Interventions sur "séjour"

Une fois encore, le Gouvernement affiche une certaine démagogie, ce dont, à force, nous ne devrions plus nous étonner. D'un côté, il dit vouloir une immigration maîtrisée, au point d'ailleurs d'en faire le titre de son projet de loi. De l'autre, dès l'article 1 er, il se contredit en souhaitant que la carte de séjour pluriannuelle soit automatiquement délivrée pour quatre ans. C'est toujours votre fameux « en même temps », monsieur le ministre d'État. En plus, vous voulez en faire bénéficier, au titre de la réunification familiale, non seulement les ascendants directs au premier degré, mais aussi les frères et soeurs ou les conjoints. Si vouloir réformer les cartes de séjour pour les bénéficiaires de la prot...

...L'enrayement du processus administratif participe de la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle les dossiers qui devraient être traités en cent vingt jours le sont en moyenne entre douze et quatorze mois, soit entre 360 et 420 jours. Pour ne pas ajouter à cette procédure déjà fastidieuse un délai qui n'en finit pas, il me semble judicieux de préciser que la carte de séjour temporaire doit être accordée aux apatrides dès lors que l'administration française reconnaît ce statut au demandeur. Mon amendement no 435 prévoit ainsi que la délivrance de la carte de séjour doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride. Le Sénat avait également proposé cette mesure qui relève selon moi du bon sens. Qu'il...

La protection subsidiaire, selon la définition de l'OFPRA, ne peut être accordée qu'aux individus risquant de subir une atteinte grave à leur personne. Sa délivrance ne doit être ni prise à la légère, ni étendue de manière excessive, et ce, afin de garantir ses fondements moraux. La protection subsidiaire n'est pas un moyen d'entrée et de séjour sur le territoire, mais une aide provisoire vouée à prendre fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont disparu. L'extension du regroupement familial aux ascendants des bénéficiaires d'une carte de séjour va à l'encontre du principe d'exceptionnalité et incite au maintien des familles de manière permanente sur le sol français. Afin que la protection subsidiaire conserve son cara...

...'un état de droit. L'alinéa 9 suppose l'ouverture de droits aux concubins qui, en dépit de l'absence de lien juridique, se verraient ainsi octroyer des avantages qui, eux, sont pourtant bien juridiques. Il nous semble impensable d'ouvrir tous les droits à des personnes qui pourraient, sous prétexte de concubinage, abuser d'une situation potentiellement fictive pour se voir accorder des titres de séjour dans le cadre du regroupement familial. Vous alourdissez la charge des fonctionnaires chargés de l'examen des demandes de titres de séjour en leur demandant d'évaluer la pertinence de la qualification du lien de concubinage entre deux individus. L'administration est suffisamment débordée pour ne pas être accablée de devoirs supplémentaires. Le risque de fraude étant réel, nous vous demandons de ...

Cette disposition n'est pas nouvelle. Elle figure déjà dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – à l'article L. 313-13. Il s'agit de maintenir le droit à une vie familiale normale pour les personnes protégées. Avis défavorable.

...e voir octroyer par la France une protection subsidiaire n'est pas anodin. Cela signifie être accueilli et protégé par l'État français, ses habitants nationaux et ses structures d'accueil. L'intéressé se doit d'être honoré de ce lien de confiance et d'honnêteté, qui jamais ne doit être bafoué. Pour préserver les principes de notre République, je propose que soit immédiatement retirée la carte de séjour pluriannuelle en cas de fraude aux conditions visées au 4o de l'article L. 313-11 du CESEDA afin que la polygamie ne soit pas tolérée sur notre territoire ; que les liens sacrés du mariage ne soient ni bafoués, ni entachés d'intérêts pratiques ou de maquignonnage ; que la parole donnée soit respectée et que les prérogatives de chacun soient assumées.

Le retrait de la carte de séjour en cas de fraude est déjà prévu dans le CESEDA. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu'il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. Ce droit est en outre étendu à la fratrie : cette ouverture nous semble dangereuse, dans la mesure où un certain nombre de migrants sont précisément originaires de pays dans lesquels l'état-civil est approximatif, sinon inexistant. Nous avons déjà développé ces arguments dans les interventions en défense de la motion de rejet préalable et de la motion de renvoi en commission. Pour toutes ces ra...

Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n'a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie. La France est une terre d'asile, comme elle l'a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peu...

Monsieur le ministre, nous arrivons directement au coeur du problème. Je ne répéterai pas ce qu'a dit d'une excellente façon Pierre-Henri Dumont : les titres de séjour temporaires doivent rester temporaires. Plus les gens restent en France, plus ils s'y installent, moins il est probable qu'ils retournent dans leur pays une fois que le problème y est résolu. Cet article ne fera donc qu'aggraver le problème des flux migratoires. Comme je vous le disais tout à l'heure, il est hors de question, pour nous, de dissocier les questions de l'immigration et de l'intégra...

Rappelons-le : l'article 1er allonge, tout d'abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans. De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'Éta...

Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.

Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C'est une durée très longue. Certes, cela facilitera les démarches administratives des personnes qui en bénéficieront : c'est peut-être pour cela que vous voulez prendre cette mesure. Mais elle privera l'État de sa capacité à réguler, à contrôler ceux qui viennent sur le territoire national. Cet article nous prive d'outils importants, et ouvre une voie nouvelle pour to...

Par cet article, vous proposez d'augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l'état actuel du droit, une personne bénéficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les ...

...re de la stabilité, la possibilité de s'intégrer plus facilement et, surtout, la protection de la République française. Il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, comme l'a souligné Mme la rapporteure tout à l'heure, un passif très lourd : elles ont subi des exactions, des tortures, des traitements inhumains. Leur pays d'origine est parfois en proie à une guerre civile. Un titre de séjour de quatre ans est donc bien le minimum que la République puisse offrir à ces étrangers qui nous demandent protection et ont besoin de se reconstruire. On l'oublie, mais l'une de nos valeurs fondamentales est la fraternité ; quand on se dit républicain, on n'oublie pas ce pilier ! J'aimerais citer Aimé Césaire, à qui l'Assemblée nationale rend aujourd'hui hommage pour le dixième anniversaire de s...

...ment familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l'apatride peut être simplement victime d'erreurs administratives. Cela pose un problème de logique, car s'il existe des textes relatifs à l'asile, d'autres à l'apatridie et une protection subsidiaire, c'est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts. J'ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ; a priori, la durée de leur séjour dans le pays d'accu...

... dites que la protection subsidiaire concerne des gens qui n'ont pas vocation à rester longtemps dans le pays d'accueil. Mais elle est accordée au civil faisant l'objet d'« une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence [… ] résultant d'une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d'ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.

Les arguments de notre camp sont plus raisonnables, plus logiques et plus humains. L'entre-deux n'est pas le meilleur moyen de faire reculer la lepénisation des esprits – car c'est bien ce qui est à l'oeuvre avec ce texte. J'appelle donc à voter les amendements de La France insoumise dont je viens de parler, visant à aligner pour les trois statuts la durée du titre de séjour.

...us cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s'agit en aucune façon de refuser l'octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l'apatridie. Là n'est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire. Nous disons simplement que l'État doit conserver une capacité à décider. S'il offre un titre de séjour de quatre ans, …

...ation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu'elle subit dans son pays peut n'être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l'État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu'il protège, en fonction de leur situation. Ce n'est pas une question idéologique, mais pragmatique.