs ce qu'a rappelé Emmanuel Macron lors de son face-à-face avec M. Bourdin et M. Plenel dimanche soir. Avec cet article, le Gouvernement entend offrir directement un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans aux personnes à qui le bénéfice de la protection subsidiaire est reconnu, alors qu'actuellement ce titre n'est remis qu'après expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an. Vous encouragez ainsi les réfugiés à s'installer définitivement en France. Ce n'est pas la bonne solution : bien sûr, il faut accueillir ces personnes temporairement, mais il faut aussi les encourager à retourner dans leur pays si la situation évolue et devient plus stable. Cette mesure consiste à accueillir ces personnes sur une longue période dès la reconnaissance de leur p...

... doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L'asile n'a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent. Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en vigueur, qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour de deux ans à l'expiration d'une première carte de séjour accordée pour un an, au profit d'un système dans lequel une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est délivrée directement. Cela revient à priver l'État d'un moyen de contrôle indispensable. C'est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de l'article 1er.

Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.

... regroupement familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l'apatride peut être simplement victime d'erreurs administratives. Cela pose un problème de logique, car s'il existe des textes relatifs à l'asile, d'autres à l'apatridie et une protection subsidiaire, c'est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts. J'ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ; a priori, la durée de leur séjour dans le pays d'accu...

… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.

Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à rappeler que notre pays a la capacité – que, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, nous défendrons avec beaucoup de détermination – de choisir qui il accueille sur son territoire. Nous proposons que l'État puisse refuser ou retirer une carte de séjour pluriannuelle aux étrangers condamnés ainsi qu'à ceux qui sont inscrits au fichier des signalés pour radicalisation terroriste et qui, comme tels, présentent une menace grave pour l'ordre public ou menacent notre pays.

En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sans même qu'une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L'avis de la commission est défavorable.

...rai à un bref rappel de l'histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d'apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer – , puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît. Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées que nous évoquons ici sont de quatre, huit, dix ou vingt ans. Je tiens à informer la représentation nationale que, si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d'apatride et d'un tel passeport Nansen, n'aurait jamais pu s'établir en France, car il a...

...ès justement, de le préciser. Vous êtes incapables de nous dire combien de personnes ont été éloignées ; et en tout cas, pour le cas de trouble à l'ordre public, c'est très peu de gens. Quand il y a eu peine de prison, quand il y a une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, alors il faut pouvoir directement retirer la carte de séjour et éloigner ces gens du territoire national. C'est une question de sécurité des Français ! Voilà un argument de fond ; et je n'ai pas besoin de vous juger pour sauver notre travail, qui est un travail de qualité. Essayez, s'il vous plaît, de faire vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de mener vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de faire preuve d'un minimum d'...

Monsieur le ministre d'État, c'est à votre coeur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m'adresser. Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l'étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français.

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une c...

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manoeuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur. Cet amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre l...

Là encore, cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 198 que j'ai défendu tout à l'heure. Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. Cela contrevient au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 enverrait un ...

...l'amendement no 557 n'a pas été lu jusqu'au bout, sans doute parce que M. Pajot n'a pas osé le faire. Je rejoins d'abord l'argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d'être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c'est le projet de société du Front national… Par ailleurs, aux termes de l'exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. » Voilà ce que le Front national pense des personnes qui ont besoin d'être protégées et qui souhaiteraient venir en France déposer des demandes pour être placées sou...

L'alinéa 15 dispose que la carte de séjour pluriannuelle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Cela va dans le bon sens, car le travail est, pour les étrangers, le meilleur vecteur d'intégration au sein de notre société. Cependant, donner le droit d'exercer une activité professionnelle nécessite de simplifier les procédures administratives d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers. D'ailleurs, un rapport de l'OC...

Mais non ! Le Gouvernement a manqué sa cible et le durcissement tant attendu n'est que façade. C'est ce que l'on comprend dès le premier article de ce projet de loi : la carte de séjour pluriannuelle délivrée à l'étranger ayant obtenu le statut d'apatride sera désormais distribuée largement à sa famille, même aux enfants majeurs puisque ceux ayant dix-huit révolus seront admis. Aussi, que les défenseurs de l'immigration massive se réjouissent : finalement, ce projet de loi ouvre bien des portes aux futurs migrants ! En fait, vous vous moquez une nouvelle fois des Français ; vou...