Interventions sur "mineur"

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent mécaniquement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ce droit ...

Vous évoquez le droit international. Or l'article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents, ses enfants mineurs. Le texte est donc conforme au droit international. Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. Il est possible de présenter, à ce titre, une demande de protection en son nom propre. C'est même une garantie de respect de son autonomie que de garantir à une personne majeure la possibilité de présenter sa propre demande de protection de...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous trouve très sévères sur cet amendement. Prenons le cas d'une famille avec deux enfants mineurs et un jeune adulte qui, venant d'avoir dix-neuf ans, étudie à l'université tout en étant hébergé par ses parents – je connais de tels cas. Comme il est majeur de par la loi, vous considérez qu'il doit recommencer une procédure. L'amendement de Mme Obono est, à mes yeux, un très bon amendement. Vous auriez dû, pour manifester votre humanité, le sous-amender, afin de préciser que les mesures de r...

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de mano...

Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 enverrait un signal aux familles, qui se...

Ce que vous demandez, lorsqu'un mineur se trouve seul sur le territoire français et qu'il est protégé, c'est-à-dire qu'il est en danger dans son pays d'origine, c'est qu'il ne puisse plus avoir droit à une vie familiale normale, qu'il ne puisse pas être rejoint par ses parents. Je ne voudrais pas porter d'accusations, mais nous poursuivons un objectif d'humanité – je n'aurai de cesse de le répéter – , et je ne vois pas comment nous po...

Quand le Front national dépose des amendements, il est parfois utile d'en lire les exposés sommaires. En l'occurrence, l'exposé sommaire de l'amendement no 557 n'a pas été lu jusqu'au bout, sans doute parce que M. Pajot n'a pas osé le faire. Je rejoins d'abord l'argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d'être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c'est le projet de société du Front national… Par ailleurs, aux termes de l'exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la ...

… ou même d'affirmations parfaitement scandaleuses me pousse à préciser l'esprit de notre amendement. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire – nous l'avons dit et nous le dénonçons. Ainsi, vous le savez bien, l'alinéa 12 augmentera considérablement le risque de voir un certain nombre de familles ou de passeurs envoyer des mineurs sur les routes pour rejoindre l'Europe. C'est un signal que l'on envoie aux familles des pays d'émigration. Nous pensons qu'il ne faudrait pas l'envoyer : tel est le sens d...

C'est méconnaître la réalité de penser que les lâches passeurs ne se servent pas des mineurs et des enfants qu'ils introduisent en France pour bénéficier, par leur intermédiaire, d'une protection spécifique, puisqu'il est évidemment plus facile pour un mineur d'obtenir cette protection subsidiaire. C'est aussi méconnaître la réalité de penser qu'il n'y a pas de filière de faux mineurs – le réseau démantelé il y a quelques jours dans l'Hérault le montre bien. S'il existe des faux mineur...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 12 par les mots « de moins de treize ans », et de procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 23. Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fût-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en charge par l'État. De plus, il est fort probable que l'ouverture du regroupement familial à des quasi-majeurs risquerait d'encourager l'établissement de filières à caractère mafieux. Dans tous les cas, nous devons nous garder d'instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l'immigration pour toute autre raison que celles strictement nécessaires à l'existence d'un...

Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu'ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d'origine et qui sont protégés par l'OFPRA, soit au titre de la protection subsidiaire, soit parce qu'ils ont le statut de réfugié. Dans le second cas, il n'y a pas de ...

...e que les personnes disposant d'une protection de l'OFPRA, soit parce qu'elles sont réfugiées, soit parce qu'elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu'elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d'origine. Il s'agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs. Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou que vous cherchez à l'entretenir, concerne des étrangers à qui l'on demande de justifier de ressources stables et suffisantes, de remplir des conditions de logement et de résider sur le territoire depuis au moins dix-huit mois. Les conditions sont donc absolument différentes. En l'occurrence, puisqu'il s'agit d'u...