Interventions sur "concubinage"

Il s'agit de revenir sur un point qui soulève vraiment un problème : l'extension de l'octroi du titre subsidiaire aux concubins. Je commencerai par une question : monsieur le ministre d'État, comment êtes-vous capable de prouver le concubinage de quelqu'un ? Je réponds à une question posée tout à l'heure depuis les bancs de l'extrême gauche : qu'est-ce que cela change d'intégrer les concubins et les conjoints ? Tout simplement, le nombre de personnes potentiellement accueillies, multiplié par deux, alors que de surcroît la durée est allongée. La notion de concubinage est si floue qu'il convient a minima, par décence et sens des respo...

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n'est pas formalisé par un acte juridique.

Le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. La vie commune, stable et régulière est difficile à prouver et la mention du concubin pourrait être la porte ouverte à de nombreuses dérives.

Même chose : le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. Je souhaiterais que la rapporteure apporte un certain nombre de précisions. J'ai défendu à peu près le même amendement en commission et j'ai posé la question suivante : « Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de départ, d'apprécier le caractère stable et continu d'une relation entre deux individ...

... Parti socialiste et La France insoumise ont défendu des amendements totalement délirants. Nous vous proposons quant à nous un amendement de bon sens en encadrant le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif. En effet, comme certains de mes collègues l'ont rappelé tout à l'heure, la situation de concubinage, pour un couple, ne repose sur aucun fait juridique : il serait donc facile de la revendiquer, ce qui pourrait entraîner des abus et constituer un véritable filon pour obtenir facilement un titre de séjour en France. Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer dans cet article la notion de concubinage.

Oui, les autorités consulaires vérifient les documents d'identité conformément à l'article R. 752-2 du CESEDA, – justificatifs d'identité, preuves de liens familiaux. Sur place, je pense qu'elles peuvent en effet constituer un dossier et demander en quoi le concubinage est effectif. Les gens qui vivent ensemble peuvent le prouver.

...udence montre bien qu'il faut pouvoir établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue. Lorsque ce dossier est constitué, il est ensuite transmis à l'OFPRA. Ce dernier, qui protège déjà la personne qui souhaite faire venir son concubin, est tout à fait à même, compte tenu du dossier constitué par l'autorité consulaire, de vérifier également l'existence ou non d'un tel lien de concubinage. Dans ce cas-là, l'existence d'une vie commune est bien établie. Alors que le concubinage est reconnu depuis des années en droit français, en France, entre deux Français, vous venez instiller la suspicion !

... éviter d'éventuelles représailles contre ce fonctionnaire – , il était confronté tous les jours à des gens qui paient des bakchichs pour modifier l'état civil. Après des décisions de justice, on s'aperçoit parfois qu'ils ont graissé la patte des juridictions pour obtenir une telle modification afin d'avoir les papiers leur permettant de venir en France. Et vous m'expliquez doctement que pour le concubinage, notion encore plus évanescente, nous aurons des preuves qui l'attestent ! Vous êtes à cent lieues de connaître la réalité de l'immigration au départ de certains pays ! En outre, je ris de votre référence au droit européen ou français en la matière ! Regardez ce qui se passe au Burundi, dont le président a ordonné aux couples vivant en concubinage de se marier. Le concubinage n'est pas reconnu d...

Cher collègue, si les couples, au Burundi, sont obligés de se marier parce que le concubinage n'est pas autorisé, le problème est réglé, puisqu'ils ont un document administratif.

Pour apporter la preuve que l'on vit en concubinage, il faut produire des documents, qui peuvent certes être faux, mais on peut aussi faire de faux actes de mariage ! Nous avons des lois qui sanctionnent le faux et usage de faux et des gens qui contrôlent la validité des documents administratifs. Lorsqu'on se déclare concubins, on doit apporter des preuves, des actes administratifs.

D'ailleurs, si je devais prouver le concubinage entre la droite et l'extrême droite, je soulignerais par exemple que l'une et l'autre ont déposé des amendements identiques. Je pourrais donc faire une démonstration en acte, fondée sur des documents.

 « Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Ce qu'a dit mon collègue Julien Aubert, c'est que dans des pays où le concubinage est interdit, si un couple se présente à l'ambassade en disant qu'il vit en concubinage, il s'expose à de graves problèmes.

Monsieur le ministre, comment peut-on confirmer ou infirmer que deux personnes vivent bien en concubinage ? Si vous écriviez dans ce texte que l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut en faire bénéficier la personne de son choix, cela reviendrait exactement au même.

Juridiquement, ce ne serait pas plus précis que ce que vous proposez. Si vous n'êtes pas capable de définir plus précisément cette notion juridique de « concubinage », madame la rapporteure, alors elle n'a rien à faire dans ce texte, compte tenu des difficultés que connaît actuellement notre pays en matière d'immigration.

Premièrement, vous vous permettez d'apprécier la législation du Burundi et, deuxièmement, vous voulez que le Gouvernement ignore le droit ! Le concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil, qui dit très clairement qu'il s'agit d'une union de fait. Une union entre deux personnes qui vivent en couple, de façon durable et notoire, sans avoir célébré leur union de manière officielle.

Mon collègue a parfaitement résumé la situation. Monsieur Aubert, le concubinage, en droit français, n'est pas une notion évanescente, puisqu'il est défini par l'article 515-8 du code civil, que je me permets de vous lire : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Le concubinage n'est pas une notion évanescente...

Il est évident que c'est notre définition du concubinage qui prévaudra pour analyser la situation de ces personnes. Mais, quand vous nous expliquez que le concubinage est une notion évanescente, c'est d'abord une vision bien triste de l'amour que vous nous donnez, monsieur Aubert,

Je souhaiterais faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, madame la présidente, car on a mis en doute la valeur des propos que j'ai tenus. Il faut arrêter de caricaturer mon discours. Le Président de la République du Burundi, Pierre Nkurunziza, a déclaré hors la loi l'union libre et le concubinage dans un discours prononcé le 1er mai 2017.

Chers collègues, j'aimerais dépassionner ce débat. La question qui se pose est strictement juridique : comment faire la preuve du concubinage à l'étranger ? Point barre.

Ils se sont longtemps opposés aux évolutions de la famille. Il y a quelques années, ils avaient des difficultés à reconnaître les familles monoparentales. Puis ce furent les familles homosexuelles, au moment de la loi sur le mariage pour tous. Et aujourd'hui, c'est le concubinage ! Votre conservatisme, qui est une de vos caractéristiques, mes chers collègues du groupe LR, resurgit aujourd'hui dans ce débat. Or vous auriez pu vous exprimer sur notre modèle familial au moment où nous avons mené une mission d'information sur la politique familiale mais, là encore, vous avez fait le choix du dogmatisme et du conservatisme, en démissionnant lâchement de cette mission d'informa...