Interventions sur "statut"

… je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif. Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n'est appliqué ni au niveau national ni à celui de l'Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut travailler au niveau du Conseil de l'Union européenne, afin d'appliquer ces dispositi...

...abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans. De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L'asile n'a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent. Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en v...

...r ne pas donner d'arme aux populismes. Vous ne cessez de dire que vous voulez garantir le droit d'asile, parce qu'il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet article, nous provoquerons je ne sais quel appel d'air ! Ne dites pas que nous ouvrirons plus grand les voies d'immigration légales ! Il s'agit là de personnes qui bénéficient d'une protection : non pas le statut de réfugié, certes, mais la protection subsidiaire. Or ceux qui bénéficient de cette protection courent un risque : la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants… Bref, ils méritent la protection de la France. Vous dites que vous êtes sensibles à la nécessité de cette protection. Dans ce cas, soyez logiques ! Puisque les premiers titres d'un an sont quasi automatiquement ...

Monsieur le ministre, la convention de 1954 relative au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s'agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s'écarter de l'...

Pour filer la métaphore de l'appel d'air, le retour de flamme s'opère lorsque l'on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c'est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire – , de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1er janvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu'est-ce que cela changerait d'intégrer les conjoints, …

Les arguments de notre camp sont plus raisonnables, plus logiques et plus humains. L'entre-deux n'est pas le meilleur moyen de faire reculer la lepénisation des esprits – car c'est bien ce qui est à l'oeuvre avec ce texte. J'appelle donc à voter les amendements de La France insoumise dont je viens de parler, visant à aligner pour les trois statuts la durée du titre de séjour.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, vous cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s'agit en aucune façon de refuser l'octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l'apatridie. Là n'est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire. Nous disons simplement que l'État doit conserver une capacité à décider. S'il offre un titre de séjour de quatre ans, …

… il n'a plus la possibilité de réexaminer la situation d'une personne – alors que, comme Julien Aubert vient de le dire, cette situation a vocation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu'elle subit dans son pays peut n'être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l'État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu'il protège, en fonction de leur situation. Ce n'est pas une question idéologique, mais pragmatiqu...

L'enjeu est d'éviter le glissement du statut de protection subsidiaire vers un statut plus général de réfugié. C'est l'objectif des députés de La France insoumise, ce qu'a clairement rappelé mon collègue Bernalicis – et on peut trouver cela logique de son point de vue – , mais c'est aussi celui poursuivi par le Gouvernement, si l'on déroule toute la pelote. J'ai posé tout à l'heure une question centrale : pourquoi n'arrivons-nous pas à nou...

Afin de rétablir la sérénité de nos débats, je me livrerai à un bref rappel de l'histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d'apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer – , puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît. Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées...

Ces associations se substituent souvent à l'État en menant un travail d'accompagnement et en prenant ces personnes en charge. Cet amendement vise à mettre fin au statut de « ni-ni », c'est-à-dire de ceux qui ne sont ni régularisables, ni expulsables. Ces situations sont inextricables. Aujourd'hui, plusieurs milliers de personnes en France, d'étrangers sans papiers, sont victimes de cet imbroglio administratif : ils ne peuvent pas être expulsés ; souvent déboutés du droit d'asile, ils ne peuvent pourtant pas être renvoyés dans leur pays, parce que celui-ci les re...

Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d'asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Cet amendement n'a pas lieu d'être à cet endroit.

Monsieur le ministre d'État, c'est à votre coeur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m'adresser. Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l'étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français.

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire. Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n'ont-ils pas le même besoin d'une...

Le droit français prévoit trois statuts différents qui correspondent à des situations humaines différentes : l'apatridie, la protection subsidiaire, le statut de réfugié. La protection au titre du droit d'asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s'agit d'une protection conventionnelle, issue de la convention de Genève de 1951, qui est également inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection...

Nous allons clarifier les choses, monsieur le ministre d'État. Oui, ces statuts sont en effet différents, avec des caractéristiques propres. Je rappelle que tout le monde n'est pas concerné, pas la terre entière, mais 30 000 personnes dont les cas ont été étudiés, lesquels correspondent à un certain nombre de critères, donc à des droits garantis – et pas à des obligations. Pour le coup, tout est bien encadré : il ne s'agit pas d'ouvrir à tout vent et à tout va un système qu...

...os de Mme Obono. Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés. Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés. Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à inscrire dans la loi une durée de séjour équivalente. Les personnels de l'OFPRA et de la CNDA vous diraient que ces différences de droit entre les uns et les autres sont une source de contentieux, notamment pour la seconde. Le dispositif ...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent mécaniquement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ce droit au rattachement de statut pour les enfants majeurs au-delà de dix-neuf ans nous paraît part...

Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu'ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d'origine et qui sont protégés par l'OFPRA, soit au titre de la protection subsidiaire, soit parce qu'ils ont le statut de réfugié. Dans le second cas, il n'y a pas de fraude possible puisque l'OFPRA étudie la situation individuelle de ces jeunes. Un individu est mineur jusqu'à dix-huit ans, et je ne vois pas pourquoi il faudrait distinguer les jeunes de moins de treize ans des jeunes de moins de dix-huit ans. Avis défavorable.

C'est tout de même la moindre des choses – qui figure même, me semble-t-il, dans notre Constitution et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme – que de permettre à toute personne française ou d'un statut équivalent, puisqu'on l'accueille sur notre territoire, de subvenir aux besoins de sa famille en pouvant travailler aussitôt. C'est le sens de la démarche proposée par l'amendement de notre collègue : la dignité d'être humain consiste aussi, chez nous, à pouvoir nourrir sa famille. Elle consiste aussi – et c'est là un bouton sur lequel vous appuyez souvent – à ne pas être dépendant du pays qui a...